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Document 62018TA0083

Affaire T-83/18: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — CH/Parlement («Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Article 12 bis du statut — Harcèlement moral — Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen — Décision de rejet de la demande d’assistance — Droit d’être entendu — Principe du contradictoire — Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins — Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal»)

OJ C 82, 4.3.2019, p. 55–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/55


Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — CH/Parlement

(Affaire T-83/18) (1)

((«Fonction publique - Assistants parlementaires accrédités - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Article 12 bis du statut - Harcèlement moral - Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen - Décision de rejet de la demande d’assistance - Droit d’être entendu - Principe du contradictoire - Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins - Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal»))

(2019/C 82/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CH (représentants: C. Bernard-Glanz et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Boytha et E. Taneva, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement du 20 mars 2017 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a rejeté la demande d’assistance introduite par la requérante le 22 décembre 2011 et, d’autre part, à la réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi.

Dispositif

1)

La décision du Parlement européen du 20 mars 2017, par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution a rejeté la demande d’assistance introduite par CH le 22 décembre 2011, est annulée.

2)

Le Parlement est condamné à verser à CH, au titre du préjudice moral subi, un montant de 8 500 euros.

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

4)

Le Parlement est condamné aux dépens.


(1)  JO C 134 du 16.4.2018.


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