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Document 52018AP0011

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) n° 663/2009, le règlement (CE) n° 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 (COM(2016)0759 — C8-0497/2016 — 2016/0375(COD))

OJ C 458, 19.12.2018, p. 391–497 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/391


P8_TA(2018)0011

Gouvernance de l’union de l’énergie ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance de l’union de l’énergie, modifiant la directive 94/22/CE, la directive 98/70/CE, la directive 2009/31/CE, le règlement (CE) no 663/2009, le règlement (CE) no 715/2009, la directive 2009/73/CE, la directive 2009/119/CE du Conseil, la directive 2010/31/UE, la directive 2012/27/UE, la directive 2013/30/UE et la directive (UE) 2015/652 du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 (COM(2016)0759 — C8-0497/2016 — 2016/0375(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 458/17)

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

Le présent règlement définit la base juridique nécessaire à une gouvernance fiable et transparente qui garantisse la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie en assurant la complémentarité, la cohérence et l’ambition des efforts déployés par l’Union et ses États membres, tout en promouvant les principes de l’Union pour une meilleure réglementation .

(1)

Le présent règlement définit la base juridique nécessaire à une gouvernance fiable , inclusive, efficace au regard des coûts, transparente et prévisible qui garantisse la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie tant à l’horizon 2030 qu’à plus long terme, conformément à l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique signé à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après, «accord de Paris»), en assurant la complémentarité, la cohérence et l’ambition des efforts déployés par l’Union et ses États membres, tout en limitant la complexité administrative .

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

La finalité d’une union de l’énergie résiliente articulée autour d’une politique climatique ambitieuse est de fournir aux consommateurs de l’Union, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, une énergie sûre, durable, concurrentielle et abordable, ce qui nécessite une transformation fondamentale du système énergétique de l’Europe. Cet objectif ne peut être atteint que par une combinaison de mesures législatives et non législatives coordonnées au niveau de l’Union et des États membres .

(3)

La finalité d’une union de l’énergie résiliente articulée autour d’une politique climatique ambitieuse est de fournir aux consommateurs de l’Union, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises, une énergie sûre, durable, concurrentielle et abordable, ainsi que de soutenir la recherche et l’innovation en attirant les investissements, ce qui nécessite une transformation fondamentale du système énergétique de l’Europe. Cet objectif ne peut être atteint que par une action coordonnée, combinant des mesures législatives et non législatives au niveau de l’Union , ainsi qu’au niveau macrorégional, régional, national et local .

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3bis)

Une union de l’énergie pleinement opérationnelle et résiliente placerait l’Union à l’avant-garde de l’innovation, de l’investissement, de la croissance et du développement économique et social, et donnerait un bon exemple de la manière dont la poursuite de grandes ambitions en matière d’atténuation du changement climatique est intimement liée à des mesures de soutien à l’innovation, aux investissements et à la croissance.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

La proposition de la Commission a été élaborée parallèlement à une série d’initiatives inscrites dans la politique sectorielle de l’énergie, concernant notamment les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’organisation du marché, et toutes seront adoptées ensemble. Ces initiatives constituent un paquet axé sur la primauté de l’efficacité énergétique, sur la prééminence de l’Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables, et sur un traitement équitable des consommateurs d’énergie.

(4)

La proposition de la Commission a été élaborée parallèlement à une série d’initiatives inscrites dans la politique sectorielle de l’énergie, concernant notamment les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique (y compris la performance énergétique des bâtiments) et l’organisation du marché, et toutes seront adoptées ensemble. Ces initiatives constituent un paquet axé sur le thème plus général de la primauté de l’efficacité énergétique, de la prééminence de l’Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables, et du traitement équitable des consommateurs d’énergie , objectifs à atteindre notamment par la lutte contre la précarité énergétique et par la promotion d’une concurrence loyale sur le marché intérieur .

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Dans ses conclusions du 24 octobre 2014, le Conseil européen a  approuvé le cadre d’action 2030 de l’Union en matière de climat et d’énergie , qui est fondé sur quatre objectifs clés: réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie, amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique dans la perspective d’un objectif de 30 %, relèvement à au moins 27 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union, et au moins 15 % d’interconnexion électrique. Il a précisé que l’objectif en matière d’énergies renouvelables serait contraignant au niveau de l’UE et qu’il serait réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif de l’UE .

(5)

Le 24 octobre 2014, le Conseil européen a  proposé un cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie pour 2030 fondé sur quatre objectifs clés: réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans tous les secteurs de l’économie, amélioration d’au moins 27 % de l’efficacité énergétique dans la perspective d’un objectif de 30 %, relèvement à au moins 27 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union, et au moins 15 % d’interconnexion électrique. Il a précisé que l’objectif en matière d’énergies renouvelables est contraignant au niveau de l’Union et qu’il sera réalisé grâce à des contributions des États membres, guidés par la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif de l’Union. Toutefois, le présent règlement présente les objectifs tels qu’ils ont été convenus dans le cadre de la législation sectorielle.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)

Le Conseil européen est convenu, le 24 octobre 2014, que la Commission, avec l’appui des États membres, prendrait au plus vite des mesures visant à assurer la réalisation d’un objectif minimum de 10 % d’interconnexion électrique et ce, de toute urgence et au plus tard en 2020, du moins pour les États membres qui n’auraient pas encore atteint un niveau minimum d’intégration dans le marché intérieur de l’énergie.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)

L’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global en matière d’atténuation du changement climatique, ses signataires s’étant engagés à «contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5  oC par rapport aux niveaux préindustriels». L’Union doit se préparer à des réductions des émissions bien plus draconiennes et rapides que prévu. Parallèlement, le coût de ces réductions sera moins élevé que prévu compte tenu du développement et du déploiement rapides des technologies liées aux énergies renouvelables.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 ter)

Conformément à l’objectif fixé par l’accord de Paris de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des GES au cours de la seconde moitié du XXIe siècle, l’Union devrait chercher à parvenir, de manière équitable, à la neutralité carbone en son sein d’ici à 2050, avant d’entrer dans une période d’émissions négatives.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 6 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quater)

Pour le système climatique, ce sont les émissions anthropiques totales cumulées dans le temps qui sont pertinentes pour déterminer la concentration totale de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Afin de respecter les engagements de l’accord de Paris, il y a lieu d’analyser le budget carbone global nécessaire pour poursuivre les efforts visant à limiter l’élévation de la température à 1,5  oC par rapport aux niveaux préindustriels et de déterminer la juste part de l’Union au budget carbone global restant. Les stratégies à long terme en matière de climat et d’énergie devraient être cohérentes avec ce budget carbone.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 6 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 quinquies)

L’Union et les États membres devraient examiner régulièrement les objectifs en matière de climat et d’énergie et les revoir à la hausse si nécessaire afin de tenir compte des examens successifs effectués dans le cadre du processus CCNUCC et des données scientifiques les plus récentes sur l’accélération du changement climatique et ses conséquences.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 6 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 sexies)

Bien que l’Union se soit engagée à procéder à la réduction de loin la plus ambitieuse des GES d’ici à 2030, elle ne peut lutter seule contre la menace que représente le changement climatique. La Commission et les États membres devraient saisir toutes les occasions de persuader en particulier les pays bénéficiant d’échanges commerciaux internationaux avec l’Union d’assumer leur part de responsabilité au niveau mondial et de rehausser leur niveau d’ambition afin de le faire correspondre à celui de l’Union.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

Le Conseil européen est convenu, le 24 octobre 2014 (14), qu’un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, serait mis au point pour contribuer à ce que l’UE atteigne les objectifs de sa politique énergétique; ce système de gouvernance offrira la souplesse nécessaire aux États membres et respectera pleinement la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique. Il a souligné que ce système de gouvernance s’appuierait sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et que les volets relatifs à la planification et à l’établissement de rapports, actuellement distincts, seraient rationalisés et regroupés ; qu’il renforcerait le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d’un suivi systématique d’indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable; et qu’il faciliterait la coordination des politiques énergétiques nationales et favoriserait la coopération régionale entre États membres.

(7)

Le Conseil européen est également convenu, le 24 octobre 2014 (14), qu’un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, offrant une souplesse suffisante aux États membres et pleinement respectueux de la liberté de ces derniers de déterminer leur propre bouquet énergétique, serait mis au point pour contribuer à ce que l’Union atteigne les objectifs de sa politique énergétique. Il a souligné que ce système de gouvernance s’appuierait sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et que les volets relatifs à la planification et à l’établissement de rapports, actuellement distincts, seraient rationalisés et regroupés . Il a, en outre, accepté de renforcer le rôle et les droits des consommateurs ainsi que la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs, notamment au moyen d’un suivi systématique d’indicateurs clés permettant de mettre en place un système énergétique abordable, fiable, compétitif, sûr et durable, et de faciliter la coordination des politiques climatiques et énergétiques nationales ainsi que de favoriser la coopération régionale entre États membres.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Les conclusions du conseil «Énergie» du 26 novembre 2015 (16) ont souligné que la construction efficiente et effective de l’union de l’énergie et la réalisation de ses objectifs reposent sur l’outil fondamental que constitue son système de gouvernance; que le système de gouvernance inclura la planification stratégique et la présentation de rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d’énergie et stimulera activement la coordination entre les acteurs chargés de ces politiques au niveau de l ’UE , au niveau régional et au niveau national; que le système de gouvernance devra permettre d’atteindre les objectifs approuvés pour 2030 en matière d’énergie et de climat; et qu’il inclura le suivi des progrès accomplis collectivement par l’UE vers la réalisation de ses objectifs généraux transversaux concernant les cinq dimensions de l’union de l’énergie.

(10)

Les conclusions du conseil «Énergie» du 26 novembre 2015 (16) ont souligné que la construction efficiente et effective de l’union de l’énergie et la réalisation de ses objectifs reposent sur l’outil fondamental que constitue son système de gouvernance; que le système de gouvernance devrait être fondé sur les principes d’intégration de la planification stratégique et la présentation de rapports sur la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d’énergie et la coordination entre les acteurs chargés de ces politiques au niveau de l’Union, au niveau régional et au niveau national; que le système de gouvernance devrait permettre d’atteindre les objectifs approuvés pour 2030 en matière d’énergie et de climat; et qu’il devrait inclure le suivi des progrès accomplis par chaque État membre ainsi que collectivement par l’Union vers la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)

Dès lors, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait avoir pour objectif principal de permettre la réalisation de ses objectifs généraux et, notamment, des objectifs du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie. Le présent règlement est donc lié à la législation sectorielle mettant en œuvre les objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie. Les États membres ont certes besoin d’une certaine souplesse pour choisir les mesures correspondant le mieux à leur bouquet énergétique et à leurs préférences nationales, mais il convient que cette souplesse soit compatible avec une plus grande intégration du marché, une concurrence accrue, la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la transition progressive vers une économie sobre en carbone.

(12)

Dès lors, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait avoir pour objectif principal de permettre la réalisation de ses objectifs généraux et, notamment, des objectifs du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie , dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des sources d’énergie renouvelable et de l’efficacité énergétique . Le présent règlement est donc lié à la législation sectorielle mettant en œuvre les objectifs pour 2030 en matière de climat et d’énergie. Les États membres ont certes besoin d’une certaine souplesse pour choisir les mesures correspondant le mieux à leur bouquet énergétique et à leurs préférences nationales, mais il convient que cette souplesse soit compatible avec une plus grande intégration du marché, une concurrence accrue, la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie et la transition progressive vers une économie sobre en carbone durable, fondée sur un système énergétique extrêmement performant sur le plan énergétique et basé sur les renouvelables. Il convient de créer un modèle obligatoire pour les stratégies à long terme en matière de climat et d’énergie, de sorte à garantir la qualité de celles-ci et d’être en mesure de les comparer.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)

La transition vers une économie sobre en carbone nécessite des changements dans la manière d’investir, ainsi que des incitations dans tous les domaines d’action. Parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre implique de stimuler l’efficacité et l’innovation dans l’économie européenne avec , notamment, à la clé une meilleure qualité de l’air.

(13)

La transition acceptable du point de vue social vers une économie sobre en carbone durable nécessite des changements fondamentaux dans la manière d’investir, en particulier pour les investissements publics et privés, ainsi que des incitations dans tous les domaines d’action et des réformes des marchés régionaux . Parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre implique de stimuler l’efficacité et l’innovation dans l’économie européenne et devrait mener , notamment, à la création d’emplois durables et à une meilleure qualité de l’air.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)

L’Union et les États membres devraient prendre des mesures concrètes afin d’interdire les subventions à l’énergie, au moins à destination des énergies fossiles, de sorte à remplir leurs obligations internationales dans le cadre du G7, du G20 et de l’accord de Paris.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)

Puisque les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques proviennent en grande partie des mêmes sources, la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut entraîner des effets bénéfiques accessoires pour la qualité de l’air qui pourraient compenser une partie ou la totalité des coûts à court terme de cette politique. Étant donné que les données communiquées en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (18) constituent une contribution importante pour l’élaboration de l’inventaire des gaz à effet de serre et des plans nationaux, il convient de reconnaître l’importance de compiler et de communiquer des données cohérentes entre ladite directive et l’inventaire des gaz à effet de serre.

(14)

Puisque les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques proviennent en grande partie des mêmes sources, la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut entraîner des effets bénéfiques accessoires pour la santé publique et la qualité de l’air , notamment dans les zones urbaines, qui pourraient compenser une partie ou la totalité des coûts à court terme de cette politique. Étant donné que les données communiquées en vertu de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (18) constituent une contribution importante pour l’élaboration de l’inventaire des gaz à effet de serre et des plans nationaux, il convient de reconnaître l’importance de compiler et de communiquer des données cohérentes entre ladite directive et l’inventaire des gaz à effet de serre.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

Dans la continuité de l’engagement fort de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation, la gouvernance de l’union de l’énergie devrait conduire à une réduction significative de la charge administrative pour les États membres, la Commission et les autres institutions de l’Union, et elle devrait contribuer à la cohérence et à l’adéquation des politiques et des mesures au niveau de l’Union et au niveau national en ce qui concerne la transformation du système énergétique en une économie sobre en carbone.

(16)

Dans la continuité de l’engagement fort de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation et conformément à une politique de recherche, d’innovation et d’investissement , la gouvernance de l’union de l’énergie devrait conduire à une réduction significative de la complexité administrative pour les États membres et les parties prenantes concernées , la Commission et les autres institutions de l’Union, et elle devrait contribuer à la cohérence et à l’adéquation des politiques et des mesures au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau macrorégional, régional, national et local en ce qui concerne la transformation du système énergétique en une économie sobre en carbone durable .

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)

La réalisation des objectifs de l’union de l’énergie devrait être assurée en combinant des initiatives de l’Union et des politiques nationales cohérentes définies dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat établit des exigences en matière de planification, qui ont constitué de précieux vecteurs de changement au niveau national. Leur introduction à des périodes différentes a généré des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action. Les exigences actuellement dispersées en matière de planification, de communication d’informations et de suivi dans les domaines du climat et de l’énergie devraient donc , dans la mesure du possible , être rationalisées et intégrées.

(17)

La réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux de l’union de l’énergie devrait être assurée en combinant des initiatives de l’Union et des politiques nationales cohérentes définies dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. La législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat établit des exigences en matière de planification, qui ont constitué de précieux vecteurs de changement au niveau national. Leur introduction à des périodes différentes a généré des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action , au détriment du coût-efficacité . Les exigences actuellement dispersées en matière de planification, de communication d’informations et de suivi dans les domaines du climat et de l’énergie devraient, le cas échéant , être rationalisées et intégrées.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)

Il convient d’examiner les interactions entre les politiques et les mesures de décarbonation existantes et planifiées; les États membres devraient réaliser à cet effet une évaluation quantitative ou qualitative.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter)

Les États membres devraient assurer la cohérence entre, d'une part, leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs stratégies à long terme de réduction des émissions et, d’autre part, le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie devraient couvrir une décennie et donner une vue d’ensemble de l’état actuel du système énergétique et des politiques correspondantes. Ils devraient fixer des objectifs nationaux pour chacune des cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie et définir des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs et, ce, sur une base analytique. Les plans nationaux portant sur la première période 2021-2030 devraient accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques pour 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’interconnexion électrique. Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux soient compatibles avec la réalisation des objectifs de développement durable, et y contribuent.

(18)

Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie devraient couvrir une décennie et donner une vue d’ensemble de l’état actuel du système énergétique et des politiques correspondantes. Ils devraient fixer des objectifs spécifiques ou des objectifs généraux nationaux pour chacune des cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie et définir des politiques et des mesures pour atteindre ces objectifs et, ce, sur une base analytique. Les plans nationaux portant sur la première période 2021-2030 devraient accorder une attention particulière aux objectifs spécifiques pour 2030 concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’interconnexion électrique. Les États membres devraient veiller à ce que les plans nationaux soient compatibles avec la réalisation des objectifs de développement durable, et y contribuent.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

( 18 bis)

Lorsqu’ils préparent leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat, les États membres devraient évaluer le nombre de foyers se trouvant dans une situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, ces foyers n'étant parfois pas en mesure de se procurer ces services en raison à la fois de revenus faibles, de dépenses énergétiques élevées et d’une faible efficacité énergétique de leur logement. Les États membres devraient faire état des politiques et mesures existantes et planifiées de lutte contre la précarité énergétique et, le cas échéant, prévoir un objectif national de réduction du nombre de foyers frappés par la précarité énergétique. Il convient que la Commission adopte une méthode commune de définition de la précarité énergétique à destination des États membres et chaque État membre devrait établir quels foyers souffrent de précarité énergétique en fonction de la situation au niveau national.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 18 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter)

Les États membres devraient veiller à ce que les financements de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient inclus dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Les dotations nationales au titre du cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devraient contribuer activement à la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux de l’union de l’énergie, notamment dans les domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris moyennant l’absorption par des puits, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Pour ce faire, le processus de programmation au niveau national et local en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devrait être combiné à une évaluation par la Commission des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat afin de refléter un niveau d’ambition élevé, en particulier au vu des objectifs à long terme de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis)

Les États membres devraient mettre en place une plateforme de dialogue permanente et multiniveaux sur l’énergie rassemblant les autorités locales, des organisations de la société civile, des entreprises, des investisseurs ainsi que toute autre partie prenante concernée afin de débattre des différentes options envisagées en ce qui concerne les politiques en matière d’énergie et de climat. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ainsi que les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie devraient être abordés dans le cadre de cette plateforme.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)

La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’énergie et du climat a une incidence sur l’environnement. Les États membres devraient donc veiller à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, et être consulté à leur sujet, conformément, le cas échéant, aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24) et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après l’«UNECE») sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus»). Les États membres devraient également assurer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

(20)

La mise en œuvre de politiques et de mesures dans les domaines de l’énergie et du climat a une incidence sur l’environnement. Les États membres devraient donc veiller à ce que le public puisse participer activement , de façon précoce et effective, à la préparation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie , et être consulté à leur sujet, conformément, le cas échéant, aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (24) et de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (ci-après l’«UNECE») sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus»). Les États membres devraient également assurer la participation des partenaires sociaux , des autorités locales et de toutes les parties prenantes concernées à l’élaboration des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des stratégies à long terme, dès les premières étapes des processus de planification et de communication d'informations .

