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Document 31986R3818

Règlement (CEE) n° 3818/86 de la Commission du 15 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

OJ L 355, 16.12.1986, p. 24–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 08/04/1989

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1986/3818/oj

31986R3818

Règlement (CEE) n° 3818/86 de la Commission du 15 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2042/75 de la Commission portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

Journal officiel n° L 355 du 16/12/1986 p. 0024 - 0025


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3818/86 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 1986

modifiant le règlement (CEE) no 2042/75 de la Commission portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6,

considérant que la restitution à l'exportation applicable à certains aliments composés à base de céréales destinés au Yémen du Nord a été fixée à un niveau supérieur à celui valable pour les autres destinations;

considérant que, par suite de l'introduction de cette mesure temporaire, il convenait de réduire la période de validité des certificats d'exportation à trente jours afin d'éviter la perturbation du marché en question et de décourager les échanges spéculatifs à long terme; que, toutefois, l'expérience a démontré qu'une période de soixante jours serait plus appropriée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2042/75 (3) est modifié comme suit:

Le tableau A de l'annexe II est remplacé par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 57.

ANNEXE

« ANNEXE II

DURÉE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D'EXPORTATION

A. Secteur des céréales

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Durée de validité // // // // 10.01 B I 10.02 10.03 10.04 10.05 B 10.07 10.01 B II // Froment tendre et méteil Seigle Orge Avoine Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement Sarrasin, millet, alpiste et sorgho; autres céréales Froment (blé) dur Autres produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2727/75 (1) // Jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat // // // // 11.02 A I a) // Gruaux et semoules de blé dur // Jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de la délivrance du certificat // // //

(1) En ce qui concerne les produits de la sous-position 23.07 B I du tarif douanier commun destinés à l'exportation vers le Yémen du Nord, le délai de validité est de soixante jours à partir du jour de la délivrance du certificat. »

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