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Document 31990D0367
90/367/EEC: Commission Decision of 27 June 1990 confirming the Order of the Prefect of the Upper Normandy region of 23 April 1990 restricting fishing for scallops in the western Seine estuary (Only the French text is authentic)
90/367/CEE: Décision de la Commission du 27 juin 1990 confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute- Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
90/367/CEE: Décision de la Commission du 27 juin 1990 confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute- Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
OJ L 180, 13.7.1990, p. 32–32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1990
90/367/CEE: Décision de la Commission du 27 juin 1990 confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute- Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 180 du 13/07/1990 p. 0032 - 0032
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 juin 1990 confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (90/367/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4, considérant que, par lettre du 2 mai 1990, la République française, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3094/86, a notifié à la Commission l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale; considérant que, par la mise en application de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, les autorités françaises ont instauré, à partir du 30 avril 1990 et jusqu'au 31 décembre 1990, une interdiction de la pêche des coquilles Saint-Jacques ayant une taille inférieure à 110 millimètres à l'intérieur de la baie de Seine Occidentale et dans la zone définie par l'article 1er du texte; que cette interdiction est applicable aux pêcheurs de tous les États membres dans la zone et pendant la période ci-avant mentionnées; considérant que cette mesure conservatoire d'urgence vise à garantir la conservation du stock des coquilles Saint-Jacques évoluant dans le champ d'application du texte; que la mesure en question est plus rigide que la disposition communautaire de référence établie par la rubrique relative à la taille minimale autorisée de la coquille Saint-Jacques dans l'annexe III du règlement (CEE) no 3094/86; que, toutefois, le danger d'effondrement du stock cité obligerait les autorités françaises à adopter la mesure notifiée; considérant que, dans le cas d'espèce, toutes les conditions formelles et de fond permettant aux autorités françaises d'avoir recours à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3094/86 pour adopter la mesure conservatoire d'urgence notifiée se trouvaient réunies et qu'il convient par conséquent de la confirmer, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale, est confirmé. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président (1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1. (2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75.