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)

La coopération régionale est essentielle à la réalisation effective des objectifs de l’union de l’énergie . Les États membres devraient avoir la possibilité de formuler des observations sur les plans des autres États membres avant leur finalisation afin d’éviter les incohérences et toute incidence négative pour tout autre État membre, et afin de garantir la réalisation collective des objectifs communs. La coopération régionale dans l’élaboration et la finalisation des plans nationaux ainsi que dans leur mise en œuvre ultérieure devrait jouer un rôle essentiel pour améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures et favoriser l’intégration du marché et la sécurité énergétique.

(21)

La coopération macrorégionale et régionale est essentielle pour que les États membres puissent mettre en œuvre conjointement certaines politiques et mesures contribuant à la réalisation des objectifs spécifiques et des objectifs généraux communs de la manière la plus efficace possible du point de vue des coûts. Il incombe à la Commission de faciliter cette coopération entre les États membres. Les États membres devraient également avoir la possibilité de formuler des observations sur les plans des autres États membres avant leur finalisation afin d’éviter les incohérences et toute incidence négative pour tout autre État membre, et afin de garantir la réalisation collective des objectifs communs. La coopération macrorégionale et régionale dans l’élaboration et la finalisation des plans nationaux ainsi que dans leur mise en œuvre ultérieure devrait jouer un rôle essentiel pour améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures et favoriser l’intégration du marché et la sécurité énergétique.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)

Les plans nationaux devraient être stables, de manière à garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales et, partant, la sécurité d’investissement. Il convient cependant de prévoir que les plans nationaux puissent être actualisés une fois au cours de la décennie couverte, afin de donner la possibilité aux États membres de procéder à des adaptations en cas de changements de circonstances significatifs. Les États membres devraient avoir la possibilité de mettre à jour leurs plans couvrant la période 2021-2030 pour le 1er janvier 2024. Les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les contributions ne devraient être modifiés que dans le but de refléter un plus haut niveau d’ambition générale, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques pour 2030 en matière d’énergie et de climat. Dans le cadre des mises à jour , les États membres devraient s’efforcer d’atténuer toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée.

(22)

Les plans nationaux devraient être stables, de manière à garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales et, partant, la sécurité d’investissement. La présentation régulière des plans nationaux sur des périodes glissantes de dix ans donnent aux États membres la possibilité de procéder à des adaptations en cas de changements de circonstances significatifs. Les objectifs spécifiques et les objectifs généraux ne devraient être modifiés que dans le but de refléter un plus haut niveau d’ambition générale, notamment en ce qui concerne les objectifs spécifiques en matière d’énergie et de climat. Dans le cadre de ces plans , les États membres devraient s’efforcer d’atténuer toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée.

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)

Il est essentiel de définir des stratégies de réduction des émissions sur le long terme pour contribuer à la transformation économique, à la création d’emplois, à la croissance et à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir de manière équitable et avec un bon rapport coût-efficacité à l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris. En outre, les parties à cet accord sont invitées à communiquer, d’ici à 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre sur le long terme, pour le milieu du siècle.

(23)

Il est essentiel de définir des stratégies à long terme en matière d’énergie et de climat pour contribuer à la transformation économique, à la création d’emplois, à la croissance et à la réalisation des objectifs généraux de développement durable, ainsi que pour concourir de manière équitable et avec un bon rapport coût-efficacité à l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris. En outre, les parties à cet accord sont invitées à communiquer, d’ici à 2020, leurs stratégies de développement à faibles émissions de gaz à effet de serre sur le long terme, pour le milieu du siècle.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis)

Les États membres devraient élaborer des stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie pour 2050 et au-delà en déterminant les transformations nécessaires dans différents secteurs pour passer à un système reposant sur les énergies renouvelables et atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Les stratégies devraient respecter la juste part de l’Union au budget carbone global restant et être élaborées de manière ouverte et transparente avec la pleine participation des parties prenantes concernées. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient être fondés sur les stratégies à long terme en matière d’énergie et de climat et être cohérents avec celles-ci.

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 23 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 ter)

Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) est fortement exposé au changement climatique et y est très vulnérable. Dans le même temps, il possède un potentiel considérable pour apporter des effets bénéfiques à long terme sur le climat et contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs à long terme en matière de climat, au niveau de l’Union et au niveau mondial. Il peut contribuer à l’atténuation du changement climatique de différentes manières, notamment par la réduction des émissions, l’entretien et la consolidation des puits et des stocks de carbone, ou encore la fourniture de biomatériaux susceptibles de remplacer les matériaux fossiles ou à forte intensité de carbone. La gestion durable des ressources et la stabilité et l’adaptabilité à long terme des réservoirs de carbone sont essentielles pour garantir l’efficacité des mesures visant en particulier à accroître la séquestration du carbone. Des stratégies à long terme sont indispensables pour permettre des investissements durables.

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 23 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 quater)

Lors de la mise en place de nouvelles interconnexions, il importe d’évaluer de manière complète les coûts et les avantages, y compris l’ensemble de leurs incidences techniques, socioéconomiques et environnementales, comme l’exige le règlement RTE-E, et de prendre en compte les externalités positives des interconnexions telles que l’intégration des renouvelables, la sécurité de l’approvisionnement et le renforcement de la concurrence sur le marché intérieur.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)

Comme en matière de planification, la législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat énonce des exigences en matière de communication d’informations: si bon nombre d’entre elles se sont avérées être des vecteurs efficaces de changement au niveau national, leur introduction à des périodes différentes a conduit à des doublons et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration des marchés. Afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans nationaux et celle de réduire la charge administrative, les États membres devraient établir des rapports d’avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans et sur les autres progrès ayant trait au système énergétique. Toutefois, certaines obligations de communication d’informations, notamment celles qui découlent de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC») et des règlements de l’Union dans le domaine du climat, resteraient nécessairement associées à une échéance annuelle.

(24)

Comme en matière de planification, la législation sectorielle de l’Union dans les domaines de l’énergie et du climat énonce des exigences en matière de communication d’informations: si bon nombre d’entre elles se sont avérées être des vecteurs efficaces de changement au niveau national, complémentaires aux réformes du marché, leur introduction à des périodes différentes a conduit à des doublons et à une mauvaise maîtrise des coûts, et n’a pas permis de prendre suffisamment en compte les synergies et les interactions entre les différents domaines d’action tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’intégration des marchés. Afin de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’assurer un suivi adéquat de la mise en œuvre des plans nationaux et celle de réduire la complexité administrative, les États membres devraient établir des rapports d’avancement bisannuels sur la mise en œuvre des plans et sur les autres progrès ayant trait au système énergétique. Toutefois, certaines obligations de communication d’informations, notamment celles qui découlent de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC») et des règlements de l’Union dans le domaine du climat, resteraient nécessairement associées à une échéance annuelle.

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)

Les rapports d’avancement nationaux intégrés devraient reprendre les éléments du modèle de plan national. Il conviendra ultérieurement de définir en détail, dans un ou plusieurs actes d’exécution, un modèle à suivre pour les rapports d’avancement intégrés, étant donné leur technicité et le fait que la première échéance est fixée à 2021. Les rapports d’avancement devraient être établis de manière à assurer la transparence à l’égard de l’Union, des autres États membres et des acteurs du marché, y compris les consommateurs. Ils devraient présenter des données exhaustives articulées autour des cinq dimensions de l’union de l’énergie et, pour la première période, mettre dans le même temps l’accent sur les domaines couverts par les objectifs spécifiques du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie.

(25)

Les rapports d’avancement nationaux intégrés devraient reprendre les éléments du modèle de plan national. Il conviendra ultérieurement de définir en détail, dans un ou plusieurs actes d’exécution, un modèle à suivre pour les rapports d’avancement intégrés, étant donné leur technicité et le fait que la première échéance est fixée à 2021. Les rapports d’avancement devraient être établis de manière à assurer la transparence à l’égard de l’Union, des autres États membres , des autorités régionales et locales et des acteurs du marché, y compris les consommateurs , toute autre partie prenante concernée et le public . Ils devraient présenter des données exhaustives articulées autour des cinq dimensions de l’union de l’énergie et, pour la première période, mettre dans le même temps l’accent sur les domaines couverts par les objectifs spécifiques du cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)

L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) no 525/2013 a montré combien il est important que les informations soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables. Compte tenu de cette expérience, il convient que le présent règlement invite les États membres à faire rapport sur leurs politiques, mesures et projections et que cet aspect constitue une composante essentielle de leurs rapports d’avancement. Les informations figurant dans ces rapports devraient être essentielles pour démontrer la mise en œuvre en temps opportun des engagements prévus par le règlement [] [RRE]. L’exploitation et l’amélioration continue des systèmes au niveau de l’Union et des États membres, associées à des orientations plus claires sur la communication d’informations, devraient contribuer de manière significative à améliorer de façon continue la qualité des informations nécessaires pour suivre les progrès en ce qui concerne la dimension de la décarbonisation.

(28)

L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement (UE) no 525/2013 a montré combien il est important que les informations soient transparentes, exactes, cohérentes, exhaustives et comparables. Compte tenu de cette expérience, il convient que le présent règlement exhorte les États membres à  utiliser des données et des hypothèses crédibles et cohérentes pour les cinq dimensions, à rendre publiques les données utilisées pour élaborer les scénarios et les modèles, ainsi qu’à faire rapport sur leurs politiques, mesures et projections, composante essentielle des rapports d’avancement. Les informations figurant dans ces rapports devraient être essentielles pour démontrer la mise en œuvre en temps opportun des engagements prévus par le règlement [] [RRE]. L’exploitation et l’amélioration continue des systèmes au niveau de l’Union et des États membres, associées à des orientations plus claires sur la communication d’informations, devraient contribuer de manière significative à améliorer de façon continue la qualité des informations nécessaires pour suivre les progrès en ce qui concerne la dimension de la décarbonisation.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)

Afin de limiter la charge administrative pour les États membres et la Commission, cette dernière devrait créer une plateforme de communication en ligne afin de faciliter l’échange d’informations et de promouvoir la coopération. Cette mesure devrait permettre la soumission en temps opportun des rapports et améliorer la transparence sur les rapports nationaux. La plateforme de communication en ligne devrait compléter et s’appuyer utilement sur, d’une part, les processus, bases de données et outils en ligne existants en matière de communication d’informations, tels que ceux de l’AEE, d’Eurostat, du JRC et, d’autre part, l’expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’UE .

(30)

Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’élaboration des politiques en matière de climat et d’énergie et de limiter la complexité administrative pour les États membres et la Commission, cette dernière devrait créer une plateforme publique en ligne afin de faciliter l’accès du public à l’information, la communication entre la Commission et les États membres et la coopération entre les États membres . Cette mesure devrait permettre la soumission en temps opportun des rapports et améliorer la transparence sur les rapports nationaux. La plateforme en ligne devrait compléter et s’appuyer utilement sur, d’une part, les processus, bases de données et outils en ligne existants en matière de communication d’informations, tels que ceux de l’AEE, d’Eurostat, du JRC et, d’autre part, l’expérience acquise dans le cadre du système de management environnemental et d’audit de l’Union .

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)

En ce qui concerne les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission en vertu des exigences de planification et de communication d’informations, elles ne devraient pas faire double emploi avec les données et les statistiques déjà mises à disposition par Eurostat en application du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (27), lorsque celles-ci ont la forme prévue par les obligations fixées par le présent règlement en matière de planification et de communication d’informations et sont encore accessibles auprès d’Eurostat avec les mêmes valeurs. Lorsqu’elles sont disponibles et synchronisées, les données et projections communiquées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient s’appuyer de manière cohérente sur les données d’Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour communiquer les statistiques européennes conformément au règlement (CE) no 223/2009.

(31)

Afin d’éviter tout retard dans l’action de l’Union, il convient que la Commission utilise les estimations annuelles relatives aux émissions de gaz à effet de serre, aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique fournies par l’Agence européenne pour l’environnement pour évaluer les progrès effectués dans la réalisation des objectifs à l’horizon 2030. En ce qui concerne les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission en vertu des exigences de planification et de communication d’informations, elles ne devraient pas faire double emploi avec les données et les statistiques déjà mises à disposition par Eurostat en application du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (27), lorsque celles-ci ont la forme prévue par les obligations fixées par le présent règlement en matière de planification et de communication d’informations et sont encore accessibles auprès d’Eurostat avec les mêmes valeurs. Lorsqu’elles sont disponibles et synchronisées, les données et projections communiquées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat devraient s’appuyer de manière cohérente sur les données d’Eurostat et sur la méthodologie utilisée pour communiquer les statistiques européennes conformément au règlement (CE) no 223/2009.

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)

En vue de la réalisation collective des objectifs généraux de la stratégie pour une union de l’énergie, il sera crucial que la Commission évalue les plans nationaux et, sur la base des rapports d’avancement, leur mise en œuvre. Pour la première décennie , il s’agit en particulier de la réalisation des objectifs spécifiques au niveau de l’Union en matière d’énergie et de climat pour 2030 et des contributions nationales à ces objectifs . Cette évaluation devrait avoir lieu tous les deux ans, ou tous les ans uniquement si nécessaire, et être reprise sous forme de synthèse dans le rapport de la Commission sur l’état de l’union de l’énergie.

(32)

En vue de la réalisation collective des objectifs généraux des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie, notamment la création d’une union de l’énergie pleinement fonctionnelle et résiliente, il sera crucial que la Commission évalue les projets de plans nationaux ainsi que la mise en œuvre des plans nationaux notifiés au moyen des rapports d’avancement , en particulier au regard des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat pour la première période de dix ans . Cette évaluation devrait avoir lieu tous les deux ans, ou tous les ans si nécessaire, et être reprise sous forme de synthèse dans le rapport de la Commission sur l’état de l’union de l’énergie.

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)

L’aviation a des incidences sur le climat à l’échelle mondiale à cause des rejets de CO2 et d’autres émissions, y compris d’oxydes d’azote, et de mécanismes tels que la formation de nuages de type cirrus. Compte tenu de l’évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, la réévaluation périodique de celles de ces incidences qui ne sont pas liées au CO2 est déjà prévue par le règlement (UE) no 525/2013. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission pourrait envisager des options stratégiques pertinentes pour y faire face.

(33)

L’aviation a des incidences sur le climat à l’échelle mondiale à cause des rejets de CO2 et d’autres émissions, y compris d’oxydes d’azote, et de mécanismes tels que la formation de nuages de type cirrus. Compte tenu de l’évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, la réévaluation périodique de celles de ces incidences qui ne sont pas liées au CO2 est déjà prévue par le règlement (UE) no 525/2013. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission devrait, le 1er mars 2020 au plus tard, envisager des options stratégiques pertinentes pour y faire face et, le cas échéant, présenter une proposition législative .

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)

Conformément aux actuelles lignes directrices de la CCNUCC pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, le calcul et la déclaration des émissions de méthane se basent sur un potentiel de réchauffement de la planète (PRP) à un horizon de 100 ans. Compte tenu du PRP élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l’atmosphère, qui se traduisent par des incidences significatives sur le climat à court et à moyen terme, il convient que la Commission analyse les implications qu’aurait, pour les politiques et les mesures, l’adoption d’un horizon de vingt ans pour le méthane. La Commission devrait, à la lumière de cette analyse, envisager des options politiques adaptées afin de résoudre rapidement le problème des émissions de méthane au moyen d’une stratégie de l’Union relative au méthane, en accordant la priorité aux émissions de méthane liées à l'énergie et aux déchets.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)

Afin de contribuer à la cohérence entre les politiques des États membres et de l’Union et les objectifs de l’union de l’énergie, il conviendrait de mettre en place un dialogue régulier entre la Commission et les États membres. Le cas échéant, la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres, entre autres sur le niveau d’ambition des projets de plans nationaux, sur la mise en œuvre des politiques et des mesures énoncées dans les plans nationaux notifiés, et sur les autres politiques et mesures nationales à prendre en compte au regard de la mise en place de l’union de l’énergie. Les États membres devraient accorder la plus grande attention à ces recommandations et expliquer par la suite, dans leurs rapports d’avancement, la façon dont elles ont été mises en œuvre.

(34)

Afin de contribuer à la cohérence entre les politiques des États membres et de l’Union et les objectifs de l’union de l’énergie, il conviendrait de mettre en place un dialogue régulier entre la Commission et les États membres et, le cas échéant, entre les États membres. La Commission devrait adresser des recommandations aux États membres, entre autres sur le niveau d’ambition des projets de plans nationaux, sur la mise en œuvre des politiques et des mesures énoncées dans les plans nationaux notifiés, et sur les autres politiques et mesures nationales à prendre en compte au regard de la mise en place de l’union de l’énergie. Les États membres devraient prendre ces recommandations en considération et expliquer par la suite, dans leurs rapports d’avancement, la façon dont elles ont été mises en œuvre.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)

Si le niveau d’ambition des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ou de leurs mises à jour s’avère insuffisant pour atteindre collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, en particulier les objectifs spécifiques pour 2030 portant sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l’Union pour garantir la réalisation collective de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques (et ainsi remédier à un éventuel «manque d’ambition»). Si les progrès accomplis par l’Union sur la voie de la réalisation de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques s’avéraient insuffisants, soit la Commission devrait , en plus des recommandations, prendre des mesures au niveau de l’Union , soit les États membres devraient prendre des mesures supplémentaires afin d’en assurer la réalisation (et ainsi combler un éventuel «déficit d’exécution»). Lesdites mesures devraient prendre en considération les contributions ambitieuses aux objectifs pour 2030 réalisées de manière anticipée par les États membres en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, dans le cadre du partage de l’effort en vue de la réalisation collective des objectifs spécifiques. En matière d’énergies renouvelables, ces mesures peuvent également inclure le versement de contributions financières par les États membres en faveur d’une plateforme de financement gérée par la Commission, qui seraient utilisées pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables dans toute l’Union. Les objectifs spécifiques nationaux des États membres en matière d’énergies renouvelables pour 2020 devraient servir de référence pour fixer la part des énergies renouvelables à respecter à partir de 2021. Dans le domaine de l’efficacité énergétique, des mesures additionnelles peuvent notamment viser à améliorer l’efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports.

(35)

Si le niveau d’ambition et les objectifs spécifiques, les politiques et les mesures évoqués dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat s’avèrent insuffisants pour atteindre collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, en particulier les objectifs spécifiques pour 2030 portant sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, la Commission devrait prendre des mesures au niveau de l’Union pour garantir la réalisation collective de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques et les États membres devraient revoir à la hausse leurs objectifs spécifiques nationaux dans le domaine des sources d’énergie renouvelable d’ici au 31 décembre 2020 (et ainsi remédier à un éventuel «manque d’ambition»). Si les progrès accomplis par l’Union sur la voie de la réalisation de ces objectifs généraux et objectifs spécifiques s’avéraient insuffisants, la Commission pourrait , en plus des recommandations, prendre des mesures au niveau de l’Union ou demander aux États membres de prendre des mesures supplémentaires afin d’en assurer la réalisation (et ainsi combler un éventuel «déficit d’exécution»). Lesdites mesures devraient prendre en considération les efforts ambitieux en vue de la réalisation des objectifs pour 2030 déployés de manière anticipée par les États membres en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, dans le cadre du partage de l’effort en vue de la réalisation collective des objectifs spécifiques. En matière d’énergies renouvelables, ces mesures peuvent également inclure le versement volontaire de contributions financières par les États membres en faveur d’une plateforme de financement gérée par la Commission, qui seraient utilisées pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables dans toute l’Union , y compris ceux présentant un intérêt pour l’union de l’énergie . Les objectifs spécifiques nationaux des États membres en matière d’énergies renouvelables pour 2020 devraient servir de référence pour fixer la part des énergies renouvelables à respecter à partir de 2021 et être maintenus tout au long de la période . Dans le domaine de l’efficacité énergétique, des mesures additionnelles peuvent notamment viser à améliorer l’efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des transports.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)

Les États membres et la Commission devraient faire en sorte de coopérer étroitement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l’union de l’énergie et du présent règlement, avec la participation active du Parlement européen. La Commission devrait assister les États membres , en tant que de besoin, dans la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’établissement des plans nationaux et le renforcement des capacités correspondantes.

