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Document 52018AP0009

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (COM(2016)0767 — C8-0500/2016 — 2016/0382(COD))

OJ C 458, 19.12.2018, p. 226–340 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 458/226


P8_TA(2018)0009

Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 janvier 2018, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (COM(2016)0767 — C8-0500/2016 — 2016/0382(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire — refonte)

(2018/C 458/15)

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)

La promotion des énergies renouvelable est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union. L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, un élément important du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer  à l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique, ainsi qu’au cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie à  l’horizon 2030, notamment l’objectif contraignant de réduction des émissions dans l’Union d’au moins 40 % d’ici à  2030 par rapport aux niveaux de 1990 . Elle a également un rôle non négligeable à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que dans la création de perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées ou les régions à faible densité de population.

(2)

Conformément à l’article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la promotion des énergies renouvelables est l’un des objectifs de la politique énergétique de l’Union. L’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constitue, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, l’élément essentiel du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer  aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris de 2015 sur le changement climatique suivant la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) (ci-après dénommé «accord de Paris»), ainsi que de répondre à la nécessité d’atteindre la neutralité carbone à  l’intérieur de l’Union d’ici à  2050 au plus tard . Elle a également un rôle fondamental à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, des énergies renouvelables à des prix abordables, du développement technologique et de l’innovation, ainsi que de l’excellence technologique et industrielle, tout en procurant des avantages au niveau environnemental, social et sanitaire ainsi que d’importantes perspectives d’emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales, les zones isolées , dans les régions à faible densité de population et dans les territoires en cours de désindustrialisation partielle .

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)

L’accord de Paris a sensiblement accru le niveau d’ambition global en matière d’atténuation du changement climatique, ses signataires s’étant engagés à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2o C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 o C par rapport aux niveaux préindustriels. L’Union doit se préparer à réduire ses émissions bien plus fortement et rapidement qu’elle ne l’avait prévu, afin de passer à un système énergétique hautement performant et reposant sur les énergies renouvelables au plus tard en 2050. Parallèlement, le coût de ces réductions sera moins élevé que prévu compte tenu du développement et du déploiement rapides des technologies liées aux énergies renouvelables telles que l’éolien et le solaire.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)

Intensifier les améliorations technologiques , encourager l’utilisation et le développement des transports publics, utiliser des technologies d’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que dans le secteur des transports sont, notamment, avec les mesures d’efficacité énergétique, des moyens très efficaces permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et d’atténuer sa dépendance à l’égard des importations de gaz et de pétrole .

(3)

Réduire la consommation d’énergie , intensifier les améliorations technologiques, développer les transports publics, utiliser des technologies d’efficacité énergétique et promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les secteurs de l’électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que dans le secteur des transports sont, notamment, avec les mesures d’efficacité énergétique, des moyens très efficaces permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union et d’atténuer sa dépendance énergétique .

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)

La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d’ici à 2020 et relatifs à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation d’énergie et dans les transports. La communication de la Commission du 22 janvier 2014  (12) a dressé un cadre d’action pour les politiques de l’Union en matière de climat et d’énergie et a favorisé une vision commune de la manière de mettre en œuvre ces politiques après 2020. La Commission a proposé que l’objectif de l’Union à l’horizon 2030 pour la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables consommée dans l’Union soit au moins égal à 27 %.

(4)

La directive 2009/28/CE établit un cadre réglementaire pour la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables qui fixe des objectifs nationaux contraignants devant être atteints d’ici à 2020 et relatifs à la part de l’énergie provenant de sources renouvelables dans la consommation d’énergie et dans les transports.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)

Le Conseil européen d’octobre 2014 a approuvé cet objectif et a indiqué que les États membres avaient la possibilité de se fixer des objectifs nationaux plus ambitieux.

supprimé

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)

Le Parlement européen, dans ses résolutions concernant le «cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030 » ainsi que le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables , a privilégié un objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 d’une part d’au moins 30 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie totale au stade final et a souligné que l’objectif devrait être atteint au moyen d’objectifs nationaux individuels, en tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre.

(6)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon  2030, a privilégié un objectif contraignant de l’Union à l’horizon 2030 d’une part d’au moins 30 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie totale au stade final et a souligné que l’objectif devrait être atteint au moyen d’objectifs nationaux individuels, en tenant compte de la situation et du potentiel individuels de chaque État membre. Dans sa résolution du 23 juin 2016 sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, le Parlement européen est allé plus loin, rappelant qu’il avait demandé un objectif contraignant d’au moins 30 %, mais soulignant qu’à la lumière de l’accord de Paris et des baisses récentes des coûts des technologies dans le domaine des énergies renouvelables, il était souhaitable d’avoir une ambition beaucoup plus élevée.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)

Il convient donc de tenir compte du niveau d’ambition fixé dans l’accord de Paris et de l’évolution technologique, notamment de la baisse des coûts pour les investissements dans le domaine des énergies renouvelables.

Amendement 324

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)

Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 27  % d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il convient que les États membres définissent leurs contributions à  la réalisation de cet objectif dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat dans le cadre du processus de gouvernance défini dans le règlement [gouvernance] .

(7)

Il y a dès lors lieu de fixer un objectif contraignant au niveau de l’Union d’une part d’au moins 35  % d’énergie produite à partir de sources renouvelables , et de l’assortir d’objectifs nationaux . Il convient que les États membres ne soient qu’exceptionnellement autorisés à  s’écarter d’un maximum de 10 % du niveau de l’objectif prévu pour eux dans des circonstances dûment motivées, mesurables et vérifiables, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires .

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)

Les objectifs des États membres en matière d’énergies renouvelables devraient être fixés en tenant compte des obligations découlant de l’accord de Paris, du fort potentiel que les sources renouvelables d’énergie présentent toujours et des investissements qui sont nécessaires pour réaliser la transition énergétique.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)

Il convient de traduire l’objectif de 35 % au niveau de l’Union en objectifs spécifiques à chaque État membre, en respectant une répartition juste et appropriée qui tienne compte des disparités concernant le PIB, les situations de départ et le potentiel de chaque État membre, y compris le niveau d’énergie produite à partir de sources renouvelables devant être atteint à l’horizon 2020.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)

L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs. La définition d’un objectif au niveau de l’Union accorderait une plus grande souplesse aux États membres dans la réalisation à moindres coûts de leurs objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre conformément à leur situation spécifique, leur bouquet énergétique et leurs capacités à produire de l’énergie à partir de sources renouvelables.

(8)

L’établissement d’un objectif contraignant au niveau de l’Union en matière d’énergie renouvelable pour 2030 continuerait à encourager le développement de technologies qui génèrent de l’énergie à partir de sources renouvelables et à assurer une certaine sécurité aux investisseurs.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)

Il convient que les États membres examinent dans quelle mesure l’utilisation de différents types de sources d’énergie est compatible avec l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 o C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle, ainsi qu’avec l’objectif d’une économie affranchie des énergies fossiles et sobre en carbone. La Commission devrait évaluer la contribution des différents types de sources d’énergie renouvelables à ces objectifs sur la base du délai d’amortissement et des résultats obtenus par rapport à ceux des combustibles fossiles et d’envisager la proposition d’un délai d’amortissement maximal autorisé en tant que critère de durabilité, en particulier pour la biomasse ligno-cellulosique.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)

Il convient que les États membres prennent des mesures supplémentaires dans le cas où la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au niveau de l’Union ne correspond pas à la trajectoire de l’Union permettant de respecter l’objectif d’au moins 27 % de part d’énergie produite à partir de sources renouvelables. Conformément au règlement [gouvernance], si la Commission identifie un écart d’ambition au moment de l’évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, elle peut prendre des mesures au niveau de l’Union afin de garantir la réalisation de l’objectif. Si la Commission détecte un écart de mise en œuvre au cours de l’évaluation des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, il convient que les États membres appliquent les mesures définies dans le règlement [gouvernance], qui leur accordent suffisamment de souplesse dans leurs choix.

supprimé

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)

Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché.

(15)

Les régimes d’aide pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables se sont avérés être une manière efficace de favoriser le déploiement de l’électricité renouvelable. Lorsque les États membres décident de mettre en œuvre des régimes d’aide, il convient que cette aide soit apportée sous une forme créant aussi peu de distorsions que possible sur les marchés de l’électricité. À cette fin, un nombre croissant d’États membres octroient une aide en supplément des revenus du marché, tout en tenant compte des particularités des différentes technologies et des capacités différentes qu’ont les petits et les grands producteurs à répondre aux signaux du marché.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)

Il y a lieu de déployer la production d’électricité à partir de sources renouvelables au coût le plus faible possible pour les consommateurs et les contribuables. Dans la conception des régimes d’aide et dans l’allocation des aides, il convient que les États membres cherchent à réduire au minimum le coût global du déploiement pour le système, en tenant pleinement compte des besoins de développement du réseau et du système, du bouquet énergétique ainsi obtenu et du potentiel à long terme des technologies.

(16)

Il y a lieu de déployer la production d’électricité à partir de sources renouvelables , notamment le stockage de l’énergie, afin de réduire au minimum le coût sur le long terme de la transition énergétique pour les consommateurs et les contribuables. Dans la conception des régimes d’aide et dans l’allocation des aides, il convient que les États membres cherchent à réduire au minimum le coût global du déploiement pour le système, en tenant pleinement compte des besoins de développement du réseau et du système, du bouquet énergétique ainsi obtenu et du potentiel à long terme des technologies. Les États membres devraient également accorder une aide aux installations en utilisant les appels d’offres, qui peuvent être axés sur une technologie particulière ou technologiquement neutres.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)

Dans ses conclusions du 24 octobre 2014 sur cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le Conseil européen soulignait l’importance d’une interconnexion renforcée du marché intérieur de l’énergie et la nécessité de prévoir un soutien suffisant pour intégrer des niveaux de plus en plus élevés d’utilisation de sources intermittentes d’énergie renouvelable et permettre ainsi à l’Union de concrétiser son ambition d’être le chef de file de la transition énergétique. Il importe dès lors, de toute urgence, d’accroître le niveau d’interconnexion et de progresser dans la réalisation des objectifs approuvés par le Conseil européen afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’union de l’énergie.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 ter)

Dans la conception des régimes d’aide pour les sources d’énergie renouvelables, il convient que les États membres tiennent compte des principes de l’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil  (1bis) . La prévention de la production de déchets et le recyclage des déchets devraient constituer l’option prioritaire. Les États membres devraient éviter de créer des régimes d’aide qui seraient contraires aux objectifs en matière de traitement des déchets et entraîneraient une utilisation inefficace des déchets recyclables. Les États membres devraient également s’assurer que les mesures introduites au titre de la présente directive ne sont pas contraires aux objectifs de la directive 2008/98/CE.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 16 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quater)

En ce qui concerne le recours aux sources d’énergie de la biosphère, les États membres devraient introduire des garanties afin de protéger la biodiversité et d’éviter l’épuisement ou la perte des écosystèmes, ainsi que tout détournement, par rapport aux usages existants, qui aurait un effet négatif direct ou indirect sur la biodiversité, les sols ou le bilan des gaz à effet de serre en général.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 16 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 quinquies)

Les États membres devraient promouvoir et privilégier l’utilisation de ressources renouvelables autochtones, dans la mesure du possible, et éviter les situations qui créent des distorsions et conduisent à l’importation massive de ressources de pays tiers. Il convient à cet égard de prendre en compte le cycle de vie et de promouvoir une stratégie axée sur celui-ci.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 16 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 sexies)

Les communautés d’énergie renouvelable, les villes et les autorités locales devraient être autorisées à participer aux régimes d’aide disponibles sur un pied d’égalité avec les autres grands acteurs. À cette fin, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures, notamment pour communiquer des informations ou apporter un soutien technique et financier par l’intermédiaire des points de contact administratif uniques, à réduire les exigences administratives, à prévoir des critères de mise en concurrence orientés vers les communautés et à créer des fenêtres d’enchères adaptées pour les communautés d’énergie renouvelable, ou à permettre leur rémunération par un soutien direct.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 16 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 septies)

La planification de l’infrastructure nécessaire à la production d’électricité à partir de sources renouvelables devrait dûment respecter les politiques relatives à la participation des personnes touchées par les projets, notamment les populations autochtones, ainsi que leurs droits fonciers.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 16 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 octies)

Les consommateurs devraient disposer de toutes les informations, notamment celles relatives aux gains en matière d’efficacité énergétique des systèmes de chauffage et de refroidissement et à la réduction des coûts d’utilisation des véhicules électriques, afin de leur permettre de faire des choix de consommation individuels quant aux énergies renouvelables et d’éviter le verrouillage technologique.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 16 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 nonies)

Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte des effets négatifs que subissent d’autres acteurs du marché; les programmes de soutien devraient dès lors minimiser le risque de perturbation du marché et de distorsion de la concurrence.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis)

Si les États membres devraient être tenus d’ouvrir progressivement en partie le soutien à des projets situés dans d’autres États membres à un niveau représentatif des flux physiques entre États membres, l’ouverture des régimes d’aide doit rester volontaire au-delà de ce quota obligatoire. Les États membres disposent de potentiels différents en matière d’énergies renouvelables et appliquent différents régimes d’aide pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables au niveau national. La majorité des États membres appliquent des régimes d’aide qui octroient des avantages uniquement pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur leur territoire. Afin de garantir le bon fonctionnement des régimes d’aide nationaux, il est essentiel que les États membres puissent contrôler les effets et les coûts de leurs régimes d’aide en fonction de leur potentiel. Un moyen important pour atteindre l’objectif de la présente directive consiste à garantir le bon fonctionnement des régimes d’aide nationaux prévus par les directives 2001/77/CE et 2009/28/CE, afin de conserver la confiance des investisseurs et de permettre aux États membres de définir des mesures nationales efficaces pour atteindre les objectifs de conformité. La présente directive vise à faciliter le soutien transfrontalier à l’énergie produite à partir de sources renouvelables sans affecter de manière disproportionnée les régimes d’aide nationaux. Elle introduit donc, outre l’ouverture partielle obligatoire des régimes d’aide, des mécanismes de coopération facultatifs entre États membres qui leur permettent de convenir de la mesure dans laquelle un État membre soutient la production énergétique dans un autre État membre et de la mesure dans laquelle la production d’énergie à partir de sources renouvelables devrait entrer en ligne de compte pour les objectifs globaux de l’un ou l’autre État membre. Afin de garantir l’efficacité des deux types de mesures relatives au respect des objectifs, à savoir les régimes d’aide nationaux et les mécanismes de coopération, il est essentiel que les États membres soient en mesure de déterminer, au-delà du quota minimum d’ouverture obligatoire, si et dans quelle mesure leurs régimes d’aide nationaux s’appliquent à l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans d’autres États membres, et d’en convenir en appliquant les mécanismes de coopération prévus dans la présente directive.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)

Sans préjudice des adaptations apportées aux régimes d’aide afin de les rendre conformes aux règles relatives aux aides d’État , il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient stables et ne fassent pas l’objet de modifications fréquentes. De telles modifications ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union. Les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d’énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d’aide efficaces au regard des coûts et garantir la viabilité financière des projets.

