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Document 31988R0982

Règlement (CEE) n° 982/88 de la Commission du 14 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3744/87 portant modalités d' application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

OJ L 98, 15.4.1988, p. 35–35 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 01/10/1992

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1988/982/oj

31988R0982

Règlement (CEE) n° 982/88 de la Commission du 14 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3744/87 portant modalités d' application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

Journal officiel n° L 098 du 15/04/1988 p. 0035 - 0035


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 982/88 DE LA COMMISSION

du 14 avril 1988

modifiant le règlement (CEE) no 3744/87 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

considérant que, lorsque des produits d'intervention sont déstockés dans le cadre du règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 613/88 (3), les frais de transport sur le territoire de l'État membre intéressé sont remboursés sur la base d'un taux établi à l'annexe II du règlement susvisé;

considérant que, en ce qui concerne le secteur des céréales, une erreur de calcul a conduit à fixer des taux de remboursement trop élevés; qu'il convient de rectifier en conséquence l'annexe II du règlement (CEE) no 3744/87;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CEE) no 3744/87 dans la partie « Céréales », deuxième tiret, le chiffre « 0,04 » est remplacé par le chiffre « 0,02 ». Toutefois, pour les opérations déjà engagées et sur demande d'un État membre, le taux de remboursement de 0,04 reste d'application.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1988.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.

(3) JO no L 60 du 5. 3. 1988, p. 25.

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