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Document 52019XX0905(01)

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 9 avril 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40049 — MasterCard II — État membre rapporteur: Finlande

C/2019/3033

OJ C 300, 5.9.2019, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/2


Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 9 avril 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40049 — MasterCard II

État membre rapporteur: Finlande

(2019/C 300/02)

1.   

Le comité consultatif partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision en vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et de l’article 53 de l’accord EEE, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 26 mars 2019.

2.   

Le comité consultatif convient avec la Commission que la procédure concernant MasterCard peut être conclue au moyen d’une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

3.   

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par MasterCard sont appropriés, nécessaires et proportionnés et qu’ils doivent être rendus juridiquement contraignants pour cette dernière.

4.   

Le comité consultatif convient avec la Commission qu’à la lumière des engagements proposés par MasterCard, il n’y a plus lieu que la Commission agisse contre cette dernière, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

5.   

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.


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