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Document 32023R1591

Règlement d’exécution (UE) 2023/1591 du Conseil du 3 août 2023 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

ST/11886/2023/INIT

JO L 195I du 3.8.2023, p. 1–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1591/oj

3.8.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 195/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1591 DU CONSEIL

du 3 août 2023

mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

(2)

Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie en Biélorussie et de son implication dans l’agression russe contre l’Ukraine, il convient d’ajouter trente-huit personnes et trois entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 août 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS


(1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.


ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:

1)

Les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:

 

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«196.

Aliaksandr Uladzimirovich KARNIENKA

Alexander Vladimirovich KORNIENKO

Аляксандр Уладзiмiравiч КАРНIЕНКА

Александр Владимирович КОРНИЕНКО

Fonction(s): ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, lieutenant-colonel du service interne

Fonction actuelle: Inspecteur de district/département des affaires intérieures du comité exécutif du district de Slutsk

Date de naissance: 9.1.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’ancien chef de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Chklow, Aliaksandr Karnienka est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

197.

Andrei Siarheevich PALCHIK

Andrei Sergeevich PALCHIK

Андрэй Сяргеевiч ПАЛЬЧЫК

Андрей Сергеевич ПАЛЬЧИК

Fonction(s): ancien chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk

Date de naissance: 3.3.1981

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef de la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, Andrei Palchik a été responsable d’une pratique systématique de la torture, de mauvais traitements et de peines abusives, y compris le recours prolongé et répété à l’isolement cellulaire, et y a participé, contre les prisonniers politiques et les autres citoyens détenus dans cette colonie, en particulier à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui s’en sont suivies. En tant que chef de cette colonie pénitentiaire, non seulement Andrei Palchik est responsable d’avoir ordonné et supervisé ces violations, mais il est prouvé qu’il a été personnellement impliqué dans des actes de torture et de violence à l’encontre de prisonniers. Sous la direction d’Andrei Palchik, de 2017 à mars 2023, la colonie correctionnelle no 1, située à Navapolatsk, a acquis une réputation funeste pour ses conditions de détention extrêmement dures et pour les mauvais traitements infligés aux prisonniers, nombre d’entre eux étant des militants politiques de premier plan et des représentants de la société civile détenus en raison de leur opposition au régime du président Loukachenka. À la suite de son transfert de la colonie pénitentiaire no 1, Palchik continue d’occuper activement des fonctions importantes dans un autre centre de détention et continue donc de servir le système répressif.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

198.

Aliaksandr Uladzimiravich KAROL

Aleksandr Vladimirovich KAROL

Аляксандр Уладзiмiравiч КАРОЛЬ

Александр Владимирович КОРОЛЬ

Fonction(s): procureur principal au bureau du procureur général

Date de naissance: 28.6.1992

Lieu de naissance: Bobruisk, région de Mogilev, République de Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3280692M019PB8

En sa qualité de procureur principal au bureau du procureur général de Biélorussie, Aliaksandr Karol est responsable de nombreuses affaires pénales motivées par des considérations politiques à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme biélorusses. En particulier, il est impliqué dans les poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques à l’encontre de représentants de Viasna, une organisation biélorusse de défense des droits de l’homme, y compris son président, Ales Bialiatski, son vice-président, Valiantsin Stefanovic, son avocat, Uladzimir Labkovich, la coordinatrice du réseau de volontaires de Viasna, Marfa Rabkova, le chef du bureau de Viasna à Gomel, Leanid Sudalenka et le bénévole Andrei Chapiuk, ainsi que la bénévole Tatsiana Lasitsa, qui a été libérée de la colonie pénitentiaire de Gomel le 24 septembre 2022.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

199.

Mikhail Mikhailavich MURASHKIN

Mikhail Mikhailovich MURASHKIN

Мiхаiл Мiхайлавiч МУРАШКIН

Михаил Михайлович МУРАШКИН

Fonction(s): ancien chef adjoint du département municipal des affaires intérieures de Jodzina – chef de la police de sécurité publique; premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures de Baryssav – chef de la police de sécurité publique depuis le 29.10.2021

Date de naissance: 8.9.1989

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité d’ancien chef de la police de sécurité publique à Jodzina, Mikhail Murashkin a donné l’ordre aux forces de police et à l’OMON, une unité antiémeute, de réprimer brutalement les manifestations pacifiques qui ont suivi l’élection présidentielle de 2020, occasionnant le passage à tabac de manifestants et le recours à la violence à leur encontre. Il est également impliqué dans le placement en détention illégal répété de journalistes indépendants couvrant les manifestations en amont de l’élection présidentielle.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie. Il continue d’occuper une fonction d’importance similaire au sein du département des affaires intérieures.

3.8.2023

200.

