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Document C2020/202/02

Appel à contributions (no IX-2021/01) «Contributions en faveur des partis politiques Européens» 2020/C 202/02

OJ C 202, 16.6.2020, p. 2–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.6.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 202/2


Appel à contributions (no IX-2021/01)

«CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS»

(2020/C 202/02)

Sommaire

A.

INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

B.

OBJECTIF DE L’APPEL À CONTRIBUTIONS

C.

OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

D.

BUDGET DISPONIBLE

E.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.

CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1

Critères d’exclusion

F.2

Critères d’admissibilité

F.3

Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

G.

CONTRÔLE PARTAGE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE L’AUTORIT

H.

CONDITIONS GÉNÉRALES

I.

CALENDRIER

J.

PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

K.

AUTRES INFORMATIONS

A.   INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE

1.

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.

2.

Conformément à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil fixent le statut des partis politiques au niveau européen, et notamment les règles relatives à leur financement. Ces règles sont définies par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), tel que modifié ultérieurement.

3.

Aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un parti politique européen enregistré dans le respect des conditions et des procédures du règlement qui est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres et qui ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement financier peut soumettre une demande de financement par le budget général de l’Union européenne, conformément aux modalités et aux conditions publiées par l’ordonnateur du Parlement européen dans un appel à contributions.

4.

C’est dans ce contexte que le Parlement européen lance le présent appel à contributions en vue de l’octroi de contributions en faveur des partis politiques européens (ci-après «l’appel à contributions»).

5.

Le cadre juridique de base est défini par les actes juridiques suivants:

a)

règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

b)

décision du Bureau du Parlement européen du 1er juillet 2019 fixant les modalités d’application du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (2) (la «décision du Bureau du 1er juillet 2019»);

c)

règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3) (le «règlement financier»);

d)

règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4);

e)

règlement d’exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre (5);

f)

règlement intérieur du Parlement européen (6).

B.   OBJECTIF DE L’APPEL À CONTRIBUTIONS

6.

L’objectif du présent appel à contributions est d’inviter les partis politiques européens enregistrés à présenter leurs demandes de financement au titre du budget de l’Union (ci-après «les demandes de financement»).

C.   OBJET, CATÉGORIE ET FORME DU FINANCEMENT

7.

L’objet du financement est de soutenir les activités et objectifs statutaires des partis politiques européens au cours de l’exercice allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, dans les conditions fixées dans la convention de contribution qui sera conclue entre le parti politique européen bénéficiaire et le Parlement européen.

8.

La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre XI du règlement financier (ci-après «la contribution»). La contribution prend la forme d’un remboursement d’un pourcentage des dépenses remboursables réellement exposées.

9.

Le montant maximal versé au bénéficiaire par le Parlement européen n’excède pas 90 % des dépenses remboursables établies par le budget prévisionnel ni 90 % des dépenses remboursables réellement exposées.

D.   BUDGET DISPONIBLE

10.

Le montant du financement prévu pour l’exercice 2021 au titre de l’article 402 «Financement des partis politiques européens» du budget du Parlement est de 46 000 000 EUR, montant adopté par le Parlement dans son projet d’état prévisionnel. Les crédits disponibles à répartir seront établis par l’autorité budgétaire dans le budget définitif approuvé pour l’exercice 2021.

E.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES DE FINANCEMENT

11.

Les demandes de financement sont admissibles lorsque:

a)

elles sont présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande annexé au présent appel, accompagné de toutes les pièces justificatives requises;

b)

elles sont accompagnées du formulaire de déclaration annexé au présent appel, signé par le demandeur, par lequel celui-ci s’engage par écrit à accepter les conditions générales et les critères d’exclusion énoncés à l’annexe 1a de la décision du Bureau du 1er juillet 2019;

c)

elles comportent une lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur;

d)

elles sont transmises au président du Parlement européen avant le 30 septembre 2020 sous forme électronique, de préférence en format.pdf, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu.

