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Document 31999R0677

Règlement (CE) nº 677/1999 de la Commission du 26 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

OJ L 83, 27.3.1999, p. 42–42 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1999

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/677/oj

31999R0677

Règlement (CE) nº 677/1999 de la Commission du 26 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

Journal officiel n° L 083 du 27/03/1999 p. 0042 - 0042


RÈGLEMENT (CE) N° 677/1999 DE LA COMMISSION du 26 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 de la Commission (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,

considérant que le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission (3) a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98 (5), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5 aux produits relevant du code NC 0202, perdurent; qu'il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2, second alinéa, du règlement (CE) n° 2789/98 la date du «31 mars 1999» est remplacée par celle du «30 juin 1999».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er avril 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17.

(3) JO L 347 du 23. 12. 1998, p. 33.

(4) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.

(5) JO L 335 du 10. 12. 1998, p. 39.

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