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Document 52018AE4955
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Council Regulation establishing the nuclear decommissioning assistance programme of the Ignalina nuclear power plant in Lithuania (Ignalina programme), and repealing Council Regulation (EU) No 1369/2013’ and (COM(2018) 466 final — 2018/0251 (NLE)) ‘Proposal for a Council Regulation establishing a dedicated financial programme for decommissioning of nuclear facilities and management of radioactive waste, and repealing Council Regulation (Euratom) No 1368/2013’ and (COM(2018) 467 final — 2018/0252 (NLE)) ‘Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the evaluation and implementation of the EU nuclear decommissioning assistance programmes in Bulgaria, Slovakia and Lithuania’ (COM(2018) 468 final)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (UE) n° 1369/2013 du Conseil» [COM(2018) 466 final — 2018/0251 (NLE)] et la «Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil» [COM(2018) 467 final — 2018/0252 (NLE)] et le «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation et la mise en œuvre des programmes d’assistance de l’Union européenne au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie» [COM(2018) 468 final]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (UE) n° 1369/2013 du Conseil» [COM(2018) 466 final — 2018/0251 (NLE)] et la «Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil» [COM(2018) 467 final — 2018/0252 (NLE)] et le «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation et la mise en œuvre des programmes d’assistance de l’Union européenne au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie» [COM(2018) 468 final]
EESC 2018/04955
OJ C 110, 22.3.2019, p. 141–144
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 110/141 |
Avis du Comité économique et social européen sur
la «Proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (UE) no 1369/2013 du Conseil»
[COM(2018) 466 final — 2018/0251 (NLE)]
et la «Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil»
[COM(2018) 467 final — 2018/0252 (NLE)]
et le «Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation et la mise en œuvre des programmes d’assistance de l’Union européenne au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie»
[COM(2018) 468 final]
(2019/C 110/26)
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Rapporteur: |
Rudy DE LEEUW |
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Consultation |
Commission européenne, 12.7.2018 |
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Base juridique |
Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
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Adoption en section spécialisée |
20.11.2018 |
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Adoption en session plénière |
12.12.2018 |
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Session plénière no |
539 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
177/8/6 |
1. Conclusions et recommandations
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1.1. |
Le CESE approuve la proposition de la Commission et attire l’attention sur les suggestions d’accompagnement futur formulées dans le corps de l’avis. |
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1.2. |
Le CESE ne propose pas de modification de la proposition mais préconise de renforcer le suivi des activités sur les points mis en évidence dans l’avis, notamment sur:
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1.3. |
En sus des experts et des autorités, il convient d’encourager et d’aider la société civile à participer au suivi de ces activités. |
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1.4. |
Le Comité invite la Commission européenne à évaluer la situation résultant de la fin de vie de plusieurs centrales nucléaires dans l’Union et à présenter un rapport contenant des propositions visant à réduire au minimum les coûts et les risques liés au démantèlement des réacteurs et au stockage des déchets radioactifs. Le rapport devrait également tenir compte des effets de la réduction considérable, au sein de l’Union européenne, de la capacité de retraitement du combustible et des déchets nucléaires en raison du Brexit, ainsi que, à l’inverse, de la surcapacité de retraitement au Royaume-Uni. |
2. Contenu essentiel des propositions
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2.1. |
La Commission propose de poursuivre, au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel après 2020 (CFP 2021-2027), les programmes de financement de l’assistance au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs pour la Bulgarie (Kozloduy 1-4) et la Slovaquie (Bohunice V1 1-2) d’une part, et la Lituanie (Ignalina 1-2) d’autre part. |
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2.2. |
Ces propositions apportent deux modifications:
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3. Observations générales
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3.1. |
Le CESE relève avec satisfaction que l’un des objectifs du programme ayant été atteint (à savoir mieux répondre aux besoins et assurer le déclassement sûr des installations), la prochaine étape sera axée sur les activités de déclassement qui soulèvent des difficultés en matière de sûreté radiologique. Ces activités devraient aussi être évaluées en fonction d’une approche orientée vers un ensemble énergétique durable en conformité avec les accords internationaux dont l’Union européenne est partie prenante (accord de Paris sur le climat, engagement de l’Union européenne pour une économie décarbonée, etc.). |