L’original des demandes doit être conservé par le demandeur. Sur demande des services du Parlement, il doit être communiqué au Parlement en tout ou en partie à l’adresse physique suivante:

Président du Parlement européen

À l’attention de M. Didier Kléthi, directeur général des finances

SCH 05B031

L-2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

12.

Lorsque, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision du Bureau du 1er juillet 2019, le demandeur est invité par l’ordonnateur délégué à présenter des pièces justificatives originales ou des clarifications sur support papier en ce qui concerne la demande, le demandeur utilise l’adresse physique indiquée au paragraphe 11.

Toute autre correspondance concernant la demande doit être établie à l’aide de la boîte aux lettres fonctionnelle: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu.

13.

Les demandes jugées incomplètes peuvent être rejetées.

F.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE FINANCEMENT

F.1   Critères d’exclusion

14.

Les demandeurs sont exclus de la procédure de financement:

a)

s’ils se trouvent dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, à l’article 136, paragraphe 2, ou à l’article 141 du règlement financier;

b)

s’ils font l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

F.2   Critères d’admissibilité

15.

Afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’Union, les demandeurs doivent remplir les conditions énoncées aux articles 17 et 18 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, à savoir:

a)

être enregistrés auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (7) (ci-après «l’Autorité») conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014;

b)

être représentés au Parlement européen par au moins un député au Parlement européen;

c)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les états financiers annuels (8), le rapport d’audit externe et la liste des donateurs et des contributeurs qui y sont indiqués;

d)

satisfaire aux obligations énumérées à l’article 18, paragraphe 2 bis, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, c’est-à-dire avoir soumis les éléments probants démontrant que leurs partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

16.

En outre, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un député au Parlement européen affilié à plusieurs partis politiques européens sera considéré comme membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.

17.

Les partis membres d’un parti politique européen sont encouragés à fournir des informations sur l’équilibre hommes-femmes sur leurs sites web.

F.3   Critères pour l’octroi d’un financement et répartition des crédits

18.

Conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, les crédits respectifs disponibles sont ventilés chaque année. Ils sont répartis entre les partis politiques européens dont les demandes de financement ont été approuvées sur la base des critères d’admissibilité et des critères d’exclusion en fonction de la clé de répartition suivante:

a)

10 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires en parts égales;

b)

90 % sont répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’élus dont ils disposent au Parlement européen. Au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, un député au Parlement européen est réputé être membre d’un seul parti politique européen qui est, le cas échéant, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date butoir de présentation des demandes de financement.

G.   CONTRÔLE PARTAGÉ DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE L’AUTORITÉ

19.

L’article 24, paragraphes 1 et 2 (9), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 prévoit un contrôle partagé entre le Parlement européen et l’Autorité.

20.

Lorsque, en vertu du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité est compétente pour contrôler la conformité avec les dispositions dudit règlement, le Parlement européen transmet les parties pertinentes des demandes de financement à l’Autorité.

21.

Au cours des contrôles et vérifications qui s’ensuivent, les demandeurs fournissent à l’Autorité, sur demande, des documents ou des clarifications, sous forme originale ou électronique, y compris des parties des demandes de financement originales conservées conformément au paragraphe 11ci-dessus.

22.

L’Autorité communique au Parlement les résultats de ses contrôles et vérifications.

H.   CONDITIONS GÉNÉRALES

23.

Les demandeurs sont tenus de notifier au Parlement européen toute modification apportée aux documents présentés ou aux informations visées dans la demande dans un délai de deux semaines à compter de ladite modification. À défaut d’une telle notification, l’ordonnateur peut prendre une décision sur la base des informations dont il dispose, nonobstant toute information fournie à un stade ultérieur ou publication par d’autres voies.

24.

En ce qui concerne la condition selon laquelle le demandeur doit continuer à remplir les critères applicables pour bénéficier d’un financement, la charge de la preuve incombe au demandeur.