(38)

Les États membres et la Commission devraient faire en sorte de coopérer étroitement sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l’union de l’énergie et du présent règlement, avec la participation active du Parlement européen. La Commission devrait assister les États membres dans la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’établissement , la mise en œuvre et le suivi des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, la stratégie à long terme en matière de climat et d’énergie et le renforcement des capacités correspondantes en mobilisant les ressources internes de l’Agence européenne pour l’énergie, du Centre commun de recherche, les capacités internes de modélisation et, le cas échéant, une expertise externe .

Amendement 46

Proposition de règlement

Considérant 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(41 bis)

Le présent règlement comprend des dispositions relatives à l’efficacité énergétique en tant que priorité en matière d’infrastructures, estimant qu’elle répond à la définition d’infrastructure utilisée par le FMI et d’autres institutions économiques et qu’il convient par conséquent d’en faire un élément crucial et prioritaire des décisions futures concernant les investissements dans les infrastructures énergétiques dans l’Union  (1 bis) .

Amendement 47

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)

Il convient que, pour la préparation des actes d’exécution, la Commission soit assistée dans ses travaux prévus par le présent règlement par un comité de l’union de l’énergie . Ledit comité devrait remplacer le comité des changements climatiques et d’autres comités, le cas échéant, et en reprendre les missions.

(43)

Il convient que, pour la préparation des actes d’exécution, la Commission soit assistée dans ses travaux prévus par le présent règlement par un comité de l’énergie et du climat. En ce qui concerne les sujets liés à l’application de dispositions particulières en matière de climat, la Commission devrait être assistée par le comité des changements climatiques créé au titre du règlement (UE) no 525/2013.

Amendement 48

Proposition de règlement

Considérant 44 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(44 bis)

Dans la perspective d’une révision future du présent règlement et dans le cadre de la stratégie de cybersécurité de l’Union, la Commission devrait, en étroite coopération avec les États membres, déterminer s’il convient d’imposer des exigences uniformes supplémentaires en matière de planification et de communication d’informations en ce qui concerne les efforts déployés par les États membres en vue d’améliorer la protection des infrastructures critiques du système énergétique de l’Union contre tout type de menace cybernétique, en particulier au vu du nombre croissant de cyberattaques potentiellement fatales au cours de la dernière décennie, afin de garantir la sécurité énergétique en toutes circonstances. Toutefois, cette coordination améliorée au sein de l’Union ne devrait pas nuire aux intérêts des États membres sur le plan de la sécurité nationale par la mise au jour d’informations sensibles.

Amendement 49

Proposition de règlement

Article premier

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article premier

Article premier

Objet et champ d’application

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit un mécanisme de gouvernance aux fins de:

1.   Le présent règlement établit un mécanisme de gouvernance aux fins de:

 

(- a)

mettre en œuvre des stratégies et mesures à long terme en matière de climat et d’énergie afin de respecter les engagements pris par l’Union, dans le cadre de l’accord de Paris, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre;

(a)

mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, qui s’étend de 2021 à 2030, en particulier les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat;

(a)

mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l’union de l’énergie et, pour la première décennie, qui s’étend de 2021 à 2030, en particulier les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat;

 

a bis)

bâtir des partenariats et une coopération entre les États membres au niveau macrorégional et régional de sorte à remplir les objectifs spécifiques et les objectifs généraux ainsi que les obligations de l’union de l’énergie;

(b)

garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises par l’Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

(b)

garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises par l’Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

 

b bis)

contribuer à accroître la sécurité réglementaire ainsi que la sécurité pour les investisseurs et à exploiter les possibilités de développement économique, de stimulation des investissements, de création d’emplois et de cohésion sociale;

 

b quater)

soutenir une transition juste pour les citoyens et les régions qui pourraient avoir à souffrir de la transition vers une économie sobre en carbone;

Le mécanisme de gouvernance repose sur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes décennales dont la première s’étendra de 2021 à 2030, sur des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission européenne. Il définit un processus itératif et structuré entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure, y compris en ce qui concerne la coopération régionale, ainsi que les actions correspondantes de la Commission.

Le mécanisme de gouvernance repose sur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes décennales dont la première s’étendra de 2021 à 2030, sur des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission européenne. Il définit un processus itératif , transparent et structuré entre la Commission et les États membres garantissant la pleine participation du grand public et des autorités locales en vue de la finalisation des plans nationaux et de leur mise en œuvre ultérieure, y compris en ce qui concerne la coopération macrorégionale et régionale, et de la mise en œuvre des actions correspondantes de la Commission.

2.   Le présent règlement s’applique aux cinq dimensions suivantes de l’union de l’énergie:

2.   Le présent règlement s’applique aux cinq dimensions suivantes de l’union de l’énergie:

(a)

la sécurité énergétique;

(a)

la sécurité énergétique;

(b)

le marché de l’énergie:

(b)

le marché intérieur de l’énergie;

(c)

l’efficacité énergétique;

(c)

l’efficacité énergétique;

(d)

la décarbonisation; et

(d)

la décarbonisation; et

(e)

la recherche, l’innovation et la compétitivité.

(e)

la recherche, l’innovation et la compétitivité.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 2 — premier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent règlement, les définitions établies dans [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], la directive 2010/31/UE et la directive 2012/27/UE s’appliquent.

Aux fins du présent règlement, les définitions établies dans [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], [refonte de la directive 2009/72/CE telle que proposée dans le document COM(2016)XXXX], la directive 2010/31/UE et la directive 2012/27/UE s’appliquent.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 2 — point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

«politiques et mesures adoptées», les politiques et mesures qui, à la date de soumission du plan national ou du rapport d’avancement, ont fait l’objet d’une décision officielle des autorités et d’un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre;

(3)

«politiques et mesures adoptées», les politiques et mesures qui, à la date de soumission du plan national ou du rapport d’avancement, ont fait l’objet d’une décision officielle des autorités centrales ou infranationales et d’un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre;

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 2 — point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)

«objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat», l’objectif spécifique contraignant à l’échelle de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie de l’Union d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990; l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union visant à porter à au moins 27 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’Union d’ici à 2030; l’objectif spécifique au niveau de l’UE visant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 27 % d’ici à 2030, qui doit être révisé d’ici à 2020 dans la perspective d’une part de 30 % au niveau de l’UE; et l’objectif spécifique de 15 % d’interconnexion électrique d’ici à 2030, ou tout objectif spécifique ultérieur convenu à cet égard par le Conseil européen ou par le Conseil et le Parlement pour 2030;

supprimé

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 2 — point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)

«efforts anticipés», les réalisations anticipées d’un État membre, à partir de 2021, en direction de son objectif spécifique d’énergie renouvelable tel que visé à l’article 3 [de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables] ainsi que de son objectif spécifique d’amélioration de l’efficacité énergétique tel que visé à l’article 1, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE;

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 2 — alinéa 2 — point 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)

«principe de primauté de l’efficacité énergétique», l’attribution d’une priorité, à l’occasion de toute décision concernant la planification, la politique ou les investissements en matière d'énergie, aux mesures visant à rendre l’offre et la demande d’énergie plus efficientes moyennant des économies d'énergie au stade final optimales au regard du rapport coût/efficacité, des initiatives de participation active de la demande et une conversion, un acheminement et une distribution plus efficientes de l’énergie;

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Article 3

Plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

Plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

1.   Au plus tard le 1er janvier 2019, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre notifie à la Commission un plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Les plans contiennent les éléments visés au paragraphe 2 et à l’annexe I. Le premier plan couvre la période allant de 2021 à 2030. Les plans suivants portent sur la décennie qui commence immédiatement après la fin de la période couverte par le plan précédent.

1.   Au plus tard le 1er janvier 2019, et tous les dix ans par la suite, chaque État membre notifie à la Commission un plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Les plans contiennent les éléments énoncés au paragraphe 2 et à l’annexe I. Le premier plan couvre la période allant de 2021 à 2030. Les plans suivants portent sur la décennie qui commence immédiatement après la fin de la période couverte par le plan précédent.

2.   Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont articulés autour des principales sections suivantes:

2.   Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat sont articulés autour des principales sections suivantes:

(a)

les grandes lignes de la procédure suivie pour établir le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, composées d’un résumé et d’une description de la consultation et de la participation des parties prenantes et de leurs résultats, ainsi que de la coopération régionale avec les autres États membres dans le cadre de la préparation du plan;

(a)

les grandes lignes de la procédure suivie pour établir le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, composées:

 

 

(1)

d’un résumé,

 

 

(2)

de la description des consultations et de la participation des autorités locales, de la société civile, des entreprises, des partenaires sociaux et des citoyens, ainsi que de la description des résultats obtenus;

 

 

(3)

d’une description de la coopération macrorégionale et régionale avec les autres États membres lors de l’élaboration du plan;

(b)

une description des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions des États membres pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie;

(b)

une description des objectifs généraux et des objectifs spécifiques nationaux pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie;

(c)

une description des politiques et mesures envisagées pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions correspondants, tels que visés au point b);

(c)

une description des politiques , des mesures et des stratégies d’investissement planifiées envisagées pour atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques correspondants, visés au point b);

(d)

une description de la situation actuelle pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ainsi que des projections en ce qui concerne les objectifs visés au point b) au regard des politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées);

(d)

une description de la situation actuelle pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, ainsi que des projections en ce qui concerne les objectifs généraux et les objectifs spécifiques visés au point b) au regard des politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et une description des obstacles réglementaires ou non réglementaires ainsi que de toute autre entrave susceptible d’empêcher la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques ;

(e)

une évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées pour atteindre les objectifs visés au point b) ;

(e)

une évaluation des incidences des politiques et mesures individuelles et agrégées planifiées pour atteindre les objectifs généraux et spécifiques visés aux articles 1, 4, 13 bis et 14, ainsi que de leurs répercussions sanitaires, macroéconomiques, sociales et en matière d’environnement, y compris sur la qualité de l’air et la protection de la nature ;

 

(e bis)

une évaluation des incidences des politiques et mesures planifiées en matière de compétitivité liées aux cinq dimensions de l’union de l'énergie;

 

(e ter)

une évaluation des incidences potentielles du climat dans l’État membre, y compris des conséquences directes et indirectes, ainsi que des stratégies de résilience destinées à gérer les incidences climatiques, comme les plans nationaux d’adaptation;

 

(e quater)

une évaluation, à la suite de l’élaboration d'une stratégie d'investissement, de l’investissement public et privé nécessaire pour mettre en œuvre les politiques et les mesures planifiées;

(f)

une annexe, établie conformément aux exigences et à la structure fixées à l’annexe II du présent règlement, qui décrit les méthodologies et les mesures de politique publique appliquées par les États membres en vue de satisfaire à l’exigence en matière d’économies d’énergie conformément à l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] et à son annexe V.

(f)

une annexe, établie conformément aux exigences et à la structure fixées à l’annexe II du présent règlement, qui décrit les méthodologies et les mesures de politique publique appliquées par les États membres en vue de satisfaire à l’exigence en matière d’économies d’énergie conformément à l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] et à son annexe V.

3.   Pour préparer les plans nationaux visés au paragraphe 1, les États membres tiennent compte des corrélations entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie et utilisent des données et des hypothèses qui présentent une cohérence entre les cinq dimensions, le cas échéant.

3.   Pour préparer les plans nationaux visés au paragraphe 1, les États membres:

 

(a)

limitent la complexité administrative et les coûts pesant sur toutes les parties prenantes concernées;

 

(b)

tiennent compte des corrélations entre les cinq dimensions de l’union de l’énergie, et en particulier du principe de primauté de l’efficacité énergétique;

 

(c)

utilisent des données et des hypothèses crédibles qui présentent une cohérence entre les cinq dimensions, le cas échéant, et publient les données utilisées pour les exercices de modélisation;

 

(d)

veillent à la conformité avec les objectifs énoncés à l’article 1 ainsi qu’avec les stratégies nationales sur le long terme en matière de climat et d’énergie visées à l’article 14;

 

(e)

évaluent le nombre de foyers se trouvant dans une situation de précarité énergétique, en tenant compte des services énergétiques domestiques indispensables pour garantir un niveau de vie basique dans le contexte national en question, et exposent les politiques et mesures existantes ou prévues en matière de précarité énergétique, y compris les mesures de politique sociale et les autres programmes nationaux dans ce domaine;

S’il s’avère qu’un État compte un nombre élevé de ménages frappés par la précarité énergétique, d’après l’évaluation fondée sur des données vérifiables, à l’aide d’indicateurs de répartition géographique, cet État inclut dans son plan un objectif national indicatif de réduction de la précarité énergétique;

 

(f)

prévoient des dispositions visant à éviter, à atténuer ou, si le projet revêt un intérêt public et qu’aucune autre solution n’est disponible, à compenser toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée en application des articles 15 à 22;

 

(g)

prennent en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen.

 

3 bis.     Les États membres s’assurent qu’à la suite de leur premier plan national intégré en matière d’énergie et de climat, chacun des plans postérieurs, présentés à la Commission conformément au paragraphe 1, modifie les objectifs nationaux généraux et spécifiques, tels que visés à l’article 4, de sorte à relever le degré d’ambition par rapport au plan national intégré en matière d’énergie et de climat précédent.

 

3 ter.     Les États membres mettent à la disposition du public les plans présentés à la Commission en vertu du présent article.

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36, en vue de modifier l’annexe I pour l’adapter aux modifications du cadre politique de l’Union en matière d’énergie et de climat, à l’évolution du marché de l’énergie et aux nouvelles exigences approuvées dans le cadre de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36, en vue de modifier l’annexe I pour l’adapter aux modifications du cadre politique de l’Union en matière d’énergie et de climat, à l’évolution du marché de l’énergie et aux nouvelles exigences approuvées dans le cadre de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 4 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions des États membres pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie

Objectifs généraux et objectifs spécifiques pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres fixent dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat les principaux objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions énumérés ci-après, repris en détail à l’annexe I, partie A.2:

Les États membres fixent dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat les principaux objectifs généraux et objectifs spécifiques énumérés ci-après, repris en détail à l’annexe I, partie A.2:

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 1 — point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis.

la trajectoire que l’État membre envisage de suivre afin de maintenir et d’accroître l’absorption du CO2 par les puits, conformément aux stratégies sur le long terme en matière d’énergie et de climat visées à l’article 14;

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 1 — point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii.

le cas échéant, les autres objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux cohérents avec les stratégies sur le long terme existantes en faveur de faibles niveaux d’émission ;

iii.

les autres objectifs généraux et spécifiques nationaux cohérents avec l’accord de Paris et les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie ;

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’au moins 27 % d’énergies renouvelables en 2030, comme prévu à  l’article 3 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767] , la contribution à cet objectif spécifique sous la forme de la part d’énergie de chaque État membre provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, avec une trajectoire linéaire pour cette contribution à partir de 2021;

i.

en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’au moins 35  % d’énergies renouvelables en 2030, comme prévu à  [l’article  3 ] de [la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767]

Amendement 291

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis.

L’objectif spécifique de l’État membre relatif à l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 fixé en vertu de l’article 3 et de l’annexe I bis de la directive (UE) …/… [refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767], assorti d’une trajectoire progressive garantissant un déploiement régulier d’énergies renouvelables à partir de 2021 comme l’indique l’annexe I bis du présent règlement.

Amendement 292

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter.

La trajectoire visée au sous-point i bis:

 

i)

démarre de la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables en 2020 fixée à la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe I, section A, de la directive (UE) …/… [refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767]. Si un État membre dépasse son objectif spécifique national contraignant pour 2020, sa trajectoire peut partir du niveau atteint en 2020;

 

ii)

consiste en un minimum de trois points de référence calculés pour former la moyenne des deux années ou trois années précédentes, comme l’indique l’annexe I bis;

 

iii)

correspond au moins à l’objectif spécifique national pour 2030.

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 4 –premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i quater.

La trajectoire de l’État membre mentionnée aux points i bis et i ter, prise dans son ensemble, correspond à la trajectoire linéaire contraignante de l’Union et remplit l'objectif spécifique contraignant de l’Union d’un minimum de 35 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute en 2030;

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point i quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i quinquies.

les trajectoires de l’État membre concernant la part globale d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie à partir de 2031 sont cohérentes avec les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie;

Amendements 69 et 287

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii.

les trajectoires de la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 2021 à 2030 dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, de l’électricité et des transports;

ii.

les trajectoires indicatives de l’État membre en ce qui concerne la part sectorielle des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de 2021 à 2030 dans les secteurs du chauffage et du refroidissement, de l’électricité, et des transports;

Amendement 70

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii.

les trajectoires de chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l’État membre envisage de suivre pour atteindre les trajectoires des parts globale et sectorielle des énergies renouvelables de 2021 à 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie prévue par technologie et par secteur en Mtep et le total de la puissance installée prévue par technologie et par secteur en MW;

iii.

les trajectoires indicatives de chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l’État membre envisage de suivre pour atteindre les trajectoires des parts globale et sectorielle des énergies renouvelables de 2021 à 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie prévue par technologie et par secteur en Mtep et le total de la puissance installée prévue par technologie et par secteur , y compris le renforcement en MW;

Amendement 71

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point a — paragraphe 2 — point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis.

la part d’énergies renouvelables de l’État membre, ainsi que les objectifs généraux et trajectoires de celui-ci en la matière, produite par les villes, les communautés d’énergie renouvelable et les auto-consommateurs entre 2021 et 2030, y compris la consommation finale brute d’énergie en Mtep.

Amendement 73

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)    Contribution indicative nationale en matière d’efficacité énergétique en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 30  % en 2030, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], sur la base soit de la consommation d’énergie primaire ou finale, soit des économies d’énergie primaire ou finale, soit de l’intensité énergétique;

(1)    l’objectif spécifique national contraignant en matière d’efficacité énergétique en vue de réaliser l’objectif contraignant au niveau de l’Union d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 40  % d’ici à  2030, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], sur la base de la consommation d’énergie primaire ou finale, des économies d’énergie primaire ou finale, ou de l’intensité énergétique , ainsi qu’une trajectoire linéaire de cet objectif spécifique à partir de 2021.

