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Document 21996D1114(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 42/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

OJ L 291, 14.11.1996, p. 32–32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 002 P. 76 - 76
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 055 P. 134 - 134
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 055 P. 134 - 134
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 031 P. 40 - 40

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1996/42(2)/oj

14.11.1996   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/32


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

NO 42/96

du 28 juin 1996

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/96 du 26 avril 1996 (1);

considérant que la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le nouveau point 28 suivant est inséré après le point 27 (directive 94/45/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:

«28.

393 L 0104: directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO no L 307 du 13. 12. 1993, p. 18).»

Article 2

Les textes de la directive 93/104/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. BENAVIDES


(1)  JO no L 186 du 25. 7. 1996, p. 82.

(2)  JO no L 307 du 13. 12. 1993, p. 18.


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