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Document 31996R2059

Règlement (CE) nº 2059/96 de la Commission du 28 octobre 1996 différant l'application, en Suède, du règlement (CEE) nº 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

OJ L 276, 29.10.1996, p. 11–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/2059/oj

31996R2059

Règlement (CE) nº 2059/96 de la Commission du 28 octobre 1996 différant l'application, en Suède, du règlement (CEE) nº 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

Journal officiel n° L 276 du 29/10/1996 p. 0011 - 0011


RÈGLEMENT (CE) N° 2059/96 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1996 différant l'application, en Suède, du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149 paragraphe 1,

considérant que la Suède a pris des mesures, conformément aux dispositions de l'article 167 de l'acte d'adhésion, pour différer jusqu'au 1er janvier 1997 l'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 818/96 (2);

considérant que la situation économique dans laquelle le secteur des oeufs s'est trouvé en Suède après l'adhésion ainsi que d'autres facteurs, tels que la restructuration envisagée du système suédois de contrôle des denrées alimentaires et l'incertitude planant sur les normes futures en matière d'hygiène et de bien-être, ont retardé le passage du régime suédois actuel aux normes de commercialisation communes applicables aux oeufs; que la Suède devrait être autorisée à différer l'application du règlement (CEE) n° 1907/90 jusqu'au 1er janvier 1998, conformément aux dispositions de l'article 149 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) n° 1907/90 aux oeufs produits et commercialisés en Suède est différée jusqu'au 1er janvier 1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 173 du 6. 7. 1990, p. 5.

(2) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 1.

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