Les États membres expriment leur contribution en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et 2030 , avec une trajectoire linéaire pour cette contribution à partir de 2021 . Ils expliquent la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés;

Les États membres expriment leurs objectifs spécifiques en matière d’efficacité énergétique en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et 2030. Ils expliquent la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés conformément aux annexes IV et V à … [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] ;

 

La trajectoire visée au premier alinéa consiste en des objectifs spécifiques biennaux intermédiaires à partir de 2022, révisés ensuite tous les deux ans;

Amendement 74

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)   le volume cumulé d’économies d’énergie à réaliser au cours de la période 2021-2030 en vertu de l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761] relatif aux obligations en matière d’économies d’énergie;

(2)   le volume cumulé d’économies d’énergie supplémentaires à réaliser au cours de la période 2021-2030 et au-delà en vertu de l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée par la proposition COM(2016)0761] relatif aux obligations en matière d’économies d’énergie;

Amendement 75

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)   les objectifs de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et commercial ( publics et privés);

(3)   les jalons pour 2030 et 2040, sur la base de l’analyse du parc immobilier actuel, des stratégies de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et non résidentiel, tant publics que privés , en mesurant les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif pour 2050 conformément à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE [telle que modifiée par la proposition COM(2016 )0 765];

Amendement 76

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)     les politiques et mesures planifiées ainsi que les progrès dans la transition vers un parc immobilier national décarboné et caractérisé par une efficacité énergétique élevée, y compris une estimation fondée sur des données vérifiables des économies d’énergie attendues et des avantages plus larges, à réaliser entre 2020 et 2030;

Amendement 77

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)   la surface au sol totale à rénover, ou les économies d’énergie annuelles équivalentes à réaliser entre 2020 et 2030 en vertu de l’article 5 de la directive 2012/27/UE , relatif au rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics ;

(4)   la surface au sol totale à rénover et les économies d’énergies correspondantes réalisées grâce à la rénovation , ou les économies d’énergie annuelles équivalentes résultant d’une autre méthode à réaliser entre 2020 et 2030 en vertu de l’article 5 de la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la proposition COM(2016)0761] ;

Amendement 78

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)     le potentiel mis en évidence d’économies d’énergie en chauffage et en refroidissement, y compris le résultat de l’évaluation complète du potentiel d’application de la cogénération à haut rendement et d’un système efficace et innovant de chauffage et de refroidissement urbains;

Amendement 79

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point b — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)   les autres objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique, y compris les objectifs spécifiques ou les stratégies sur le long terme et les objectifs sectoriels dans des domaines tels que les transports, et le chauffage et le refroidissement ;

(5)   les autres objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique, y compris les objectifs spécifiques ou les stratégies sur le long terme et les objectifs sectoriels dans des domaines tels que les transports, l’industrie manufacturière et la gestion de l’eau et des eaux usées ou dans le cadre de politiques de couplage sectoriel, ainsi que l’efficacité dans d’autres secteurs présentant un potentiel élevé en matière d’efficacité énergétique tout au long de la chaîne de circulation, de l'énergie primaire aux utilisateurs finals ou aux utilisateurs tels que les centres de données ;

Amendement 80

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point c — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   les objectifs nationaux concernant l’accroissement de la diversification des sources d’énergie et l’approvisionnement en provenance de pays tiers;

(1)   les objectifs nationaux concernant l’accroissement de la diversification des sources d’énergie et l’approvisionnement en provenance de pays tiers , en vue d’accroître la résilience des systèmes énergétiques macrorégionaux, régionaux et nationaux ;

Amendement 81

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point c — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)   Objectifs généraux nationaux en matière de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers

(2)   les objectifs nationaux en matière de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers , en vue d’accroître la résilience des systèmes énergétiques macrorégionaux, nationaux et régionaux;

Amendement 82

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point c — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)   les objectifs nationaux de déploiement des sources d’énergie autochtones ( en particulier les sources d’énergie renouvelables) ;

(4)   les objectifs nationaux visant à une flexibilité accrue du système énergétique national, en particulier au moyen de mesures d’efficacité énergétique, de sources d’énergie renouvelable nationales et régionales, de la participation active de la demande et du stockage ;

Amendement 83

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   le niveau d’interconnexion visé par l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif spécifique d’au moins 15 % d’interconnexion électrique pour 2030. Les États membres expliquent la méthodologie sous-jacente utilisée;

(1)   le niveau d’interconnexion visé par l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif spécifique indicatif d’au moins 15 % d’interconnexion électrique pour 2030 , compte tenu de l’objectif spécifique de 10 % d’interconnexion pour 2020, des conditions sur les marchés national et régional et du potentiel de ceux-ci, de tous les aspects des analyses coûts-avantages, du degré de mise en œuvre réel des PIC, ainsi que des mesures visant à augmenter les capacités négociables dans le cadre des interconnexions existantes; les États membres expliquent la méthode utilisée et tiennent compte de celle que propose la Commission ;

Amendement 84

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)   les principaux objectifs nationaux relatifs aux infrastructures de transport d’électricité et de gaz nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques en lien avec l’une ou l’autre des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie;

(2)   les principaux objectifs nationaux relatifs aux infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz ainsi qu’à leur rénovation nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques en lien avec l’une ou l’autre des cinq dimensions de la stratégie pour une union de l’énergie . Pour tout projet d’infrastructure majeur prévu, une évaluation préliminaire de sa compatibilité avec les cinq dimensions de l’union de l’énergie et de sa contribution à celles-ci, notamment en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement et la concurrence ;

Amendement 85

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)   les objectifs nationaux liés à d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que l’intégration et le couplage des marchés, avec un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;

(3)   les objectifs nationaux liés à d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que l’accroissement de la flexibilité du système, en particulier par la suppression des obstacles à la libre formation des prix, l’intégration et le couplage des marchés, les réseaux intelligents, l’agrégation, la participation active de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes pour l’équilibrage, le rééquilibrage et l’effacement et les signaux de prix en temps réel, assortis d’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;

Amendement 86

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)     les objectifs nationaux liés à la participation non discriminatoire de l’énergie renouvelable, à la participation active de la demande et au stockage, y compris par l’agrégation sur tous les marchés de l’énergie, assortis d’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;

Amendement 87

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)     les objectifs nationaux visant à garantir que les consommateurs participent au système énergétique et retirent des bénéfices de l’autoproduction et des nouvelles technologies, notamment des compteurs intelligents;

Amendement 88

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point d — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)   les objectifs nationaux visant à assurer l’adéquation du système électrique et la flexibilité du système énergétique au regard de la production d’énergies renouvelables , avec un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;

(4)   les objectifs nationaux visant à assurer l’adéquation du système électrique , en veillant à ne pas mettre en place de mécanismes de capacité ou, si ces mécanismes sont mis en œuvre à des fins de sécurité de l’approvisionnement, à ce qu’ils soient limités dans toute la mesure du possible , ainsi qu’un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs;

Amendement 89

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point e — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)   les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche et de l’innovation dans les secteurs public et privé en lien avec l’union de l’énergie, avec, le cas échéant, un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs. Les objectifs spécifiques et les objectifs généraux susmentionnés sont cohérents avec ceux qui sont fixés dans la stratégie pour une union de l’énergie et dans le plan SET;

(1)   les objectifs et les montants cibles nationaux de financement public de la recherche et de l’innovation en lien avec l’union de l’énergie, ainsi que l’effet de levier escompté sur la recherche privée; le cas échéant, un calendrier indiquant les échéances de réalisation des objectifs. Les objectifs spécifiques et les objectifs généraux susmentionnés sont cohérents avec ceux qui sont fixés dans la stratégie pour une union de l’énergie et dans le plan SET;

Amendement 90

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point e — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)   les objectifs nationaux pour le déploiement de technologies à  faible intensité de carbone à l’horizon 2050;

(2)   les objectifs nationaux liés à  la promotion de technologies durables à l’horizon 2050;

Amendement 91

Proposition de règlement

Article 4 — premier alinéa — point e — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)     les objectifs nationaux relatifs à la compétitivité.

supprimé

Amendement 92

Proposition de règlement

Article 5 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Processus de détermination des contributions nationales en faveur des énergies renouvelables

Processus de détermination des objectifs spécifiques nationaux en faveur des énergies renouvelables

Amendement 93

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Lorsqu’ils fixent leur contribution en termes de part d’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie pour 2030, et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, conformément à l’article 4, point a) 2) i), les États membres tiennent compte des éléments suivants:

1.   Lorsqu’ils fixent leur objectif spécifique en termes de part d’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie pour 2030, et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, conformément à l’article 4, point a) 2) i), les États membres tiennent compte des éléments suivants:

Amendement 94

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point d — sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)

la répartition équitable des efforts de déploiement dans l’ensemble de l’UE ;

i)

la répartition équitable et efficace des efforts de déploiement dans l’ensemble de l’Union ;

Amendement 95

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 1 — point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis)

la part de référence d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale brute d’énergie, telle que la définit l’article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) …/… [directive 2009/28/CE (refonte)];

Amendement 96

Proposition de règlement

Article 5 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les États membres veillent collectivement à ce que la somme de leurs contributions s’élève au minimum à 27 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute au niveau de l’Union d’ici à 2030.

2.   Les États membres veillent collectivement à ce que la somme de leurs objectifs spécifiques corresponde à une trajectoire linéaire atteignant au minimum 35  % d’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute au niveau de l’Union d’ici à 2030.

Amendement 97

Proposition de règlement

Article 6 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Processus de détermination des contributions nationales en faveur de l’efficacité énergétique

Processus de détermination des objectifs spécifiques nationaux contraignants en faveur de l’efficacité énergétique

Amendement 98

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Lorsqu’ils fixent leur contribution nationale indicative en faveur de l’efficacité énergétique pour 2030 et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, conformément à l’article 4, point b) 1), les États membres veillent à ce que:

1.   Lorsqu’ils fixent leur objectif spécifique national contraignant en faveur de l’efficacité énergétique pour 2030 et pour la dernière année de chaque période couverte par les plans nationaux suivants, conformément à l’article 4, point b) 1), les États membres veillent à ce que:

Amendement 99

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

pour la première décennie, la consommation d’énergie de l’Union ne dépasse pas 1 483  Mtep d’énergie primaire et 1 086 Mtep d’énergie finale en 2020 et ne dépasse pas 1 321  Mtep d’énergie primaire et 987 Mtep d’énergie finale en 2030;

(a)

pour la première décennie, la consommation d’énergie de l’Union ne dépasse pas 1 483  Mtep d’énergie primaire et 1 086  Mtep d’énergie finale en 2020 et ne dépasse pas 1 132  Mtep d’énergie primaire et 849  Mtep d’énergie finale en 2030;

Amendement 100

Proposition de règlement

Article 6 — paragraphe 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Lorsqu’ils fixent leur contribution visée au paragraphe 1, les États membres peuvent tenir compte de facteurs qui influent sur la consommation d’énergie primaire et finale, tels que:

2.   Lorsqu’ils fixent leur objectif spécifique, visé au paragraphe 1, les États membres peuvent tenir compte de facteurs qui influent sur la consommation d’énergie primaire et finale, tels que:

Amendement 101

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Politiques et mesures nationales pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie

Politiques , mesures et stratégies d’investissement nationales pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie

Les États membres décrivent, conformément à l’annexe I, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, les principales politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et planifiées visant à réaliser en particulier les objectifs fixés dans lesdits plans, y compris les mesures visant à assurer la coopération régionale et à mobiliser les financements appropriés au niveau national et régional .

Les États membres décrivent, conformément à l’annexe I, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, les principales politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et planifiées visant à réaliser en particulier les objectifs fixés dans lesdits plans, y compris les mesures visant à assurer la coopération régionale et à mobiliser les financements appropriés au niveau national , régional et local, notamment la mobilisation des programmes et instruments de l’Union .

 

Une vue d’ensemble des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans les plans nationaux accompagne la description des principales politiques et mesures existantes et planifiées visant à réaliser ces objectifs.

 

Les États membres considèrent l’efficacité énergétique comme une priorité en matière d’infrastructures. Ils intègrent dans leur planification des infrastructures des programmes d’efficacité énergétique et érigent la rénovation de bâtiments au rang de priorité en termes d’investissement.

Amendement 102

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres décrivent, conformément à la structure et au format indiqués à l’annexe I, la situation actuelle pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre au moment de la soumission du plan national ou sur la base des dernières informations disponibles. Par ailleurs, les États membres établissent et décrivent des projections, pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie, pour la première décennie au moins jusqu’en 2040 (y compris pour l’année 2030), qui, selon eux, devraient se réaliser grâce aux politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées).

1.   Les États membres décrivent, conformément à la structure et au format indiqués à l’annexe I, la situation actuelle pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne le système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre au moment de la soumission du plan national ou sur la base des dernières informations disponibles. Par ailleurs, les États membres établissent et décrivent des projections, pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie, pour la première décennie au moins jusqu’en  2030 (y compris pour l’année 2030), qui, selon eux, devraient se réaliser grâce aux politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées). Les États membres mettent à la disposition du public les hypothèses, les paramètres et les méthodes utilisés pour les projections et les scénarios.

Amendement 103

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

les incidences des politiques et mesures planifiées sur l’évolution du système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, pour la première décennie au moins jusqu’en 2040 (y compris pour l’année 2030), et une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) visées au paragraphe 1;

(a)

les incidences des politiques et mesures planifiées sur l’évolution du système énergétique et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre, pour la première décennie au moins jusqu’en 2040 (y compris pour l’année 2030), et une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) visées au paragraphe 1. Il convient d’inclure une évaluation des synergies découlant du couplage sectoriel, de la numérisation et de l’amélioration de l’organisation du marché ainsi qu’une évaluation des avantages en termes de qualité de l’air et de sécurité d’approvisionnement;

Amendement 104

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

les incidences macroéconomiques, environnementales, sociales et sur les qualifications des politiques et mesures planifiées visées à l’article 7 et précisées à l’annexe I, pour la première décennie au moins jusqu’en 2030, et une comparaison avec les projections fondées sur les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) visées au paragraphe 1;

(b)

les incidences macroéconomiques, sanitaires, environnementales, sociales et sur les qualifications des politiques et mesures planifiées , individuelles et agrégées, visées à l’article 7 et précisées à l’annexe I, pour la première décennie au moins jusqu’en 2030, et une comparaison avec les projections des politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) visées au paragraphe 1 . La méthode utilisée pour évaluer ces incidences est rendue publique et le recours à des analyses coûts-avantages est encouragé ;

Amendement 105

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées au sein d’une même dimension et entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées relevant de dimensions différentes, pour la première décennie au moins jusqu’en 2030. Les projections concernant la sécurité de l’approvisionnement, les infrastructures et l’intégration des marchés reposent sur des scénarios fiables pour l’efficacité énergétique.

(c)

les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées au sein d'une même dimension et entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées relevant de dimensions différentes, pour la première décennie au moins jusqu’en 2030. L'évaluation comprend un examen quantitatif ou qualitatif de toute interaction attestée entre les politiques et mesures nationales, d’une part, et les mesures en matière de politique climatique et énergétique adoptées au niveau de l’Union, d’autre part. Les projections concernant la sécurité de l’approvisionnement, les infrastructures et l’intégration des marchés reposent sur des scénarios fiables pour l’efficacité énergétique;

Amendement 106

Proposition de règlement

Article 8 — paragraphe 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)

la façon dont les politiques et mesures individuelles et agrégées, existantes et prévues, attireront des investissements privés se conjuguant aux financements publics nécessaires à leur mise en œuvre.

Amendement 107

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Article 9

Projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

Projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

1.   Au plus tard le 1er janvier 2018, et tous les dix ans par la suite, les États membres préparent et soumettent à la Commission le projet du plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 3, paragraphe 1.

1.   Au plus tard le 1er  juin  2018, chaque État membre prépare et soumet à la Commission le projet de leur premier plan national intégré en matière d’énergie et de climat, visé à l’article 3, paragraphe 1. Chaque État membre prépare et présente à la Commission le projet de son deuxième plan au plus tard le 1er janvier 2023 et, ensuite, les projets de plan successifs tous les cinq ans.

2.   La Commission peut adresser aux États membres des recommandations sur les projets de plans conformément à l’article 28 . Lesdites recommandations précisent notamment :

2.   La Commission évalue les projets de plans et formule des recommandations par pays aux États membres conformément à l’article 28 , au plus tard trois mois après l’expiration du délai de dépôt des plans visés à l’article 3, paragraphe 1, afin :

(a)

le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et , notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique ;

(a)

de veiller à ce que les États membres atteignent collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et les objectifs spécifiques concernant toutes les dimensions de l’union de l’énergie ;

 

(a bis)

de veiller à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques nationaux par les États membres;

(b)

les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau des États membres et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières;

(b)

d’améliorer les politiques et mesures existantes et planifiées qui figurent dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat, notamment celles qui sont susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières;

 

(b bis)

de proposer l’adoption de politiques et de mesures supplémentaires dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat;

(c)

les interactions entre les politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie , et leur cohérence.

(c)

de garantir la cohérence des politiques et mesures existantes (mises en œuvre et adoptées) et des politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie;

 

(c bis)

de garantir la cohérence des stratégies d’investissement et des instruments avec les politiques et mesures des États membres destinées à permettre la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques correspondants;

3.   Les États membres tiennent le plus grand compte des recommandations éventuelles de la Commission lorsqu’ils finalisent leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

3.   Les États membres tiennent le plus grand compte des recommandations éventuelles de la Commission lorsqu’ils finalisent leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Lorsque la position d’un État membre donné s’éloigne de la recommandation de la Commission, l’État membre concerné présente une justification et rend publics les motifs expliquant cette position.

 

3 bis.     Les États membres mettent à la disposition du public les projets de plan visés au paragraphe 1.

Amendement 108

Proposition de règlement

Article 10 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans visés à l’article 9, et joignent à leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, lorsqu’ils le soumettent à  la Commission , un résumé des vues du public. Lorsque les dispositions de la directive 2001/42/CE s’appliquent, les consultations engagées conformément à cette dernière sont réputées satisfaire également aux obligations de consultation du public en vertu du présent règlement .

Sans préjudice de toute autre disposition du droit de l’Union, les États membres veillent à ce que le public puisse participer, de façon précoce et effective, à la préparation des projets de plans visés à l’article 9 et des stratégies sur le long terme visées à  l’article 14 , lorsque toutes les possibilités sont ouvertes et qu’une participation effective du public peut avoir lieu .

Amendement 109

Proposition de règlement

Article 10 — premier alinéa bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Les États membres fixent des calendriers raisonnables prévoyant suffisamment de temps pour que le public soit informé, se prépare et participe effectivement aux différentes étapes du processus de planification. Les États membres prennent dûment en considération l’égalité de participation et veillent à ce que le public soit informé, soit par des avis publics, soit par d’autres moyens appropriés, comme les médias électroniques lorsqu’ils sont disponibles, de tous les arrangements d’ordre pratique liés à sa participation et s’assurent que les citoyens sont en mesure d’accéder à tous les documents pertinents.

Amendement 110

Proposition de règlement

Article 10 — premier alinéa ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.     Les États membres incluent, dans le projet ainsi que dans la version finale du plan national intégré en matière de climat et d’énergie et de la stratégie sur le long terme qu’ils soumettent à la Commission, un résumé des vues du public et de la manière dont ils en ont tenu compte.

