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Document 31986R3972R(01)

RECTIFICATIF A :
Règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire

OJ L 42, 12.2.1987, p. 54–54 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1986/3972/corrigendum/1987-02-12/oj

31986R3972R(01)

RECTIFICATIF A : - Règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire

Journal officiel n° L 042 du 12/02/1987 p. 0054


Rectificatif au règlement (CEE) n 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire

(« Journal officiel des Communautés européennes » n L 370 du 30 décembre 1986.)

À la page 2, article 3 deuxième tiret:

1.2 // au lieu de: // « . . . l'article 6 deuxième alinéa . . . », // lire: // « . . . l'article 6 paragraphe 2 . . . »

À la page 2, article 3 troisième tiret sous a):

1.2 // au lieu de: // « . . . article 4 paragraphe 1 quatrième tiret . . . », // lire: // « . . . article 4 paragraphe 1 troisième tiret . . . »

À la page 2, le paragraphe 2 de l'article 4 est à lire comme suit:

« 2. À cet effet, le Conseil, agissant sur proposition de la Commission et après avis de l'Assemblée, statue à la majorité qualifiée dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 troisième et quatrième tirets et à l'unanimité dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 premier et deuxième tirets. »

À la page 3, article 6:

1.2 // au lieu de: // « Dans le respect . . . », // lire: // « 1. Dans le respect . . . » 1.2 // au lieu de: // « 2) les conditions de fourniture . . . », // lire: // « c) les conditions de fourniture . . . », 1.2 // au lieu de: // « Aux fins des points a) et b) . . . », // lire: // « 2. Aux fins du paragraphe 1 points a) et b) . . . »

À la page 4, les articles 12 et 13 deviennent respectivement 13 et 14 et l'article suivant est inséré:

« Article 12

L'Assemblée est informée de la gestion de l'aide alimentaire par la communication, dès leur adoption, des décisions visées aux articles 4, 5 et 6 et par la transmission annuelle des rapports sur l'état d'avancement des différentes actions pour les exercices respectifs.

Les décisions visées aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports visés au premier alinéa sont communiqués en même temps au Conseil. »

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