—

annuler la décision du CRU du 17 octobre 2018 relative à ABLV Bank en ce qui concerne le refus du CRU de recalculer et rembourser les contributions versées ex ante par la banque au Fonds de résolution unique;

—

condamner le CRU aux dépens.

1.

Premier moyen fondé sur le fait que le CRU n’a pas accordé suffisamment d’importance à la nature pro rata temporis des contributions au Fond.

2.

Deuxième moyen fondé sur le défaut de prise en compte par le CRU du fait qu’il a lui-même reconnu que les contributions au Fond étaient remboursables sur une base pro rata temporis.

3.

Troisième moyen tiré du fait que le CRU n’a pas tenu compte l’indication expresse de l’article 12, paragraphe 1, du règlement délégué de la Commission (UE) 2015/63 (1) selon laquelle seules les contributions partielles sont dûes si les conditions ne sont réunies que durant une partie de l’année concernée.

4.

Quatrième moyen fondé sur le fait que le CRU s’est fondé à tort sur l’article 70, paragraphe 4, du règlement no 806/2014 (2).

5.

Cinquième moyen tiré de l’interprétation erronée par le CRU de l’article 12, paragraphe 2, du règlement délégué de la Commission 2015/63.

6.

Sixième moyen fondé sur la violation par le CRU des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

7.

Septième moyen fondé sur la violation par le CRU du principe de proportionnalité.

8.

Huitième moyen fondé sur la violation par le CRU du principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

9.

Neuvième moyen fondé sur le fait que le CRU n’a pas tenu compte de la pertinence de ses actions antérieures.

10.

Dixième moyen tiré de la violation par le CRU des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.