Mikalai Vasilievich MAKSIMAVICH

Nikolai Vasilievich MAKSIMOVICH

Мiкалай Васiльевiч МАКСIМАВIЧ

Николай Васильевич МАКСИМОВИЧ

Fonction(s): chef adjoint de la milice de sécurité publique, direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk

Date de naissance: 25.2.1977

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Adresse: Minsk, rue Yankee Brylya 21, apt. 224;

Minsk, rue Kolesnikova 32, apt. 3

Numéro d’identification personnelle: 3250277M077PB2

En sa qualité de chef adjoint de la milice de sécurité publique au sein de la direction des affaires intérieures du comité exécutif régional de Minsk, Mikalai Maksimavich est responsable de la répression brutale des manifestations pacifiques qui ont précédé et suivi l’élection présidentielle d’août 2020. Il a personnellement donné l’ordre à la police antiémeute OMON de réprimer violemment les manifestations, d’arrêter les manifestants et les journalistes indépendants couvrant ces événements et de les soumettre à des conditions de détention difficiles.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

201.

Piotr Aleksandrovich ARLOU

Petr Aleksandrovich ORLOV

Пётр Александровiч АРЛОЎ

Петр Александрович ОРЛОВ

Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk

Date de naissance: 6.4.1967

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3040667A088PB0

Adresse: Minsk, rue Sharangovicha 78, apt. 60

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Piotr Arlou a représenté le régime de Loukachenka au cours de nombreux procès motivés par des considérations politiques et est responsable du prononcé de peines longues par contumace contre plusieurs membres de l’opposition démocratique: Sviatlana Tsikhanouskaya (quinze ans), Pavel Latushka (dix-huit ans), et Volha Kavalkova, Maryia Maroz et Siarhei Dyleuski (douze ans chacun).

Piotr Arlou est également responsable de la conduite du procès et des condamnations motivées par des considérations politiques contre le blogueur Eduard Palchys (13 ans d’emprisonnement) et la journaliste Katsiaryna Andreyeva (deux ans). Ces condamnations s’inscrivent dans le cadre d’une négation systématique de la liberté d’expression et de représailles à l’exercice de celle-ci par les autorités biélorusses. Les condamnations prononcées par Piotr Arlou sont des exemples de la répression systémique de la dissidence.

Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

3.8.2023

202.

Ruslan Khikmetavich MASHADZEOU

Ruslan Khikmetovich MASHADIYEV

Руслан Хiкметовiч МАШАДЗЕЎ

Руслан Хикметович МАШАДИЕВ

Fonction(s): ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1; chef actuel de la colonie pénitentiaire no 1

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef et d’ancien chef adjoint de la colonie pénitentiaire no 1, Ruslan Mashadzeou est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens placés en détention dans cette colonie pénitentiaire à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et des manifestations pacifiques qui sont s’en sont suivies. Il était le chef de la colonie pénitentiaire au moment de la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, dans cette colonie pénitentiaire, survenue le 21 mai 2021 dans des circonstances inexpliquées.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

203.

Siarhei Uladzimiravich KARCHEUSKY

Sergey Vladimirovitch KARCHEVSKIY

Сяргей Уладзiмiравiч КАРЧЭЎСКI

Сергей Владимирович КАРЧЕВСКИЙ

Fonction(s): commandant et chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow

Date de naissance: 15.6.1983

Adresse: 6 rue Fatina, apt. 100, Mogilev, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3150683MO74PB5

En tant que chef du département du régime de la colonie pénitentiaire no 17, située à Chklow, Siarhei Karcheusky est directement responsable des conditions de détention inhumaines dans la colonie, ainsi que des pratiques violentes et des mauvais traitements infligés aux prisonniers, en particulier les prisonniers politiques. Il a été personnellement impliqué dans le passage à tabac de prisonniers et autres actes de violence extrême à leur encontre et il est directement impliqué dans la mort de Vitold Ashurak, un prisonnier politique, le 21 mai 2021, et est responsable de celle-ci.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

204.

Siarhei Vasilyevich MASLIUKOU

Sergey Vasilyevich MASLIUKOV

Сяргей Васiльевiч МАСЛЮКОЎ

Сергей Васильевич МАСЛЮКОВ

Fonction(s): colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2 de Babrouisk

Lieu de naissance: Chklow, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Adresse suspectée: Bobruysk (Babrouisk)

En sa qualité de colonel chef du service interne de la colonie éducative no 2, située à Babrouisk, Siarhei Masliukou est responsable des traitements inhumains et dégradants infligés à des mineurs. Il est responsable de la soumission d’enfants à la faim, à la torture, au travail forcé et à différentes formes de violence physique et psychologique. Il est également responsable de la privation d’accès aux soins médicaux de condamnés mineurs.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

205.

Sviatlana Aliaksandrauna BANDARENKA

Svetlana Aleksandrovna BONDARENKO

Святлана Аляксандраўна БАНДАРЭНКА

Светлана Александровна БОНДАРЕНКО

Fonction(s): juge au tribunal du district Moskovski de Minsk

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de juge du district Moskovski de Minsk, Sviatlana Bandarenka est responsable de nombreuses décisions judiciaires motivées par des considérations politiques. Elle a prononcé des condamnations contre plusieurs citoyens biélorusses pour avoir participé à des manifestations et publié des commentaires en opposition au gouvernement sur Telegram. Elle a également condamné la journaliste Ekaterina Borisevich et le médecin urgentiste Artyom Sorokin pour avoir divulgué des secrets médicaux concernant Roman Bondarenko, qui a été battu à mort par les forces de sécurité.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

206.

