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Document 31978D0689

78/689/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant la décision 75/365/CEE instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique

OJ L 233, 24.8.1978, p. 17–17 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 05 Volume 003 P. 28 - 28
Spanish special edition: Chapter 06 Volume 002 P. 46 - 46
Portuguese special edition: Chapter 06 Volume 002 P. 46 - 46
Special edition in Finnish: Chapter 06 Volume 002 P. 10 - 10
Special edition in Swedish: Chapter 06 Volume 002 P. 10 - 10

No longer in force, Date of end of validity: 21/01/1980; abrog. implic. par 380D0157

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1978/689/oj

31978D0689

78/689/CEE: Décision du Conseil, du 25 juillet 1978, modifiant la décision 75/365/CEE instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique

Journal officiel n° L 233 du 24/08/1978 p. 0017 - 0017
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0010
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 3 p. 0028
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0010
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0046
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0046


DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1978 modifiant la décision 75/365/CEE instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique (78/689/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

considérant que, par sa décision 75/365/CEE (1), le Conseil a institué un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique qui a pour mission de relever et d'analyser les difficultés que pourrait rencontrer la mise en oeuvre des directives en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins, de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins médicaux sont dispensés dans les États membres et de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amender éventuellement ces directives;

considérant que cette décision a été modifiée par la décision 77/455/CEE (2) chargeant le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique de la même tâche en relation avec l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation des services des infirmiers responsables des soins généraux;

considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire peut soulever des problèmes qu'il semble également indiqué d'examiner en commun;

considérant qu'il est opportun de charger de cette mission le comité de hauts fonctionnaires de la santé publique;

considérant qu'il convient d'élargir en conséquence le mandat de ce comité,

DÉCIDE:

Article unique

L'article 2 de la décision 75/365/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le comité a pour mission: - de relever et d'analyser les difficultés que la mise en oeuvre des directives 75/362/CEE (3), 75/363/CEE (4), 77/452/CEE (5), 77/453/CEE (6), 78/686/CEE (7) et 78/687/CEE (8) pourrait rencontrer,

- de réunir toute information utile sur: - les conditions dans lesquelles les soins médicaux généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les médecins,

- les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés dans les États membres par les infirmiers responsables des soins généraux,

- les conditions dans lesquelles les soins dentaires généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres par les praticiens de l'art dentaire,

- de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amendements éventuels des directives précitées.»

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1978.

Par le Conseil

Le président

K. von DOHNANYI (1)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 19. (2)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 13. (3)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 1. (4)JO nº L 167 du 30.6.1975, p. 14. (5)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 1. (6)JO nº L 176 du 15.7.1977, p. 8. (7)Voir page 1 du présent Journal officiel. (8)Voir page 10 du présent Journal officiel.

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