31.12.1992   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 409/3

A.

Le Centre élabore, approuve, finance et contrôle des projets scientifiques et technologiques destinés à des utilisations pacifiques, qui seront réalisés en priorité dans les institutions et les installations situées dans la fédération de Russie et, en cas d'intérêt de leur part, dans d'autres États de la CEI et en Géorgie.

B.

Les objectifs du Centre consistent:

i)

promouvoir et soutenir, par le recours à des fonds ou à d'autres moyens, des projets scientifiques et technologiques conformément à l'article II du présent accord;

ii)

surveiller et assurer le contrôle financier des projets du Centre conformément à l'article VIII du présent accord;

iii)

établir des formes de coopération appropriées avec des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales (qui, aux fins du présent accord, englobent le secteur privé) et des programmes;

iv)

recevoir des fonds ou dons de gouvernements, d'organisations intergouvernementales et d'organisations non gouvernementales;

v)

implanter des antennes, selon les besoins, dans les États intéressés de la CEI et en Géorgie

et

vi)

exercer d'autres activités avec l'accord de toutes les parties.

A.

Le Centre est doté d'un conseil d'administration et d'un secrétariat, qui comprend un directeur exécutif, des directeurs exécutifs adjoints, ainsi que tout autre personnel jugé nécessaire conformément aux statuts du Centre.

B.

Le conseil d'administration est chargé:

Sauf disposition contraire du présent accord, les décisions du conseil d'administration requièrent le consensus de toutes les parties au conseil, sous réserve des modalités et conditions définies conformément à l'article V du présent accord.

C.

Chacune des quatre parties signataires dispose d'une seule voix au sein du conseil d'administration. Chaque partie désigne au maximum deux représentants au conseil d'administration dans les sept (7) jours suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

D.

Les parties instituent un comité scientifique consultatif, constitué de représentants désignés par les parties, chargé de donner au conseil d'administration des avis scientifiques d'experts et d'autres avis professionnels nécessaires dans les quarante-cinq (45) jours suivant la présentation de toute proposition de projet au Centre; de conseiller le conseil dans les domaines de la recherche à encourager et de fournir tout autre avis demandé par le Conseil.

E.

Le conseil d'administration adopte les statuts en application du présent accord. Ces statuts arrêtent:

A.

Les projets approuvés par le conseil d'administration peuvent être financés ou soutenus par le Centre, par des gouvernements, des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre. Le financement et le soutien des projets approuvés sont assurés selon les modalités et conditions définies par ceux qui les apportent dans le respect des dispositions du présent accord.

B.

Les représentants des parties au conseil d'administration et le personnel du secrétariat du Centre ne peuvent prétendre aux subventions accordées au titre d'un projet et ne peuvent bénéficier directement d'aucune de ces subventions.

A.

Sur le territoire de la fédération de Russie et des autres États intéressés de la CEI et de Géorgie, où les travaux doivent être réalisés, le Centre a le droit:

L'accord écrit visé à l'article VI comprend l'engagement de l'État ou des États de la CEI ou de la Géorgie où les travaux seront effectués, ainsi que de l'institution bénéficiaire, à assurer au Centre l'accès nécessaire à la vérification et au contrôle du projet requis par le présent point.

B.

Toute partie représentée au conseil d'administration bénéficie également des droits décrits au point A, coordonnés par l'intermédiaire du Centre, en ce qui concerne les projets qu'elle finance en totalité ou en partie, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre.

C.

S'il est établi que les modalités et conditions d'un projet n'ont pas été respectées, le Centre, tout gouvernement ou toute organisation qui en assume le financement peut, après avoir communiqué ses motifs au conseil d'administration, mettre un terme au projet et prendre les mesures appropriées conformément aux dispositions de l'accord afférent au projet.

A.

Le Centre a son siège dans la fédération de Russie.

B.

Dans le cadre de son aide matérielle au Centre, le gouvernement de la fédération de Russie fournit, à ses propres frais, les installations adéquates destinées au Centre et en assure l'entretien, les services et la sécurité.

C.