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3.2. |
Le rapport sur l’évaluation et la mise en œuvre des programmes d’assistance de l’Union européenne au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie (ci-après dénommé le «rapport») confirme que le maintien des programmes est possible sur le plan financier. Le CESE note que les prévisions budgétaires au titre du cadre financier pluriannuel après 2020 pour la poursuite et l’achèvement des programmes Kozloduy et Bohunice représentent moins d’un quart de celles du CFP pour la période 2014-2020, soit 63 millions d’EUR pour Kozloduy et 55 millions d’EUR pour Bohunice, et qu’elles permettront d’atteindre l’état final convenu du processus de déclassement. L’estimation budgétaire pour le cadre financier pluriannuel après 2020 se monte à 522 millions d’EUR, une somme qui surpasse le CFP 2014-2020. |
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3.3. |
Le CESE souligne que des inquiétudes subsistent encore au sujet de la Lituanie. Le Comité relève que le budget prévu par la Commission ne couvrirait que 70 % des besoins pour cette période et considère donc que cette proposition ne constitue pas une preuve de solidarité ni une assistance financière suffisantes pour un projet qui revêt aussi une importance pour les États voisins. Un démantèlement réussi de la centrale d’Ignalina représente le plus grand défi en matière de sûreté nucléaire dans l’Union européenne et devrait être poursuivi tout en garantissant une diminution du risque pour les citoyens de l’Union européenne. |
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3.4. |
Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission d’inclure certaines installations du JRC dans le programme destiné à la Bulgarie et à la Slovaquie. L’estimation du budget pour le démantèlement des installations nucléaires du JRC se monte à 348 millions d’EUR. Le Comité souligne l’importance pour l’Union de faire preuve d’exemplarité dans la gestion de ses propres opérations au JRC, dans la mesure où il s’agit d’une compétence exclusive de la Commission (JRC) en tant que titulaire du permis d’exploitation. En vertu du traité Euratom, le JRC est tenu d’assumer le poids du passé nucléaire et de déclasser ses installations nucléaires mises à l’arrêt. Le programme offre de vastes possibilités de production et de partage des connaissances, fournissant ainsi une aide aux États membres de l’Union pour le déclassement de leurs propres installations. |
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3.5. |
Pour ce qui est des connaissances, le CESE souligne également l’importance de mesurer les conséquences économiques et sociales du démantèlement, par exemple sur le marché du travail, les indicateurs de santé et le développement structurel d’une région d’un État membre. Il est crucial de saisir l’occasion des activités de démantèlement pour fournir une formation théorique et pratique supplémentaire aux forces de travail locales dans des domaines d’activités essentiels pour l’avenir. Ces formations ne peuvent pas être exclues du financement. |
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3.6. |
Dans le cadre de son appel en faveur d’un suivi plus étroit, le CESE recommande d’allouer des ressources financières au titre du programme afin d’assurer une participation appropriée des organisations de la société civile locales et nationales intéressées, dans le but de garantir un suivi public indépendant, fiable et permanent des activités mises en œuvre grâce à cette assistance financière. |
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3.7. |
Le Comité constate avec satisfaction que la Slovaquie, la Bulgarie et la Lituanie ont accompli des progrès notables dans le déclassement de leurs réacteurs dans les délais convenus. Néanmoins, le CESE fait observer que certains défis se poseront dans un avenir proche, à savoir le démantèlement du cœur des réacteurs et d’autres opérations à réaliser dans les bâtiments des réacteurs. Le rapport ne donne que peu d’indications sur les contraintes en matière de gestion des déchets nucléaires, en particulier le carbone, de même que sur les vieux réacteurs situés en France et au Royaume-Uni. Le CESE suggère que le rapport examine davantage la question de la gestion des déchets nucléaires, qui est un problème très important à long terme. |
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3.8. |
Le Comité attire également l’attention sur les bonnes pratiques, notamment sur le site d’Ignalina, qui consistent à aider les anciens travailleurs des centrales nucléaires à retrouver un emploi sur place. Non seulement cette entreprise est utile sur le plan social, mais elle favorise aussi le développement d’aptitudes spécifiques liées au déclassement ainsi que la transmission des connaissances. Le CESE estime qu’il s’agit d’une solution intéressante pour répondre aux besoins de ces personnes. En plus, cette démarche peut s’accompagner de mesures visant à former les travailleurs. Les instituts de recherche doivent être incités à participer activement à de tels projets, lesquels doivent être correctement soutenus sur le plan financier. |
