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Document 52019M8677

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 31 janvier 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8677 — Siemens/Alstom

C/2019/921

OJ C 300, 5.9.2019, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/10


Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 31 janvier 2019 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.8677 — Siemens/Alstom

(2019/C 300/05)

Concentration

1.

Le comité consultatif (14 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le «règlement sur les concentrations») (1).

2.

Le comité consultatif (14 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Définition du marché

3.

Le comité consultatif (14 États membres) est d’accord avec les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission comme suit:

a)

matériel roulant à grande vitesse (y compris le matériel roulant à très grande vitesse) ou, séparément, matériel roulant à très grande vitesse;

b)

projets OBU existants;

c)

projets OBU ETCS;

d)

projets de systèmes ATP ETCS autonomes en bordure de voie (dits «de revêtement»);

e)

projets de systèmes ATP ETCS concernant le réaménagement de la signalisation en bordure de voie (combinaison de projets ATP ETCS en bordure de voie et d’enclenchements).

f)

projets d’enclenchement autonomes; et

g)

matériel d’enclenchement.

4.

Le comité consultatif (14 États membres) est d’accord avec les définitions des marchés géographiques en cause établies par la Commission comme suit:

a)

marché de l’EEE ou marché mondial (Chine, Corée du Sud et Japon exclus) pour le matériel roulant à grande et très grande vitesse;

b)

marché national pour les projets OBU existants;

c)

marché de l’EEE pour les projets OBU ETCS;

d)

marché de l’EEE pour les projets de systèmes ATP ETCS (de revêtement) autonomes en bordure de voie;

e)

marché de l’EEE pour les projets de systèmes ATP ETCS concernant le réaménagement de la signalisation en bordure de voie;

f)

marché national pour les projets d’enclenchement autonomes; et

g)

marché national pour le matériel d’enclenchement.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

5.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée donnerait lieu à des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés:

a)

du matériel roulant à grande vitesse (y compris à très grande vitesse) ou du matériel roulant à très grande vitesse, dans l’EEE ou au niveau mondial (Chine, Corée du Sud et Japon exclus);

b)

des projets OBU ETCS dans l’EEE;

c)

des projets de systèmes ATP ETCS (de revêtement) autonomes en bordure de voie dans l’EEE;

d)

des projets de systèmes ATP ETCS concernant le réaménagement de la signalisation en bordure de voie dans l’EEE;

e)

des projets OBU existants en Belgique;

f)

des projets d’enclenchement autonomes en Belgique, en Croatie, en Espagne, en Grèce, en Hongrie, au Portugal, en Roumanie et au Royaume-Uni;

g)

du matériel d’enclenchement au Royaume-Uni.

6.

Le comité consultatif (14 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée donnerait lieu à des effets non horizontaux qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché des projets d’enclenchement autonomes au Royaume-Uni.

Mesures correctives

7.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par les parties le 25 janvier 2019 (ci-après les «engagements») ne suffisent pas pour résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission sur les marchés:

a)

du matériel roulant à grande vitesse (y compris à très grande vitesse) ou du matériel roulant à très grande vitesse, dans l’EEE ou au niveau mondial (Chine, Corée du Sud et Japon exclus); 13 États membres partagent cette conclusion et un État membre s’abstient;

b)

des projets OBU ETCS dans l’EEE; 14 États membres partagent cette conclusion;

c)

des projets de systèmes ATP ETCS (de revêtement) autonomes en bordure de voie dans l’EEE; 14 États membres partagent cette conclusion;

d)

des projets de systèmes ATP ETCS concernant le réaménagement de la signalisation en bordure de voie dans l’EEE; 14 États membres partagent cette conclusion;

e)

des projets OBU existants en Belgique; 14 États membres partagent cette conclusion;

f)

des projets d’enclenchement autonomes en Belgique, en Croatie, en Espagne, en Grèce, en Hongrie, au Portugal, en Roumanie et au Royaume-Uni; 14 États membres partagent cette conclusion;

g)

du matériel d’enclenchement au Royaume-Uni. 14 États membres partagent cette conclusion.

8.

Le comité consultatif (13 États membres) partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve des engagements, l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Un État membre s’abstient.

9.

Le comité consultatif (13 États membres) convient avec la Commission que l’opération notifiée doit donc être déclarée incompatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. Un État membre s’abstient.

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


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