(18)

Sous réserve des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , il convient que les politiques de soutien aux énergies renouvelables soient prévisibles et stables et ne fassent pas l’objet de modifications fréquentes ou rétroactives . L’instabilité et l’imprévisibilité des politiques ont une incidence directe sur les coûts de financement du capital, sur les coûts de développement des projets et donc sur le coût global du déploiement des énergies renouvelables dans l’Union. Les États membres devraient annoncer à l’avance toute modification concernant les aides et consulter comme il se doit les parties prenantes. Quoi qu’il en soit, les États membres devraient empêcher que le réexamen des aides allouées à des projets en matière d’énergie renouvelable influence négativement la viabilité économique de ceux-ci. Dans ce contexte, les États membres devraient promouvoir des politiques d’aide efficaces au regard des coûts et garantir la viabilité financière des projets.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)

Les obligations des États membres de rédiger des plans d’action et des rapports d’avancement en matière d’énergies renouvelables et l’obligation de la Commission de présenter un rapport sur les progrès des États membres sont essentielles afin d’augmenter la transparence, d’apporter de la clarté aux investisseurs et aux consommateurs et de permettre un suivi efficace. Le règlement [gouvernance] intègre ces obligations dans le système de gouvernance de l’union de l’énergie dans lequel la planification, l’établissement de rapports et le suivi dans les domaines de l’énergie et du climat sont simplifiés. La plate-forme en matière de transparence relative aux énergies renouvelables est également intégrée à la plate-forme en ligne établie par le règlement [gouvernance].

(19)

Les obligations des États membres de rédiger des plans d’action et des rapports d’avancement en matière d’énergies renouvelables et l’obligation de la Commission de présenter un rapport sur les progrès des États membres sont essentielles afin d’augmenter la transparence, d’apporter de la clarté aux investisseurs et aux consommateurs et de permettre un suivi efficace. Afin de s’assurer que les citoyens soient au centre de la transition énergétique, il convient que les États membres développent des stratégies à long terme qui facilitent la production d’énergies renouvelables par les villes, les communautés d’énergie renouvelable et les autoconsommateurs, dans le cadre de leurs plans d’action en matière d’énergies renouvelables. Le règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD) ] intègre ces obligations dans le système de gouvernance de l’union de l’énergie dans lequel les stratégies à long terme, la planification, l’établissement de rapports et le suivi dans les domaines de l’énergie et du climat sont simplifiés. La plate-forme en matière de transparence relative aux énergies renouvelables est également intégrée à la plate-forme en ligne établie par le règlement … du Parlement européen et du Conseil [ sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD) ].

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)

Les énergies marines renouvelables offrent une opportunité unique à l’Union de réduire sa dépendance aux énergies fossiles, de contribuer à la réalisation de ses objectifs de réduction des émissions de CO2, et de créer une nouvelle filière industrielle génératrice d’emplois sur une partie importante du territoire, y compris dans les régions ultrapériphériques. L’Union doit en conséquence s’efforcer de créer les conditions réglementaires et économiques favorables à leur déploiement.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis)

La communication de la Commission du 20 juillet 2016 intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» soulignait l’importance particulière, à moyen terme, des biocarburants avancés pour le secteur de l’aviation. Le secteur de l’aviation commerciale dépend entièrement des carburants liquides, car il n’existe aucune solution de substitution sûre ou certifiée pour l’industrie de l’aviation civile.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)

Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (17), des critères de durabilité de l’Union et de la nécessité de s’assurer que l’annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission , lors de l’évaluation régulière de l’annexe , envisage d’inclure des matières premières supplémentaires qui n’ont pas d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.

(25)

Afin de garantir que l’annexe IX tienne compte des principes de l’économie circulaire, de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (17), des critères de durabilité de l’Union , de l’analyse des émissions au cours du cycle de vie et de la nécessité de s’assurer que l’annexe n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols tout en promouvant l’utilisation des déchets et des résidus, il convient que la Commission évalue régulièrement l’annexe et tienne compte, dans toute modification qu’elle propose d’y apporter, des incidences sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)

La résolution du Parlement européen du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides invitait la Commission à prendre des mesures pour faire progressivement cesser l’utilisation dans les biocarburants d’huiles végétales qui entraînent la déforestation, y compris l’huile de palme, de préférence d’ici à 2020.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)

Les États membres devraient pouvoir tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergie renouvelables en dehors de l’Union, pour le respect des parts d’énergie renouvelable. Afin de garantir que le remplacement des énergies conventionnelles par des énergies produites à partir de sources renouvelables dans l’Union, ainsi que dans les pays tiers, produise l’effet escompté, il faut veiller à ce que ces importations puissent être suivies et comptabilisées de manière sûre. Des accords avec des pays tiers concernant l’organisation de tels échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables seraient envisagés. Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie (18), les parties contractantes audit traité étaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive devraient leur être applicables.

(28)

Les États membres devraient pouvoir tenir compte de l’électricité importée, produite à partir de sources d’énergie renouvelables en dehors de l’Union, pour le respect des parts d’énergie renouvelable. Afin de garantir que le remplacement des énergies conventionnelles par des énergies produites à partir de sources renouvelables dans l’Union, ainsi que dans les pays tiers, produise l’effet escompté, il faut veiller à ce que ces importations puissent être suivies et comptabilisées de manière sûre et se fassent dans le plein respect du droit international . Des accords avec des pays tiers concernant l’organisation de tels échanges d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables seraient envisagés. Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie (18), les parties contractantes audit traité étaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive devraient leur être applicables.

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)

Lorsque les États membres entreprennent, avec un ou plusieurs pays tiers, des projets communs en matière de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, il convient que ces projets communs ne portent que sur des installations nouvellement construites ou sur des installations dont la capacité vient d’être augmentée. De cette manière, les importations dans l’Union d’énergie produite à partir de sources renouvelables ne réduiront pas la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie du pays tiers concerné. En outre, les États membres concernés devraient faciliter l’utilisation dans le cadre national, par le pays tiers concerné, d’une partie de la production d’électricité provenant des installations relevant du projet commun. Il conviendrait, par ailleurs, que la Commission et les États membres encouragent le pays tiers qui participe aux projets communs à développer une politique en matière d’énergies renouvelables aux objectifs ambitieux.

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter)

Si la présente directive établit un cadre de l’Union pour la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, elle contribue également à l’incidence positive dont l’Union et les États membres pourraient jouir en encourageant le développement du secteur des énergies renouvelables dans les pays tiers. L’Union et les États membres devraient promouvoir la recherche, le développement et les investissements dans la production d’énergie renouvelable dans les pays en développement et les pays partenaires, ce qui permettrait de renforcer la viabilité environnementale et économique de ces derniers, ainsi que leur capacité d’exportation d’énergie renouvelable. En outre, l’importation d’énergie renouvelable en provenance de pays partenaires peut aider l’Union et les États membres à atteindre leurs objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de carbone.

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 28 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 quater)

De plus en plus de pays en développement adoptent des politiques en matière d’énergies renouvelables au niveau national afin de produire de l’énergie à partir de sources renouvelables et de répondre ainsi à la demande énergétique croissante. Plus de 173 pays, y compris 117 économies émergentes ou en développement, s’étaient fixé des objectifs en matière d’énergies renouvelables à la fin de l’année 2015.

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 28 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 quinquies)

Dans les pays en développement, l’utilisation de l’énergie est étroitement liée à un certain nombre de facteurs sociaux: lutte contre la pauvreté, éducation, santé, croissance démographique, emploi, entrepreneuriat, communication, urbanisation et manque de possibilités pour les femmes. Les énergies renouvelables recèlent un potentiel considérable pour ce qui est de résoudre en même temps problèmes environnementaux et de développement. Ces dernières années, les technologies liées aux énergies de substitution ont connu un développement significatif, tant du point de vue des performances que de la réduction des coûts. Par ailleurs, de nombreux pays en développement sont particulièrement bien positionnés pour ce qui est de développer une nouvelle génération de technologies de l’énergie. Outre leurs avantages sur le plan du développement et de l’environnement, les énergies renouvelables ont le potentiel d’apporter une plus grande sécurité et une plus grande stabilité économique. Le recours plus important aux énergies renouvelables réduirait la dépendance aux importations de combustibles fossiles coûteuses et aiderait de nombreux pays à améliorer leur balance des paiements.

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis)

Selon les caractéristiques géologiques de la zone, la production d’énergie géothermique peut libérer des gaz à effet de serre et d’autres substances à partir de fluides souterrains et d’autres formations géologiques du sous-sol. Les investissements devraient être consacrés uniquement à la production d’une énergie géothermique à faible impact environnemental permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux sources conventionnelles. Par conséquent, la Commission devrait évaluer, d’ici décembre 2018, la nécessité de présenter une proposition législative visant à réglementer les émissions des différentes substances libérées par les centrales géothermiques, notamment du CO2, qui sont nocives pour la santé et l’environnement, tant lors de la phase de prospection que de la phase opérationnelle.

Amendement 38

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)

Aux niveaux national et régional , les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.

(33)

Aux niveaux national , régional et local , les règles et obligations relatives à des exigences minimales en matière d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et rénovés ont conduit à une augmentation notable de l’utilisation de ce type d’énergie. Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte européen plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique en combinaison avec des mesures d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique .

Amendement 39

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)

Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (21). Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.

(35)

Afin de garantir que les mesures nationales prises en vue de développer la production de chaleur et de froid à partir de sources renouvelables soient fondées sur une cartographie et une analyse globales du potentiel national en matière d’énergies renouvelables et de valorisation énergétique des déchets et qu’elles prévoient une plus grande intégration des sources d’énergie renouvelables , notamment en favorisant des technologies innovantes telles que les pompes à chaleur, les technologies géothermiques et les technologies solaires thermiques, et des sources de chaleur et de froid résiduels, il convient que les États membres soient tenus d’effectuer une évaluation de leur potentiel national en matière de sources d’énergies renouvelables et d’utilisation de chaleur et de froid résiduels pour le chauffage et le refroidissement, en vue notamment de faciliter l’intégration de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de promouvoir des réseaux de chaleur et de froid efficaces et concurrentiels tels que définis à l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (21). Afin de garantir la cohérence avec les exigences d’efficacité énergétique en matière de chaleur et de froid et de réduire la charge administrative, il y a lieu d’inclure cette évaluation dans les évaluations complètes réalisées et communiquées conformément à l’article 14 de ladite directive.

Amendement 40

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)

Il a été établi que l’absence de règles transparentes et de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations freinait le développement de l’énergie provenant de sources renouvelables. La mise en place d’un point de contact administratif unique qui intègre ou coordonne toutes les procédures d’octroi de permis devrait réduire la complexité et augmenter l’efficacité et la transparence. Les procédures administratives d’approbation devraient être simplifiées et assorties d’échéanciers transparents en ce qui concerne les installations utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les règles et lignes directrices en matière de planification devraient être adaptées de manière à tenir compte des équipements de production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de sources renouvelables qui sont rentables et bénéfiques pour l’environnement. Il convient que la présente directive, notamment les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de la procédure d’octroi de permis, s’applique sans préjudice du droit international et de l’Union, notamment des dispositions de protection de l’environnement et de la santé humaine.

(36)

Il a été établi que l’absence de règles transparentes et de coordination entre les différents organismes chargés de délivrer les autorisations freinait le développement de l’énergie provenant de sources renouvelables. La mise en place d’un point de contact administratif unique qui intègre ou coordonne toutes les procédures d’octroi de permis devrait réduire la complexité et augmenter l’efficacité et la transparence , notamment pour les autoconsommateurs d’énergies renouvelables et les communautés d’énergie renouvelable . Les procédures administratives d’approbation devraient être simplifiées et assorties d’échéanciers transparents en ce qui concerne les installations utilisant de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les règles et lignes directrices en matière de planification devraient être adaptées de manière à tenir compte des équipements de production de chaleur, de froid et d’électricité à partir de sources renouvelables qui sont rentables et bénéfiques pour l’environnement. Il convient que la présente directive, notamment les dispositions relatives à l’organisation et à la durée de la procédure d’octroi de permis, s’applique sans préjudice du droit international et de l’Union, notamment des dispositions de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Amendement 41

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)

Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à montrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’énergie renouvelable ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(43)

Les garanties d’origine, délivrées aux fins de la présente directive, serviraient uniquement à montrer au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Une garantie d’origine peut être transférée d’un titulaire à un autre, indépendamment de l’énergie qu’elle concerne. Toutefois, pour qu’une unité d’énergie renouvelable ne soit communiquée qu’une fois à un client final, il convient d’éviter le double comptage et la double communication des garanties d’origine. L’énergie produite à partir de sources renouvelables dont la garantie d’origine a été vendue séparément par le producteur ne devrait pas être présentée ou vendue au client final en tant qu’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il est important de faire la distinction entre les certificats verts utilisés pour les régimes d’aide et les garanties d’origine.

