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Document 62014TA0684

Affaire T-684/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Krka/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets — Accord de licence — Accord d’acquisition de technologie — Restriction de concurrence par objet — Restriction de concurrence par effet — Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets»)

OJ C 82, 4.3.2019, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/27


Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Krka/Commission

(Affaire T-684/14) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets - Accord de licence - Accord d’acquisition de technologie - Restriction de concurrence par objet - Restriction de concurrence par effet - Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets»))

(2019/C 82/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Krka Tovarna Zdravil d.d. (Novo Mesto, Slovénie) (représentants: T. Ilešič et M. Kocmut, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de D. Bailey, barrister)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1)

L’article 4 de la décision C(2014) 4955 final de la Commission européenne, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], est annulé en tant qu’il constate la participation de Krka Tovarna Zdravil d.d. aux accords visés à cet article.

2)

L’article 7, paragraphe 4, sous a), de la décision C(2014) 4955 final est annulé.

3)

Les articles 8 et 9 de la décision C(2014) 4955 final sont annulés en tant qu’ils concernent Krka Tovarna Zdravil.

4)

La Commission est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 431 du 1.12.2014.


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