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Document 62015TA0631

Affaire T-631/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Stena Line Scandinavia/Commission («Aides d’État — Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn — Aides individuelles — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres — Conditions de compatibilité — Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Nécessité de l’aide — Effet incitatif — Proportionnalité de l’aide — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Obligation de motivation — Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»)

OJ C 82, 4.3.2019, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/38


Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Stena Line Scandinavia/Commission

(Affaire T-631/15) (1)

((«Aides d’État - Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn - Aides individuelles - Décision de ne pas soulever d’objections - Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres - Conditions de compatibilité - Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun - Nécessité de l’aide - Effet incitatif - Proportionnalité de l’aide - Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen - Obligation de motivation - Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun»))

(2019/C 82/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stena Line Scandinavia AB (Göteborg, Suède) (représentants: P. Alexiadis, solicitor, et L. Sandberg-Mørch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati; L. Flynn et S. Noë, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Föreningen Svensk Sjöfart (Göteborg) (représentants: L. Sandberg-Mørch et J. Buendía Sierra, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: initialement C. Thorning, puis J. Nymann-Lindegren, agents, assistés de R. Holdgaard, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission C(2015) 5023 final, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5).

Dispositif

1)

La décision C(2015) 5023 final de la Commission, du 23 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5), est annulée en ce que la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des mesures accordées par le Royaume de Danemark à Femern A/S pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe du détroit de Fehmarn.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Stena Line Scandinavia AB.

4)

Le Royaume de Danemark et Föreningen Svensk Sjöfart supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 59 du 15.2.2016.


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