Sviatlana Paulauna PAKHODAVA

Svetlana Pavlovna POKHODOVA

Святлана Паўлаўна ПАХОДАВА

Светлана Павловна ПОХОДОВА

Fonction(s): cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Localisation suspectée: Gomel

En sa qualité de cheffe de la colonie pénitentiaire no 4 pour femmes, située à Gomel, Sviatlana Pakhodava est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonnières politiques et aux autres citoyennes détenues dans cette colonie pénitentiaire pour femmes. Elle était déjà cheffe de cette colonie pénitentiaire lors des poursuites contre Maria Kalesnikava, une prisonnière politique qui a été condamnée à onze ans de prison pour avoir participé aux manifestations contre le régime autoritaire d’Aliaksandr Loukachenka dans la colonie pénitentiaire. Celle-ci a été privée de tous les droits dont disposent les détenus, notamment le droit de consulter un avocat.

Sviatlana Pakhodava est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

207.

Tatsiana Valerieuna PIROZHNIKAVA

Tatiana Valeryevna PIROZHNIKOVA

Таццяна Валер’еўна ПIРОЖНIКАВА

Татьяна Валерьевна ПИРОЖНИКОВА

Fonction(s): juge au tribunal du district Moskovski de Minsk

Date de naissance: 8.1.1987

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnel: 4010887M019PB2

En sa qualité de juge du district Moskovski de Minsk, Tatsiana Pirozhnikava a condamné plusieurs citoyens biélorusses pour des motifs politiques, notamment pour leur participation à des manifestations et pour avoir publié des commentaires antigouvernementaux sur Telegram. Il est prouvé qu’elle prononce parfois des peines plus lourdes que celles requises par le procureur.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

208.

Tatsiana Aliaksandrauna GRAKUN

Tatyana Alexandrovna GRAKUN

Таццяна Аляксандраўна ГРАКУН

Татьяна Александровна ГРАКУН

Fonction(s): procureur principal du bureau du procureur de la région de Minsk chargé du contrôle de la conformité avec la loi des décisions de justice rendues dans les affaires pénales, conseiller adjoint à la justice

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Tatsiana Grakun est un procureur biélorusse qui exerce ses fonctions au sein du bureau du procureur de la région de Minsk. En cette qualité, elle a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires à motivation politique contre des journalistes. En particulier, elle a poursuivi Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023, sur la base d’accusations infondées d’“atteinte à la sécurité nationale de la République de Biélorussie”.

Tatsiana Grakun est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

209.

Valyantsina Mikalaeuna ZIANKEVICH

Valentina Nikolaevna ZENKEVICH

Валянцiна Мiкалаеўна ЗЯНКЕВIЧ

Валентина Николаевна ЗЕНЬКЕВИЧ

Fonction(s): collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk, juge

Date de naissance: 8.1.1969

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Valyantsina Ziankevich est une juge biélorusse qui siège au sein d’un collège judiciaire pour les affaires pénales du tribunal de la ville de Minsk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné au moins sept citoyens biélorusses pour des motifs politiques, dont Maryna Zolatava, rédactrice en chef de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison, et Liudmila Chekina, directrice générale de TUT.BY, qui a été condamnée à douze ans de prison en mars 2023. Il est prouvé qu’elle rend des décisions motivées par des considérations politiques contre les opposants aux autorités biélorusses depuis 2022.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

210.

Yauhen Valerievich BUBICH

Yevgeniy Valerievich BUBICH

Яўген Валер’евiч БУБIЧ

Евгений Валерьевич БУБИЧ

Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 2; lieutenant-colonel du service interne

Date de naissance: 3.6.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Adresse: Bobruysk, rue Kovzana 60, apt. 42;

Bobruysk, rue Kovzana 5/485;

Bobruysk, rue Internationalnaya 66B, apt. 31

En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 2 à Bobruysk, Yauhen Bubich est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, le travail forcé et les violences physiques et psychologiques, infligés aux détenus.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

211.

Yuri Ivanavich VASILEVICH

Yuriy Ivanovich VASILEVICH

Юры Iванавiч ВАСIЛЕВIЧ

Юрий Иванович ВАСИЛЕВИЧ

Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire no 14 à Novosady

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En sa qualité de chef de la colonie pénitentiaire no 14, Yury Vasilevich est responsable des mauvais traitements dont font l’objet les personnes condamnées détenues sous sa juridiction, ainsi que des traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés aux prisonniers politiques et aux autres citoyens détenus dans cette colonie pénitentiaire.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

212.

Raman Ivanavich BIZIUK

Roman Ivanovich BIZYUK

Раман Iванавiч БIЗЮК

Роман Иванович БИЗЮК

Fonction(s): procureur

Date de naissance: 25.3.1986

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3250386H012PB7

Adresse: Minsk, 30 avenue Masherova, apt. 25

En sa qualité de procureur au tribunal de la ville de Minsk, Raman Biziuk a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues de quinze ans et de six ans de prison, respectivement, et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines d’emprisonnement comprises entre cinq et dix-sept ans.

Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’“entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités” en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020.

Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire.

Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de “matériels de nature extrémiste” en l’espèce.

