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Document 31998R0960

Règlement (CE) nº 960/98 de la Commission du 7 mai 1998 portant quatrième modification du règlement (CEE) nº 3590/85 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins

OJ L 135, 8.5.1998, p. 4–4 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 24/04/2001

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/960/oj

31998R0960

Règlement (CE) nº 960/98 de la Commission du 7 mai 1998 portant quatrième modification du règlement (CEE) nº 3590/85 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins

Journal officiel n° L 135 du 08/05/1998 p. 0004 - 0004


RÈGLEMENT (CE) N° 960/98 DE LA COMMISSION du 7 mai 1998 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3590/85 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2), et notamment son article 70, paragraphe 8,

considérant que, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 2390/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2611/97 (4), les pays tiers exportant dans la Communauté des vins ou des jus de raisins présentés en récipients de 5 litres ou moins, étiquetés et munis d'un dispositif de fermeture non récupérable, dans une quantité totale inférieure à 1 000 hectolitres par an sont exemptés de l'attestation et du bulletin d'analyse; que les pays tiers bénéficiant de cette exemption pour leurs exportations dans la Communauté figurent à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3590/85 de la Commission du 18 décembre 1985 relatif à l'attestation et au bulletin d'analyse prévus à l'importation des vins, jus et moûts de raisins (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1648/96 (6); que la Bolivie a introduit une demande auprès de la Commission afin de bénéficier de cette exemption en précisant être disposée à respecter les conditions y relatives; qu'il y a lieu, par conséquent, d'inscrire ce pays tiers sur la liste figurant à l'annexe V du règlement précité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe V du règlement (CEE) n° 3590/85 est ajouté le pays tiers suivant:

«- Bolivie».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.

(3) JO L 232 du 9. 8. 1989, p. 7.

(4) JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 1.

(5) JO L 343 du 20. 12. 1985, p. 20.

(6) JO L 207 du 17. 8. 1996, p. 7.

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