25.

Les conditions générales du financement de l’Union octroyé au titre du présent appel à contributions sont fixées à l’annexe 1a de la décision du Bureau du 1er juillet 2019.

26.

Chaque demandeur accepte les conditions générales visées au paragraphe 23 du présent appel, en signant le formulaire de déclaration annexé au présent appel. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel le financement est octroyé et sont énoncées dans la convention de contribution.

I.   CALENDRIER

27.

La date limite pour le dépôt des demandes de financement est le 30 septembre 2020.

28.

L’ordonnateur du Parlement européen prend une décision dans un délai de trois mois après la clôture de l’appel à contributions. À la suite de cette décision, les décisions individuelles signées par le président du Parlement européen sont notifiées aux demandeurs.

29.

Il est prévu que les demandeurs retenus reçoivent en janvier 2021 le projet de convention de contribution à signer et que les demandeurs non retenus soient informés au même moment. Le versement du préfinancement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la signature ultérieure de la convention de contribution au nom du Parlement européen.

J.   PUBLICATION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

30.

Le Parlement européen et l’Autorité publient, y compris sur l’internet, toutes les informations visées à l’article 32 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

31.

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le contexte du présent appel est traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE, (10) ainsi qu’à l’article 33 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

32.

Ces données sont traitées aux fins de l’évaluation des demandes de financement et de la protection des intérêts financiers de l’Union. Cette disposition n’empêche pas la communication éventuelle de ces données aux organes chargés de missions de vérification et d’audit en vertu du droit de l’Union, comme les services d’audit interne du Parlement européen, l’Autorité, le Parquet européen, la Cour des comptes européenne ou l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

33.

Toute personne physique liée au bénéficiaire peut, sur demande écrite, obtenir l’accès à ses données à caractère personnel et corriger toute donnée erronée ou incomplète. Une demande relative au traitement des données à caractère personnel peut être adressée à la direction générale des finances du Parlement européen ou au délégué à la protection des données du Parlement européen. La personne concernée peut introduire une réclamation à tout moment auprès du contrôleur européen de la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

34.

Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion du Parlement européen lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, et à l’article 141 du règlement financier.

K.   AUTRES INFORMATIONS

35.

Pour toute question portant sur le présent appel à propositions, veuillez écrire, en mentionnant la référence de la publication, à l’adresse fonctionnelle suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu

36.

L’acte législatif de base visé au paragraphe 5, point b), du présent appel et le formulaire de demande de financement annexé au présent appel sont disponibles sur le site internet du Parlement européen (http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm).

Annexe: formulaire de demande de financement, en ce compris le formulaire de signalétique financier, la déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion, ainsi que le modèle de budget prévisionnel.


(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1. Deux modifications ont été publiées au Journal officiel: JO L 114 I du 4.5.2018, p. 1 et JO L 85 I du 27.3.2019, p. 7.

(2)  JO C 249 du 25.7.2019, p. 2.

(3)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(4)  JO L 333 du 19.12.2015, p. 50.

(5)  JO L 318 du 4.12.2015, p. 28.

(6)  Règlement intérieur du Parlement européen (version de février 2020).

(7)  Instituée en vertu de l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.

(8)  Sauf si le demandeur n’a pas été soumis au contrôle prévu à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (notamment s’il a été récemment créé)

(9)  Article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 — Règles générales sur le contrôle:

«1.

Le contrôle du respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations établies par le présent règlement est exercé, de façon coopérative, par l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres compétents.

2.

L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et points d) à f), l’article 5, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 9, paragraphes 5 et 6, et les articles 20, 21 et 22.

L’ordonnateur du Parlement européen contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, des obligations liées au financement par l’Union au titre du présent règlement conformément au règlement financier. Lorsqu’il effectue ce contrôle, le Parlement européen prend les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude et de la lutte contre celle-ci affectant les intérêts financiers de l’Union.»

(10)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.