Raman Biziuk est également responsable des poursuites à motivation politique engagées contre les coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul. Il est également responsable des accusations à motivation politique visant Andrei Linnik et Anton Bialenski ainsi que Dzmitry Kanapelka, Vitalii Kavalenka, Tsimur Pipiya, Dzianis Boltuts, Vital Shyshlou et Emil Huseinau.

Raman Biziuk est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie.

3.8.2023

213.

Siarhei Fiodaravich KHRYPACH

Sergey Fedorovich KHRIPACH

Сяргей Фёдаравiч ХРЫПАЧ

Сергей Федорович ХРИПАЧ

Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Minsk

Date de naissance: 16.4.1966

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Numéro d’identification personnel: 3160466A077PB2

Adresse: Minsk, rue Odintsova 105, apt. 206

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Minsk, Siarhei Khrypach a représenté le régime de Loukachenka dans de nombreuses affaires à motivation politique, en particulier contre Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk, qui se sont vu infliger des peines exceptionnellement longues (respectivement quinze ans et six ans de prison), et leurs huit coaccusés, qui ont été condamnés à des peines privatives de liberté allant de cinq à dix-sept ans.

Marfa Rabkova a été emprisonnée sur la base d’accusations à motivation politique d’“entraînement de personnes à participer à des émeutes de masse ou de financement de telles activités” en vue de coordonner le service volontaire au sein du groupe de défense des droits de l’homme internationalement reconnu Viasna et d’organiser le suivi de l’élection en août 2020. Elle a également documenté des cas de torture et d’autres mauvais traitements contre des manifestants détenus. Marfa Rabkova est l’un des premiers membres de Viasna à avoir été la cible des poursuites pénales à motivation politique engagées par les autorités après les manifestations de 2020.

Andrei Chapiuk a été accusé entre autres de participation à une organisation criminelle et d’incitation à la haine, en raison de son engagement au sein de Viasna en tant que volontaire.

Leur procès s’est tenu à huis clos, à la demande du procureur Raman Biziuk et avec l’approbation du juge Siarhei Khrypach, en raison de la prétendue existence de “matériels de nature extrémiste” en l’espèce.

Siarhei Khrypach est également responsable de la conduite du procès et des condamnations à motivation politique des coaccusés dans le même procès, à savoir Akihiro Haeuski-Hanada, Alyaksandr Frantaskevich, Alykaksei Galauko, Alyaksandr Kazlyanka, Pavel Shpteny, Mikita Dranets, Andrei Marach et Daniil Chul.

Siarhei Khrypach est également responsable du verdict à motivation politique prononcé contre Yegor Dudnikov en mai 2021.

Il est donc responsable de violations graves des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, et d’activités nuisant gravement à la démocratie ou à l’état de droit en Biélorussie.

3.8.2023

214.

Vadzim Frantzavich GIGIN

Vadim Franzevich GIGIN

Vadzim HIHIN

Вадзiм Францавiч ГIГIН

Вадим Францевич ГИГИН

Fonction(s): directeur de la Bibliothèque nationale de Biélorussie, ancien chef de la société gouvernementale biélorusse “Knowledge” et doyen de la faculté de philosophie et de sciences sociales de l’université d’État de Biélorussie, candidat des sciences historiques

Date de naissance: 21.10.1977

Lieu de naissance: Minsk, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Vadzim Gigin est l’un des membres les plus virulents et les plus influents du système de propagande d’État biélorusse. Il soutient systématiquement le régime de Loukachenka et présente souvent son point de vue sur les chaînes de télévision d’État ONT et Belarus 1. Vadzim Gigin a soutenu et justifié la répression de l’opposition démocratique ainsi que de la société civile et des médias indépendants, en particulier après l’élection présidentielle d’août 2020. Vadzim Gigin diffuse ses discours de propagande sur un soi-disant “régime nazi en Ukraine”, le discrédit de l’Occident et la justification de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Jusqu’à juin 2023, Vadzim Gigin dirigeait la société biélorusse “Knowledge”, connue comme étant une organisation non gouvernementale parrainée par l’État faisant la promotion de Loukachenka et de son régime. La contribution de Gigin au régime a été reconnue par Loukachenka en septembre 2021, lorsque Gigin a reçu la médaille du “Travail”. En outre, il a été nommé, en février 2023, membre de la commission chargée d’examiner les recours formés par des citoyens biélorusses à l’étranger concernant des infractions commises par eux, laquelle commission est présidée par le procureur général de Biélorussie, Andrei Shved.

Vadzim Gigin tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023

215.

Ksenia Piatrouna LEBEDZEVA

Ksenia Petrovna LEBEDEVA

Ксенiя Пятроўна ЛЕБЕДЗЕВА

Ксения Петровна ЛЕБЕДЕВА

Fonction(s): propagandiste et employée de la chaîne d’État “Belarus 1” et au sein de l’Agence de presse Belarus

Date de naissance: 12.12.1987

Lieu de naissance: Mogilev, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Ksenia Lebedzeva est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et est étroitement associée aux médias du régime. Elle est une présentatrice de télévision biélorusse sur la chaîne d’État “Belarus 1”. Depuis juillet 2021, elle anime l’émission d’information et d’analyse “This is different” sur la chaîne de télévision d’État “Belarus 1”. Dans sa rubrique et ses reportages pour la chaîne de télévision “Belarus 1”, elle fait la promotion de la propagande russe concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de la propagande d’État biélorusse dirigée contre l’opposition et les pays voisins. Ksenia Lebedzeva défend l’idée que l’Ukraine, conjointement avec l’OTAN, lance depuis 2020 des opérations spéciales psychologiques et d’information dirigées contre la Biélorussie, ainsi que le discours de Loukachenka selon lequel les représentants de l’opposition sont financés par les pays occidentaux.

