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Document 31975R2753

Règlement (CEE) n° 2753/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux importations de froment dur du Maroc

OJ L 281, 1.11.1975, p. 94–94 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 03 Volume 013 P. 231 - 231

No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1975

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1975/2753/oj

31975R2753

Règlement (CEE) n° 2753/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux importations de froment dur du Maroc

Journal officiel n° L 281 du 01/11/1975 p. 0094 - 0094
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0231


RÈGLEMENT (CEE) Nº 2753/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 relatif aux importations de froment dur du Maroc

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que l'article 8 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit un régime spécial à l'importation de froment dur, relevant de la sous-position 10.01 B du tarif douanier commun, originaire du Maroc au sens du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative ; que la mise en oeuvre de ce régime requiert l'adoption de règles d'application,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de froment dur, relevant de la sous-position 10.01 B du tarif douanier commun, originaire du Maroc au sens du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, est celui qui est fixé en application des dispositions de l'article 13 du règlement (CEE) nº 2727/75 (2), diminué de 0,5 unité de compte par tonne.

Article 2

Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir de l'entrée en vigueur de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et durant l'application de celui-ci.

Article 3

1. Le règlement (CEE) nº 1464/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations de froment dur du Maroc (3), est abrogé.

2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1975.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975.

Par le Conseil

Le président

G. MARCORA

(1)Avis rendu le 16.10.1975 (non encore paru au JO). (2)Voir page 1 du présent Journal officiel. (3)JO nº L 197 du 8.8.1969, p. 91.

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