Amendement 42

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)

Il importe de fournir des informations sur le mode de répartition entre clients finals de l’électricité bénéficiant d’une aide. Afin d’améliorer la qualité de ces informations fournies aux consommateurs, il convient que les États membres s’assurent que des garanties d’origine soient délivrées pour toutes les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables. En outre, afin d’éviter la double compensation, il convient que les producteurs d’énergie renouvelable percevant déjà une aide financière ne reçoivent pas de garantie d’origine. Cependant, ces garanties d’origine devraient être utilisées à des fins de communication de manière à ce que les consommateurs finals puissent bénéficier de preuves adéquates, claires et fiables de l’origine renouvelable des unités d’énergie concernées. De plus, en ce qui concerne l’énergie ayant bénéficié d’un soutien, il convient que les garanties d’origine soient mises aux enchères sur le marché et que les revenus servent à réduire les subventions publiques destinées à l’énergie renouvelable.

(45)

Il importe de fournir des informations sur le mode de répartition entre clients finals de l’électricité bénéficiant d’une aide. Afin d’améliorer la qualité de ces informations fournies aux consommateurs, il convient que les États membres s’assurent que des garanties d’origine soient délivrées pour toutes les unités d’énergie produite à partir de sources renouvelables

Amendement 43

Proposition de directive

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49)

Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la production d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des PME. Les perspectives de croissance et d’emploi offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement locales et régionales et promouvoir le recours au financement au titre de la politique de cohésion dans ce domaine.

(49)

Il est admis que l’innovation et une politique compétitive et durable dans le domaine de l’énergie permettent de créer de la croissance économique. Dans bien des cas, la production d’énergie à partir de sources renouvelables dépend des PME. Les perspectives de développement des entreprises locales, de croissance durable et d’emploi de qualité offertes, dans les États membres et leurs régions, par les investissements effectués dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. C’est pourquoi la Commission et les États membres devraient promouvoir et soutenir les mesures prises aux niveaux national et régional pour favoriser le développement dans ces domaines, encourager l’échange de meilleures pratiques relatives à la production d’énergie à partir de sources renouvelables entre les initiatives de développement locales et régionales et améliorer l’assistance technique et les programmes de formation, en vue de renforcer l’expertise réglementaire, technique et financière sur le terrain et de mieux faire connaître les possibilités de financement disponibles, en favorisant notamment un recours plus ciblé aux fonds de l’Union, tel que le recours au financement au titre de la politique de cohésion dans ce domaine.

Amendement 44

Proposition de directive

Considérant 49 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 bis)

Les collectivités locales et régionales se sont souvent fixé, en matière d’énergies renouvelables, des objectifs plus ambitieux que les objectifs nationaux. Les engagements pris au niveau régional et local afin de stimuler le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique sont actuellement soutenus par l’intermédiaire de réseaux tels que le pacte des maires, les villes intelligentes ou les villes et communautés intelligentes, et le développement de plans d’action pour l’énergie durable. Ces réseaux sont indispensables et doivent être étendus, dans la mesure où ils mènent des actions de sensibilisation, contribuent à l’échange des bonnes pratiques et de l’aide financière disponible. Dans ce contexte, la Commission devrait également aider les régions et les collectivités locales pionnières intéressées de coopérer par-delà les frontières en les assistant dans la mise en place de mécanismes de coopération, tels que le groupement européen de coopération territoriale, qui permet aux autorités publiques de différents États membres de joindre leurs forces pour offrir des services et mener à bien des projets en commun, sans qu’un accord international ne doive être signé et ratifié au préalable par les parlements nationaux.

Amendement 45

Proposition de directive

Considérant 49 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 ter)

Les autorités locales et les villes sont à l’avant-garde de la transition énergétique et stimulent le déploiement des énergies renouvelables. En tant que niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le renforcement de l’adhésion du public aux objectifs énergétiques et climatiques de l’Union, tout en déployant des systèmes énergétiques plus décentralisés et intégrés. Il est important d’assurer aux villes et aux régions un meilleur accès au financement pour encourager les investissements dans les énergies renouvelables au niveau local.

Amendement 46

Proposition de directive

Considérant 49 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(49 quater)

Il convient également d’envisager d’autres mesures innovantes visant à attirer davantage d’investissements dans les nouvelles technologies telles que les contrats de performance énergétique et les procédures de normalisation du financement public.

Amendement 47

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)

Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants.

(50)

Dans l’action en faveur du développement du marché des sources d’énergie renouvelables, il est indispensable de tenir compte de l’impact positif sur les possibilités de développement régionales et locales, sur les perspectives d’exportation, sur les possibilités de cohésion sociale et d’emploi, notamment en ce qui concerne les PME ainsi que les producteurs d’énergie indépendants , y compris les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable .

Amendement 48

Proposition de directive

Considérant 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)

La situation spécifique des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le secteur de l’énergie dans les régions ultrapériphériques est souvent caractérisé par l’isolement, l’approvisionnement limité et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, alors que ces régions bénéficient d’importantes sources d’énergie renouvelable locales. Les régions ultrapériphériques pourraient donc servir d’exemples de mise en œuvre de technologies innovantes en matière d’énergie. Il est dès lors nécessaire de promouvoir l’adoption des énergies renouvelables afin d’atteindre un degré élevé d’autonomie énergétique pour ces régions et de reconnaître leur situation spécifique du point de vue du potentiel en matière d’énergies renouvelables et des besoins en aides publiques.

(51)

La situation spécifique des régions ultrapériphériques est reconnue à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le secteur de l’énergie dans les régions ultrapériphériques est souvent caractérisé par l’isolement, l’approvisionnement limité et plus coûteux et la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles, alors que ces régions bénéficient d’importantes sources d’énergie renouvelable locales , notamment la biomasse et les énergies marines . Les régions ultrapériphériques pourraient donc servir d’exemples de mise en œuvre de technologies innovantes en matière d’énergie et devenir des territoires utilisant 100 % d’énergie provenant de sources renouvelables . Il est dès lors nécessaire d’adapter la stratégie en matière d’ énergies renouvelables afin d’atteindre un degré élevé d’autonomie énergétique pour ces régions , renforcer la sécurité d’approvisionnement, et de reconnaître leur situation spécifique du point de vue du potentiel en matière d’énergies renouvelables et des besoins en aides publiques. D’autre part, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure d’utiliser le plein potentiel de leurs ressources, dans le respect de critères de durabilité stricts, afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables et renforcer leur indépendance énergétique.

Amendement 49

Proposition de directive

Considérant 52

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)

Il convient de permettre le développement des technologies décentralisées qui utilisent des énergies renouvelables dans des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure. Le passage à la production d’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentralisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.

(52)

Il convient de permettre le développement de technologies et d’un stockage décentralisés qui utilisent des énergies renouvelables dans des conditions non discriminatoires et sans entraver le financement des investissements d’infrastructure. Le passage à la production d’énergie décentralisée comporte de nombreux avantages, y compris l’utilisation de sources d’énergie locales, une sécurité d’approvisionnement en énergie locale accrue, des distances de transport écourtées et une réduction des pertes liées au transport d’énergie. Cette décentralisation favorise également le développement des collectivités locales et la cohésion au sein de celles-ci, via de nouvelles sources de revenus et la création d’emplois à l’échelon local.

Amendement 50

Proposition de directive

Considérant 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)

Avec l’importance croissante de l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de délimiter un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs à produire, stocker, consommer et vendre de l’électricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. Il y a lieu d’autoriser l’autoconsommation collective dans certains cas, de façon à  ce que les ménages vivant en appartement , par exemple , puissent bénéficier de cette possibilité au même titre que ceux habitant dans des maisons unifamiliales .

(53)

Avec l’importance croissante de l’autoconsommation d’électricité produite à partir de sources renouvelables, il est nécessaire de définir les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de délimiter un cadre réglementaire qui autoriserait les autoconsommateurs à produire, stocker, consommer et vendre de l’électricité sans devoir supporter de charges disproportionnées. Les tarifs et les rémunérations pour l’autoconsommation devraient encourager le développement des technologies intelligentes d’intégration des énergies renouvelables et inciter les autoconsommateurs d’énergie renouvelable à  prendre des décisions d’investissement qui profitent tant au consommateur qu’au réseau. Un tel équilibre ne peut être atteint que si les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable sont en droit de percevoir, pour l’électricité renouvelable qu’ils génèrent eux-mêmes pour alimenter le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de cette électricité ainsi que sa valeur à long terme pour le réseau, l’environnement et la société. Il doit y avoir à la fois des coûts et des avantages à long terme à l’autoconsommation, en termes de coûts épargnés au réseau, à la société et à l’environnement, en particulier en association avec d’autres ressources énergétiques décentralisées telles que l’efficacité énergétique, le stockage de l’énergie, la gestion active de la demande et les réseaux autonomes. Cette rémunération devrait être déterminée sur la base de l’analyse coûts/avantages des ressources énergétiques décentralisées en vertu de l’article 59 de la directive … du Parlement européen et du Conseil [relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)] .

Amendement 51

Proposition de directive

Considérant 53 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(53 bis)

Il y a lieu d’autoriser l’autoconsommation collective dans certains cas, de façon à ce que les ménages vivant en appartement, par exemple, puissent bénéficier de cette possibilité au même titre que ceux habitant dans des maisons unifamiliales. Permettre l’autoconsommation collective offre également aux communautés d’énergie renouvelable la chance de faire progresser l’efficacité énergétique au niveau des ménages et de contribuer à lutter contre la précarité énergétique en réduisant la consommation et en faisant baisser les tarifs de fourniture. Les États membres devraient profiter de cette occasion pour évaluer notamment la possibilité de permettre la participation des ménages, qui, à défaut, pourraient ne pas être en mesure d’y participer, y compris les consommateurs vulnérables et les locataires.

Amendement 52

Proposition de directive

Recital 53 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(53 ter)

Les États membres doivent veiller au respect des règles relatives à la consommation et à la mise en place ou au renforcement des mesures destinées à lutter contre la vente forcée, le démarchage abusif, les argumentations trompeuses en matière d’installation d’équipement d’énergies renouvelables qui touchent majoritairement les publics les plus fragiles (notamment les personnes âgées, les personnes vivant dans les zones rurales…).

Amendement 53

Proposition de directive

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54)

La participation au niveau local des individus à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé. Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.

(54)

La participation au niveau local des individus et des autorités locales à des projets en matière d’énergie renouvelable par l’intermédiaire de communautés d’énergie renouvelable a apporté une grande valeur ajoutée sur le plan de l’adoption de l’énergie renouvelable à l’échelle locale et a permis l’accès à davantage de capital privé , ce qui se traduit par des investissements locaux, un plus grand choix pour les consommateurs, une plus grande participation des citoyens à la transition énergétique, et plus particulièrement la participation des ménages qui, autrement, pourraient ne pas être en mesure de se le permettre, une promotion de l’efficacité énergétique au niveau des ménages, et une contribution à la lutte contre la précarité énergétique par la réduction de la consommation et la baisse des tarifs de fourniture . Cet engagement local sera d’autant plus essentiel dans un contexte d’augmentation de la capacité de production d’énergie renouvelable à l’avenir.

Amendement 54

Proposition de directive

Considérant 55 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(55 bis)

Il importe que les États membres garantissent une attribution équitable et sans distorsion des coûts des réseaux et des taxes à tous les utilisateurs du système électrique. La tarification du réseau devrait refléter les coûts.

Amendement 55

Proposition de directive

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57)

Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures dans le secteur du chauffage et du refroidissement afin d’atteindre leur objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Cependant, en l’absence d’objectifs nationaux contraignants pour la période postérieure à 2020, les mesures d’incitation nationales restantes pourraient ne pas suffire à la réalisation des objectifs à long terme en matière de décarbonisation à l’horizon 2030 et 2050. Afin de se conformer à ces objectifs, de renforcer la confiance des investisseurs et de favoriser le développement d’un marché de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’Union, dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient d’encourager l’effort des États membres en matière d’offre de chaleur et de froid produits à partir de sources renouvelables afin d’augmenter progressivement la part de l’énergie renouvelable. Étant donné la fragmentation de certains marchés du chauffage et du refroidissement, il est de la plus haute importance de garantir de la souplesse dans la conception des mesures à prendre pour réaliser cet effort. Il est également important de garantir qu’une adoption plus généralisée de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables n’ait pas d’effets secondaires néfastes pour l’environnement.

(57)

Plusieurs États membres ont mis en œuvre des mesures dans le secteur du chauffage et du refroidissement afin d’atteindre leur objectif en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020. Afin de se conformer à ces objectifs, de renforcer la confiance des investisseurs et de favoriser le développement d’un marché de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables à l’échelle de l’Union, dans le respect du principe de primauté de l’efficacité énergétique, il convient d’encourager l’effort des États membres en matière d’offre de chaleur et de froid produits à partir de sources renouvelables afin d’augmenter progressivement la part de l’énergie renouvelable. Étant donné la fragmentation de certains marchés du chauffage et du refroidissement, il est de la plus haute importance de garantir de la souplesse dans la conception des mesures à prendre pour réaliser cet effort. Il est également important de garantir qu’une adoption plus généralisée de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables n’ait pas d’effets secondaires néfastes pour l’environnement et la santé humaine .

Amendement 56

Proposition de directive

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(59 bis)

Les ménages et les communautés qui se livrent à la négociation de leur flexibilité, de leur autoconsommation ou à la vente de l’électricité qu’ils ont eux-mêmes produite conservent leurs droits en tant que consommateurs, y compris le droit de conclure un contrat avec un fournisseur de leur choix et de changer de fournisseur.