Le 16.1.2021, Ksenia Lebedzeva a été récompensée par le président Loukachenka, qui l’a remerciée pour sa “contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays”.

Ksenia Lebedeva tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023

216.

Zinaida Vasilieuna BALABALAVA

Zinaida Vasilievna BALABALAVA

Зiнаiда Васiльеўна БАЛАБАЛАВА

Зинаида Васильевна БАЛАБОЛАВА

Fonction(s): juge au tribunal de la ville de Navapolatsk

Sexe: féminin

En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Navapolatsk, Zinaida Balabalava est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de la dirigeante syndicale Volha Bytsikava, et des militants Hanna Tukava et Andrei Halavyryn. Elle a condamné des personnes à des amendes et à des arrestations pour avoir publié des slogans “pas de guerre” ou des comptes rendus indépendants de procès.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

217.

Halina KNIZHONAK

Galina KNIZHONAK

Галiна КНIЖОНАК

Галина КНИЖОНАК

Fonction(s): juge au tribunal de district de Mazyr

Sexe: féminin

En sa qualité de juge au tribunal de district de Mazyr, Halina Knizhonak est responsable de nombreuses décisions à motivation politique prononcées contre des manifestants pacifiques, en particulier la condamnation de Hleb Koipish, Uladzislau Hancharou, Aliaksandr Tsimashenka et Daniil Skipalski. Elle a condamné des personnes à des peines d’emprisonnement pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre le régime de Loukachenka.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

218.

Hanna Barisauna LIAVUSIK

Anna Borisovna LEUSIK

Ганна Барысаўна ЛЯВУСIК

Анна Борисовна ЛЕУСИК

Fonction(s): juge au tribunal du district de Leninsky, Hrodna/Grodno

Date de naissance: 7.10.1973

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Adresse: Grodno, rue des Gardes-Frontières soviétiques 120, apt. 47

Numéro d’identification personnelle: 4071073K000PB2

En sa qualité de juge au tribunal du district de Leninsky à Hrodna, Hanna Liavusik est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation d’Alexander Tyelega. Elle a condamné à des amendes et à des peines d’emprisonnement des personnes qui avaient dénoncé la violence et la répression.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

219.

Henadz Ivanavich KUDLASEVICH

Gennadiy Ivanovich KUDLASEVICH

Генадзь Iванавiч КУДЛАСЕВIЧ

Геннадий Иванович КУДЛАСЕВИЧ

Fonction(s): juge au tribunal du district d’Ivanovsky

Date de naissance: 5.5.1973

Lieu de naissance: Tereblychi, district de Stolin, ancienne République socialiste soviétique de Biélorussie (aujourd’hui Biélorussie)

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

En sa qualité de juge au tribunal du district d’Ivanovsky, Henadz Kudlasevich est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Yuryi Holik. Il a condamné à des peines d’emprisonnement, à l’assignation à résidence et à des amendes des personnes qui avaient protesté contre le gouvernement ou avaient fait des reportages indépendants.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

220.

Ina Leanidauna PAULOUSKAYA

Inna Leonidovna PAVLOVSKAYA

Iна Леанiдаўна ПАЎЛОЎСКАЯ

Инна Леонидовна ПАВЛОВСКАЯ

Fonction(s): juge au tribunal du district de Baranovichi

Date de naissance: 29.7.1975

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Adresse: Baranovichi, rue Mikolskaya 32

Numéro d’identification personnelle: 4290775C016PB9

En sa qualité de juge au tribunal du district de Baranovichi, Ina Paulouskaya est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques, notamment la condamnation de Vitaly Korsak et d’Anatoly Pugach. Elle a condamné à des peines d’emprisonnement et à des amendes des personnes qui avaient critiqué le président Loukachenka et protesté contre le résultat de l’élection présidentielle de 2020.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

221.

Aliaksandr Mikalaevich TARAKANAU

Alexander Nikolaevich TARAKANOV

Аляксандр Мiкалаевiч ТАРАКАНАЎ

Александр Николаевич ТАРАКАНОВ

Fonction(s): Tribunal du district de Chklow, région de Moguilev, juge

Date de naissance: 19.5.1965

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Aliaksandr Tarakanau est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Chklow dans la région de Moguilev. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2017. Il a principalement prononcé des peines qui ont aggravé les sanctions à l’encontre d’opposants politiques aux autorités biélorusses, en particulier par la modification de peines prononcées en peines d’emprisonnement ferme ou en un régime plus sévère d’exécution de ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du philosophe et journaliste Uladzimir Matskievich qui est associé à la chaîne de télévision indépendante Belsat. Aliaksandr Tarakanau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

222.

