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Document 62014TA0827

Affaire T-827/14: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Deutsche Telekom/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit — Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché — Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE — Infraction unique et continue — Notion d’“abus” — Refus d’accès — Compression des marges — Calcul de la compression des marges — Critère du concurrent aussi efficace — Droits de la défense — Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale — Exercice effectif — Charge de la preuve — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Amende distincte infligée uniquement à la société mère au titre de la récidive et de l’application d’un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion»)

OJ C 82, 4.3.2019, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/30


Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — Deutsche Telekom/Commission

(Affaire T-827/14) (1)

((«Concurrence - Abus de position dominante - Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit - Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE - Infraction unique et continue - Notion d’“abus” - Refus d’accès - Compression des marges - Calcul de la compression des marges - Critère du concurrent aussi efficace - Droits de la défense - Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale - Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale - Exercice effectif - Charge de la preuve - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Amende distincte infligée uniquement à la société mère au titre de la récidive et de l’application d’un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion»))

(2019/C 82/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: K. Apel et D. Schroeder, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, L. Malferrari, C. Vollrath et L. Wildpanner, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Slovanet, a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentant: P. Tisaj, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation, dans son intégralité ou en partie, pour autant qu’elle concerne la requérante, de la décision C(2014) 7465 final de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.39523 — Slovak Telekom), telle que rectifiée par la décision C(2014) 10119 final de la Commission, du 16 décembre 2014, ainsi que par la décision C(2015) 2484 final de la Commission, du 17 avril 2015, et, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction du montant des amendes infligées à la requérante par ladite décision.

Dispositif

1)

L’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la décision C(2014) 7465 final de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.39523 — Slovak Telekom), est annulé en tant qu’il constate que, au cours de la période comprise entre le 12 août et le 31 décembre 2005, Deutsche Telekom AG a appliqué des tarifs inéquitables ne permettant pas à un opérateur aussi efficace s’appuyant sur l’accès de gros aux boucles locales dégroupées de Slovak Telekom, a.s. de reproduire les services de détail offerts par Slovak Telekom sans encourir de perte.

2)

L’article 2 de la décision C(2014) 7465 final est annulé en tant qu’il fixe le montant de l’amende auquel est tenue solidairement Deutsche Telekom à 38 838 000 euros et le montant de l’amende auquel est tenue uniquement Deutsche Telekom à 31 070 000 euros.

3)

Le montant de l’amende auquel est tenue solidairement Deutsche Telekom est fixé à 38 061 963 euros et le montant de l’amende auquel est tenue uniquement Deutsche Telekom est fixé à 19 030 981 euros.

4)

Le recours est rejeté pour le surplus.

5)

Deutsche Telekom supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens, quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne et quatre cinquièmes des dépens de Slovanet, a.s.

6)

La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens exposés par Deutsche Telekom.

7)

Slovanet supportera un cinquième de ses propres dépens.


(1)  JO C 96 du 23.3.2015.


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