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Document 32002R0143

Règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007

OJ L 24, 26.1.2002, p. 16–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 035 P. 84 - 96
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 041 P. 6 - 18
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 041 P. 6 - 18

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/143/oj

32002R0143

Règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission du 24 janvier 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007

Journal officiel n° L 024 du 26/01/2002 p. 0016 - 0028


Règlement (CE) no 143/2002 de la Commission

du 24 janvier 2002

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2003, 2005 et 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/377/CE de la Commission(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) Au moment de fixer les caractéristiques d'enquête, il conviendrait de réduire autant que possible la charge de travail des personnes concernées par l'enquête.

(2) Pour développer et guider la politique agricole commune, la liste des caractéristiques devrait être révisée et adaptée à des besoins nouveaux et en évolution.

(3) Le nouvel objectif d'une politique agricole commune durable nécessite plus d'information notamment sur les relations complexes entre agriculture et environnement.

(4) L'utilisation d'informations collectées au cours d'une longue période sur une zone géographique importante exige que les données soient de qualité équivalente quelle qu'en soit la source.

(5) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, mis en place par la décision 72/279/CEE du Conseil(3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Si, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 571/88, la Commission autorise les États membres à utiliser des informations émanant d'autres sources que des enquêtes statistiques, ces États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces informations soient d'une qualité au moins égale à celle des informations émanant d'enquêtes statistiques.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique aux enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles pour la période 2003-2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2002.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.

(2) JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.

(3) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

ANNEXE

'ANNEXE I

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