EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31996R2398

Règlement (CE) nº 2398/96 du Conseil du 12 décembre 1996 portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

OJ L 327, 18.12.1996, p. 7–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Estonian: Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Latvian: Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Lithuanian: Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Hungarian Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Maltese: Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Polish: Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Slovak: Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Slovene: Chapter 02 Volume 007 P. 296 - 296
Special edition in Bulgarian: Chapter 02 Volume 009 P. 28 - 28
Special edition in Romanian: Chapter 02 Volume 009 P. 28 - 28

No longer in force, Date of end of validity: 10/12/2011; abrogé par 32011R1230

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2398/oj

18.12.1996   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/7


RÈGLEMENT (CE) NO 2398/96 DU CONSEIL

du 12 décembre 1996

portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions commerciales de celui-ci ont été mises en application par l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement, approuvé par la décision 96/206/CECA, CE du Conseil et de la Commission (1), accord qui a été signé le 18 décembre 1995 et est entré en vigueur le 1er janvier 1996;

considérant que le protocole no 1 desdits accords prévoit une réduction du droit spécifique applicable à l'importation dans la Communauté de viande de dinde originaire et en provenance de ce pays, à concurrence d'une quantité de 1 400 tonnes;

considérant qu'il y a lieu d'ouvrir ce contingent sur une base annuelle avec effet du 1er janvier 1996 et de prévoir l'adoption des mesures nécessaires pour sa gestion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un contingent tarifaire d'importation de viande de dinde originaire et en provenance d'Israël est ouvert dans les limites d'un volume annuel de 1 400 tonnes.

Les droits spécifiques applicables à la viande de dinde importée au titre de ce contingent et relevant des codes NC indiqués ci-après sont les suivants:

0207 25 10: 170 écus par tonne,

0207 25 90: 186 écus par tonne,

0207 27 30: 134 écus par tonne,

0207 27 40: 93 écus par tonne,

0207 27 50: 339 écus par tonne,

0207 27 60: 127 écus par tonne,

0207 27 70: 230 écus par tonne.

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2777/75 (2).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

A. DUKES


(1)  JO no L 71 du 20. 3. 1996, p. 1.

(2)  JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 (JO no L 305 du 19. 12. 1995, p. 49).


Top