Amendement 111

Proposition de règlement

Article 10 — premier alinéa quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater.     Lorsque les dispositions de la directive 2001/42/CE s’appliquent, les consultations engagées conformément à cette dernière sont réputées satisfaire également aux obligations de consultation du public en vertu du présent règlement.

Amendement 112

Proposition de règlement

Article 10 — premier alinéa quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies.     Les États membres limitent la complexité administrative dans l’application du présent article.

Amendement 113

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 10 bis

 

Plateforme de dialogue multiniveaux sur le climat et l’énergie

 

1.     Dans un esprit de partenariat, les États membres créent chacun une plateforme de dialogue multiniveaux permanente sur le climat et l’énergie pour soutenir la participation active des collectivités locales, des organisations de la société civile, des milieux d’affaires, des investisseurs, de toute autre partie prenante et du grand public à la gestion de la transition énergétique.

 

2.     Les États membres soumettent à leur plateforme nationale de dialogue sur le climat et l’énergie différentes options et scénarios envisagés pour leurs politiques énergétiques et climatiques à court, moyen et long terme, en accompagnant chaque option d’une analyse coûts/avantages. Les plateformes de dialogue sur le climat et l’énergie sont des forums servant à débattre des plans, stratégies et rapports et à élaborer ceux-ci, conformément à l’article 10.

 

3.     Les États membres veillent à ce que les plateformes de dialogue sur le climat et l’énergie disposent de ressources humaines et financières suffisantes et fonctionnent de manière transparente.

Amendement 114

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

Article 11

Coopération régionale

Coopération macrorégionale et régionale

1.   Les États membres coopèrent les uns avec les autres au niveau régional en vue de réaliser efficacement les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les contributions prévus dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

1.   Les États membres coopèrent les uns avec les autres au niveau macrorégional et régional , en tenant le plus grand compte de toutes les formes de coopération existantes et potentielles, en vue de réaliser efficacement les objectifs spécifiques et les objectifs généraux prévus dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

2.   Les États membres, bien avant la soumission à la Commission de leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 9, paragraphe 1, recensent les possibilités de coopération régionale et consultent les États membres voisins et les autres États membres ayant manifesté leur intérêt. Les États membres incluent dans leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat les résultats de cette consultation régionale, y compris, le cas échéant, la manière dont les observations reçues ont été prises en compte.

2.   Les États membres, bien avant la présentation à la Commission de leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 9, paragraphe 1, recensent les possibilités de coopération macrorégionale et régionale , en tenant compte des cadres de coopération macrorégionale existants, notamment le plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), la connexion gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), le marché de l’énergie de la région Centre-ouest (CWREM), l'initiative de réseau énergétique offshore des pays de la mer du Nord et le partenariat euro-méditerranéen, et consultent les États membres voisins et les autres États membres ayant manifesté leur intérêt , conformément à la directive 2011/92/UE ainsi qu’à la convention d’Espoo . Les États membres incluent dans leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat les résultats de cette consultation régionale, y compris, le cas échéant, la manière dont les observations reçues ont été prises en compte. Lorsqu’ils entament une coopération macrorégionale, les États membres s’accordent sur une structure de gouvernance leur permettant d’organiser une rencontre au niveau ministériel au moins une fois par an.

 

2 bis.     La Commission facilite, à la demande de deux ou de plusieurs États membres, la rédaction conjointe d’éléments de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, par exemple en créant un cadre à cet effet. Lorsque les États membres sont engagés dans une coopération macrorégionale ou régionale, ils en présentent les résultats dans leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat et les soumettent à la Commission. Les résultats de cette coopération macrorégionale ou régionale peuvent remplacer les parties équivalentes du plan national intégré en matière d’énergie et de climat concerné.

 

2 ter.     La Commission, afin d’encourager l’intégration des marchés et les politiques présentant un bon rapport coût-efficacité, détecte les opportunités de coopération macrorégionale ou régionale couvrant une ou plusieurs des cinq dimensions de l’union de l’énergie, conformément au présent article, dans une perspective de long terme et en fonction des conditions existantes sur le marché. En fonction de ces opportunités, la Commission émet des recommandations à destination des États membres conformément à l’article 28 afin de faciliter la mise en place d’une coopération, de partenariats et de consultations efficaces.

3.   La Commission facilite la coopération et la consultation entre les États membres sur les projets de plans qui lui sont soumis en vertu de l’article 9, en vue de leur finalisation.

3.   La Commission facilite la coopération et la consultation entre les États membres sur les projets de plans qui lui sont soumis en vertu de l’article 9, en vue de leur finalisation.

4.   Les États membres prennent en considération les observations reçues d’autres États membres en vertu des paragraphes 2 et 3 dans la version finale de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et expliquent de quelle manière ces observations ont été prises en compte.

4.   Les États membres prennent en considération les observations reçues d’autres États membres en vertu des paragraphes 2 et 3 dans la version finale de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et expliquent de quelle manière ces observations ont été prises en compte.

5.   Aux fins prévues au paragraphe 1, les États membres continuent de coopérer au niveau macrorégional lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et mesures contenues dans leurs plans.

5.   Aux fins prévues au paragraphe 1, les États membres continuent de coopérer au niveau macrorégional lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et mesures contenues dans leurs plans.

 

5 bis.     Les États membres envisagent également une coopération avec les signataires de la Communauté de l’énergie et les pays tiers membres de l’Espace économique européen.

Amendement 116

Proposition de règlement

Article 12 — premier alinéa — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission évalue les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leurs mises à jour, tels que notifiés en application des articles 3 et 13 . Elle évalue notamment si:

La Commission évalue les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tels que notifiés en application de l’article  3. Elle évalue notamment si:

Amendement 117

Proposition de règlement

Article 12 — premier alinéa — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les contributions sont suffisants pour réaliser collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, en particulier, pour la première décennie, les objectifs spécifiques du cadre d’action 2030 de l’Union en matière de climat et d’énergie;

(a)

les objectifs spécifiques et les objectifs généraux sont suffisants pour réaliser collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, en particulier, pour la première décennie, les objectifs spécifiques du cadre d’action 2030 de l’Union en matière de climat et d’énergie;

Amendement 118

Proposition de règlement

Article 12 — premier alinéa — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)

les politiques existantes et prévues ainsi que les mesures et stratégies d’investissement y afférentes sont suffisantes pour atteindre les objectifs spécifiques nationaux visés à l’article 4;

Amendement 120

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

supprimé

Mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat

 

1.     Au plus tard le 1er janvier 2023, et tous les dix ans par la suite, les États membres soumettent à la Commission un projet de mise à jour de la dernière version notifiée de leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 3, ou confirment à la Commission que le plan reste valable.

 

2.     Au plus tard le 1er janvier 2024, et tous les dix ans par la suite, les États membres soumettent à la Commission une mise à jour de la dernière version notifiée de leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 3, sauf s’ils ont confirmé à la Commission que leur plan restait valable en application du paragraphe 1 du présent article.

 

3.     Les États membres ne modifient les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les contributions fixés dans la mise à jour visée au paragraphe 2 que pour indiquer le relèvement d’un niveau d’ambition par rapport aux niveaux fixés dans la dernière version notifiée de leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

 

4.     Les États membres s’efforcent de prévoir dans leur plan mis à jour l’atténuation de toute incidence environnementale négative révélée par les informations communiquées de façon intégrée en application des articles 15 à 22.

 

5.     Les États membres prennent en considération les dernières recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen lorsqu’ils préparent la mise à jour visée au paragraphe 2.

 

6.     Les procédures prévues à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 11 s’appliquent à la préparation et l’évaluation des mises à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.

 

Amendement 121

Proposition de règlement

Chapitre 3 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 122

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

Cohérence avec l’objectif général en matière de climat

La Commission fait rapport, au plus tard le 1er juillet 2018, sur le budget carbone global restant correspondant à la poursuite des efforts visant à limiter l’élévation de la température nettement en dessous de 2 oC, et de préférence à 1,5  oC, par rapport aux niveaux préindustriels, et présente une analyse de la juste part revenant à l’Union à l’horizon 2050 et 2100.

Amendement 123

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

Article 14

Stratégies sur le long terme en faveur de faibles niveaux d’émission

Stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie

1.   Les États membres établissent et communiquent à la Commission, au plus tard le 1er janvier  2020 et tous les dix  ans par la suite, les stratégies sur le long terme en faveur de faibles niveaux d’émissions par lesquelles ils entendent contribuer, sur 50  ans:

1.   Les États membres et la Commission, au nom de l’Union, adoptent, au plus tard le 1er janvier  2019 et tous les cinq  ans par la suite, leurs stratégies sur le long terme en matière d’énergie et de climat à un horizon de 30  ans , visant :

(a)

au respect des engagements pris par l’Union et par eux-mêmes au titre de la CCNUCC et de l’accord de Paris en vue de réduire les émissions anthropiques ou de renforcer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre;

(a)

au respect des engagements pris par l’Union et par eux-mêmes au titre de la CCNUCC et de l’accord de Paris en vue de réduire les émissions anthropiques ou de renforcer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre par étapes de 10 ans ;

(b)

à la concrétisation de l’objectif général visant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5  oC par rapport aux niveaux préindustriels;

(b)

à la concrétisation de l’objectif général visant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5  oC par rapport aux niveaux préindustriels , moyennant une limitation des émissions de gaz à effet de serre par l’Union à un niveau inférieur à sa juste part du budget carbone global restant ;

(c)

à l’obtention, sur le long terme, de réductions des émissions et de renforcements des absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, conformément à l’objectif général de l’Union consistant, dans le cadre des réductions qui, selon le GIEC, doivent être réalisées collectivement par les pays industrialisés, à réduire les émissions, à l’horizon 2050 , de  80 à  95 % par rapport aux niveaux de  1990 , et ce, de manière efficace en termes de coûts.

(c)

à l’obtention, sur le long terme, de réductions des émissions et de renforcements des absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, conformément à l’objectif général de l’Union consistant, dans le cadre des réductions nécessaires selon le GIEC, à limiter les émissions de gaz à effet de serre de l’Union de manière efficace en termes de coûts et à renforcer les absorptions par les puits en vue de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris en matière de température , de sorte à  passer à zéro émission nette de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à 2050 , puis à parvenir à des émissions négatives peu après;

 

(c bis)

à la mise en place, au plus tard en 2050, d’un système énergétique à haute efficacité énergétique et fondé sur les énergies renouvelables dans l’Union.

2.   Les stratégies sur le long terme en faveur de faibles niveaux d’émission portent sur:

2.   Les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie contiennent les éléments figurant à l’annexe II bis et portent sur:

(a)

l’ensemble des réductions des émissions et des renforcements des absorptions par les puits de gaz à effet de serre;

(a)

l’ensemble des réductions des émissions et des renforcements des absorptions par les puits de gaz à effet de serre , avec un objectif spécifique de renforcement des absorptions par les puits qui soit cohérent avec la poursuite des efforts visant à limiter l’élévation de la température au titre des objectifs de l’accord de Paris ;

(b)

la réduction des émissions et le renforcement des absorptions dans différents secteurs tels que l’électricité, l’industrie, les transports, le bâtiment (résidentiel et tertiaire), l’agriculture, et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF);

(b)

en vue de la décarbonation, la réduction des émissions et le renforcement des absorptions de gaz à effet de serre dans différents secteurs tels que , entre autres, l’électricité, l’industrie, les transports, le chauffage et refroidissement et le bâtiment (résidentiel et tertiaire), l’agriculture, et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) , en vue de la décarbonisation ;

(c)

les progrès escomptés dans la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre, notamment en ce qui concerne l’intensité des émissions de gaz à effet de serre, l’intensité en CO2 du produit intérieur brut et les stratégies pour des travaux de recherche, de développement et d’innovation en la matière;

(c)

les progrès escomptés dans la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre, notamment en ce qui concerne l’intensité des émissions de gaz à effet de serre, l’intensité en CO2 du produit intérieur brut et les stratégies pour des investissements à long terme ainsi que des travaux de recherche, de développement et d’innovation en la matière;

 

(c bis)

les progrès attendus en ce qui concerne la transition énergétique, y compris les économies d’énergie, la part totale des énergies renouvelables et la puissance installée prévue pour les énergies renouvelables;

 

c ter)

la contribution escomptée de la décarbonation en profondeur de l’économie en ce qui concerne le développement macroéconomique et social, les risques et les avantages sanitaires, et la protection de l’environnement.

(d)

les liens avec d’autres planifications sur le long terme à l’échelle nationale.

(d)

les liens avec d’autres objectifs, planifications et autres politiques, mesures et investissements sur le long terme à l’échelle nationale;

 

2 bis.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour modifier l’annexe II bis afin de l’adapter aux modifications du cadre d’action de l’Union en matière d’énergie et de climat, à l’évolution du marché de l’énergie et aux nouvelles exigences imposées dans le cadre de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

3.   Les stratégies sur le long terme en faveur de faibles niveaux d’émission et les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat visés à l’article 3 devraient être cohérents les uns par rapport aux autres .

3.   Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat visés à l’article 3 sont cohérents avec les stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie .

4.   Les États membres mettent sans délai à la disposition du public leurs stratégies sur le long terme en faveur de faibles niveaux d’émission et les mises à jour éventuelles de ces stratégies .

4.   Les États membres et la Commission développent leurs stratégies de manière ouverte et transparente, en veillant à  ce que le public, les partenaires sociaux, les entreprises, les investisseurs, la société civile et d’autres parties prenantes aient, de façon précoce et effective, la possibilité de participer à la préparation des stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie, et rendent publiques les stratégies et toutes les données ou analyses complémentaires, notamment par l’intermédiaire de la plateforme en ligne visée à l’article 24 .

 

4 bis.     La Commission appuie les États membres lors de la préparation de leurs stratégies sur le long terme en leur fournissant des informations sur l’état actuel des connaissances scientifiques fondamentales et des évolutions technologiques utiles à la réalisation des objectifs visés à l’article 1. La Commission donne également aux États membres et aux autres parties prenantes la possibilité d’apporter des informations supplémentaires et de débattre de leurs points de vue, et présente les meilleures pratiques ainsi que des orientations servant aux États membres lors du développement et de la mise en œuvre de leurs stratégies.

 

4 ter.     La Commission évalue si les stratégies nationales sur le long terme conviennent pour atteindre collectivement les objectifs de l’Union énoncés à l’article 1. La Commission peut, à cette fin, adresser des recommandations aux États membres et les assister dans leurs efforts de préparation et de mise en œuvre des stratégies sur le long terme.

Amendement 124

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs spécifiques, objectifs généraux et niveaux de contribution définis dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et pour mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires à cette fin;

(a)

des informations sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs spécifiques et les objectifs généraux définis dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, et pour financer et mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires à cette fin;

Amendement 125

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 2 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)

les résultats des consultations publiques réalisées conformément à l’article 10;

Amendement 126

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 2 — point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter)

des informations sur les progrès accomplis pour soutenir la participation active conformément à l'article 10 bis;

Amendement 127

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 2 — point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quater)

les informations visées à l’article 14 et concernant les progrès accomplis pour atteindre les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les niveaux de contribution définis dans les stratégies sur le long terme en matière d’énergie et de climat;

Amendement 128

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Si la Commission a adressé des recommandations en application de l’article 27, paragraphe 2 ou 3, l’État membre concerné intègre dans le rapport visé au paragraphe 1 du présent article des informations sur les politiques et mesures qu’il a adoptées, ou qu'il envisage d’adopter et de mettre en œuvre, en réponse à ces recommandations. Ces informations comprennent un calendrier détaillé de mise en œuvre.

5.   Si la Commission a adressé des recommandations en application de l’article 27, paragraphe 2 ou 3, l’État membre concerné intègre dans le rapport visé au paragraphe 1 du présent article des informations sur les politiques et mesures qu’il a adoptées, ou qu'il envisage d’adopter et de mettre en œuvre, en réponse à ces recommandations. Ces informations comprennent un calendrier détaillé de mise en œuvre. Dans le cas où l’État membre concerné s’écarte d’une recommandation formulée, il fournit et publie une justification bien étayée, fondée sur des données fiables et sur des critères objectifs.

Amendement 129

Proposition de règlement

Article 15 — paragraphe 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.     Les États membres mettent à la disposition du public les informations communiquées à la Commission en vertu du présent article.

Amendement 130

Proposition de règlement

Article 18 — point a — sous-point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

les trajectoires relatives à la demande de bioénergie, ventilée entre chaleur, électricité et transport, et à l’approvisionnement en biomasse, en fonction de la matière première et de l’origine (en séparant la production intérieure des importations). En ce qui concerne la biomasse forestière, il s’agit d’une évaluation de ses sources et de son impact sur le puits du secteur UTCATF;

(4)

les trajectoires relatives à la demande de bioénergie, ventilée entre chaleur, électricité et transport , y compris la part des biocarburants, la part des biocarburants avancés, la part des biocarburants issus de cultures produites sur des terres agricoles , et à l’approvisionnement en biomasse, en fonction de la matière première et de l’origine (en séparant la production intérieure des importations). En ce qui concerne la biomasse forestière, il s’agit d’une évaluation de ses sources et de son impact sur le puits du secteur UTCATF;

Amendement 131

Proposition de règlement

Article 18 — point a — sous-point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)

les objectifs et trajectoires pour les énergies renouvelables produites par les régions, les villes, les communautés énergétiques et les auto-consommateurs;

Amendement 132

Proposition de règlement

Article 18 — point a — sous-point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

le cas échéant, d’autres trajectoires et objectifs nationaux, y compris sectoriels et de longue durée (tels que la part des biocarburants, la part des biocarburants avancés, la part des biocarburants issus de cultures principales produites sur des terres agricoles, la part d’électricité produite à partir de la biomasse sans utilisation de chaleur, la part des énergies renouvelables dans le chauffage urbain, l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, les énergies renouvelables produites par les villes, les communautés énergétiques et les auto-consommateurs );

(5)

le cas échéant, d’autres trajectoires et objectifs nationaux, y compris sectoriels et de longue durée (tels que la part des biocarburants, la part des biocarburants avancés, la part des biocarburants issus de cultures principales produites sur des terres agricoles, la part d’électricité produite à partir de la biomasse sans utilisation de chaleur, la part des énergies renouvelables dans le chauffage urbain, l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, l’énergie tirée des boues résiduaires après traitement des eaux usées );

Amendement 133

Proposition de règlement

Article 18 — point b — sous-point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre le niveau de la contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l’article 4, point a) (2) i), y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23, 24 et 25 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767];

(1)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour réaliser les objectifs spécifiques nationaux afin d’atteindre l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union pour 2030 concernant les énergies renouvelables, visé à l’article 4, point a) (2) i), y compris les mesures propres à un secteur et celles propres à une technologie, avec une analyse spécifique de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 23, 24 et 25 [de la refonte de la directive 2009/28/CE telle que proposée dans le document COM(2016)0767];

Amendement 134

Proposition de règlement

Article 18 — point b — sous-point 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)

les mesures spécifiques pour évaluer, rendre transparent et réduire le besoin de capacité indispensable («must-run») pouvant conduire à la réduction des sources d’énergie renouvelables;

