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Document 31999D0439

1999/439/CE: Décision du Conseil, du 17 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

OJ L 176, 10.7.1999, p. 35–35 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
OJ L 176, 10.7.1999, p. 1–1 (GA)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 032 P. 3 - 3
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 019 P. 146 - 146
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 019 P. 146 - 146
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 037 P. 147 - 147

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/439/oj

31999D0439

1999/439/CE: Décision du Conseil, du 17 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Journal officiel n° L 176 du 10/07/1999 p. 0035 - 0035


DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 1999

relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

(1999/439/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 6, premier alinéa, du Protocole, annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;

DÉCIDE:

Article unique

L'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, y compris ses annexes, son acte final, les déclarations et les échanges de lettres y annexés, sont approuvés.

Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1999.

Par le Conseil

Le président

J. FISCHER

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