(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «traité») constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, conformément à son article 109, le Conseil peut déterminer les catégories d'aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l'article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides d'État. En vertu du règlement (UE) 2015/1588 et conformément à l'article 109 du traité, le Conseil a décidé que les aides de minimis pouvaient constituer l'une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, du fait qu'elles constituent des aides octroyées à des entreprises uniques sur une période donnée et qu'elles n'excèdent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification. Il convient toutefois de rappeler aux États membres que, même si les aides de minimis sont considérées comme ne constituant pas une aide d'État, il importe que ces aides n'enfreignent pas le droit de l'Union européenne.

(2)

La Commission a adopté un certain nombre de règlements établissant des règles concernant les aides de minimis octroyées dans le secteur de l'agriculture, le dernier étant le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission (3).

(3)

À la lumière de l'expérience acquise dans l'application du règlement (UE) no 1408/2013 et compte tenu de la diversité d'utilisation des aides de minimis dans les États membres, il est utile d'adapter certaines des conditions qui y sont énoncées. Il y a lieu de porter le montant maximal de l'aide octroyée à une entreprise unique sur une période de trois années à 20 000 EUR et le plafond national à 1,25 % de la production annuelle.

(4)

Compte tenu de la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis dans certains États membres, il est approprié d'autoriser un nouveau relèvement du montant maximal des aides par entreprise unique à 25 000 EUR et du plafond national à 1,5 % de la production annuelle, assorti de conditions supplémentaires nécessaires pour préserver le bon fonctionnement du marché intérieur. Il ressort de l'expérience acquise au cours des premières années de l'application du règlement (UE) no 1408/2013 que la concentration des aides de minimis dans un secteur de produits donné pourrait entraîner une distorsion de la concurrence et des échanges. Par conséquent, l'utilisation de plafonds plus élevés au niveau individuel et national devrait être subordonnée au préalable à l'application d'un plafond sectoriel qui empêcherait les États membres d'octroyer plus de 50 % du montant cumulé total des aides de minimis sur une période de trois exercices fiscaux pour des mesures qui ne profitent qu'à un seul secteur de produits spécifique. Le plafond sectoriel devrait permettre de faire en sorte que toute mesure entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 1408/2013 puisse être considérée comme n'affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.

(5)

Actuellement, l'utilisation d'un registre central national pour vérifier que ni le plafond individuel de minimis ni le plafond national ne sont dépassés est facultative pour les États membres. En revanche, l'utilisation d'un registre central deviendrait nécessaire dans les États membres qui décident d'appliquer un plafond individuel et un plafond national plus élevés, étant donné que le plafond sectoriel, qui est une condition nécessaire dans ce cas, exige un contrôle encore plus strict des aides octroyées. Par conséquent, ces États membres devraient être tenus d'utiliser un registre central de toutes les aides de minimis octroyées, afin de pouvoir vérifier que ni le plafond individuel ni le plafond national ou sectoriel ne sont dépassés.

(6)

Il convient d'adapter les critères de calcul de l'équivalent-subvention brut pour les prêts et garanties en fonction des plafonds de minimis majorés.

(7)

Compte tenu de la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis et étant donné que les plafonds actuels sont indûment contraignants, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 1408/2013 avant sa date d'expiration, à savoir le 31 décembre 2020. Il s'écoulerait très peu de temps entre l'entrée en vigueur du présent règlement et la fin de la période d'application du règlement (UE) no 1408/2013. Pour des raisons d'économie de procédure et afin d'assurer la continuité et la sécurité juridique, il convient par conséquent de prolonger la période d'application du règlement (UE) no 1408/2013 jusqu'au 31 décembre 2027.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1408/2013 en conséquence,