Amendement 135

Proposition de règlement

Article 19 — point a — sous-point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

la trajectoire de la consommation d’énergie primaire et finale de 2020 à 2030 représentant la contribution nationale, en termes d’économies d’énergie , à la réalisation de l’objectif spécifique au niveau de l’Union pour 2030, y compris la méthodologie sous-jacente utilisée;

(1)

la trajectoire de la consommation d’énergie primaire et finale de 2020 à 2030 représentant les objectifs spécifiques nationaux contraignants d’économies d’énergie en vue de réaliser l’objectif spécifique au niveau de l’Union pour 2030, y compris la méthodologie sous-jacente utilisée;

Amendement 136

Proposition de règlement

Article 19 — point a — sous-point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

les objectifs généraux de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et commercial publics et privés;

(2)

les objectifs généraux de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et d’immeubles à usage non résidentiel, publics et privés;

Amendement 137

Proposition de règlement

Article 19 — point b — sous-point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

les politiques, mesures et programmes mis en œuvre, adoptés et planifiés pour atteindre le niveau de la contribution indicative nationale en matière d'efficacité énergétique pour 2030, ainsi que les autres objectifs généraux mentionnés à l’article 6, y compris les mesures et instruments (notamment de nature financière) planifiés pour promouvoir la performance énergétique des bâtiments, les mesures d’exploitation du potentiel d’efficacité énergétique des infrastructures gazières et électriques, et les autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique;

(1)

les politiques, mesures et programmes mis en œuvre, adoptés et planifiés pour atteindre l’objectif spécifique national contraignant en matière d’efficacité énergétique pour 2030, ainsi que les autres objectifs généraux mentionnés à l’article 6, y compris les mesures et instruments (notamment de nature financière) planifiés pour promouvoir la performance énergétique des bâtiments, les mesures d’exploitation du potentiel d’efficacité énergétique des infrastructures gazières et électriques, et les autres mesures visant à promouvoir l’efficacité énergétique;

Amendement 138

Proposition de règlement

Article 19 — point b — sous-point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

le mécanisme national d’obligations en matière d’efficacité énergétique et les mesures alternatives conformément aux articles 7 bis et 7 ter de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], conformément à l’annexe II du présent règlement;

(3)

le mécanisme national d’obligations en matière d’efficacité énergétique et les mesures alternatives conformément aux articles 7 bis et 7 ter de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], conformément à l’annexe II du présent règlement , y compris les économies d’énergie réalisées grâce aux obligations nationales en matière d’efficacité énergétique et/ou aux mesures alternatives adoptées en application des articles 7 bis et 7 ter et de l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2012/27/UE [telle que modifiée par la proposition COM(2016)0761] et les conséquences sur les factures de consommation ainsi que les exigences ayant une finalité sociale ;

Amendement 139

Proposition de règlement

Article 19 — point b — sous-point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

la stratégie de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et commercial publics et privés, y compris les politiques et mesures visant à stimuler la rénovation en profondeur et la rénovation en profondeur par étapes avec un bon rapport coût-efficacité;

(4)

la stratégie de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et non résidentiel publics et privés, y compris les politiques et mesures d’orientation des investissements en vue de stimuler la rénovation en profondeur et la rénovation en profondeur par étapes avec un bon rapport coût-efficacité , en tenant compte en particulier d'une estimation fondée sur des données probantes des économies d'énergie attendues et des avantages plus larges, conformément à l'article 2 bis de la directive (UE) …/… [DPEB, 2016/0381(COD)];

Amendement 140

Proposition de règlement

Article 19 — point b — sous-point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)

les politiques et les mesures visant à développer le potentiel économique de la cogénération à haut rendement et des systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement, conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive (UE) …/… [directive 2012/27/UE telle que modifiée par la proposition COM(2016)0761];

Amendement 141

Proposition de règlement

Article 19 — point b — sous-point 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)

le cas échéant, l’état d'avancement des autres politiques, mesures et actions mises en œuvre, adoptées et planifiées résultant des stratégies de rénovation à long terme conformément à l'article 2 bis de la directive (UE)… /… [DPEB, 2016/0381(COD)], y compris celles qui visent les segments du parc national de bâtiments les moins performants et celles qui concernent l'accès à l'information et au financement;

Amendement 142

Proposition de règlement

Article 20 — premier alinéa — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

des objectifs généraux nationaux concernant la diversification des sources d’énergie et des pays d’approvisionnement, le stockage et la gestion active de la demande;

(a)

des objectifs nationaux concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelable et la diversification de l’approvisionnement, des pays et des voies d’approvisionnement, le stockage et la gestion active de la demande;

Amendement 143

Proposition de règlement

Article 20 — premier alinéa — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

des objectifs généraux nationaux de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers;

(b)

des objectifs généraux et des mesures, au niveau national, qui visent à réduire la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers et qui ne créent pas d’obstacles à la réussite de la mise en œuvre de l’Union de l’énergie ;

Amendement 144

Proposition de règlement

Article 20 — premier alinéa — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)

des objectifs généraux nationaux de flexibilité accrue du système énergétique national, en particulier en utilisant des mesures d’efficacité énergétique, des sources d’énergie renouvelable nationales, la modulation de la demande et le stockage;

Amendement 145

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

le niveau d’interconnexion que vise l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif spécifique de 15 % d’interconnexion électrique;

(a)

le niveau d’interconnexion que vise l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif spécifique indicatif d’au moins 15 % d’interconnexion électrique;

Amendement 146

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

les principaux objectifs généraux nationaux pour les infrastructures de transport d’électricité et de gaz qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques associés à l’une ou l'autre des cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie;

(b)

les principaux objectifs généraux nationaux pour les infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz et leur modernisation qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques associés à l’une ou l’autre des cinq grandes dimensions de l’union de l’énergie;

Amendement 147

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

( 3 )

les objectifs généraux nationaux liés à  d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que l’intégration et le couplage des marchés, le cas échéant ;

( d )

les objectifs généraux et les mesures au niveau national qui ont trait à  la flexibilité du système, en particulier par la suppression des obstacles à la libre formation des prix, l’intégration et le couplage des marchés, les réseaux intelligents, l’agrégation, la modulation de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes d’équilibrage, de rééquilibrage et d’effacement, et les signaux de prix en temps réel ;

Amendement 148

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)

les objectifs généraux nationaux en rapport avec la précarité énergétique, et notamment le nombre de ménages en situation de précarité énergétique;

supprimé

Amendement 149

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)

les objectifs généraux nationaux et les mesures liés à la participation non discriminatoire de l’énergie renouvelable, à la gestion active de la demande et au stockage, y compris par l’agrégation, sur tous les marchés de l’énergie;

Amendement 150

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter)

les objectifs généraux et les mesures au niveau national qui visent à garantir que les consommateurs participent au système énergétique et retirent des bénéfices de l’autoproduction et des nouvelles technologies, notamment les compteurs intelligents;

Amendement 151

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)

les objectifs généraux nationaux visant à assurer l’adéquation du système électrique, le cas échéant ;

(f)

les objectifs généraux nationaux visant à assurer l’adéquation du système électrique, en veillant à ne pas mettre en oeuvre des mécanismes de capacité ou, si ces mécanismes sont mis en œuvre à des fins de sécurité de l’approvisionnement, à ce qu’ils soient limités dans toute la mesure du possible ;

Amendement 152

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)

les mesures nationales visant à établir ou à réviser les zones de dépôt des offres afin de remédier à la congestion structurelle, de maximiser l'efficacité économique et les échanges transfrontaliers et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement;

Amendement 153

Proposition de règlement

Article 21 — paragraphe 1 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre les objectifs généraux visés aux points a) à f);

(g)

les politiques et mesures mises en œuvre, adoptées et planifiées pour atteindre les objectifs généraux visés aux points a) à f bis );

Amendement 154

Proposition de règlement

Article 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 21 bis

 

Communication d’informations intégrée sur la précarité énergétique

 

Le cas échéant, un État membre inclut dans le rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat des informations quantitatives sur le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que des informations sur les politiques et les mesures de lutte contre la précarité énergétique en application de l’article 3, paragraphe 3, point v).

 

Lorsque l'article 3, paragraphe 3, point v), deuxième alinéa, s'applique, l'État membre concerné inclut dans le rapport d’avancement national intégré en matière d'énergie et de climat des informations sur la mise en œuvre de son objectif général national indicatif visant à réduire le nombre de ménages en situation de précarité énergétique.

 

La Commission partage les données communiquées par les États membres en application du présent article avec l'Observatoire européen de la précarité énergétique.

Amendement 155

Proposition de règlement

Article 22 — premier alinéa — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

les objectifs généraux nationaux fixés pour les dépenses totales (secteur public et secteur privé) en faveur de la recherche et de l’innovation dans le domaine des technologies énergétiques propres, ainsi que pour couvrir le coût et l'amélioration des performances des technologies;

(b)

les objectifs généraux nationaux fixés pour les dépenses totales du secteur public et , le cas échéant, du secteur privé en faveur de la recherche et de l'innovation dans le domaine des technologies énergétiques propres, ainsi que pour couvrir le coût et l'amélioration des performances des technologies;

Amendement 156

Proposition de règlement

Article 22 — premier alinéa — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)

les objectifs généraux nationaux visant l’élimination progressive des subventions à l’énergie;

(d)

les objectifs généraux nationaux visant l’élimination progressive des subventions à l’énergie, en particulier aux énergies fossiles;

Amendement 157

Proposition de règlement

Article 22 — premier alinéa — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)

les mesures de financement, y compris le concours de l’Union et l’utilisation de fonds de l’Union, dans ce domaine au niveau national, le cas échéant.

(g)

les mesures de financement, y compris le concours de l’Union et l’utilisation de fonds de l’Union, dans ce domaine au niveau national, le cas échéant. L’utilisation faite de toute contribution financière de la Commission à des outils de financement pour lesquels les États membres engagent des ressources nationales est rendue publique.

Amendement 158

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

leurs inventaires par approximation des gaz à effet de serre pour l’année X-1;

supprimé

Amendement 159

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)

une approximation de leur consommation finale brute d'énergie provenant de sources renouvelables, et de leur consommation d’énergie brute, primaire et finale pour l'année X-1.

Amendement 160

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du point a) , la Commission établit chaque année, sur la base des inventaires par approximation des gaz à effet de serre des États membres ou, si un État membre n'a pas communiqué ses inventaires par approximation au plus tard à la date indiquée, sur la base de ses propres estimations, un inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union. La Commission met ces informations à la disposition du public au plus tard le 30 septembre de chaque année.

À ces fins , la Commission établit chaque année, sur la base des inventaires par approximation des gaz à effet de serre des États membres ou, si un État membre n'a pas communiqué ses inventaires par approximation au plus tard à la date indiquée, sur la base de ses propres estimations, un inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union. La Commission met ces informations à la disposition du public au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Amendement 161

Proposition de règlement

Article 23 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Au plus tard le 31 juillet 2021, et chaque année par la suite (année X), les États membres transmettent à la Commission leurs inventaires par approximation des gaz à effet de serre pour l'année X-1.

Amendement 162

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 24

Article 24

Plateforme de communication d’informations en ligne

Plateforme en ligne

1.    La Commission met en place une plateforme de communication d’informations en ligne afin de faciliter la communication entre elle-même et les États membres et de promouvoir la coopération entre les États membres.

1.    Afin d'assurer un bon rapport coût-efficacité, la Commission met en place une plateforme publique en ligne pour faciliter la communication entre elle-même et les États membres, promouvoir la coopération entre les États membres et faciliter l’accès du public à l’information .

2.   Les États membres utilisent la plateforme en ligne, une fois mise en service, aux fins de la transmission à la Commission des rapports visés au présent chapitre.

2.   Les États membres utilisent la plateforme en ligne, une fois mise en service, aux fins de la transmission à la Commission des rapports visés au présent chapitre. Les États membres publient ces rapports.

 

2 bis.     La Commission utilise la plateforme en ligne pour faciliter l'accès en ligne du public au projet et à la version finale des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, ainsi qu'aux stratégies sur le long terme en matière de climat et d’énergie visés aux articles 3, 9 et 14.

Amendement 163

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Au plus tard le 31 octobre 2021, et tous les deux ans par la suite, la Commission évalue les éléments suivants, en particulier sur la base des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, des autres informations communiquées au titre du présent règlement, des indicateurs et des statistiques européennes, le cas échéant:

1.   Au plus tard le 31 octobre 2021, et tous les deux ans par la suite, la Commission évalue les éléments suivants, en particulier sur la base des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, des autres informations communiquées au titre du présent règlement, des données de l’Agence européenne pour l’environnement et des indicateurs et des statistiques européennes, le cas échéant:

Amendement 164

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

les progrès accomplis au niveau de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de l’union de l’énergie, y compris, pour la première décennie, les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie, notamment afin d'éviter tout écart par rapport aux objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

(a)

les progrès accomplis au niveau de l’Union en vue d’atteindre les objectifs de l’union de l’énergie, y compris, pour la première décennie, les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière de climat et d’énergie, notamment afin d’éviter tout écart par rapport aux objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et dans la perspective de l’action révisée de l’Union en matière de climat et d’énergie, mentionnée à l’article 38 ;

Amendement 165

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)

les progrès accomplis au niveau de l'Union européenne en vue de diversifier ses sources d'énergie et ses fournisseurs, en contribuant à une Union de l'énergie pleinement opérationnelle et résiliente, fondée sur la sécurité d'approvisionnement, la solidarité et la confiance;

Amendement 166

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 1 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

les progrès accomplis par chaque État membre en vue d’atteindre ses objectifs spécifiques , objectifs généraux et niveaux de contribution et de mettre en œuvre les politiques et mesures définies dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat;

(b)

les progrès accomplis par chaque État membre en vue d’atteindre ses objectifs spécifiques et ses objectifs généraux et de mettre en œuvre les politiques et mesures définies dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat;

Amendement 167

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 1 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)

l'incidence globale des politiques et mesures des plans nationaux intégrés sur le fonctionnement des mesures de l'Union en matière de politique climatique et énergétique, en vue de réviser la contribution déterminée au niveau national de l'Union et de relever le niveau d'ambition, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris;

Amendement 168

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 1 — point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter)

l’incidence globale des politiques et mesures prévues dans le cadre des plans nationaux intégrés sur le fonctionnement du SEQE de l’Union;

Amendement 169

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 1 — point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c quater)

la précision des estimations réalisées par les États membres en ce qui concerne l’incidence du chevauchement des politiques et mesures au niveau national sur l’équilibre entre l’offre et la demande du SEQE de l’Union. En l’absence de telles estimations, la Commission procède à sa propre évaluation de cette incidence;

Amendement 170

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     La Commission précise préalablement les indicateurs qu’elle entend utiliser pour effectuer ces évaluations.

Amendement 171

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Dans le domaine des énergies renouvelables, dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue la progression de la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute de l’Union, sur la base d’une trajectoire linéaire partant de 20 % en 2020 pour atteindre 27  % au moins en 2030, comme indiqué à l’article 4, point a) 2) i).

2.   Dans le domaine des énergies renouvelables, dans le cadre de l’évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue la progression de la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute de l’Union, sur la base d’une trajectoire linéaire contraignante partant de 20 % en 2020 pour atteindre 35  % au moins en 2030, comme indiqué à l’article 4, point a) 2) i  quater ).

Amendement 172

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le domaine de l’efficacité énergétique, dans le cadre de son évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue les progrès accomplis collectivement en vue d’atteindre en 2030 un niveau maximal de consommation d’énergie au niveau de l’Union de 1 321  Mtep pour la consommation primaire et de 987  Mtep pour la consommation finale, comme indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point a).

Dans le domaine de l’efficacité énergétique, dans le cadre de son évaluation visée au paragraphe 1, la Commission évalue les progrès accomplis collectivement en vue d’atteindre en 2030 un niveau maximal de consommation d’énergie au niveau de l’Union de 1 132  Mtep pour la consommation primaire et de 849  Mtep pour la consommation finale, comme indiqué à l’article 6, paragraphe 1, point a).

Amendement 173

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 3 — alinéa 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)

elle détermine si l’Union a  franchi l’étape de 1 483  Mtep pour la consommation maximale d'énergie primaire et de 1 086  Mtep pour la consommation maximale d'énergie finale en 2020;

(a)

elle évalue si chaque État membre est en bonne voie pour atteindre son objectif spécifique national contraignant et si l’Union a  réalisé son objectif spécifique de 1 483  Mtep pour la consommation maximale d’énergie primaire et de 1 086  Mtep pour la consommation maximale d’énergie finale en 2020;

Amendement 174

Proposition de règlement

Article 25 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.     Au plus tard le 31 octobre 2019, et tous les quatre ans par la suite, la Commission évalue la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE.

supprimé

Amendements 175 et 307

Proposition de règlement

Article 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 26

Article 26

Suivi en cas d’incompatibilité avec les objectifs prioritaires de l’union de l’énergie et avec les objectifs spécifiques au titre du règlement sur la répartition de l’effort

Suivi en cas d’incompatibilité avec les objectifs prioritaires de l’union de l’énergie et avec les objectifs spécifiques au titre du règlement sur la répartition de l’effort

1.   Sur la base de l’évaluation conformément à l’article 25, la Commission adresse, en application de l’article 28, des recommandations à un État membre si l’évolution des politiques de ce dernier s’avère incompatible avec les objectifs prioritaires de l’union de l’énergie.

1.   Sur la base de l’évaluation conformément à l’article 25, la Commission adresse, en application de l’article 28, des recommandations à un État membre si l’évolution des politiques de ce dernier s’avère incompatible avec les objectifs prioritaires de l’union de l’énergie et avec les objectifs spécifiques à long terme de l’Union en matière de réduction des gaz à effet de serre .

 

1 bis.     Un État membre qui a l'intention de faire usage de la flexibilité prévue à l'article 7 du règlement (UE) … /… [règlement relatif à la répartition de l’effort] inclut dans le plan visé à l'article 3 du présent règlement le niveau d'utilisation prévu et les politiques et mesures envisagées pour dépasser les exigences fixées à l'article 4 du règlement (UE) …/…[UTCATF] pour la période allant de 2021 à 2030 jusqu'au niveau nécessaire.

2.   La Commission peut émettre des avis sur les plans d’action soumis par les États membres conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement [RRE].

2.   La Commission peut émettre des avis sur les plans d’action soumis par les États membres conformément à l’article  7 et à l’article  8, paragraphe 1, du règlement [RRE].

 

2 bis.     La Commission peut suspendre temporairement la possibilité pour un État membre de transférer ses quotas annuels d’émissions à d’autres États membres.

 

2 ter.     Compte tenu du potentiel d’effet de serre élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l’atmosphère, la Commission analyse les incidences qu’aurait, pour les politiques et les mesures, l’adoption d’un horizon de vingt ans pour le méthane. La Commission étudie des options stratégiques pour lutter rapidement contre les émissions de méthane et présente une stratégie de l'Union européenne relative au méthane, en tenant compte des objectifs de l'économie circulaire en tant que de besoin, et en accordant la priorité aux émissions de méthane liées à l'énergie et aux déchets.