Amendement 57

Proposition de directive

Considérant 60

Texte proposé par la Commission

Amendement

(60)

Les synergies possibles entre l’effort pour augmenter l’adoption de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables et les régimes existants conformément aux directives 2010/31/UE et 2012/27/UE devraient être accentuées. Il convient que les États membres puissent recourir, dans la mesure du possible, aux structures administratives existantes pour mettre en œuvre un tel effort, afin de réduire la charge administrative.

(60)

L’utilisation de systèmes efficaces de chauffage ou de refroidissement fondés sur les énergies renouvelables doit aller de pair avec une rénovation en profondeur des bâtiments, ce qui réduit la demande énergétique et les coûts pour les consommateurs et contribue à la lutte contre la précarité énergétique ainsi qu’à la création d’emplois locaux qualifiés. À cette fin, les synergies possibles entre la nécessité d’augmenter l’adoption de la chaleur et du froid produits à partir de sources renouvelables et les régimes existants conformément aux directives 2010/31/UE et 2012/27/UE devraient être accentuées. Il convient que les États membres puissent recourir, dans la mesure du possible, aux structures administratives existantes pour mettre en œuvre un tel effort, afin de réduire la charge administrative.

Amendement 58

Proposition de directive

Considérant 61 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(61 bis)

Dans le domaine des transports intelligents, il importe d’intensifier le développement et le déploiement de la mobilité électrique pour les transports routiers, ainsi que d’accélérer l’intégration des technologies de pointe dans des transports ferroviaires innovants en soutenant l’initiative Shift2Rail pour des transports publics propres.

Amendement 59

Proposition de directive

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)

La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports et qu’ils devraient être progressivement abandonnés au profit des biocarburants avancés. Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union établi dans la présente directive.

(62)

Lorsque des pâturages ou des terres agricoles destinés auparavant à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux sont convertis pour la production de biocarburants, la demande de produits autres que le carburant devra néanmoins être satisfaite par l’intensification de la production actuelle ou par la mise en production d’autres terres non agricoles. Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l’affectation des sols et, lorsqu’il s’agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre. La stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions de carbone de juillet 2016 soulignait que les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonisation du secteur des transports et qu’ils devraient être progressivement abandonnés au profit des biocarburants avancés. Pour préparer le passage à des biocarburants avancés et réduire au minimum l’impact global sur les changements indirects dans l’affectation des sols, il convient de limiter les quantités de biocarburants et de bioliquides produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale qui peuvent être comptabilisées aux fins de la réalisation de l’objectif de l’Union établi dans la présente directive , tout en faisant une distinction pour les biocarburants produits à partir de cultures alimentaires ayant une grande efficacité en termes d’émissions de gaz à effet de serre et un faible risque au niveau des changements indirects dans l’affectation des sols . Il convient d’accélérer le déploiement des biocarburants avancés et de la mobilité électrique.

Amendement 60

Proposition de directive

Considérant 63 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(63 bis)

L’Union et les États membres devraient s’employer à diversifier le bouquet des énergies produites à partir de sources renouvelables, à réduire la consommation totale d’énergie dans les transports et à accroître l’efficacité énergétique dans tous les secteurs des transports. À ces fins, on pourrait promouvoir des mesures dans le domaine de la planification des transports ainsi que dans celui de la production de voitures à plus grande efficacité énergétique.

Amendement 61

Proposition de directive

Considérant 63 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(63 ter)

Des normes d’efficacité des carburants pour le transport routier seraient un moyen efficace de promouvoir l’adoption de solutions de substitution produites à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports et de réaliser davantage de réductions des émissions de gaz à effet de serre et de décarbonisation dans le secteur des transports à long terme. Les normes d’efficacité des carburants devraient être promues en conformité avec les développements technologiques et les objectifs climatiques et énergétiques.

Amendement 286

Proposition de directive

Considérant 63 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(63 quater)

Les biocarburants avancés devraient avoir un rôle important à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation, et par conséquent l’obligation d’incorporation devrait également être respectée en ce qui concerne, en particulier, les carburants fournis au secteur de l’aviation. Il convient d’élaborer des politiques au niveau de l’Union et des États membres en vue d’encourager des mesures opérationnelles visant à économiser les carburants dans le secteur des transports maritimes, ainsi que des efforts de recherche et de développement visant à augmenter le recours à l’énergie éolienne et solaire dans le transport maritime.

Amendement 63

Proposition de directive

Considérant 65 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(65 bis)

Afin de comptabiliser plus précisément la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans les transports, il convient d’élaborer une méthodologie appropriée et d’envisager différentes solutions techniques et technologiques à cette fin.

Amendement 64

Proposition de directive

Considérant 66

Texte proposé par la Commission

Amendement

(66)

Afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie, il convient d’encourager l’utilisation de matières premières ayant une faible incidence sur les changements indirects dans l’affectation des sols lorsqu’elles sont utilisées pour la production de biocarburants. Il convient notamment d’inclure dans une annexe à la présente directive les matières premières destinées à la production de biocarburants avancés, dont la technologie est plus innovante et moins mature et nécessite donc davantage de soutien. Afin de garantir que cette annexe corresponde aux dernières avancées technologiques et afin d’éviter les incidences négatives non intentionnelles, il y a lieu de réaliser une évaluation après l’adoption de la présente directive afin d’envisager la possibilité d’inclure de nouvelles matières premières dans l’annexe .

(66)

Afin de contribuer à la décarbonisation de l’économie, il convient d’encourager l’utilisation de matières premières ayant une faible incidence sur les changements indirects dans l’affectation des sols lorsqu’elles sont utilisées pour la production de biocarburants. Il convient notamment d’inclure dans une annexe à la présente directive les matières premières destinées à la production de biocarburants avancés, dont la technologie est plus innovante et moins mature et nécessite donc davantage de soutien. Afin de garantir que cette annexe corresponde aux dernières avancées technologiques , tout en évitant les incidences négatives non intentionnelles, il y a lieu de l’évaluer de façon régulière .

Amendement 65

Proposition de directive

Considérant 68

Texte proposé par la Commission

Amendement

(68)

Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie grâce à son utilisation dans la production de matières premières et d’énergie, l’Union et les États membres devraient favoriser une plus large exploitation durable des ressources agricoles et de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture et de production agricole.

(68)

Afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par la biomasse pour contribuer à la décarbonisation de l’économie grâce à son utilisation dans la production de matières premières et d’énergie, l’Union et les États membres devraient favoriser les utilisations à des fins énergétiques uniquement à partir d’une plus large exploitation durable des ressources agricoles et de bois existantes et le développement de nouveaux modes de sylviculture et de production agricole , à condition que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient remplis .

Amendement 287

Proposition de directive

Considérant 68 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(68 bis)

La synergie entre l’économie circulaire, la bioéconomie et la promotion de l’énergie renouvelable devrait être davantage mise en avant afin de garantir une utilisation optimale des matières premières et les meilleurs résultats d’un point de vue environnemental. Les mesures stratégiques adoptées par l’Union et les États membres en soutien à la production d’énergie d’origine renouvelable devraient toujours tenir compte du principe d’efficacité des ressources et d’utilisation optimisée de la biomasse.

Amendement 66

Proposition de directive

Considérant 69

Texte proposé par la Commission

Amendement

(69)

Il convient que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse soient toujours produits de manière durable. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour atteindre l’objectif de l’Union fixé par la présente directive et celui faisant l’objet de régimes d’aide devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(69)

Il convient que l’énergie provenant de sources renouvelables soit toujours produite de manière durable. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive et les formes d’énergie produite à partir de sources renouvelables faisant l’objet de régimes d’aide devraient, par conséquent, obligatoirement satisfaire aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Amendement 67

Proposition de directive

Considérant 71

Texte proposé par la Commission

Amendement

(71)

La production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation prévues par la présente directive ne devraient pas avoir comme effet d’encourager la destruction de terres où la diversité biologique est riche. De telles ressources épuisables, dont la valeur pour l’humanité tout entière est reconnue dans plusieurs textes internationaux, devraient être préservées. Il est donc nécessaire de prévoir des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à s’assurer que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne bénéficient de mesures d’encouragement que lorsqu’il est garanti que les matières premières agricoles ne proviennent pas de zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières agricoles n’a pas altéré cette affectation. Selon les critères de durabilité, les forêts devraient être considérées comme riches en biodiversité lorsqu’il s’agit de forêts primaires, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, ou lorsqu’elles sont régies par la législation nationale visant à protéger la nature. Devraient être considérées comme des forêts riches en biodiversité les zones où des produits forestiers non ligneux sont collectés, à condition que l’incidence humaine soit faible. Les autres types de forêts définis par la FAO, comme les forêts naturelles modifiées, les forêts semi-naturelles et les plantations, ne devraient pas être considérés comme des forêts primaires. En outre, compte tenu de la grande valeur que présentent sur le plan de la diversité biologique certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières premières agricoles cultivées sur ce type de sols ne devraient pas bénéficier des mesures d’incitation prévues par la présente directive. La Commission devrait préciser les critères permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.

(71)

La production de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse, et les mesures en faveur de leur utilisation prévues par la présente directive ne devraient pas avoir d’effets néfastes, ni encourager de tels effets, sur la biodiversité au sein et en dehors de l’Union. De telles ressources épuisables, dont la valeur pour l’humanité tout entière est reconnue dans plusieurs textes internationaux, devraient être préservées. Il est donc nécessaire de prévoir des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visant à s’assurer que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne bénéficient de mesures d’encouragement que lorsqu’il est garanti que les matières premières agricoles ne proviennent pas de zones présentant de la valeur sur le plan de la diversité biologique ou, dans le cas de zones affectées à la protection de la nature ou à la protection d’écosystèmes ou d’espèces rares, menacées ou en voie de disparition, lorsque l’autorité compétente concernée prouve que la production des matières premières agricoles n’a pas altéré cette affectation. Selon les critères de durabilité, les forêts devraient être considérées comme riches en biodiversité lorsqu’il s’agit de forêts primaires, d’après la définition utilisée par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans son évaluation des ressources forestières mondiales, ou lorsqu’elles sont régies par la législation nationale visant à protéger la nature. Devraient être considérées comme des forêts riches en biodiversité les zones où des produits forestiers non ligneux sont collectés, à condition que l’incidence humaine soit faible. Les autres types de forêts définis par la FAO, comme les forêts naturelles modifiées, les forêts semi-naturelles et les plantations, ne devraient pas être considérés comme des forêts primaires . Toutefois, la biodiversité ainsi que la qualité, la santé, la viabilité et la vitalité de ces forêts devraient être garanties. En outre, compte tenu de la grande valeur que présentent sur le plan de la diversité biologique certaines prairies, aussi bien en zones tempérées que tropicales, y compris les savanes, steppes, terrains broussailleux et prairies biologiquement très riches, les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de matières premières agricoles cultivées sur ce type de sols ne devraient pas bénéficier des mesures d’incitation prévues par la présente directive. La Commission devrait préciser les critères permettant de définir ce type de prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, conformément aux données scientifiques disponibles et aux normes internationales applicables les plus pertinentes.

Amendement 68

Proposition de directive

Considérant 72 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(72 bis)

Les critères de durabilité de l’Union pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse doivent permettre que le passage à une économie sobre en carbone soutienne les objectifs dans la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» et soit rigoureusement respectueux de la hiérarchie des déchets établie par la directive 2008/98/CE.

Amendement 69

Proposition de directive

Considérant 73

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73)

Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ne devraient pas provenir de tourbières parce que la culture de matières premières sur des tourbières résulterait en d’importantes pertes de carbone en cas d’augmentation du drainage des sols à cet effet et que l’absence d’un tel drainage n’est pas facilement vérifiable .

(73)

Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse ne devraient pas provenir de tourbières ou de zones humides, au cas où cela entraînerait le drainage du sol, parce que la culture de matières premières sur des tourbières ou des zones humides résulterait en d’importantes pertes de carbone en cas d’augmentation du drainage des sols à cet effet.

Amendement 70

Proposition de directive

Considérant 74 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(74 bis)

Les matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse devraient être produites à l’aide de pratiques compatibles avec la protection de la qualité et du carbone organique des sols.

Amendement 71

Proposition de directive

Considérant 75

Texte proposé par la Commission

Amendement

(75)

Il convient d’introduire des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la production d’électricité, de chaleur et de froid, afin de continuer à garantir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre élevées en comparaison de celles permises par les solutions de rechange en combustibles fossiles, de manière à éviter des incidences non intentionnelles sur la durabilité et à promouvoir le marché intérieur.

(75)

Il convient d’introduire des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union pour les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la production d’électricité, de chaleur et de froid, afin de continuer à garantir des réductions d’émissions de gaz à effet de serre élevées en comparaison de celles permises par les solutions de rechange en combustibles fossiles, de manière à éviter des incidences non intentionnelles sur la durabilité et à promouvoir le marché intérieur. Sans préjudice du strict respect des ressources primaires à haute valeur environnementale, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure d’utiliser le potentiel de leurs ressources afin d’augmenter la production d’énergie à partir de sources renouvelables et leur indépendance énergétique.

Amendement 73

Proposition de directive

Considérant 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76)

Afin de garantir, malgré la demande croissante en biomasse forestière, que la récolte s’effectue de manière durable dans les forêts et en assure la régénération, qu’une attention particulière soit accordée aux zones spécialement affectées à la protection de la diversité biologique, du paysage et des éléments naturels spécifiques, que les ressources en biodiversité sont préservées et qu’un suivi des stocks de carbone est effectué, il convient que les matières premières ligneuses ne proviennent que de forêts exploitées dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que Forest Europe, mis en œuvre en vertu de législations nationales ou des meilleures pratiques de gestion au niveau de l’exploitation forestière. Les opérateurs devraient prendre les mesures appropriées afin de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable pour la production de bioénergie . À cette fin, les opérateurs devraient mettre en place une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, il convient que la Commission élabore des orientations opérationnelles sur la vérification du respect de l’approche fondée sur les risques, après consultation du comité de la gouvernance de l’union de l’énergie et du Comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE24.

