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Document 52019XC0313(02)
Notice concerning the annulment of Commission Delegated Regulation (EU) No 665/2013 supplementing Directive 2010/30/EU of the European Parliament and of the Council with regard to energy labelling of vacuum cleaners
Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
JO C 96 du 13.3.2019, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/35 |
Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
(2019/C 96/08)
En octobre 2013, Dyson Ltd a introduit auprès du Tribunal de l’Union européenne une demande tendant à obtenir l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (affaire T-544/13). En novembre 2015, le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par Dyson.
Dyson a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice. En mai 2017, la Cour de justice a annulé l’arrêt du Tribunal et a renvoyé l’affaire devant celui-ci pour une nouvelle appréciation (affaire C-44/16). Le 8 novembre 2018, le Tribunal a annulé le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission dans son intégralité (affaire T-544/13 RENV).
La Commission n’a pas interjeté appel et l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission a pris effet le 18 janvier 2019, avec effet rétroactif comme si le règlement n’avait jamais existé. L’arrêt du Tribunal ne prévoit pas de mesures transitoires.
Les conséquences à partir du 19 janvier 2019 sont les suivantes:
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Les fournisseurs ne peuvent plus placer, sur le marché de l’Union, les aspirateurs accompagnés de l’étiquette énergétique prévue dans le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission. |
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Les distributeurs ne peuvent plus, y compris pour la vente à distance et la vente en ligne, présenter l’étiquette énergétique avec les aspirateurs ni mettre à la disposition des clients la fiche d’information sur le produit. Les fournisseurs et les revendeurs ne peuvent plus faire référence à la classe d’efficacité énergétique des aspirateurs ni à l’échelle des classes d’efficacité figurant sur l’étiquette dans les publicités visuelles ou le matériel promotionnel technique. |
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Les fournisseurs ne peuvent plus inscrire dans la base de données sur les produits, ni dans la composante accessible au public ni dans la composante relative à la conformité, les informations visées à l’article 4 et à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil (1) relatives à leurs aspirateurs. |
L’arrêt de la Cour n’a pas d’incidence sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux aspirateurs ni sur les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables à d’autres produits.