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3.9. |
Le champ d’application des programmes est conforme à la politique de sûreté de l’Union européenne définie dans trois directives:
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3.10. |
Toutefois, pour des motifs historiques, les programmes dérogent en partie à la responsabilité ultime qui incombe aux États membres de veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. Le Comité a déjà marqué son accord avec cette position, pour des raisons de solidarité. |
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3.11. |
En outre, une sûreté nucléaire accrue est d’un intérêt crucial, non seulement au niveau régional ou national, mais aussi au niveau européen voire mondial. C’est pourquoi un effort commun pour une gestion sûre des problèmes technologiques du démantèlement nucléaire et l’acquisition de connaissances en la matière est non seulement important pour les régions ou les États membres concernés mais aussi pour l’Union européenne tout entière. C’est pourquoi le CESE souligne la nécessité d’une coopération étroite entre les États membres et les participants aux programmes d’une part, et la Commission d’autre part. |
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3.12. |
Le CESE note avec satisfaction que le programme a permis de concevoir de nouveaux outils hautement efficaces pour réduire le volume des déchets. Il recommande à la Commission d’adopter une approche proactive pour ce qui est de contribuer au partage des connaissances sur ce sujet. |
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3.13. |
Le Comité reconnaît la pertinence des principaux indicateurs de performance utilisés afin de mesurer les progrès réalisés dans le déclassement ainsi que ses coûts financiers. Le CESE met en exergue le bénéfice d’un suivi soigneux et d’une mise en œuvre efficiente des exigences du programme, et souligne que les activités financées par l’Union européenne devraient promouvoir un emploi de grande qualité dans le respect du plus haut niveau de sûreté et de protection radiologique, en conformité avec les directives européennes pertinentes citées précédemment. |
4. Observations particulières
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4.1. |
Conformément à ces considérations, le CESE estime qu’il devrait être possible de dresser un tableau plus concret de l’état de la protection opérationnelle en matière radiologique sur chacun des sites en question et d’élaborer une stratégie basée sur le principe ALARA («As Low As Reasonably Achievable» — aussi faible que raisonnablement possible). Il va de soi qu’il relève de la responsabilité exclusive de l’État membre concerné de veiller à ce que ce soit le cas, conformément à l’article 5 de la directive 2013/59/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Le maintien de la dose de rayonnement à laquelle sont exposés les travailleurs dans la plage d’une valeur optimisée de la dose efficace constitue un indicateur symptomatique, qui correspond à l’un des objectifs du programme visant à mettre l’accent sur la sûreté radiologique. Ces données doivent être disponibles dans le registre des autorités de sûreté et de radioprotection des États membres concernés. |
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4.2. |
Une autre préoccupation porte sur l’élimination définitive des déchets radioactifs, laquelle relève clairement de la responsabilité exclusive de l’État membre. Le Comité recommande néanmoins à la Commission de soutenir non seulement le partage des connaissances, mais aussi la coopération dynamique entre les États membres, lorsque cela est juridiquement possible. Cette démarche permettra d’atteindre un niveau élevé de sûreté dans les limites de paramètres économiques raisonnables. |
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4.3. |
La coopération avec les autorités de sûreté locales semble être un sujet sur lequel peu d’informations sont communiquées. Cependant, il convient d’accorder davantage d’attention à certains problèmes recensés dans la proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) no 1368/2013 du Conseil, notamment lorsque «la longueur des procédures d’autorisation imposées par les autorités nationales […] engendre des difficultés à gérer le programme». La Commission dispose de nombreux outils pour renforcer cette coopération, notamment au moyen du groupe ENSREG. |
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4.4. |
Le Comité fait observer que plusieurs centrales nucléaires situées dans l’Union européenne sont ou arrivent en fin de vie et qu’elles devront être démantelées. Cette responsabilité incombe exclusivement à l’État membre concerné, toutefois le CESE invite la Commission européenne à évaluer la situation et à présenter un rapport contenant des propositions visant à réduire au minimum les coûts et les risques liés au démantèlement des réacteurs et au stockage des déchets radioactifs. Le rapport devrait également tenir compte des effets de la réduction considérable, au sein de l’Union européenne, de la capacité de retraitement du combustible et des déchets nucléaires en raison du Brexit, ainsi que, à l’inverse, de la surcapacité de retraitement au Royaume-Uni. |
Bruxelles, le 12 décembre 2018.
Le président du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) JO L 199 du 2.8.2011, p. 48.
(2) JO L 172 du 2.7.2009, p. 18.