Dzmitriy Vitalievich BUBENCHIK

Dmitriy Vitalievich BUBENCHIK

Дзмiтрый Вiтальевiч БУБЕНЧЫК

Дмитрий Витальевич БУБЕНЧИК

Fonction(s): Tribunal régional de Grodno, juge

Date de naissance: 15.7.1985

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Dzmitriy Bubenchik est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Grodno. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre d’opposants aux autorités biélorusses. Le 8 février 2023, il a condamné à huit ans d’emprisonnement Andrzej Poczobut, journaliste indépendant et militant de la minorité polonaise critiquant le gouvernement de la République de Biélorussie.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

223.

Aleg Uladzimiravich KHOROSHKA

Oleg Vladimirovich KHOROSHKO

Алег Уладзiмiравiч ХОРОШКА

Олег Владимирович ХОРОШКО

Fonction(s): Tribunal régional de Gomel, juge

Date de naissance: 22.5.1977

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Aleg Khoroshka est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Gomel. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka. Il a rendu des jugements à motivation politique à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses, parmi lesquels Katsiaryna Andreyeva, journaliste de la chaîne de télévision indépendante Belsat qui a été condamnée à une peine de huit ans et trois mois dans une colonie pénitentiaire.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

224.

Anastasia Uladzimirouna BENEDZISIUK

Anastasia Vladimirovna BENEDISYUK

Анастасiя Уладзiмipаўна БЕНЕДЗIСЮК

Анастасия Владимировна БЕНЕДИСЮК

Fonction(s): chef du département des reporters à l’agence de presse télévisée de la chaîne nationale de télévision publique Belarus 1

Date de naissance: 31.10.1992

Lieu de naissance: Oshmyan, Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Anastasia Benedzisiuk est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka et la cheffe du département des reporters de l’agence de presse télévisée, préparant des reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1.

Elle anime le programme d’information “Plan B” sur la chaîne de télévision publique Belarus 1. Dans son programme et ses reportages pour la chaîne de télévision Belarus 1, elle diffuse les discours de propagande russe sur un soi-disant “régime nazi en Ukraine” et les forces armées ukrainiennes ainsi que la propagande d président Loukachenka contre l’opposition biélorusse et le régiment Kalinowski. Elle diffuse également de la propagande contre les sanctions occidentales.

En 2023, Anastasia Benedzisiuk a été officiellement récompensée par Loukachenka, qui l’a remerciée pour “sa contribution majeure à la mise en œuvre de la politique d’information de l’État, son professionnalisme élevé et sa couverture objective et complète des événements de la vie sociopolitique et socioculturelle du pays”.

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023

225.

Yauhen PUSTAVY

Yevgeniy PUSTOVOY

Яўген ПУСТАВЫ

Евгений ПУСТОВОЙ

Fonction: propagandiste et radiodiffuseur biélorusse

Date de naissance: 29.2.1984

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Yauhen Pustavy est un propagandiste biélorusse travaillant pour Stolichnoye Televideniye, l’une des trois chaînes de télévision en Biélorussie, et pour Minskaya Prauda, un journal officiel. Il est responsable de la diffusion de la propagande appuyant les politiques de Loukachenka et qui justifie la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a été récompensé par Loukachenka pour ses contributions à l’élaboration de la politique d’information de l’État. En outre, il est membre de la Commission d’État chargée de procéder à des vérifications sur les réfugiés politiques qui souhaitent retourner en Biélorussie. Cette commission a été créée par Loukachenka dans le but politique de présenter les réfugiés qui retournent en Biélorussie comme des personnes regrettant leurs actions contre son régime.

Yauhen Pustavy tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023

226.

Alena Stanislavauna HARMASH

Alena Stanislavovna GORMASH

Алена Станiславаўна ГОРМАШ

Елена Станиславовна ГОРМАШ

Fonction: Tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk, juge

Date de naissance: 10.9.1967

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Alena Harmash est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Elle a condamné six partisans et militants de l’opposition pour des raisons politiques. Il est prouvé que, depuis 2020, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

227.

Andrei Ramanavich TARASEVICH

Andrei Romanovich TARASEVICH

Андрэй Раманавiч ТАРАСЕВIЧ

Андрей Романович ТАРАСЕВИЧ

Fonction: Tribunal du district de Glubokoye, juge

Date de naissance: 10.11.1974

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Andrei Tarasevich est un juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Glubokoye. Il a rendu des jugements motivés par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné au moins treize citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé que, de 2017 à 2023, il a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

228.

Hanna Mikhailauna ASIPENKA

Anna Mikhailovna OSIPENKO

Ганна Мiхайлаўна АСIПЕНКА

Анна Михайловна ОСИПЕНКО

Fonction: juge au tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk

Date de naissance: 7.12.1982

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Hanna Asipenka est une juge biélorusse qui siège dans un tribunal du district de Bobruisk et de Bobruisk. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Entre 2020 et 2023, elle a participé activement à la condamnation des opposants politiques au régime. Au cours de cette période, elle a prononcé au moins treize peines, notamment à l’encontre de deux journalistes de médias indépendants.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

229.