Annexe a

FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT

CONTRIBUTIONS (1) EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS

POUR L’EXERCICE [INSÉRER]

COMPOSITION DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT

Le tableau qui suit est destiné à vous aider à préparer votre demande de financement. Il peut servir à vérifier que la demande comporte bien tous les documents requis.

No du document

Documents à fournir

 

 

Documents obligatoires qui ne figurent pas dans ce modèle de demande de financement

 

1.

Lettre d’accompagnement indiquant la contribution demandée pour l’exercice n, signée par le représentant légal

2.

Lettre d’un représentant légal attestant de l’autorisation de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur

3.

Liste des personnes ayant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle vis-à-vis de l’organisation demandeuse, comme le président, les membres du conseil d’administration, le secrétaire général ou le trésorier  (2)

4.

Preuve de l’enregistrement par l’Autorité à la date de la demande de financement (uniquement pour les demandeurs pour lesquels la décision d’enregistrement n’a pas encore été rendue publique, autrement dit n’a pas encore été publiée sur le site internet de l’Autorité ou dans le Journal officiel)

5.

Liste de ses députés au Parlement européen, accompagnée d’une preuve actualisée d’affiliation et précisant le nom, le pays d’origine, l’affiliation directe ou indirecte au parti politique européen  (3) et le nom du parti national ou régional d’affiliation (le cas échéant)  (4)

6.

Éléments probants démontrant que ses partis membres issus de l’Union européenne ont, en règle générale, publié sur leurs sites web, d’une manière bien visible et intelligible, le programme politique et le logo du parti politique européen pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020

7.

Uniquement pour les nouveaux demandeurs ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014: les derniers états financiers audités préparés par un comptable professionnel

 

Documents obligatoires qui figurent dans ce modèle de demande de financement

 

8.

Formulaire de signalétique financier (uniquement dans le cas d’un nouveau demandeur ou en cas de changement de nom, d’adresse ou de compte bancaire)

9.

Déclaration d’acceptation des conditions générales et des critères d’exclusion

10.

Budget prévisionnel équilibré

FORMULAIRE DE SIGNALÉTIQUE FINANCIER

Image 1

DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES CRITÈRES D’EXCLUSION

Je, soussigné(e), représentant légal de [insérer le nom du demandeur], certifie que:

j’ai lu et j’accepte les conditions générales figurant dans le modèle de convention de contribution;

le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1*, et à l’article 141* du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») (5).

le demandeur ne fait pas l’objet de l’une des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1*, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii)*, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (6);

les informations fournies dans la présente demande ainsi que ses annexes sont exactes et aucune information n’est dissimulée, en tout ou en partie, au Parlement européen.

Signature autorisée:

Titre (Mme, M., etc.), nom et prénom:

 

Fonction dans l’organisation qui demande un financement:

 

Lieu/Date:

 

Signature

 

(*) Les articles cités figurent ci-après:

Article 136, paragraphe 1, du règlement financier

L’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 135, paragraphe 2, de la participation aux procédures d’attribution régies par le présent règlement ou de la sélection pour l’exécution des fonds de l’Union lorsque cette personne ou entité se trouve dans une ou plusieurs des situations d’exclusion suivantes:

a)

la personne ou l’entité est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, elle a conclu un concordat préventif, elle se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par le droit de l’Union ou le droit national;

b)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;

c)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle elle appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:

(i)

présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution de l’engagement juridique;

ii)

conclusion d’un accord avec d’autres personnes ou d’autres entités en vue de fausser la concurrence;

iii)

violation de droits de propriété intellectuelle;

iv)

tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’ordonnateur compétent lors de la procédure d’attribution;

v)

tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’attribution;

d)

il a été établi par un jugement définitif que la personne ou l’entité est coupable de l’un des faits suivants:

i)

la fraude au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995;

ii)

la corruption au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou la corruption active au sens de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans d’autres droits applicables;

iii)

les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

iv)

le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;

v)

les infractions terroristes ou les infractions liées aux activités terroristes au sens respectivement de l’article 1er et de l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision;

vi)

le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;

e)

la personne ou l’entité a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un engagement juridique financé par le budget, ce qui a conduit à:

i)

la résiliation anticipée d’un engagement juridique;

ii)

l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles; ou

iii)

ce qui a été découvert à la suite de contrôles et d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes;

f)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil;

g)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne ou l’entité a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement;

h)

il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g).

