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Document 31989R1561

Règlement (CEE) n° 1561/89 de la Commission du 5 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85

OJ L 153, 6.6.1989, p. 17–17 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 03/11/1991; abrog. implic. par 391R3176

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1989/1561/oj

31989R1561

Règlement (CEE) n° 1561/89 de la Commission du 5 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3143/85

Journal officiel n° L 153 du 06/06/1989 p. 0017 - 0017


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1561/89 DE LA COMMISSION

du 5 juin 1989

modifiant le règlement (CEE) no 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 763/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/89 (4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer; qu'il y a lieu, compte tenu du niveau des stocks de beurre, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 740/89 (6), lequel fixe les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre du règlement (CEE) no 3143/85;

considérant que ces dates doivent être fixées en fonction des stocks disponibles et du programme de vente;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 1609/88 est remplacé par le texte suivant:

« Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3143/85 doit être entré en stock avant le 1er avril 1987 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1987. Toutefois, en ce qui concerne la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas, le beurre doit être entré en stock avant le 1er mai 1987 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1987. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1989.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 1.

(3) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(4) Voir page 16 du présent Journal officiel.

(5) JO no L 143 du 10. 6. 1988, p. 23.

(6) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 33.

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