(76)

Afin de garantir, malgré la demande croissante en biomasse forestière, que la récolte s’effectue de manière durable dans les forêts et en assure la régénération, qu’une attention particulière soit accordée aux zones spécialement affectées à la protection de la diversité biologique, du paysage et des éléments naturels spécifiques, que les ressources en biodiversité sont préservées et qu’un suivi des stocks de carbone est effectué, il convient que les matières premières ligneuses ne proviennent que de forêts exploitées dans le respect des principes de gestion durable des forêts établis au cours de processus internationaux concernant les forêts, tels que Forest Europe, mis en œuvre en vertu de législations nationales ou des meilleures pratiques de gestion au niveau de l’exploitation forestière. Les opérateurs devraient veiller à ce que des mesures soient prises pour éviter ou limiter les incidences négatives de l’exploitation sur l’environnement . À cette fin, les opérateurs devraient mettre en place une approche fondée sur les risques. Dans ce contexte, il convient que la Commission mette au point des modalités de mise en œuvre des exigences fondées sur les meilleures pratiques dans les États membres ainsi que des orientations opérationnelles sur la vérification du respect de l’approche fondée sur les risques, après consultation du comité de la gouvernance de l’union de l’énergie et du Comité permanent forestier institué par la décision 89/367/CEE24.

Amendement 74

Proposition de directive

Considérant 76 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(76 bis)

Si l’un des critères de durabilité de la biomasse forestière n’est pas rempli par la législation nationale ou la pratique, il convient de fournir davantage d’informations au sujet dudit critère au niveau de la base d’approvisionnement sans qu’il soit obligatoire de fournir davantage d’informations relatives aux critères déjà remplis au niveau national.

Amendement 75

Proposition de directive

Considérant 76 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(76 ter)

Une approche fondée sur les risques devrait être appliquée, en partant du niveau national. Si les exigences de l’un des critères ne peuvent être remplies par la législation nationale ou le système de suivi, les informations relatives à ce volet devraient être fournies au niveau de la base d’approvisionnement afin de réduire les risques de production de biomasse forestière non durable.

Amendement 76

Proposition de directive

Considérant 76 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(76 quater)

L’exploitation à des fins de production d’énergie est en hausse et devrait continuer de croître et entraîner la hausse des importations de matières premières depuis des pays tiers ainsi que de la production de ces matières au sein de l’Union. Les opérateurs devraient veiller à ce que l’exploitation ait lieu en conformité avec les critères de durabilité.

Amendement 77

Proposition de directive

Considérant 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

(78)

Les combustibles issus de la biomasse devraient être efficacement convertis en électricité et en chaleur afin de maximiser la sécurité énergétique et les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’afin de limiter les émissions dans l’air de polluants et de réduire au minimum la pression qui s’exerce sur les ressources limitées de biomasse. C’est pourquoi le soutien public aux installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW ne devrait, s’il est nécessaire, être accordé qu’aux installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement répondant à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Les régimes d’aide existants relatifs à l’électricité produite à partir de la biomasse devraient cependant rester autorisés jusqu’à leur date d’échéance pour toutes les installations de biomasse. En outre, l’électricité produite à partir de la biomasse dans de nouvelles installations d’une capacité de combustible égale ou supérieure à 20MW ne devrait être prise en compte pour la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable que dans le cas d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. Conformément aux règles relatives aux aides d’État, les États membres devraient toutefois être autorisés à accorder une aide publique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux installations et tenir compte de l’électricité qu’elles produisent dans la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable, afin d’éviter d’accroître la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles dont l’incidence sur l’environnement et le climat est plus importante lorsque, après avoir épuisé toutes les possibilités techniques et économiques pour mettre en place des installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement à partir de la biomasse, les États membres sont confrontés à un risque important en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité.

(78)

Les combustibles issus de la biomasse devraient être efficacement convertis en électricité et en chaleur afin de maximiser la sécurité énergétique et les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’afin de limiter les émissions dans l’air de polluants et de réduire au minimum la pression qui s’exerce sur les ressources limitées de biomasse. C’est pourquoi le soutien public aux installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW ne devrait, s’il est nécessaire, être accordé qu’aux installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement répondant à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Les régimes d’aide existants relatifs à l’électricité produite à partir de la biomasse devraient cependant rester autorisés jusqu’à leur date d’échéance pour toutes les installations de biomasse. En outre, l’électricité produite à partir de la biomasse dans de nouvelles installations d’une capacité de combustible égale ou supérieure à 20MW ne devrait être prise en compte pour la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable que dans le cas d’installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement. Conformément aux règles relatives aux aides d’État, les États membres devraient toutefois être autorisés à accorder une aide publique pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables aux installations et tenir compte de l’électricité qu’elles produisent dans la réalisation des objectifs et des obligations en matière d’énergie renouvelable, afin d’éviter d’accroître la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles dont l’incidence sur l’environnement et le climat est plus importante lorsque, après avoir épuisé toutes les possibilités techniques et économiques pour mettre en place des installations de production combinée de chaleur et d’électricité à haut rendement à partir de la biomasse, les États membres sont confrontés à un risque important en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité. En particulier, le soutien aux installations de production d’énergie renouvelable à partir de la biomasse dans les régions ultrapériphériques fortement dépendantes des importations d’énergie devrait être renforcé, sous réserve du respect de critères de durabilité pour la production de cette énergie renouvelable, adaptés aux spécificités de ces régions.

Amendement 78

Proposition de directive

Considérant 80

Texte proposé par la Commission

Amendement

(80)

Sur la base de l’expérience de mise en œuvre pratique des critères de durabilité de l’Union, il convient de renforcer de manière harmonisée le rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité.

(80)

Sur la base de l’expérience de mise en œuvre pratique des critères de durabilité de l’Union, il convient de tenir compte, de manière harmonisée , du rôle des régimes de certification volontaires nationaux et internationaux dans la vérification du respect des critères de durabilité.

Amendement 79

Proposition de directive

Considérant 82

Texte proposé par la Commission

Amendement

(82)

Les systèmes volontaires jouent un rôle de plus en plus important dans l’établissement de la preuve du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il est donc opportun que la Commission impose la communication régulière de rapports sur les activités des systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics afin d’augmenter la transparence et d’améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.

(82)

Les systèmes volontaires peuvent jouer un rôle important dans l’établissement de la preuve du respect des critères minimums de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Il est donc opportun que la Commission impose la communication régulière de rapports sur les activités des systèmes volontaires, y compris ceux qui sont déjà reconnus par la Commission. Ces rapports devraient être rendus publics afin d’augmenter la transparence et d’améliorer la supervision par la Commission. Ces rapports fourniraient en outre les informations nécessaires pour que la Commission puisse rendre compte du fonctionnement des systèmes volontaires en vue de recenser les bonnes pratiques et de présenter, le cas échéant, une proposition visant à les promouvoir.

Amendement 80

Proposition de directive

Considérant 84

Texte proposé par la Commission

Amendement

(84)

Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles. Les opérateurs économiques devraient toujours être en droit de faire valoir le niveau de réduction des émissions de gaz à effet de serre, établi par cette liste, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

(84)

Afin d’éviter une charge administrative excessive, une liste de valeurs par défaut devrait être établie pour des filières communes de production de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse et cette liste devrait être actualisée et étendue lorsque d’autres données fiables seront disponibles. Les opérateurs économiques devraient toujours être en droit de faire valoir le niveau de réduction des émissions directes de gaz à effet de serre, établi par cette liste, en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse. Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

Amendement 81

Proposition de directive

Considérant 85

Texte proposé par la Commission

Amendement

(85)

Des règles précises devraient être arrêtées pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse et de leurs combustibles fossiles de référence.

(85)

Des règles précises fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires devraient être arrêtées pour le calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse et de leurs combustibles fossiles de référence.

Amendement 72

Proposition de directive

Considérant 99

Texte proposé par la Commission

Amendement

(99)

Afin de modifier ou de compléter les éléments non essentiels des dispositions de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la liste des matières premières destinées à la fabrication des biocarburants avancés, dont la contribution au respect de l’obligation des fournisseurs de carburants du secteur des transports est limitée; l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports; la méthode permettant de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de la biomasse et de combustibles fossiles au cours d’un même processus; la mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle des garanties d’origine; l’établissement de règles de contrôle du fonctionnement du système des garanties d’origine; et les règles pour le calcul des incidences sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(99)

Afin de modifier ou de compléter les éléments non essentiels des dispositions de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la liste des matières premières destinées à la fabrication des biocarburants avancés, dont la contribution au respect de l’obligation des fournisseurs de carburants du secteur des transports est limitée; l'adaptation au progrès scientifique et technique du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports; la méthode permettant de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de la biomasse et de combustibles fossiles au cours d’un même processus; la mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle des garanties d’origine; l’établissement de règles de contrôle du fonctionnement du système des garanties d’origine; et les règles pour le calcul des incidences sur les gaz à effet de serre des biocarburants, des bioliquides et des combustibles fossiles de référence ; la proposition d’un délai d’amortissement maximal autorisé en tant que critère de durabilité, en particulier pour la biomasse ligno-cellulosique et, afin d’assurer une pleine transparence dans l’ensemble des secteurs de production d’énergie, établir, d’ici le 31 décembre 2018, , au moyen d’actes délégués, des critères de production pour les combustibles fossiles et les énergies fossiles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour permettre leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement 288

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

«énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) , énergie géothermique, chaleur ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice et autre énergie marine, énergie hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz;

a)

«énergie produite à partir de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque), énergie géothermique, énergie ambiante, énergie marémotrice, houlomotrice et autre énergie marine, énergie hydroélectrique, biomasse , biométhane , gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées et biogaz;

Amendement 85

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

«chaleur ambiante»: énergie thermique au niveau de température utile qui est extraite ou capturée au moyen de pompes à chaleur nécessitant de l’électricité ou un autre type d’énergie auxiliaire pour fonctionner, et qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, sous la surface de la terre solide ou dans les eaux de surface. Les valeurs communiquées sont établies selon la même méthode que celle utilisée pour rendre compte de l’énergie thermique extraite ou capturée par les pompes à chaleur;

b)

«énergie ambiante»: énergie thermique au niveau de température utile qui peut être emmagasinée dans l’air ambiant, hors air évacué, dans les eaux de surface ou les eaux usées; Les valeurs communiquées sont établies selon la même méthode que celle utilisée pour rendre compte de l’énergie thermique extraite ou capturée par les pompes à chaleur;

Amendement 86

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)

«énergie géothermique»: énergie emmagasinée sous forme de chaleur sous la surface de la terre solide;

Amendement 289

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

«biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels et municipaux d’origine biologique;

c)

«biomasse»: la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l’aquaculture, mais à l’exclusion de la tourbe et des matières incrustées dans des formations géologiques et/ou des matières fossilisées, ainsi que la fraction biodégradable des déchets, notamment les déchets industriels , commerciaux et municipaux d’origine biologique , et les bactéries ;

Amendement 88

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

«consommation finale brute d’énergie»: les produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité et de chaleur et les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur;

d)

«consommation finale brute d’énergie»: les produits énergétiques fournis à des fins énergétiques à l’industrie, aux transports, aux ménages, aux services, y compris aux services publics, à l’agriculture, à la sylviculture et à la pêche, y compris l’électricité et la chaleur consommées par la branche énergie pour la production d’électricité , de chaleur et de carburant destiné aux transports ainsi que les pertes sur les réseaux pour la production et le transport d’électricité et de chaleur;

Amendement 89

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

«systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;

e)

«systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;

Amendement 90

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)

«bioliquide»: un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse;

f)

«bioliquide»: un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir ou au moyen de la biomasse;

Amendement 290

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)

«biocarburant»: un combustible liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse;

g)

«biocarburant»: un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ou par celle-ci ;

Amendement 91

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)

«régime d’aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

i)

«régime d’aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à la recherche et à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

Amendement 93

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point q

Texte proposé par la Commission

Amendement

q)

«matières cellulosiques non alimentaires»: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d’hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;

q)

«matières cellulosiques non alimentaires»: des matières premières essentiellement composées de cellulose et d’hémicellulose et ayant une teneur en lignine inférieure à celle des matières ligno-cellulosiques; elles incluent des matières contenant des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale (tels que la paille, les tiges et les feuilles, les enveloppes et les coques), des cultures énergétiques herbeuses à faible teneur en amidon (telles qu’ivraie, panic érigé, miscanthus, canne de Provence et cultures de couverture antérieures et postérieures aux cultures principales), des fourrages artificiels (tels que l’herbe, les trèfles et la luzerne), des résidus industriels (y compris des résidus de plantes destinées à l’alimentation humaine et animale après l’extraction des huiles végétales, sucres, amidons et protéines) et des matières provenant de biodéchets;

Amendement 291

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point s

Texte proposé par la Commission

Amendement

s)

«carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique»: les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d’énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports ;

s)

«carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique»: les combustibles liquides ou gazeux qui sont utilisés dans les transports , autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d’énergie renouvelables autres que la biomasse , la matière première carbone étant, le cas échéant, captée dans l’air ambiant ;

Amendement 95

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point z

Texte proposé par la Commission

Amendement

z)

«renforcement»: la rénovation des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, afin d’en modifier la capacité ou d’en augmenter l’efficacité;

z)

«renforcement»: la rénovation des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, afin d’en accroître ou d’en modifier la capacité ou d’en augmenter l’efficacité;

