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Document 31985R2224

Règlement (CEE) n° 2224/85 de la Commission du 2 août 1985 relatif à la suspension du règlement (CEE) n° 1844/77 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

OJ L 205, 3.8.1985, p. 24–24 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 03 Volume 036 P. 221 - 221
Portuguese special edition: Chapter 03 Volume 036 P. 221 - 221
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 019 P. 62 - 62
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 019 P. 62 - 62

No longer in force, Date of end of validity: 11/03/1999

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1985/2224/oj

31985R2224

Règlement (CEE) n° 2224/85 de la Commission du 2 août 1985 relatif à la suspension du règlement (CEE) n° 1844/77 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

Journal officiel n° L 205 du 03/08/1985 p. 0024 - 0024
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 19 p. 0062
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0221
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 19 p. 0062
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0221


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 2224/85 DE LA COMMISSION

du 2 août 1985

relatif à la suspension du règlement (CEE) no 1844/77 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 bis paragraphe 4 du règlement (CEE) no 786/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1304/85 (4), prévoit qu'une aide spéciale peut être fixée notamment pour le lait écrémé en poudre visé à l'article 2 paragraphe 1 lettre d) dudit règlement, s'il est utilisé pour l'alimentation des animaux à l'exclusion des jeunes veaux; que, en raison de la situation du marché du lait écrémé en poudre, il a été fait usage de cette possibilité par l'application du règlement (CEE) no 1844/77 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3511/83 (6);

considérant que la mise en oeuvre d'un régime de maîtrise de la production dans le secteur laitier, par l'application du prélèvement supplémentaire prévu à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 conduit à une résorption sensible de la situation de déséquilibre constatée dans le secteur; que, par ailleurs, le régime d'aide spéciale régi par le règlement (CEE) no 1844/77 est d'un coût budgétaire élevé; qu'il convient dès lors de suspendre le règlement (CEE) no 1844/77;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'application du règlement (CEE) no 1844/77 est suspendue, sauf en ce qui concerne les droits et les obligations des adjudicataires des adjudications particulières effectuées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 1985.

Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.

(4) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 11.

(5) JO no L 205 du 11. 5. 1977, p. 11.

(6) JO no L 351 du 14. 12. 1983, p. 10.

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