Iryna Uladzimirauna PADKAVYRAVA

Irina Vladimirovna PODKOVYROVA

Iрына Уладзiмiраўна ПАДКАВЫРАВА

Ирина Владимировна ПОДКОВЫРОВА

Fonction: procureur

Date de naissance: 22.9.1972

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Iryna Padkavyrava est un procureur biélorusse. Elle est associée aux autorités chargées des poursuites depuis au moins 2009, époque où elle a exercé la fonction de procureur principal dans la région de Gomel. En 2022, elle a exercé la fonction de procureur dans le procès d’une journaliste indépendante travaillant pour TVP et Belsat TV. À l’époque, elle avait demandé une peine de quatre ans d’emprisonnement pour la journaliste. Elle a également pris part à l’examen des recours contre les condamnations prononcées pour avoir publié, sur les réseaux sociaux biélorusses, des billets défavorables au gouvernement et à ses fonctionnaires. En tant que procureur, elle a soutenu ces sanctions et les a jugées adéquates et équitables.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

230.

Ludmila Stsiapanauna VASHCHANKA

Ludmila Stiepanovna VASHCHENKO

Людмiла Сцяпанаўна ВАШЧАНКА

Людмила Степановна ВАЩЕНКО

Fonction: juge au tribunal du district de Glubokoye

Date de naissance: 22.9.1972

Nationalité: biélorusse

Sexe: féminin

Liudmila Vashchanka est une juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Glubokoye. Elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Il est prouvé que, de 2007 à 2023, elle a rendu des décisions motivées par des considérations politiques à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses. Au cours de cette période, elle a condamné au moins neuf citoyens biélorusses, y compris des partisans et militants de l’opposition, pour des motifs politiques.

Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

231.

Uladzimir Aliaksandravich DAVYDAU

Vladimir Alexandrovich DAVYDOV

Уладзiмiр Аляксандравiч ДАВЫДАЎ

Владимир Александрович ДАВЫДОВ

Fonction: juge à la cour suprême de Biélorussiee

Date de naissance: 11.4.1967

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Uladzimir Davydau est un juge biélorusse qui siège à la Cour suprême de Biélorussie. Il a été nommé par Aliaksandr Loukachenka pour une durée indéterminée en 2014. Le juge Davydau a principalement statué sur des appels concernant des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de militants politiques et de journalistes. Il n’a pas modifié ces peines. Une telle décision a été prise dans le cas du journaliste de Belsat, Pavel Vinahradau.

Uladzimir Davydau est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

232.

Viachaslau Uladzimiravich YELISEENKA

Vyacheslav Vladimirovich ELISEENKO

Вячаслаў Уладзiмiравiч ЕЛIСЕЕНКА

Вячеслав Владимирович ЕЛИСЕЕНКО

Fonction(s): juge au tribunal du district de Dokshitsy

Date de naissance: 10.4.1979

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Viachaslau Yeliseenka est un juge biélorusse qui siège au tribunal du district de Dokshitsy. Il a prononcé des décisions à motivation politique contre des opposants aux autorités biélorusses. Il a condamné dix citoyens biélorusses pour des motifs politiques. Il est prouvé qu’il a rendu des décisions à motivation politique rendues à l’encontre des opposants aux autorités biélorusses depuis 2018.

Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023

233.

Anton Uladzimiravich KALYAGA

Anton Vladimirovich KOLYAGO

Антон Уладзiмiравiч КАЛЯГА

Антон Владимирович КОЛЯГО

Fonction(s): enquêteur principal – enquêteur pour les affaires particulièrement importantes de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère de la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête, major de justice

Date de naissance: 2.10.1989

Lieu de naissance: Minsk, République de Biélorussie

Nationalité: biélorusse

Sexe: masculin

Anton Kalyaga est un enquêteur de la direction principale des enquêtes sur les crimes commis dans la sphère des la criminalité organisée et de la corruption du bureau central du comité d’enquête de la République de Biélorussie. Il mène la procédure pénale contre les membres de Viasna. Les procédures judiciaires engagées contre Ales Bialiatski, Valianstin Stefanovich et Uladzimir Labkovich comportent de nombreuses irrégularités, et la période d’enquête a été artificiellement prolongée par les autorités pour tenter de fabriques des preuves, dépassant ainsi le délai fixé par le droit biélorusse et les normes internationales régissant le droit à un procès équitable. L’enquête et le procès relatifs à l’affaire Viasna n’ont pas respecté l’état de droit.

Anton Kalyaga est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique en Biélorussie.

3.8.2023»

2)

Les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:

 

Nom

(Translittération du nom biélorusse)

(Translittération du nom russe)

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

Informations d’identification

Motifs de l’inscription sur une liste

Date d’inscription

«36.