Amendement 96

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point y

Texte proposé par la Commission

Amendement

y)

«chaleur ou froid résiduels»: la chaleur ou le froid produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles et de production d’électricité et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau;

y)

«chaleur ou froid résiduels»: la chaleur ou le froid inéluctablement produits en tant que sous-produit dans des installations industrielles et des installations de production d’électricité (après le recours à la cogénération à haut rendement ou lorsqu’il n’est pas possible de recourir à la cogénération) ou du secteur tertiaire et qui, faute d’accès à un système de chauffage ou de refroidissement urbains, ne seraient pas utilisés et se dissiperaient dans l’atmosphère ou dans l’eau;

Amendement 97

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point aa

Texte proposé par la Commission

Amendement

aa)

«autoconsommateur d’énergie renouvelable»: un client actif tel qu’il est défini dans la directive [directive relative à l’organisation du marché] qui consomme et peut emmagasiner et vendre de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans sa ou ses propriétés , y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, un site commercial ou de partage de services ou un réseau fermé de distribution, à condition que ces activités ne constituent pas, pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable qui ne sont pas des ménages, leur activité professionnelle ou commerciale principale;

aa)

«autoconsommateur d’énergie renouvelable»: un client actif ou un groupe de consommateurs agissant conjointement, tel qu’il est défini dans la directive … du Parlement européen et du Conseil [relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)] qui consomme et peut emmagasiner et vendre de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans sa ou leur propriété , y compris un immeuble comprenant plusieurs appartements, une zone résidentielle, un site commercial , industriel ou de partage de services ou un même réseau fermé de distribution, à condition que ces activités ne constituent pas, pour les autoconsommateurs d’énergie renouvelable qui ne sont pas des ménages, leur activité professionnelle ou commerciale principale;

Amendement 98

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point aa bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

aa bis)

«communauté d’énergie renouvelable», une communauté énergétique locale, au sens de l’article 2, de la directive … du Parlement européen et du Conseil [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0380(COD)], conforme aux dispositions de l’article 22, paragraphe 1, de la présente directive;

Amendement 99

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point bb

Texte proposé par la Commission

Amendement

bb)

«autoconsommation d’énergie renouvelable»: la production et la consommation et, le cas échéant, le stockage, d’électricité produite à partir de sources renouvelables par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable;

bb)

«autoconsommation d’énergie renouvelable»: la production et la consommation et, le cas échéant, le stockage, d’énergie produite à partir de sources renouvelables par des autoconsommateurs d’énergie renouvelable;

Amendement 100

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point cc

Texte proposé par la Commission

Amendement

cc)

«accord d’achat d’électricité» : un contrat par lequel une personne morale accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;

cc)

«accord d’achat d’électricité renouvelable» : un contrat par lequel une personne morale ou physique accepte d’acheter directement à un producteur d’électricité de l’électricité produite à partir de sources renouvelables;

Amendement 305

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point ee

Texte proposé par la Commission

Amendement

ee)

«biocarburants avancés»: les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A;

ee)

«biocarburants avancés»: les biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A , et à partir de déchets et de résidus issus de la biomasse qui ne proviennent pas de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, lorsque cette biomasse remplit les critères de durabilité de l’Union énoncés à l’article 26 ;

Amendement 103

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point ff

Texte proposé par la Commission

Amendement

ff)

combustibles liquides et gazeux produits à partir de flux de déchets de sources non renouvelables, notamment les gaz de procédé issus des déchets et les gaz d’échappement;

supprimé

Amendement 104

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point ff bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ff bis)

«combustibles à base de carbone recyclé»: combustibles liquides et gazeux produits à partir des flux inévitables de déchets de sources non renouvelables, notamment les gaz de procédé issus des déchets et les gaz d’échappement, qui permettent d’importantes réductions de gaz à effet de serre tout au long de leur cycle de vie; si ces combustibles sont produits à partir de déchets solides, seuls sont mis en œuvre les déchets non réutilisables et non mécaniquement recyclables en respectant la hiérarchie établie dans la directive 2008/98/CE; de gestion des déchets; si ces combustibles sont produits à partir des émissions gazeuses de procédés, ils doivent alors être un sous-produit inévitable et non intentionnel du procédé de fabrication; la fraction de déchets gazeux utilisée pour la production de ces combustibles à base de carbone recyclé ne peut être comptabilisée dans le cadre d’autres systèmes de réduction des émissions, notamment dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union;

Amendement 105

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point jj

Texte proposé par la Commission

Amendement

jj)

«permis de coupe»: un document officiel donnant le droit d’exploiter la biomasse forestière;

jj)

«permis de coupe»: un permis légal ou équivalent donnant le droit d’exploiter la biomasse forestière au titre de la législation nationale et/ou régionale ;

Amendement 106

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point mm

Texte proposé par la Commission

Amendement

mm)

«exploitation forestière»: une ou plusieurs parcelles de forêts ou d’autres terres boisées qui constituent une seule unité du point de vue de la gestion ou de  l’utilisation ;

mm)

«base d’approvisionnement»: la zone géographique d’où provient la matière première de biomasse ;

Amendement 107

Proposition de directive

Article 2 — alinéa 2 — point nn

Texte proposé par la Commission

Amendement

nn)

«biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc , les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages , des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ;

nn)

«biodéchets»: les biodéchets au sens de l’article 3 , point 4) , de la directive 2008/98/CE ;

Amendement 108

Proposition de directive

Article 3 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectif global contraignant de l’Union à l’horizon 2030

Objectif global contraignant de l’Union et objectifs nationaux à l’horizon 2030

Amendement 109

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 27  %.

1.   Les États membres veillent collectivement à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 soit d’au moins 35  %.

Amendement 306

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Chaque État membre veille à ce que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport en 2030 soit au moins égale à 12 % de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports de cet État membre. Pour atteindre l’objectif de 12 % de la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres demandent aux fournisseurs de carburants, avec effet au 1er janvier 2021, d’inclure une part minimale d’énergie produite à partir de sources renouvelables telle que visée à l’article 25.

 

Afin d’être comptabilisées au regard de cet objectif, les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de biocarburants et de biogaz doivent être conformes aux critères établis à l’article 26, paragraphe 7, par comparaison aux combustibles fossiles, conformément à la méthode visée à l’article 28, paragraphe 1.

 

Lorsque la contribution des biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale est inférieure à 2 % et qu’elle n’est donc pas suffisante pour couvrir la différence entre l’obligation incombant aux fournisseurs de carburants et l’objectif de 12 % pour le secteur des transports, cet État membre peut adapter en conséquence le plafond visé à l’article 7, paragraphe 1, jusqu'à un maximum de 2 %.

Amendement 111

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les États membres fixent leurs contributions respectives à cet objectif global à l’horizon 2030 et les notifient à la Commission dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 11 du règlement [gouvernance].

2.   Les États membres fixent leurs objectifs, de sorte à atteindre cet objectif global à l’horizon 2030, dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément aux articles 3 à 5 et aux articles 9 à 13 du règlement … du Parlement européen et du Conseil [ sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD) ]. Si la Commission conclut, au regard de l’évaluation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat remis conformément à l’article 3du règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union 2016/0375(COD)], que les objectifs d’États membres sont insuffisants pour contribuer à la réalisation collective de l’objectif global contraignant de l’Union, les États membres dont l’objectif est en en-deçà de celui établi au moyen de la formule figurant à l’annexe I bis doivent relever cet objectif en conséquence.

 

Lorsqu’un État membre n’atteint pas l’objectif qu’il s’est fixé du fait de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, il peut s’écarter de son objectif initial de 10 % au maximum et en informe la Commission au plus tard en 2025. Si cette situation compromet la réalisation de l’objectif global contraignant de l’Union, la Commission et les États membres prennent des mesures correctives telles que celles visées à l’article 27, paragraphe 4, du règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union 2016/0375(COD)], pour assurer une compensation effective.

Amendement 321

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Les États membres veillent à ce que leurs politiques nationales, y compris leurs régimes d’aides, soient conçues en conformité avec la hiérarchie des déchets énoncée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE et de manière à éviter les effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets et résidus. À cette fin, ils réexaminent régulièrement leurs politiques nationales et justifient tout écart dans les rapports exigés au titre de l’article 18, point c), du règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD)].

Amendement 113

Proposition de directive

Article 3 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire le coût du capital des projets d’énergie renouvelable.

4.   La Commission soutient les ambitions élevées des États membres par un cadre propice incluant une utilisation plus efficace des fonds de l’Union, en particulier des instruments financiers, notamment en vue de réduire le coût du capital des projets d’énergie renouvelable et de soutenir les projets de production d’énergie renouvelable dotés d’une dimension transfrontalière .

Amendement 114

Proposition de directive

Article 4 — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aide financière accordée à  l’électricité produite à partir de sources renouvelables

Aide accordée à  l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Amendement 322/rév.

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Sous réserve du respect des règles relatives aux aides d’État, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union établi à l’article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçus de manière à éviter des distorsions inutiles sur les marchés de l’électricité et à garantir que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des possibles contraintes du réseau.

1.    Conformément à l’article 195 du traité FUE et sous réserve du respect des articles 107 et 108 du traité , en vue d’atteindre ou de dépasser l’objectif de l’Union et les objectifs nationaux définis à l’article 3, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide. Pour éviter des distorsions inutiles sur les marchés des matières premières, les régimes d’aides en faveur de l’énergie renouvelable produite à partir de la biomasse sont conçus de manière à éviter d’encourager l’utilisation non souhaitable de la biomasse avant tout pour produire de l’énergie, s’il existe des utilisations industrielles ou matérielles qui apportent une plus grande valeur ajoutée, ce qui pourrait notamment inclure la priorité accordée à l’utilisation des déchets et des résidus. Il convient que les États membres tiennent compte des ressources de biomasse durable disponibles. Les régimes d’aides destinés à l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont axés sur le marché de manière à éviter toute distorsion des marchés de l’électricité et garantissent que les producteurs tiennent compte de l’offre et de la demande en électricité ainsi que des éventuels coûts d’intégration du système et contraintes du réseau.

Amendement 116

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Les États membres peuvent appliquer des mécanismes d’aide neutres ou spécifiques sur le plan technologique. Des mécanismes d’aide axés sur une technologie spécifique peuvent être mis en œuvre, en particulier, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

 

a)

le potentiel à long terme d’une technologie donnée;

 

b)

la nécessité de diversifier le bouquet énergétique sur le plan technologique ou régional;

 

c)

l’efficacité de la planification des systèmes et de l’intégration des réseaux

 

d)

les contraintes et la stabilité du réseau;

 

e)

les contraintes environnementales

Amendement 117

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à intégrer ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché.

2.   Les aides accordées pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables sont conçues de manière à optimiser au maximum l’intégration de ce type d’électricité au marché de l’électricité et à garantir que les producteurs d’électricité renouvelable répondent aux signaux de prix du marché et maximisent les revenus qu’ils tirent du marché, ainsi qu’à offrir à ceux-ci une compensation au titre des distorsions du marché.

 

Les États membres peuvent instaurer des dérogations au bénéfice des petites installations de moins de 500 kW et des projets de démonstration. L’électricité produite à partir d’énergie éolienne est toutefois soumise à une limite de 3 MW de puissance installée ou de trois unités de production.

 

Sans préjudice des limites mentionnées au deuxième alinéa, les États membres peuvent accorder une aide aux communautés d’énergie renouvelable au moyen d’autres mécanismes et procédures.

Amendement 118

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 3 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsqu’une aide en faveur d’une énergie renouvelable est octroyée au moyen d’une procédure d’appel d’offres, le paragraphe 3 bis s’applique, à moins que l’aide soit destinée aux petites installations de moins de 1 MW, aux installations éoliennes jusqu’à 6 unités de production et aux projets de démonstration.

Amendement 119

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.     Lorsqu’une aide en faveur d’une énergie renouvelable est accordée au moyen d’une procédure d’appel d’offres, les États membres, pour garantir un taux élevé de réalisation des projets:

 

a)

définissent et publient des critères de pré-admissibilité et des règles relatives au délai de livraison du projet qui sont non discriminatoires et transparents;

 

b)

consultent les parties prenantes pour passer en revue le projet de cahier des charges;

 

c)

publient des informations sur les appels d’offres antérieurs, notamment sur le taux de réalisation des projets.

Amendement 120

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.     Les États membres publient un calendrier prévisionnel à long terme de l’attribution des aides couvrant au moins les cinq années à venir et incluant un calendrier indicatif précisant, s’il y a lieu, la fréquence des appels d’offres, la capacité, le budget ou l’aide maximale par unité qui devrait être allouée ainsi que les technologies admissibles.

Amendement 121

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.     Les États membres tiennent compte des spécificités des communautés et des autoconsommateurs d’énergie renouvelable lors de la conception des dispositifs d’aide afin de leur permettre de bénéficier de conditions de concurrence équitables.

Amendement 122

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies.     Afin d’accroître la production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les régions ultrapériphériques et les petites îles, les États membres peuvent adapter les aides financières aux projets situés dans ces régions pour tenir compte des coûts de production liés à leur situation spécifique d’isolement et de dépendance extérieure.

Amendement 123

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Les États membres évaluent l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables au minimum tous les quatre ans. Les décisions relatives à la poursuite ou à la prolongation des aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fondent sur les résultats des évaluations .

4.   Les États membres évaluent , au minimum tous les quatre ans, l’efficacité de leurs aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ainsi que leurs effets distributifs sur les différentes catégories de consommateurs et la compétitivité industrielle .

 

Cette évaluation tient compte des effets d’éventuelles modifications des dispositifs d’aide sur les investissements. Les États membres incluent cette évaluation dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et mettent ceux-ci à jour conformément au règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, 2016/0375(COD)].