 

2 quater.     La Commission présente un rapport en 2027 pour la période allant de 2021 à 2025 et en 2032 pour la période allant de 2026 à 2030, sur les émissions et les absorptions totales de gaz à effet de serre de l'Union pour chacune des catégories comptables de terres visées à l'article 2 du règlement (UE) …/… [UTCATF], correspondant aux émissions et aux absorptions totales communiquées pour la période en déduisant la valeur obtenue en multipliant par cinq les émissions et les absorptions annuelles moyennes communiquées par l'Union durant la période allant de 2000 à 2009. Sur la base des conclusions du rapport, la Commission présente, le cas échéant, des propositions visant à garantir l’intégrité de l’objectif global de l’Union de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et sa contribution aux objectifs de l’accord de Paris.

Amendement 309

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.     Si, sur la base de son évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat en application de l’article 9, la Commission conclut que les objectifs des États membres ne permettent pas d’atteindre collectivement les objectifs généraux contraignants de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les sources d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, elle peut demander aux États membres dont les objectifs sont jugés insuffisants d’accroître leur niveau d’ambition en vue de garantir le niveau d'ambition collective en la matière.

Amendement 310

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe - 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis.     Dans le domaine des énergies renouvelables, la Commission recourt aux facteurs énumérés à l'article 5, paragraphe 1, en tant que critères objectifs aux fins de l’évaluation visée à l’article 12. Les États membres dont l’objectif est en deçà de celui établi au moyen de la formule figurant à l’annexe I relèvent leur objectif en conséquence.

Amendement 176

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Si, sur la base de son évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leurs mises à jour en application de l’article 12, la Commission conclut que les objectifs spécifiques , les objectifs généraux et les niveaux de contribution des plans nationaux ou de leurs mises à jour ne suffisent pas à atteindre collectivement les objectifs de l’union de l’énergie et, en particulier, pour la première décennie, les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique , elle prend des mesures au niveau de l’Union afin que ces objectifs généraux et objectifs spécifiques soient atteints collectivement. En ce qui concerne les énergies renouvelables, ces mesures prennent en considération le degré d’ambition des contributions à l’objectif spécifique de l’Union pour 2030 prévues par les États membres dans les plans nationaux et leurs mises à jour .

1.   Si, sur la base de son évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat en application de l’article 12, la Commission conclut que les objectifs spécifiques et les objectifs généraux des plans nationaux sont insuffisants , elle prend des mesures au niveau de l’Union afin que ces objectifs généraux et objectifs spécifiques soient atteints.

 

En ce qui concerne les énergies renouvelables, sans préjudice d’autres mesures, l’objectif spécifique national des États membres pour 2030 est révisé au plus tard le 31 décembre 2020 conformément à l’article 3, paragraphe 2, et à l’annexe I bis de la directive (UE) …/… [directive sur les sources d’énergie renouvelables].

Amendement 177

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Si, sur la base de l’évaluation menée en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point b), la Commission conclut à une insuffisance des progrès accomplis par un État membre en vue d’atteindre les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les niveaux de contribution ou en vue de mettre en œuvre les politiques et mesures énoncées dans son plan national intégré en matière de climat et d’énergie, elle adresse des recommandations à l’État membre concerné en application de l’article 28. Dans ces recommandations, la Commission prend en considération les efforts anticipés et ambitieux fournis par les États membres pour contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables.

2.   Si, sur la base de l’évaluation menée en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point b), la Commission conclut à une insuffisance des progrès accomplis par un État membre en vue d’atteindre ses trajectoires et ses objectifs généraux et spécifiques ou en vue de mettre en œuvre les politiques et mesures énoncées dans son plan national intégré en matière de climat et d’énergie, elle adresse des recommandations à l’État membre concerné en application de l’article 28.

Amendement 178

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Si, sur la base de son évaluation globale des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat menée en vertu de l’article 25 , paragraphe 1, point a), et étayée, le cas échéant , par d’autres sources d’information , la Commission conclut que l’Union risque de ne pas atteindre les objectifs de l’union de l’énergie et, en particulier, pour la première décennie, les objectifs spécifiques du cadre d'action de l’Union en matière de climat et d'énergie à  l'horizon 2030, elle peut adresser à tous les États membres des recommandations en application de l’article 28 en vue d’atténuer ce risque. Outre les recommandations, la Commission prend, le cas échéant, des mesures au niveau de l’Union propres à garantir, en particulier, la réalisation des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. En ce qui concerne les énergies renouvelables, ces mesures prennent en considération les efforts anticipés et ambitieux fournis par les États membres pour contribuer à la réalisation de l’objectif spécifique de l’Union pour 2030.

3.   Si, sur la base de son évaluation des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat ou, le cas échéant , sur la base d’autres sources d’information , conformément à l’article 25 , la Commission conclut que l’Union risque de ne pas atteindre les objectifs de l’union de l’énergie et, en particulier, pour la première décennie, les objectifs spécifiques du cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à  l’horizon 2030, elle adresse à tous les États membres des recommandations en application de l’article 28 en vue d’atténuer ce risque. Dans ces recommandations, la Commission prend en considération le degré d’ambition des États membres par rapport aux objectifs spécifiques de l’Union pour 2030. Outre les recommandations, la Commission prend, le cas échéant, des mesures au niveau de l’Union propres à garantir, en particulier, la réalisation des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Ces mesures prennent en considération les efforts anticipés et ambitieux fournis par les États membres , en particulier à partir de 2021, pour contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 , le degré de réalisation des trajectoires et des objectifs spécifiques nationaux par les États membres ainsi que toute contribution à la plate-forme financière en application du paragraphe 4, point c) .

Amendement 179

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 3 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans le domaine de l’efficacité énergétique, ces mesures supplémentaires peuvent, notamment, viser à améliorer l’efficacité énergétique:

 

a)

des produits, en application des directives 2009/125/CE et 2010/30/UE;

 

b)

des bâtiments, en application des directives 2010/31/UE et 2012/27/UE; et

 

c)

des transports.

Amendement 180

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.     Si, sur la base de son évaluation menée en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point a), la Commission conclut qu’un projet d’infrastructure est susceptible d’entraver le développement d’une union de l’énergie résiliente, la Commission produit une évaluation préliminaire de la compatibilité du projet avec les objectifs à long terme du marché intérieur de l’énergie, en tenant compte en particulier de l’objectif à long terme, et y inclut des recommandations à l’État membre concerné, conformément à l’article 28. Préalablement à une telle évaluation, la Commission peut consulter d’autres États membres.

Amendement 293

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 4 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si, dans le domaine des énergies renouvelables, sans préjudice des mesures au niveau de l’Union visées au paragraphe 3, la Commission conclut, sur la base de l’évaluation menée en 2023 en application de l’article 25, paragraphes 1 et 2, que la trajectoire linéaire de l’Union visée à l’article 25, paragraphe 2, n’est pas collectivement suivie , les États membres font en sorte que, au plus tard en  2024 , tout écart qui serait apparu soit comblé par des mesures supplémentaires, notamment:

Si, dans le domaine des énergies renouvelables, sans préjudice des mesures au niveau de l’Union visées au paragraphe 3, la Commission conclut, sur la base de l’évaluation en application de l’article 25, paragraphes 1 et 2, qu’un État membre ne progresse pas suffisamment en ce qui concerne le respect de son objectif spécifique national pour 2030 , en particulier parce qu’il ne respecte pas ses points de référence en 2022, 2025 et 2027 comme l’indique l’annexe I bis , l’État membre concerné veille à ce que tout écart qui apparaît par rapport à sa trajectoire soit comblé dans un délai d’un an par des mesures supplémentaires, notamment:

Amendement 182

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 4 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)

des mesures visant à promouvoir une plus grande part d’électricité produite par des sources d’énergie renouvelables sur la base des critères énoncés à l’article 4 de la directive (UE) …/… [refonte de la directive 2009/28/CE];

Amendement 183

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 4 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

en versant une contribution financière en faveur d’une plateforme de financement mise en place au niveau de l’Union pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables, sous la gestion directe ou indirecte de la Commission;

(c)

en versant une contribution financière volontaire en faveur d'une plateforme de financement mise en place au niveau de l'Union pour contribuer à des projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier ceux qui présentent un intérêt pour l’union de l’énergie et sont placés sous la gestion directe ou indirecte de la Commission;

Amendement 184

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 4 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)

en utilisant les mécanismes de coopération fixés dans la directive (UE) …/… [refonte de la directive sur les sources d’énergie renouvelables];

Amendement 185

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 4 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces mesures prennent en considération le degré d’ambition des contributions anticipées à l’objectif spécifique de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables prévues par l’État membre concerné.

Ces mesures prennent en considération le niveau de respect, par l’État membre concerné, de son objectif spécifique national et de sa trajectoire en matière d’énergies renouvelables.

 

La Commission prend, le cas échéant, des mesures au niveau de l’Union en complément aux mesures nationales, afin de garantir la réalisation de la trajectoire linéaire contraignante et de l’objectif spécifique contraignant de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les énergies renouvelables.

Amendement 186

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Si, dans le domaine de l’efficacité énergétique, sans préjudice d’autres mesures adoptées au niveau de l’Union conformément au paragraphe 3, la Commission conclut, sur la base de l’évaluation menée en 2023 en application de l’article 25, paragraphes 1 et 3, que les progrès accomplis en vue d’atteindre collectivement l’objectif spécifique de l’Union en matière d’efficacité énergétique visé à l’article 25 , paragraphe 3, premier alinéa, sont insuffisants, elle prend , au plus tard en 2024 , d’autres mesures que celles prévues par la directive 2010/31/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0765] et la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à  la proposition COM(2016)0761] pour garantir la réalisation des objectifs spécifiques contraignants de l’Union pour 2030 en matière d’efficacité énergétique . Ces mesures supplémentaires peuvent, notamment, viser à améliorer l’efficacité énergétique:

5.   Si, dans le domaine de l’efficacité énergétique, sans préjudice d’autres mesures adoptées au niveau de l’Union conformément au paragraphe 3, la Commission conclut, sur la base de l’évaluation menée en 2023 puis tous les deux ans en application de l’article 25, paragraphes 1 et 3, qu’un État membre n’avance pas suffisamment pour respecter son objectif spécifique national contraignant pour 2030 et sa trajectoire , l’État membre concerné veille , au plus tard en 2024 puis tous les deux ans, respectivement, à  combler dans un délai d’un an par des mesures supplémentaires tout écart apparu par rapport à sa trajectoire .

(a)

des produits, en application de la directive 2010/30/UE et de la directive 2009/125/CE;

 

(b)

des bâtiments, en application de la directive 2010/31/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0765] et de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761];

 

(c)

des transports.

 

Amendement 187

Proposition de règlement

Article 27 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.     Chaque État membre concerné visé au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 détaille les mesures supplémentaires mises en œuvre, adoptées et prévues pour combler l'écart afin de respecter ses objectifs et trajectoires nationaux pour 2030 dans le cadre de son rapport d'avancement suivant visé à l'article 15.

Amendement 188

Proposition de règlement

Article 28 — paragraphe 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

l’État membre décrit, dans son rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat rédigé l’année qui suit celle de la recommandation, comment il a tenu le plus grand compte de la recommandation et comment il l’a mise en œuvre ou a l’intention de la mettre en œuvre. Il justifie les écarts éventuels à cet égard;

(b)

l’État membre décrit, dans son rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat rédigé l’année qui suit celle de la recommandation, comment il a tenu le plus grand compte de la recommandation et comment il l’a mise en œuvre ou a l’intention de la mettre en œuvre. Il donne les raisons des écarts éventuels à cet égard.

Amendement 189

Proposition de règlement

Article 28 — paragraphe 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

les recommandations devraient venir compléter les recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen.

(c)

les recommandations devraient venir compléter les recommandations par pays les plus récentes formulées conformément à l’article 9, paragraphe 2, et dans le cadre du semestre européen.

Amendement 190

Proposition de règlement

Article 28 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     La Commission publie sans délai ces recommandations auprès de tous les États membres.

Amendement 191

Proposition de règlement

Article 29 — paragraphe 2 — point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j bis)

une évaluation globale des progrès accomplis en vue de la pleine intégration des principes de primauté de l’efficacité énergétique et de traitement équitable des consommateurs d’énergie;

Amendement 192

Proposition de règlement

Article 29 — paragraphe 2 — point j ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j ter)

un rapport d’avancement en matière de compétitivité;

Amendement 193

Proposition de règlement

Article 29 — paragraphe 2 — point j quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j quater)

les progrès réalisés par les États membres en vue de la suppression progressive des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles d’ici 2020;

Amendement 194

Proposition de règlement

Article 29 — paragraphe 2 — point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k bis)

une évaluation financière des coûts supportés par le consommateur final d’électricité, fondée sur des indicateurs de suivi des dépenses effectives pour les cinq dimensions de l’Union de l’énergie.

Amendement 195

Proposition de règlement

Article 30 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Au plus tard le 1er janvier 2021, les États membres établissent, gèrent et s’efforcent d’améliorer en permanence des systèmes d'inventaire nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe III, partie 2, du présent règlement, et pour garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité de leurs inventaires de gaz à effet de serre.

1.   Au plus tard le 1er janvier 2021, les États membres établissent, gèrent et s’efforcent d’améliorer en permanence des systèmes d’inventaire nationaux , conformément aux exigences de la CCNUCC, pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre énumérés à  l’annexe  III, partie 2, du présent règlement, et pour garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité de leurs inventaires de gaz à effet de serre.

Amendement 196

Proposition de règlement

Article 31 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.    En 2027 et 2032, la Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 23, paragraphe 3, du présent règlement à un examen complet en vue de suivre la réalisation par les États membres de leurs objectifs spécifiques de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en vertu des articles 4, 9 et 10 du règlement [] [RRE], de réduction des émissions et de renforcement des absorptions par les puits en vertu des articles 4 et 12 du règlement [] [UTCATF] et de tout autre objectif spécifique de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixé par la législation de l’Union. Les États membres participent pleinement à ce processus.

1.    La Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 23, paragraphe 3, du présent règlement à un examen complet en vue de suivre la réalisation par les États membres de leurs objectifs spécifiques de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en vertu des articles 4, 9 et 10 du règlement [] [RRE], de réduction des émissions et de renforcement des absorptions par les puits en vertu des articles 4 et 12 du règlement [] [UTCATF] et de tout autre objectif spécifique de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre fixé par la législation de l’Union. Les États membres participent pleinement à ce processus.

Amendement 197

Proposition de règlement

Article 31 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Les données à utiliser aux fins du contrôle de la conformité en vertu de l’article 9 du règlement [] [RRE] pour 2021 et 2026 sont les données de chaque État membre consignées dans les registres créés en vertu de l’article 11 du règlement [] [RRE] un mois à compter de la date du contrôle de la conformité au règlement [] [UTCATF] mentionné au paragraphe 5 du présent article. Le contrôle de la conformité en vertu de l’article 9 du règlement [] [RRE] pour chaque année de 2022 à  2025 et de  2027 à  2030 est réalisé un mois exactement à compter de la date du contrôle de la conformité pour l’année précédente. Ce contrôle comprend les modifications apportées à ces données lorsque l'État membre concerné fait usage des marges de manœuvre en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement [] [RRE].

6.   Les données à utiliser aux fins du contrôle de la conformité en vertu de l’article 9 du règlement [] [RRE] sont les données de chaque État membre consignées dans les registres créés en vertu de l’article 11 du règlement [] [RRE] un mois à compter de la date du contrôle de la conformité au règlement [] [UTCATF] mentionné au paragraphe 5 du présent article. Le contrôle de la conformité en vertu de l’article 9 du règlement [] [RRE] pour chaque année [années à  déterminer en fonction du cycle de conformité visé à  l’article 9 du règlement (UE) …/… [RRE] est réalisé un mois exactement à compter de la date du contrôle de la conformité pour l’année précédente. Ce contrôle comprend les modifications apportées à ces données lorsque l'État membre concerné fait usage des marges de manœuvre en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement [] [RRE].

Amendement 198

Proposition de règlement

Article 31 — paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.     Lors du dernier contrôle de conformité visé au paragraphe 6 du présent article, une vérification des exigences en vertu de [l’article 9 bis; réserve en cas d’action anticipée] [RRE] est effectuée par la Commission, à la demande d’un État membre souhaitant recourir à la réserve. Cette vérification peut être suivie de modifications aux données de chaque État membre éligible lorsque les conditions prévues à [l’article 9 bis; réserve en cas d’action anticipée] [RRE] sont remplies.

Amendement 199

Proposition de règlement

Article 35 — premier alinéa — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Agence européenne pour l'environnement, conformément à son programme de travail annuel, aide la Commission, dans ses activités sur les dimensions de la décarbonisation et de l’efficacité énergétique, à se conformer aux dispositions des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 29, 30, 31, 32 et 34. Elle apporte notamment son aide à la Commission pour les tâches suivantes, selon les besoins:

L'Agence européenne pour l'environnement, conformément à son programme de travail annuel, aide la Commission, dans ses activités sur les dimensions de la décarbonisation et de l’efficacité énergétique, à se conformer aux dispositions des articles  13 bis, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 29, 30, 31, 32 et 34. Elle apporte notamment son aide à la Commission pour les tâches suivantes, selon les besoins:

Amendement 200

Proposition de règlement

Article 35 — premier alinéa — point j bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(j bis)

détermination de la part approximative de l’énergie issue de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale de l’Union et de la consommation approximative d’énergie primaire et finale.

Amendement 201

Proposition de règlement

Article 37 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 202

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.    La Commission est assistée par le comité de l’union de l’énergie . Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil et travaille dans les différentes formations sectorielles correspondant au présent règlement .

1.    Aux fins de la mise en oeuvre du présent règlement, la Commission est assistée par le comité de l’énergie et du climat . Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Amendement 203

Proposition de règlement

Article 37 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.    Ce comité remplace les comités institués par l’article 8 de la décision 93/389/CEE, l’article 9 de la décision 280/2004/CE et l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013. Les références aux comités institués conformément à ces actes juridiques s'entendent comme faites au comité institué par le présent règlement.

2.    Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne l’application des articles 15, 17, 23, 31 et 32 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des changements climatiques institué par l’article 26 du règlement (UE) no 525/2013.

Amendement 204

Proposition de règlement

Article 38 — alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 28 février 2026 et tous les cinq ans par la suite , un rapport sur le fonctionnement du présent règlement, sa contribution à la gouvernance de l’union de l’énergie et la conformité de ses dispositions en matière de planification, de communication d’informations et de suivi avec d’autres dispositions législatives de l’Union ou avec des décisions futures en lien avec la CCNUCC et l’accord de Paris. La Commission peut présenter des propositions, le cas échéant.

Dans un délai de six mois suivant le dialogue de facilitation qui doit avoir lieu au titre de la CCNUCC en 2018 pour faire le bilan des efforts collectifs des parties en ce qui concerne les progrès accomplis sur la voie de l’objectif mondial à long terme , et dans un délai de six mois suivant le bilan mondial de 2023 et les bilans mondiaux suivants, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et la mise en œuvre du présent règlement, sur sa contribution à la gouvernance de l’union de l’énergie et la conformité de ses dispositions en matière de planification, de communication d’informations et de suivi avec d’autres dispositions législatives de l’Union ou avec des décisions futures en lien avec la CCNUCC, et sur l’efficacité de sa contribution aux objectifs de l’accord de Paris. Les rapports sont assortis de propositions visant à améliorer l’action de l’Union en matière de climat et d’énergie , le cas échéant.