Article 141, paragraphe 1, du règlement financier

L’ordonnateur compétent écarte d’une procédure d’attribution déterminée un participant qui:

a)

se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à l’article 136;

b)

a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations;

c)

a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

En vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, le demandeur ne peut faire l’objet d’aucune des sanctions prévues à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii).

Article 27, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

Conformément à l’article 16, l’Autorité décide de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre à titre de sanction dans l’une des situations suivantes:

a)

lorsque le parti ou la fondation en question a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union tels qu’ils sont définis à l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

b)

lorsqu’il a été établi, conformément aux procédures exposées à l’article 10, paragraphes 2 à 5, qu’il ou elle ne remplit plus une ou plusieurs des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1 ou 2;

b bis)

lorsqu’une décision d’enregistrer le parti ou la fondation en question repose sur des informations incorrectes ou trompeuses dont le demandeur est responsable, ou lorsqu’une telle décision a été obtenue frauduleusement; ou

c)

lorsqu’une demande de radiation présentée par un État membre pour des motifs d’infraction grave aux obligations relevant du droit national répond aux exigences visées à l’article 16, paragraphe 3, point b).

Article 27, paragraphe 2, point a), points v), vi) et vii), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014

L’Autorité inflige des sanctions financières dans les situations suivantes:

a)

infractions non quantifiables:

v)

lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 106, paragraphe 1, du règlement financier;

vi)

dans les situations où le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a à tout moment omis intentionnellement de fournir des informations ou a intentionnellement fourni des informations incorrectes ou trompeuses, ou lorsque les instances habilitées par le présent règlement à réaliser un audit ou des contrôles auprès des bénéficiaires de financements du budget général de l’Union européenne détectent des inexactitudes dans les états financiers annuels qui sont considérées comme des omissions significatives ou des inexactitudes significatives d’éléments en vertu des normes comptables internationales définies à l’article 2 du règlement (CE) no 1606/2002;

vii)

lorsque, conformément à la procédure de vérification prévue à l’article 10 bis, il est établi qu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.


(1)  La catégorie de financement est la contribution en faveur des partis politiques européens visée au titre XI du règlement financier (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2)  Il convient de préciser, par exemple, les dispositions pertinentes des statuts du demandeur, le cas échéant.

(3)  Pour les députés qui sont directement affiliés à un parti politique européen à titre individuel, une déclaration d’affiliation doit être fournie pour chacun des députés nommés par le demandeur. Pour les députés qui sont indirectement affiliés à un parti politique européen par l’intermédiaire de leur parti membre, les documents suivants sont nécessaires: une déclaration d’affiliation pour chaque parti membre, signée par une personne autorisée juridiquement à représenter ce parti membre, ou une preuve de paiement de la cotisation 2020 sous la forme d’un virement bancaire provenant de chaque parti membre, ou une déclaration d’affiliation de chacun des députés nommés par le demandeur. Des modèles de déclaration d’affiliation pour les députés et les partis membres peuvent être demandés à l’Autorité.

(4)  Si un parti politique européen a récemment fourni une partie des documents susmentionnés à l’Autorité, le Parlement européen n’exigera pas que ces documents soient de nouveau fournis. Il appartient toutefois à chaque demandeur d’indiquer clairement dans sa demande de financement quels documents il a fournis à l’Autorité et à quel moment.

(5)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(6)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.


Annexe b

BUDGET PRÉVISIONNEL

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