Société par actions ouverte “MINSK ELECTROTECHNICAL PLANT NAMED AFTER V. I. KOZLOV”

Адкрытае акцыянернае таварыства “МIНСКI ЭЛЕКТРАТЭХНIЧНЫ ЗАВОД IМЯ В.I.КАЗЛОВА”

Открытое акционерное общество “МИНСКИЙ ЭЛЕКТРОТЕХНИЧЕСКИЙ ЗАВОД ИМЕНИ В.И.КОЗЛОВА”/ОАО “МЭТЗ ИМ. В.И.КОЗЛОВА”

Adresse: Apt. 502, 4, rue Uralskaya, Minsk 220037, République de Biélorussie

Type d’entité: Entreprise d’État

Lieu d’enregistrement: 4, rue Uralskaya,

Minsk 220037,

République de Biélorussie

Date d’enregistrement: 1.3.1994

Numéro d’enregistrement: 100211261(УНП)

Principal établissement: Biélorussie

Site internet de l’entreprise: www.metz.by

Adresse électronique de l’entreprise: urist@metz.by

Numéro de téléphone de l’entreprise: 8017 230 11 22

La société par actions ouverte “Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov” est une entreprise d’État, l’un des plus grands producteurs d’équipements électriques en Europe, ainsi que l’un des géants de l’industrie biélorusse. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. Les employés de la société par actions ouverte “Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov” qui avaient pris part aux manifestations pacifiques et aux grèves au lendemain du scrutin frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été menacés de licenciement et intimidés par la direction de l’entreprise. Les travailleurs ont ensuite été licenciés en raison de leur participation aux grèves.

La société par actions ouverte “Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, la société par actions ouverte “Minsk Electrotechnical Plant named after V.I. Kozlov” est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

37.

Société par actions ouverte “Byelorussian Steel Works – management company of ‘Byelorusssian Metallurgical Company’ holding”, alias société par actions ouverte “BSW (BMZ) – management company of ‘BMC’ holding”

Адкрытае акцыянернае таварыства “Беларускi металургiчны завод – кiруючая кампанiя холдынгу ‘Беларуская металургiчная кампанiя’” a.k.a. ААТ “БМЗ – кiруючая кампанiя холдынгу ‘БМК’”

Открытое акционерное общество “Белорусский металлургический завод- управляющая компания холдинга ‘Белорусская металлургическая компания’” a.k.a. ОАО “БМЗ- управляющая компания холдинга ‘БМК’”

Adresse: 37, rue Promyshlennaya, Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie, 247210

Type d’entité: société par actions ouverte

Lieu d’enregistrement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie

Date d’enregistrement: 24.4.1991 en tant que “БЕЛОРУССКИЙ МЕТАЛЛУРГИЧЕСКИЙ ЗАВОД”,

11.9.1996 en tant que “Государственное предприятие – Белорусский металлургический завод”,

1.12.1997 en tant que “Белорусский металлургический завод”,

3.11.1999 en tant que “Республиканское унитарное предприятие ‘Белорусский металлургический завод’”,

1.1.2012 en tant que “Открытое акционерное общество ‘Белорусский металлургический завод’”

Numéro d’enregistrement: 400074854

Principal établissement: Zhlobin, région de Gomel, Biélorussie

La société par actions ouverte “BSW – management company of ‘BMC’ holding” est une entreprise d’État unique de l’industrie métallurgique en Biélorussie, et l’une des plus grandes entreprises du pays. En tant que telle, elle représente une source importante de revenus pour le régime de Loukachenka. L’État biélorusse tire directement profit des revenus générés par la société par actions ouverte “BSW – management company of ‘BMC’ holding”. En outre, l’entreprise bénéficie d’importantes subventions publiques et d’un soutien politique du régime de Loukachenka. Le directeur général de la société par actions ouverte “BSW – management company of ‘BMC’ holding” a été personnellement nommé par le président Loukachenka.

Des employés de la société par actions ouverte «BSW – management company of «BMC" holding" qui avaient manifesté et fait grève à la suite du scrutin présidentiel de 2020 en Biélorussie ont été licenciés. Depuis lors, l’entreprise continue de prendre des mesures à l’encontre des employés qui tentent d’organiser des grèves, sous la forme de menaces et de licenciements. La société par actions “BSW – management company of ‘BMC’ holding” tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. En outre, elle est responsable de la répression de la société civile en Biélorussie.

3.8.2023

38.

Belneftekhim – Entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie

Белнафтахiм – Беларускi дзяржаўны канцэрн па нафце i хiмii

Белнефтехим, Белорусский государственный концерн по нефти и химии

Adresse: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116

Type d’entité: Entreprise d’État

Lieu d’enregistrement: 73, rue Dzerzhinskogo, Minsk, 220116

Date d’enregistrement: 21.7.1997

Numéro d’enregistrement: 101272253

Principal établissement: Minsk, Biélorussie

L’entreprise d’État biélorusse pour le pétrole et la chimie (Belneftekhim) est l’un des plus grands complexes industriels de la République de Biélorussie et consiste en plusieurs autres entreprises d’État constituées en 1997. Aliaksandr Loukachenka considère Belneftekhim comme l’une des entreprises les plus importantes et stratégiques de Biélorussie. En particulier, Belneftekhim représente un atout fondamental pour l’économie et la politique étrangère biélorusses, en particulier en ce qui concerne la coopération entre la Russie et la Biélorussie pour la mise en place d’un marché pétrolier commun. Des consultations régulières sont organisées entre l’entreprise et le président Loukachenka. Belneftekhim bénéficie du soutien apporté par le régime de Loukachenka, en particulier en ce qui concerne les effets des sanctions occidentales. Belneftekhim tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

3.8.2023»


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