 

La planification à long terme des décisions relatives aux aides et à la conception de nouveaux types d’aide se fonde sur les résultats des évaluations et tient compte de l’efficacité de ces aides au regard de la réalisation des objectifs fixés dans le domaine des énergies renouvelables ainsi qu’à d’autres égards, tels que le niveau abordable des prix et le développement des communautés d’énergie, en prenant en considération les effets distributifs sur les différentes catégories de consommateurs et la compétitivité industrielle.

Amendement 124

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.     D’ici … [2021], puis tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la performance des aides accordées au moyen d’appels d’offres dans l’Union et, dans ce contexte, analyse en particulier la capacité de ces appels d’offre:

 

a)

à réduire les coûts;

 

b)

à faire progresser la technologie;

 

c)

à atteindre des taux de réalisation élevés;

 

d)

à permettre la participation, sans discrimination aucune, des acteurs de petite taille et des autorités locales.

Amendement 125

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.     D’ici le [six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission réexamine les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (2014/C 200/01), afin d’y intégrer pleinement les principes généraux énoncés à l’article 4 de la présente directive.

Amendement 126

Proposition de directive

Article 4 — paragraphe 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 quater.     Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent à ce qu’il n’y ait aucun régime d’aide à l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour les déchets municipaux qui ne répondent pas aux obligations en matière de collecte sélective énoncées dans la directive 2008/98/CE.

Amendement 127

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres ouvrent les aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux centrales situées dans d’autres États membres dans les conditions établies au présent article.

1.   Les États membres ouvrent les aides en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux centrales situées dans d’autres États membres dans les conditions établies au présent article. Les États membres peuvent limiter leur aide aux installations situées dans les États membres avec lesquels ils sont directement reliés par des lignes d’interconnexion.

Amendement 128

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 10  % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 15  % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030.

2.   Les États membres garantissent l’ouverture à des installations situées dans d’autres États membres d’aides correspondant à au moins 8 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2021 et 2025 et à au moins 13 % de la capacité bénéficiant nouvellement d’aides pour chaque année entre 2026 et 2030. Au-delà de ces niveaux minimum, les États membres ont le droit de décider, conformément aux articles 7 à 13 de la présente directive, dans quelle mesure ils soutiennent l’énergie provenant de sources renouvelables qui est produite dans un autre État membre.

Amendement 129

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Les États membres peuvent demander à la Commission d’être exemptés de l’obligation visée au présent article, notamment au regard de la décision de ne pas permettre à des installations situées sur leur territoire de participer à des régimes d’aide organisés dans d’autres États membres, pour l’un ou plusieurs de motifs suivants:

 

a)

une capacité d’interconnexion insuffisante;

 

b)

des ressources naturelles insuffisantes;

 

c)

un effet préjudiciable à la sécurité énergétique ou au bon fonctionnement du marché de l’énergie de l’État membre qui sollicite la dérogation.

 

Toute exemption est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et est réexaminée d’ici le 31 décembre 2025.

Amendement 130

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les régimes d’aide peuvent être ouverts à la participation transfrontière au moyen, entre autres, d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints, de systèmes de certification ouverts ou de régimes d’aide communs. L’attribution en fonction des contributions respectives des États membres de l’électricité produite à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides dans le cadre d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints ou de systèmes de certification ouverts fait l’objet d’un accord de coopération établissant des règles pour le décaissement transfrontière de fonds sur la base du principe que l’énergie est comptabilisée en faveur de l’État membre qui finance les installations.

3.   Les régimes d’aide peuvent être ouverts à la participation transfrontière au moyen, entre autres, d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints, de systèmes de certification ouverts ou de régimes d’aide communs. L’attribution en fonction des contributions respectives des États membres de l’électricité produite à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides dans le cadre d’appels d’offres ouverts, d’appels d’offres conjoints ou de systèmes de certification ouverts fait l’objet d’un accord de coopération établissant des règles pour le régime transfrontière , y compris les conditions de participation et de décaissement de fonds , compte tenu des différentes taxes et redevances, sur la base du principe que l’énergie est comptabilisée en faveur de l’État membre qui finance les installations. L’accord de coopération vise à harmoniser le cadre administratif dans les pays participant à la coopération pour assurer des conditions de concurrence égales.

Amendement 131

Proposition de directive

Article 5 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La Commission évalue d’ici à 2025 les effets positifs apportés par les mesures établies au présent article pour le déploiement à moindre coût de l’électricité renouvelable dans l’Union. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut proposer d’augmenter les pourcentages fixés au paragraphe 2.

4.    La Commission aide les États membres tout au long du processus de négociation et de la mise en place des modalités de coopération en fournissant des informations et une analyse, y compris des données quantitatives et qualitatives sur les coûts et avantages directs et indirects de la coopération, ainsi que des orientations et une expertise technique tout au long du processus. À cette fin, la Commission encourage l’échange de bonnes pratiques et met au point des modèles d’accords de coopération qui facilitent le processus.

 

La Commission évalue d’ici à 2025 les effets positifs apportés par les mesures établies au présent article pour le déploiement à moindre coût de l’électricité renouvelable dans l’Union. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut proposer de modifier les pourcentages fixés au paragraphe 2.

Amendement 132

Proposition de directive

Article 6 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice des adaptations nécessaires au respect des règles relatives aux aides d’État, les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives sur les droits conférés ni sur la gestion économique des projets soutenus .

Les États membres veillent à ce que la révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets nouveaux ou existants en matière d’énergies renouvelables n’ait des incidences négatives ni sur les droits conférés ni sur leur gestion économique.

 

Lorsque d’autres instruments réglementaires sont modifiés et que ces modifications ont une incidence sur des projets d’énergies renouvelables bénéficiant d’aides, les États membres veillent à ce que ces modifications n’aient pas d’incidences négatives sur la gestion économique des projets soutenus.

Amendement 133

Proposition de directive

Article 6 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que toute modification des régimes d’aide soit effectuée sur la base de la planification à long terme, conformément à l’article 4, paragraphe 4, et annoncée publiquement neuf mois au moins avant son entrée en vigueur, et à ce que ladite modification fasse l’objet d’un processus de consultation transparent et ouvert. Toute modification substantielle d’un régime d’aide existant inclut une période de transition appropriée avant l’entrée en vigueur du nouveau régime d’aide.

 

Lorsque des modifications de la réglementation ou du réseau ont une incidence négative sensible ou discriminatoire sur l’économie des projets soutenus, les États membres veillent à ce que les projets concernés bénéficient d’une compensation.

Amendement 307

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 1 — alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas 7 % de la consommation finale d’énergie dans les transports routier et ferroviaire de l’État membre concerné . Cette limite peut être ramenée à 3,8  % en 2030 selon la trajectoire figurant à l’annexe X, partie A. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols.

Aux fins du calcul de la consommation finale brute d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre, la contribution des biocarburants et des bioliquides, ainsi que des combustibles issus de la biomasse, consommés dans le secteur des transports, produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ne dépasse pas la contribution de ceux-ci à la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans cet État membre en 2017, avec un maximum de 7 % de la consommation finale brute d’énergie dans les transports routier et ferroviaire. La contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir d’huile de palme est de 0 % à compter de 2021. Les États membres peuvent fixer une limite inférieure et peuvent opérer une distinction entre différents types de biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, par exemple en établissant une limite inférieure pour la contribution des biocarburants produits à partir des cultures oléagineuses destinées à l’alimentation humaine ou animale en tenant compte du changement indirect dans l’affectation des sols et d’autres incidences non intentionnelles sur la durabilité .

Amendement 136

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 2 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du paragraphe 1, point a), la consommation finale brute d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables est la quantité d’électricité produite dans un État membre à partir de sources renouvelables, y compris la production d’électricité provenant d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable et de communautés d’énergie renouvelable et à l’exclusion de l’électricité produite dans des systèmes d’accumulation par pompage à partir de l’eau pompée auparavant en amont.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement 137

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 3 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’énergie de la chaleur ambiante captée par des pompes à chaleur est prise en considération aux fins du paragraphe 1, point b), pourvu que le rendement énergétique final excède significativement l’apport énergétique primaire requis pour faire fonctionner les pompes à chaleur. La quantité de chaleur devant être considérée comme de l’énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la présente directive est calculée selon la méthodologie fixée à l’annexe VII.

L’énergie ambiante et l’énergie géothermique transmises par des pompes à chaleur pour la production de chaleur et de froid sont prises en considération aux fins du paragraphe 1, point b), pourvu que le rendement énergétique final excède significativement l’apport énergétique primaire requis pour faire fonctionner les pompes à chaleur. La quantité de chaleur devant être considérée comme de l’énergie produite à partir de sources renouvelables aux fins de la présente directive est calculée selon la méthodologie fixée à l’annexe VII.

Amendement 138

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 3 — alinéa 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32, afin de compléter la présente directive en vue d’établir une méthode pour calculer la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le chauffage et le refroidissement ainsi que par les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, ainsi qu’à réviser l’annexe VII sur le calcul de l’énergie produite par les pompes à chaleur.

Amendement 139

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 4 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)

Aux fins du respect de l’objectif fixé à l’article 3, paragraphe 1, point a), la contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut à 2 fois et 1,2  fois, respectivement, leur contenu énergétique et la contribution de l’électricité renouvelable destinée aux véhicules routiers équivaut à 2,5  fois son contenu énergétique.

Amendements 140 et 308

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 5 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 pour modifier la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B , afin d’y ajouter, mais pas d’y supprimer, des matières premières . Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, tient dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE, respecte les critères de durabilité de l’Union, démontre que la matière première en question n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols; il favorise en outre l’utilisation des déchets et des résidus, sans entraîner d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, et assure des réductions importantes d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles, sans risque d’effets négatifs sur l’environnement et la biodiversité.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32 afin de modifier la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, tient dûment compte des principes d’économie circulaire et de la hiérarchie des déchets établis dans la directive 2008/98/CE, respecte les critères de durabilité de l’Union, démontre que la matière première en question n’entraîne pas de demande supplémentaire de sols; il favorise en outre l’utilisation des déchets et des résidus, sans entraîner d’effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, et assure des réductions importantes d’émissions de gaz à effet de serre par rapport aux combustibles fossiles sur la base de l’analyse du cycle de vie des émissions , sans risque d’effets négatifs sur l’environnement et la biodiversité.

Amendement 309

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 5 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tous les deux ans, la Commission procède à une évaluation de la liste des matières premières figurant à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter des matières premières, conformément aux principes exposés dans le présent paragraphe. La première évaluation sera effectuée au plus tard 6 mois après [la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. S’il y a lieu, la Commission adopte des actes délégués modifiant la liste des matières premières visées à l'annexe IX, parties A et B, afin d'y ajouter , mais pas d'y supprimer, des matières premières.

Tous les deux ans, la Commission procède à une évaluation de la liste des matières premières figurant à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter des matières premières, conformément aux principes exposés dans le présent paragraphe. La première évaluation sera effectuée au plus tard six mois après [la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. S’il y a lieu, la Commission adopte des actes délégués modifiant la liste des matières premières visées à l’annexe IX, parties A et B, afin d’y ajouter des matières premières. La Commission procède à une évaluation spéciale en 2025, en vue de supprimer des matières premières figurant à l’annexe IX, et tout acte délégué en résultant est adopté dans un délai d’un an à compter de cette évaluation.

Amendement 310

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 5 — alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Des matières premières ne sont supprimées de l’annexe IX qu’après une consultation publique et conformément aux principes de stabilité du soutien financier établis à l’article 6. Sans préjudice de l’article 26, lorsque des matières premières sont supprimées, les installations existantes produisant des biocarburants à partir de ces matières premières sont autorisées à comptabiliser cette énergie comme énergie renouvelable et comme relevant de l’obligation incombant aux fournisseurs de carburants visée à l’article 25, jusqu’à leur niveau historique de production, mais pas au-delà.

Amendement 143

Proposition de directive

Article 7 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.     Lors de la définition de politiques visant à promouvoir la production de carburants à partir de matières premières énumérées à l’annexe IX, les États membres tiennent dûment compte de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, y compris ses dispositions relatives à la réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion des différents flux de déchets.

Amendement 144

Proposition de directive

Article 9 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.     La Commission facilite l’établissement de projets communs entre les États membres, notamment par une assistance technique spécialisée et l’aide au développement de projets.

Amendement 145

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés.

1.   Un ou plusieurs États membres peuvent coopérer avec un ou plusieurs pays tiers sur tous types de projets communs concernant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables. Cette coopération peut impliquer des opérateurs privés et doit avoir lieu dans le respect total du droit international .

Amendement 146

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 2 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

l’électricité a été produite conformément au droit international, avec une attention particulière aux droits de l’homme.

Amendement 147

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 3 — point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)

la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b) et c), et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers l’Union après la mise en service de l’interconnexion.

e)

la demande porte sur un projet commun qui répond aux critères fixés au paragraphe 2, points b), c) et c bis) , et qui utilisera l’interconnexion après sa mise en service, et sur une quantité d’électricité ne dépassant pas la quantité qui sera exportée vers l’Union après la mise en service de l’interconnexion.

Amendement 148

Proposition de directive

Article 11 — paragraphe 5 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b) et c) et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.

d)

comprend une déclaration écrite par laquelle le pays tiers sur le territoire duquel l’installation doit être exploitée reconnaît avoir pris connaissance des points b), c) et c bis) du paragraphe 2 et la proportion ou la quantité d’électricité, produite par l’installation, qui sera utilisée dans et par ledit pays tiers.

Amendement 149

Proposition de directive

Article 13 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.     La Commission facilite l’établissement de régimes d’aide communs entre les États membres, notamment par la diffusion de lignes directrices et de bonnes pratiques.

Amendement 150

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques, soient proportionnées et nécessaires .

