EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31992R3805

Règlement (CEE) n° 3805/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l' aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

OJ L 384, 30.12.1992, p. 20–29 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1993

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/3805/oj

31992R3805

Règlement (CEE) n° 3805/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l' aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

Journal officiel n° L 384 du 30/12/1992 p. 0020 - 0029


RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3805/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

établissant pour 1993 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3034/92 (2),

vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,

considérant que l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoit l'établissement d'une liste annuelle des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres et qui sont autorisés à pêcher la sole à l'intérieur des zones mentionnées au point a) de ce paragraphe à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale des perches dépasse neuf mètres;

considérant que l'inclusion dans la liste est effectuée sans préjudice de l'application des autres mesures de conservation des ressources de pêche définies dans le règlement (CEE) n° 3094/86 ou dans le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil (4) ou adoptées conformément à ceux-ci;

considérant qu'il est nécessaire d'établir ladite liste selon les modalités définies par le règlement (CEE) n° 3554/90 précité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des bateaux autorisés pour 1993, en application de l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86, à utiliser des chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres dans les zones mentionnées au point a) de ce paragraphe figure à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

Top