Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52019XC1024(01)R(01)

Rectificatif à la liste des fiducies (trusts) et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telle que notifiée à la Commission (Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 360 du 24 octobre 2019, p. 28)2019/C 434/13

PUB/2019/141

JO C 434 du 27.12.2019, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.12.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 434/27


Rectificatif à la liste des fiducies (trusts) et constructions juridiques similaires régies par la législation des États membres, telle que notifiée à la Commission

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel C 360 du 24 octobre 2019, p. 28)

(2019/C 434/13)

La présente liste consolidée est publiée par la Commission européenne conformément à l’article 31, paragraphe 10, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), telle que modifiée. Cette liste est exclusivement constituée des fiducies (trusts) et constructions juridiques similaires notifiées par les États membres au 10 septembre 2019.

État membre

Fiducie (trust) ou construction juridique similaire notifiée

Belgique

Fideï-commis de residuo

Bulgarie

Aucune

Tchéquie

Svěřenský fond

Danemark

Aucune

Allemagne

Aucune notification

Estonie

Aucune

Irlande

Express trusts

Grèce

Aucune

Espagne

Aucune

France

Fiducies

Croatie

Aucune

Italie (2)

a)

Mandato fiduciario

b)

Vincolo di destinazione

Chypre (2)

a)

Εμπιστεύματα

b)

Διεθνή εμπιστεύματα

Lettonie

Aucune

Lituanie

Aucune

Luxembourg (2)

Contrats fiduciaires

Hongrie

Bizalmi vagyonkezelő

Malte

a)

Trusts

b)

Foundations

Pays-Bas (2)

Fonds voor gemene rekening

Autriche

Aucune notification

Pologne

Aucune

Portugal

Aucune notification

Roumanie

Fiducia

Slovénie

Aucune

Slovaquie

Aucune

Finlande

Aucune

Suède

Aucune

Royaume-Uni

Express trusts


(1)  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

(2)  Les fiducies (trusts) sont reconnues sur la base des dispositions de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, élaborée par la conférence de La Haye de droit international privé.


Top