Amendement 205

Proposition de règlement

Article 38 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dans un délai de six mois après que l’Union a présenté une contribution déterminée au niveau national (CDN) nouvelle ou révisée conformément à l’accord de Paris, la Commission présente, le cas échéant, les propositions législatives nécessaires en vue de modifier les actes juridiques de l’Union concernés.

Amendement 206

Proposition de règlement

Article 40 — premier alinéa — point 2

Directive 98/70/CE

Article 25 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

à l’article 7 bis, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«le volume total de chaque type de carburant ou d’énergie fourni; et»;

supprimé

Amendement 207

Proposition de règlement

Article 47 — premier alinéa — point 2

Directive 2012/27/UE

Article 18 — paragraphe 1 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

à l’article 18, paragraphe 1, le point e) est supprimé;

supprimé

Amendement 208

Proposition de règlement

Article 49 — premier alinéa — point 1

Directive (UE) 2015/652 du Conseil

Annexe I — partie 2 — points 2, 3, 4 et 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)

à l'annexe II, partie 2, les paragraphes 2, 3, 4 et 7 sont supprimés;

(1)

à l'annexe II, partie 2, les points  4 et 7 sont supprimés;

Amendement 209

Proposition de règlement

Article 49 — premier alinéa — point 2 — point a

Directive (UE) 2015/652

Annexe III — point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

«1.

Les États membres communiquent les données énumérées au point 3. Ces données sont transmises pour tous les types de carburants et d'énergie mis sur le marché dans chaque État membre. Lorsque plusieurs biocarburants sont mélangés avec des carburants fossiles, les données relatives à chaque biocarburant sont fournies.»;

«1.

Les États membres communiquent chaque année les données énumérées au point 3. Ces données sont transmises pour tous les types de carburants et d'énergie mis sur le marché dans chaque État membre. Lorsque plusieurs biocarburants sont mélangés avec des carburants fossiles, les données relatives à chaque biocarburant sont fournies.»;

Amendement 210

Proposition de règlement

Article 49 — premier alinéa — point 2 — point b

Directive (UE) 2015/652

Annexe III — point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)

au point 3, les points e) et f) sont supprimés;

supprimé

Amendement 211

Proposition de règlement

Article 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 49 bis

 

EEE

 

1.     Au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission soumet un projet de décision du comité mixte au comité mixte de l’EEE relatif à ce règlement en vue de permettre aux pays de l’EEE/AELE de mettre pleinement en œuvre les dispositions du présent règlement, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie.

 

2.     Une fois intégrées dans les pays de l’EEE/AELE à la suite d’une décision du comité mixte, les obligations des États membres vis-à-vis des autres États membres aux termes du présent règlement s’appliquent également aux pays de l’EEE/AELE qui ont mis en œuvre le règlement sur leur territoire.

Amendement 212

Proposition de règlement

Article 50 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 50 bis

Communauté de l’énergie

Au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente une proposition en vue de son intégration dans le cadre de la Communauté de l’énergie en vertu de l’article 79 du traité instituant la Communauté de l’énergie. Une fois intégrées par une décision du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie et sous réserve de toute modification au titre de l’article 24 du traité instituant la Communauté de l’énergie, les obligations des États membres vis-à-vis d’autres États membres en vertu du présent règlement sont également applicables aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie qui ont mis en œuvre le règlement sur leur territoire.

Amendement 213

Proposition de règlement

Article 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 51

Article 51

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

Par dérogation à l’article 50 du présent règlement, les dispositions de l’article 7 et de l’article 17, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 525/2013 continuent de s’appliquer aux rapports contenant les données requises en vertu de ces articles pour 2018, 2019 et 2020.

Par dérogation à l’article 50 du présent règlement, les dispositions de l’article 7 et de l’article 17, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (UE) no 525/2013 continuent de s’appliquer aux rapports contenant les données requises en vertu de ces articles pour 2018, 2019 et 2020.

 

L’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013 continue de s’appliquer en ce qui concerne la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.

L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s’appliquer aux examens des données des inventaires des gaz à effet de serre pour 2018, 2019 et 2020.

L’article 19 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s’appliquer aux examens des données des inventaires des gaz à effet de serre pour 2018, 2019 et 2020.

L’article 22 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s’appliquer à la transmission du rapport requis au titre dudit article.

L’article 22 du règlement (UE) no 525/2013 continue de s’appliquer à la transmission du rapport requis au titre dudit article.

 

L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 continue de s’appliquer aux fins de la mise en œuvre des articles 15, 17, 23, 31 et 32 du présent règlement, ainsi que lorsqu’ils sont mentionnés dans d’autres actes juridiques de l’Union.

Amendement 214

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 1.3 — point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii.

Consultations avec les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, et participation de la société civile

iii.

Consultations avec les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, et participation de la société civile et du grand public

Amendement 215

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 1.4 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.4.

Coopération régionale dans la préparation du plan

1.4.

Coopération macrorégionale et régionale dans la préparation du plan

Amendement 216

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 1.4 — point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii.

Explication de la façon dont la coopération régionale est envisagée dans le plan

ii.

Explication de la façon dont la coopération macrorégionale et régionale est envisagée dans le plan

Amendement 217

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.1. — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.1.1.

Émissions et absorptions de gaz à effet de serre (GES) (pour le plan couvrant la période 2021-2030, objectif spécifique du cadre 2030 d’une réduction d'au moins 40 % au niveau national des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie par rapport aux niveaux de 1990)  (1)

2.1.1.

Émissions et absorptions de gaz à effet de serre (GES) (1)

Amendement 218

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.1 — point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis.

Trajectoires nationales de l’État membre à partir de 2021 pour maintenir et renforcer les absorptions par les puits de carbone conformément à l’accord de Paris

Amendement 219

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.1 — point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii.

Le cas échéant, autres objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux cohérents avec les stratégies de longue durée existantes en faveur de faibles niveaux d’émission. Le cas échéant, autres objectifs généraux et objectifs spécifiques, y compris les objectifs spécifiques par secteur et les objectifs d’adaptation

ii.

Autres objectifs généraux et objectifs spécifiques nationaux cohérents avec l’accord de Paris et les stratégies de longue durée en matière de climat et d’énergie . Le cas échéant, autres objectifs généraux et objectifs spécifiques, y compris les objectifs spécifiques par secteur et les objectifs d’adaptation

Amendement 220

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.2 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

Part d'énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 prévue par l’État membre comme contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l'UE d'au moins 27 % d’ici à 2030

i.

Objectif spécifique national de l’État membre relatif à l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030

Amendement 221

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.2 — point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii.

Trajectoires pour la part sectorielle d'énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie entre 2021 et 2030 dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports

iii.

Trajectoires de l’État membre pour la part sectorielle d’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie entre 2021 et 2030 dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports (ventilés entre transport routier, ferroviaire et aérien)

Amendement 222

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.2 — point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv.

Trajectoires pour chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l’État membre envisage d’utiliser pour atteindre les trajectoires des parts globale et sectorielle d'énergie provenant de sources renouvelables entre 2021 et 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie estimée par technologie et par secteur, en Mtep, et le total de la puissance installée (divisé par les nouvelles capacités et les accroissements de capacité) estimée par technologie et par secteur, en MW

iv.

Trajectoires pour chaque technologie liée aux énergies renouvelables que l’État membre envisage d’utiliser pour atteindre les trajectoires des parts globale et sectorielle d'énergie provenant de sources renouvelables entre 2021 et 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie estimée par technologie et par secteur, en Mtep, et le total de la puissance nette installée (divisé par les nouvelles capacités et les accroissements de capacité) estimée par technologie et par secteur, en MW

Amendement 223

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.2 — point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v.

Trajectoires relatives à la demande de bioénergie, ventilée entre chaleur, électricité et transport, et à l’approvisionnement en biomasse, en fonction de la matière première et de l’origine (en séparant la production intérieure des importations). En ce qui concerne la biomasse forestière, évaluation de ses sources et de son impact sur les puits du secteur UTCATF

v.

Trajectoires de l’État membre relatives à la demande de bioénergie, ventilée entre chaleur, électricité et transport, et à l’approvisionnement en biomasse, en fonction de la matière première et de l’origine (en séparant la production intérieure des importations). En ce qui concerne la biomasse forestière, évaluation de ses sources et de son impact sur les puits du secteur UTCATF

Amendement 224

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.2 — point v bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v bis.

Part d’énergie de l’État membre produite à partir de sources renouvelables par les villes, les communautés d’énergie et les auto-consommateurs en 2030, trajectoires et objectifs généraux à cet égard, et trajectoires concernant les énergies renouvelables entre 2021 et 2030, y compris le total de la consommation finale brute d’énergie estimée

Amendement 225

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.1.2 — point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi.

Le cas échéant, autres trajectoires nationales et objectifs nationaux, y compris sur le long terme ou sectoriels (tels que la part des biocarburants avancés, la part des énergies renouvelables dans le chauffage urbain, l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, et la quantité d'énergie renouvelable produite par les villes, les communautés/coopératives énergétiques et les auto-consommateurs )

vi.

Le cas échéant, autres trajectoires nationales et objectifs nationaux, y compris sur le long terme ou sectoriels (tels que la part des énergies renouvelables dans le chauffage urbain, l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, l’énergie tirée des boues résiduaires après traitement des eaux usées );

Amendement 226

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.2 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

Contribution indicative nationale en matière d’efficacité énergétique en vue de réaliser l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’Union d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 30 % en 2030, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], sur la base soit de la consommation d'énergie primaire ou finale, soit des économies d’énergie primaire ou finale, soit de l’intensité énergétique; contribution exprimée en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et 2030, avec une trajectoire linéaire à partir de 2021; y compris la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés

i.

Objectif spécifique contraignant de l’État membre en matière d’efficacité énergétique en  2030, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], exprimé en termes de niveau absolu de consommation d’énergie primaire et de consommation d’énergie finale en 2020 et 2030, avec une trajectoire linéaire pour cet objectif spécifique à partir de 2021; y compris la méthodologie sous-jacente et les facteurs de conversion utilisés

Amendement 227

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.2 — point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii.

Volume cumulé d’économies d’énergie à réaliser au cours de la période 2021-2030 en vertu de l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], relatif aux obligations en matière d'économies d'énergie

ii.

Volume cumulé d’économies d’énergie supplémentaires à réaliser au cours de la période 2021-2030 et des périodes suivantes en vertu de l’article 7 de la directive 2012/27/UE [version telle que modifiée conformément à la proposition COM(2016)0761], relatif aux obligations en matière d’économies d’énergie

Amendement 228

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.2 — point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii.

Objectifs de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et commercial (publics et privés)

iii.

Objectifs pour 2030 et 2040 de rénovation sur le long terme du parc national d’immeubles à usage résidentiel et non résidentiel (publics et privés) , conformément à l’objectif de consommation d’énergie quasi nulle et d’un parc immobilier décarboné en 2050

Amendement 229

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.2 — point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv.

Surface au sol totale à rénover ou économies d’énergie annuelles équivalentes à réaliser entre 2021 et 2030 en vertu de l’article 5 de la directive 2012/27/UE, relatif au rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics

iv.

Surface au sol totale à rénover et économies d’énergie correspondantes ou économies d’énergie annuelles équivalentes à réaliser entre 2021 et 2030 en vertu de l’article 5 de la directive 2012/27/UE, relatif au rôle exemplaire des bâtiments appartenant à des organismes publics

Amendement 230

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.3 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

Objectifs généraux nationaux en faveur de l'accroissement de la diversification des sources d’énergie et des pays d’approvisionnement, le stockage et la gestion active de la demande

i.

Objectifs généraux nationaux en faveur de l’accroissement de la diversification des sources d’énergie et des pays d’approvisionnement, de l’adoption des mesures d’économies d’énergie, du stockage et de la gestion active de la demande

Amendement 231

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.3 — point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii.

Objectifs généraux nationaux en matière de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers

ii.

Objectifs généraux nationaux en matière de réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (pétrole, charbon et gaz) et, le cas échéant, d’autres combustibles, en provenance de pays tiers

Amendement 232

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.3 — point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv.

Objectifs généraux nationaux en ce qui concerne le déploiement des sources d’énergie autochtones (en particulier renouvelables)

iv.

Objectifs généraux nationaux visant à augmenter la souplesse du système énergétique national

Amendement 233

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.4.1 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

Niveau d’interconnexion visé par l’État membre pour 2030 par rapport à l’objectif du Conseil européen d’octobre 2014

i.

Niveau d’interconnexion d’au moins 15 % visé par l’État membre pour 2030 , compte tenu de l’objectif spécifique d’interconnexion pour 2020;

Amendement 234

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.4.2 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

Principaux objectifs nationaux pour les infrastructures de transport d’électricité et de gaz qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques relevant de l'une ou l'autre des dimensions de la stratégie pour une union de l'énergie

i.

Principaux objectifs nationaux pour les infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz , et leur modernisation, qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs généraux et des objectifs spécifiques relevant de l’une ou l’autre des dimensions de l’union de l’énergie énumérées au point 2

Amendement 235

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.4.3 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

Objectifs généraux nationaux liés à d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que l’intégration et le couplage des marchés, avec le calendrier de réalisation des objectifs

i.

Objectifs généraux nationaux liés à d’autres aspects du marché intérieur de l’énergie, tels que le renforcement de la flexibilité du système, l’intégration et le couplage des marchés, les réseaux intelligents, l’agrégation, la modulation de la demande, le stockage, la production décentralisée, les mécanismes d’équilibrage, de rééquilibrage et d’effacement et les signaux de prix en temps réel, avec le calendrier de réalisation des objectifs;

Amendement 236

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.4.3 — point i bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis.

Objectifs généraux nationaux liés à la participation non discriminatoire de l’énergie renouvelable, à la modulation de la demande et au stockage, y compris par l’agrégation, sur tous les marchés de l’énergie, avec le calendrier de réalisation des objectifs

Amendement 237

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.4.3 — point i ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i ter.

Objectifs généraux nationaux visant à garantir que les consommateurs participent au système énergétique et retirent des bénéfices de l’autoproduction et des nouvelles technologies, notamment les compteurs intelligents

Amendement 238

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.4.3 — point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii.

Objectifs généraux nationaux en matière de protection des consommateurs d’énergie et d’amélioration de la compétitivité du secteur de la vente au détail d’énergie

iii.

Objectifs généraux nationaux en matière de protection des consommateurs d’énergie , de renforcement de la transparence, d’incitation à changer de fournisseur et d’amélioration de la compétitivité du secteur de la vente au détail d’énergie

Amendement 240

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.5 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

Objectifs généraux nationaux et objectifs spécifiques de financement de la recherche et de l’innovation dans les secteurs public et privé, en lien avec l’union de l’énergie , avec, le cas échéant, le calendrier de réalisation des objectifs; compte tenu des priorités de la stratégie pour une union de l’énergie et du plan SET

i.

Objectifs généraux nationaux et objectifs spécifiques de financement du soutien public à la recherche et à l’innovation en lien avec l’union de l’énergie et l’effet de levier escompté sur la recherche privée , avec, le cas échéant, le calendrier de réalisation des objectifs; compte tenu des priorités de la stratégie pour une union de l’énergie et du plan SET

Amendement 241

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 2.5 — point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii.

Le cas échéant, objectifs généraux nationaux , y compris les objectifs spécifiques sur le long terme ( 2050 ) concernant le déploiement de technologies à  faibles émissions de carbone, y compris pour la décarbonisation des secteurs industriels à forte intensité d’énergie et de carbone et, le cas échéant, pour les infrastructures connexes de transport et de stockage du carbone

ii.

Objectifs généraux nationaux pour 2050 relatifs à la promotion des technologies durables

Amendement 242

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 3.1.1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.1.1

Émissions et absorptions de GES (pour le plan couvrant la période 2021-2030, objectif spécifique du cadre 2030)

3.1.1

Émissions et absorptions de GES

i.

Politiques et mesures visant à réaliser l’objectif spécifique fixé dans le règlement [] [RRE] tel que visé au point 2.1.1, et politiques et mesures visant à assurer la conformité avec le règlement [] [UTCATF], en couvrant l’ensemble des principaux secteurs émetteurs et secteurs participant au renforcement des absorptions, avec, en perspective, la vision et l’objectif sur le long terme d'un passage à une économie sobre en carbone, dans les 50 ans à  venir , et d'un équilibre entre les émissions et les absorptions conformément à  l'accord de Paris

i.

Politiques et mesures visant à réaliser l’objectif spécifique fixé dans le règlement [] [RRE] tel que visé au point 2.1.1, et politiques et mesures visant à assurer la conformité avec le règlement [] [UTCATF], et les trajectoires pour maintenir et renforcer les absorptions par les puits de carbone, telles que visées au point 2.1.1, en couvrant l’ensemble des principaux secteurs émetteurs et secteurs participant au renforcement des absorptions, avec, en perspective, la vision et l’objectif sur le long terme d’un passage à une économie produisant zéro émission nette de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à  2050 au plus tard , avant de parvenir à des émissions négatives peu après, conformément à  l’accord de Paris

ii.

Coopération régionale dans ce domaine

ii.

Coopération régionale dans ce domaine

iii.

Le cas échéant, sans préjudice de l’applicabilité des règles en matière d’aides d’État, mesures de financement, y compris le concours de l’UE et l’utilisation de fonds de l’UE, dans ce domaine au niveau national

iii.

Le cas échéant, sans préjudice de l’applicabilité des règles en matière d’aides d’État, mesures de financement, y compris le concours de l’UE et l’utilisation de fonds de l’UE, dans ce domaine au niveau national

Amendement 243

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 3.1.2 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i.

Politiques et mesures en vue d'atteindre le niveau de la contribution nationale à l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’UE pour 2030 concernant les énergies renouvelables, et trajectoires énoncées au point 2.1.2, y compris les mesures propres à un secteur et à une technologie (6)

i.

Politiques et mesures en vue d'atteindre l’objectif spécifique national pour 2030 et l’objectif spécifique contraignant au niveau de l’UE pour 2030 concernant les énergies renouvelables, et trajectoires énoncées au point 2.1.2, y compris les mesures propres à un secteur et à une technologie (6)

Amendement 244

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 3.1.2 — point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii.

Mesures spécifiques concernant le soutien financier, y compris le concours de l’UE et l’utilisation de fonds de l’UE, en faveur de la promotion de la production et de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports

iii.

Mesures nationales spécifiques concernant le soutien financier et mesures fiscales , ainsi que le concours de l’UE et l’utilisation de fonds de l’UE, en faveur de la promotion de la production et de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement, et des transports.

Amendement 245

Proposition de règlement

Annexe I — partie 1 — section A — point 3.1.2 — point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv.

Mesures spécifiques pour l’introduction d’un guichet unique, la rationalisation des procédures administratives, la fourniture d’informations, l’organisation de formations , et le renforcement de la position des auto-consommateurs et des communautés de production d'énergie renouvelable

iv.

Mesures spécifiques pour la suppression des frais et des barrières qui pèsent excessivement sur le déploiement des énergies renouvelables, ainsi que pour l’introduction d’un guichet unique, la rationalisation des procédures administratives, la fourniture d’informations et l’organisation de formations . Effet escompté quant à la nouvelle capacité activée de production d’énergie renouvelable