Dans la fédération de Russie, le Centre a la personnalité juridique et, à ce titre, est habilité à contracter, acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et à ester en justice.

i)

ii)

iii)

les membres du personnel des organisations non russes participant à tout projet ou à toute activité du Centre et qui ne sont pas des ressortissants russes sont exemptés du paiement de tout droit de douane et taxe frappant les effets personnels et biens d'équipement ménager que ceux-ci ou les membres de leur famille importent, exportent ou utilisent dans la fédération de Russie à des fins personnelles.

A.

Les parties coopèrent étroitement de manière à faciliter le règlement des actions et recours en justice introduits au titre du présent article.

B.

Sauf convention contraire, le gouvernement de la fédération de Russie s'engage, pour ce qui est des actions et recours en justice introduits par des ressortissants ou organisations russes, à l'exception des recours fondés sur un contrat, découlant d'actes ou d'omissions du Centre ou de son personnel dans l'exercice des activités du Centre, comme suit:

C.

Les dispositions du présent article ne sont pas contraires au versement de compensation ou d'indemnités dues en vertu d'accords internationaux ou du droit national, en vigueur, de tout État.

D.

Aucune disposition du point B ne peut être interprétée comme empêchant d'introduire des actions ou recours en justice contre des ressortissants russes ou des personnes ayant leur résidence permanente dans la fédération de Russie.

A.

Les membres du personnel des gouvernements des États ou des Communautés européennes parties du présent accord qui se trouvent dans la fédération de Russie pour des motifs liés au Centre ou à ses projets et activités bénéficient, de la part du gouvernement de la fédération de Russie, d'un statut équivalent à celui reconnu au personnel administratif et technique par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

B.

Les membres du personnel du Centre bénéficient, de la part du gouvernement de la fédération de Russie, des privilèges et immunités habituellement accordés aux fonctionnaires des organisations internationales, à savoir:

C.

Une partie peut informer le directeur exécutif de toute personne, à l'exception de celles visées aux points A et D, qui sera dans la fédération de Russie pour des motifs liés aux projets et activités du Centre. Ladite partie informe lesdites personnes de leur obligation de respecter les lois et règlements de la fédération de Russie. Le directeur exécutif informe le gouvernement de la fédération de Russie, qui accorde auxdites personnes les avantages visés au point B ii) à v) ainsi qu'un statut leur permettant de mener à bien le projet ou l'activité en question.

D.

Les représentants des parties au conseil d'administration, le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints bénéficient, de la part du gouvernement de la fédération de Russie, outre les privilèges et immunités énumérés aux points A et B du présent article, des privilèges et immunités, exemptions et facilités généralement accordés aux représentants des membres et aux chefs de secrétariat des organisations internationales, conformément au droit international.

E.

Aucune disposition du présent article n'impose au gouvernement de la fédération de Russie d'accorder les privilèges et immunités prévus aux points A, B et D du présent article à ses ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente sur son territoire.

F.

Sans préjudice des privilèges, immunités et autres avantages prévus ci-dessus, toutes les personnes bénéficiant des privilèges, immunités et avantages prévus dans le présent article sont tenues de respecter les lois et règlements de la fédération de Russie.

G.

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme dérogeant aux privilèges et immunités et autres avantages accordés au personnel visé aux points A à D en vertu d'autres accords.

A.

Le présent accord fait l'objet d'un réexamen par les parties deux ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen tient compte des engagements financiers et des versements des parties.

B.

Le présent accord peut être modifié par accord écrit de toutes les parties.

C.

Toute partie peut dénoncer le présent accord à l'expiration d'un préavis de six mois signifié par écrit aux autres parties.

A.

Le présent accord est ouvert à la signature des États-Unis d'Amérique, du Japon et de la fédération de Russie ainsi que, en qualité de partie unique, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de la Communauté économique européenne.

B.

Chaque signataire notifie aux autres signataires, par la voie diplomatique, l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires pour le présent accord le lie.

C.

Le présent accord entre en vigueur le trentième (30e) jour suivant la date de la dernière notification visée au point B.