Les États membres veillent à ce que les règles nationales éventuelles relatives aux procédures d’autorisation, de certification et d’octroi de licences, qui s’appliquent aux installations de production et aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables, au processus de transformation de la biomasse en biocarburants , bioliquides et combustibles issus de la biomasse ou autres produits énergétiques, et aux carburants liquides et gazeux d’origine non biologique produits à partir de sources d’énergie renouvelables destinés aux transports soient proportionnées , nécessaires et conformes au principe de primauté de l’efficacité énergétique .

Amendement 151

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié;

a)

les procédures administratives soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié et des délais prévisibles pour la délivrance des permis et autorisations nécessaires sont fixés ;

Amendement 152

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, si le cadre réglementaire applicable le permet, soient mises en place pour des dispositifs décentralisés destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

d)

des procédures d’autorisation simplifiées et moins contraignantes, y compris par une simple notification, soient mises en place pour les petits projets et pour des dispositifs décentralisés destinés à la production et au stockage d’énergie à partir de sources renouvelables , y compris les autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les communautés d’énergie renouvelable .

Amendement 153

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.     Les États membres garantissent aux investisseurs une prévisibilité suffisante concernant la planification des aides accordées pour l’énergie produite à partir de sources renouvelables. À cette fin, les États membres définissent et publient un calendrier prévisionnel à long terme de l’allocation des aides couvrant au moins les trois années à venir et incluant pour chaque régime d’aide les délais indicatifs, la capacité et le budget prévus ainsi que les résultats de la consultation des parties prenantes sur la conception des aides.

supprimé

Amendement 154

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales, régionales et locales compétentes incluent des dispositions relatives à l’intégration et au déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi qu’à l’utilisation de la chaleur et du froid résiduels inévitables lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’infrastructures urbaines, d’espaces industriels ou résidentiels et d’infrastructures énergétiques, notamment les réseaux d’électricité, les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, les réseaux de gaz naturel et les réseaux d’autres combustibles.

4.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales, régionales et locales compétentes incluent des dispositions relatives à l’intégration et au déploiement de l’énergie produite à partir de sources renouvelables , y compris à l’aménagement du territoire à un stade précoce, aux évaluations des besoins et de l’adéquation tenant compte de l’efficacité énergétique et de la modulation de la consommation, ainsi que des dispositions spécifiques aux autoconsommateurs d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, ainsi qu’à l’utilisation de la chaleur et du froid résiduels inévitables lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation d’infrastructures urbaines, d’espaces industriels , commerciaux ou résidentiels et d’infrastructures énergétiques, notamment les réseaux d’électricité, les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, les réseaux de gaz naturel et les réseaux d’autres combustibles. Les États membres encouragent en particulier les autorités administratives locales et régionales à inclure dans les plans d’infrastructures des villes le chauffage et le refroidissement produit à partir de sources d’énergies renouvelables, le cas échéant.

Amendement 155

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 5 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En établissant ces mesures ou dans leurs régimes d’aide, les États membres peuvent notamment tenir compte des mesures nationales relatives à des augmentations substantielles de l’efficacité énergétique et à la cogénération, et aux bâtiments à énergie passive, à faible consommation d’énergie ou ne consommant pas d’énergie.

En établissant ces mesures ou dans leurs régimes d’aide, les États membres peuvent notamment tenir compte des mesures nationales relatives à des augmentations substantielles de l’autoconsommation d’énergie produite à partir de sources renouvelables, du stockage local de l’énergie et de l’efficacité énergétique , ainsi qu’à la cogénération et aux bâtiments à énergie passive, à faible consommation d’énergie ou ne consommant pas d’énergie.

Amendement 156

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 5 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, afin de refléter les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts effectué conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE. Les États membres permettent que ces niveaux minimaux soient atteints, notamment grâce à  l’utilisation d’une part notable de sources d’énergie renouvelables.

Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, ou par tout moyen ayant un effet équivalent, les États membres imposent l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables ou d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, afin de refléter les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts effectué conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/31/UE. Les États membres permettent que ces niveaux minimaux soient atteints, notamment grâce au chauffage et au refroidissement urbains produits à  partir d’une part notable de sources d’énergie renouvelables , à l’autoconsommation individuelle ou collective d’énergie renouvelable, en conformité avec l’article 21, ou à la cogénération fondés sur l’énergie renouvelable ainsi qu’à la chaleur et au froid résiduel .

Amendement 157

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Les États membres veillent à ce que, aux niveaux national, régional et local, les nouveaux bâtiments publics et les bâtiments publics existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants jouent un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive à partir du 1er janvier 2012. Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.

6.   Les États membres veillent à ce que, aux niveaux national, régional et local, les nouveaux bâtiments publics et les bâtiments publics existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants jouent un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive à partir du 1er janvier 2012. Les États membres peuvent notamment permettre que cette obligation soit respectée en appliquant des normes de consommation d’énergie quasiment nulle, conformément à la directive … du Parlement européen et du Conseil [directive sur la performance énergétique des bâtiments 2016/0381(COD)], ou en disposant que les toits des bâtiments publics ou à la fois privés et publics soient utilisés par des tiers pour y établir des installations qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables.

Amendement 158

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, les États membres encouragent l’utilisation de systèmes et d’équipements de chauffage et de refroidissement à base d’énergie renouvelable permettant une réduction importante de la consommation d’énergie. Les États membres recourent aux labels énergétiques, aux labels écologiques ou à d’autres certificats ou normes appropriés mis au point à l’échelon national ou de l’Union, dans la mesure où ils existent, pour encourager ces systèmes et  équipements .

7.   Dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, les États membres encouragent l’utilisation de systèmes et d’équipements de chauffage et de refroidissement à base d’énergie renouvelable permettant une réduction importante de la consommation d’énergie. À cette fin, les États membres recourent aux labels énergétiques, aux labels écologiques ou à d’autres certificats ou normes appropriés mis au point à l’échelon national ou de l’Union, dans la mesure où ils existent, et assurent une information et un conseil suffisants sur les solutions de remplacement fondées sur une énergie produite à partir de sources renouvelables et très économes en énergie ainsi que sur les instruments financiers et incitations éventuellement disponibles en cas de remplacement, afin de promouvoir un taux de remplacement accru des anciens systèmes de chauffage et d’accroître le passage à des solutions fondées sur une énergie produite à partir de sources renouvelables, conformément à la directive … [directive sur la performance énergétique des bâtiments, 2016/0381(COD)] .

Amendement 159

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   Les États membres procèdent à une évaluation de leur potentiel en matière de sources d’énergie renouvelables et d’utilisation de la chaleur et du froid résiduels aux fins du chauffage et du refroidissement. L’évaluation est incluse dans la seconde évaluation globale due la première fois pour le 31 décembre 2020 au plus tard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, ainsi que, par la suite, dans les mises à jour des évaluations globales.

8.   Les États membres procèdent à une évaluation de leur potentiel en matière de sources d’énergie renouvelables et d’utilisation de la chaleur et du froid résiduels aux fins du chauffage et du refroidissement. L’évaluation devrait en particulier porter sur l’analyse spatiale des zones adaptées à un déploiement présentant un faible risque écologique ainsi que sur le potentiel au regard des projets de petite envergure menés par des ménages. Cette évaluation est incluse dans la seconde évaluation globale due la première fois pour le 31 décembre 2020 au plus tard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE, ainsi que, par la suite, dans les mises à jour des évaluations globales.

Amendement 160

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.     Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes aux niveaux national, régional et local prévoient, dans le cadre de leurs programmes de mobilité et de transport, des dispositions sur l’intégration et le déploiement de modes de transports fonctionnant avec des sources d’énergie renouvelables.

Amendement 161

Proposition de directive

Article 15 — paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.   Les États membres suppriment les obstacles administratifs aux accords d’achat à  long terme d’électricité par les entreprises afin de financer les énergies renouvelables et de faciliter leur adoption.

9.   Les États membres effectuent une évaluation des obstacles réglementaires et administratifs et du potentiel d’achat d’électricité produite à  partir de sources renouvelables par des entreprises clientes dans leurs territoires et établissent un cadre réglementaire et administratif favorisant les accords d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables afin de financer les énergies renouvelables et de faciliter leur adoption , en veillant à ce que ces accords ne soient pas soumis à des procédures disproportionnées et à des frais qui ne reflètent pas les coûts. Avec la conclusion de tels accords d’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables, la quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée pour l’entreprise cliente. Ce cadre favorable fait partie intégrante des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément au règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’énergie de l’Union, 2016/0375(COD)].

Amendement 162

Proposition de directive

Article 16 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le point de contact administratif unique guide le demandeur dans la procédure de demande de manière transparente, lui fournit toutes les informations nécessaires, se charge de la coordination et, si nécessaire, associe d’autres autorités. Il rend en outre une décision juridiquement contraignante à l’issue de la procédure.

2.   Le point de contact administratif unique guide le demandeur dans la procédure de demande de manière transparente, lui fournit toutes les informations nécessaires, se charge de la coordination et, si nécessaire, associe d’autres autorités. Il rend en outre une décision juridiquement contraignante à l’issue de la procédure. Les demandeurs doivent être en mesure de communiquer tous les documents pertinents sous forme numérique.

Amendement 163

Proposition de directive

Article 16 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.    Le point de contact administratif unique, en collaboration avec les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, publie un manuel des procédures à l’intention des promoteurs de projets d’énergies renouvelables, notamment pour les projets de petite envergure et les projets d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable.

3.    Afin de faciliter l’accès aux informations pertinentes, le point de contact administratif unique ou l’État membre , en collaboration avec les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, met en place une plateforme unique d’information pour expliquer les procédures aux promoteurs de projets d’énergies renouvelables, notamment pour les projets de petite envergure , les projets d’autoconsommateurs d’énergie renouvelable et les projets de communautés d’énergie renouvelable. Si l’État membre décide de mettre en place plus d’un point de contact administratif unique, la plateforme d’information indique au demandeur le point de contact auprès duquel le demandeur doit introduire sa demande.

Amendement 164

Proposition de directive

Article 16 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La procédure d’octroi de permis visée au paragraphe 1 n’excède pas une période de trois ans, à l’exception des cas visés à l’article 16, paragraphe 5, et à l’article 17.

4.   La procédure d’octroi de permis visée au paragraphe 1 n’excède pas une période de trois ans, à l’exception des cas visés à l’article 16, paragraphes 4 bis et  5, et à l’article 17.

Amendement 165

Proposition de directive

Article 16 — paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.     En ce qui concerne les installations d’une capacité électrique allant de 50 kW à 1 MW, la procédure d’octroi de permis ne dépasse pas une année. Dans des circonstances exceptionnelles, qui doivent être dûment justifiées, ce délai peut être prolongé de trois mois.

 

Les délais visés aux paragraphes 4 et 4 bis sont sans préjudice des recours judiciaires et appels interjetés et peuvent être prolongés, tout au plus, de la durée des procédures y afférentes.

 

Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges ou à des procédures judiciaires simples et accessibles de résolution des litiges concernant les procédures d’octroi de permis et la délivrance d’autorisation de construction et d’exploitation d’installations d’énergie renouvelable.

Amendement 166

Proposition de directive

Article 16 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Les États membres facilitent le renforcement des installations existantes utilisant des sources d’énergie renouvelables en garantissant, entre autres, une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus d’un an à compter de la date à laquelle la demande de renforcement est présentée au point de contact administratif unique.

5.   Les États membres facilitent le renforcement des installations existantes utilisant des sources d’énergie renouvelables en garantissant, entre autres, une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide, qui ne dure pas plus d’un an à compter de la date à laquelle la demande de renforcement est présentée au point de contact administratif unique. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 4, du règlement du Parlement européen et du Conseil du … (règlement sur le marché intérieur de l’électricité (refonte) 2016/0379(COD)), les États membres veillent à ce que les droits d’accès et de raccordement au réseau soient maintenus pour les installations qui ont fait l’objet d’un renforcement («repowering»), pour autant que leur capacité n’ait pas été modifiée.

Amendement 354

Proposition de directive

Article 16 — paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.     Les États membres veillent, au moyen de leurs processus d’octroi de permis ou de concession, à ce que, le 31 décembre 2022 au plus tard, 90 % des stations-service le long des routes du réseau central établi par le règlement (UE) no 1315/2013 (le «réseau central RTE-T») soient équipées de points de recharge rapide pour les véhicules électriques accessibles au public. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 32, pour étendre le champ d’application du présent paragraphe aux carburants relevant de l’article 25.

Amendement 167

Proposition de directive

Article 17 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les projets de démonstration et les installations dont la capacité électrique est inférieure à 50 kW pourront se connecter au réseau après notification au gestionnaire de réseau de distribution.

1.   Les projets de démonstration et les installations dont la capacité électrique est inférieure à 50 kW pourront se connecter au réseau après notification au gestionnaire de réseau de distribution.

 

Par dérogation au premier alinéa, le gestionnaire du réseau de distribution peut, pour les projets de démonstration et les installations dont la capacité est comprise entre 10,8  kW et 50 kW, refuser la simple notification, pour des raisons dûment justifiées, ou proposer d’autres solutions. Dans ce cas, il le fait dans les deux semaines suivant la notification et le demandeur peut alors demander un raccordement suivant les procédures standard. Si le gestionnaire du système de distribution n’a pas rejeté la demande dans ce délai, l’installation peut être raccordée.

Amendement 168

Proposition de directive

Article 18 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures de soutien soient mises à la disposition de tous les acteurs concernés, tels que les consommateurs, les entrepreneurs, les installateurs, les architectes et les fournisseurs d’équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d’électricité et de véhicules pouvant consommer de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

1.   Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures de soutien soient mises à la disposition de tous les acteurs concernés, tels que les consommateurs, en particulier les consommateurs vulnérables à faibles revenus, les autoconsommateurs d’énergie renouvelable, les communautés d’énergie renouvelable, les entrepreneurs, les installateurs, les architectes et les fournisseurs d’équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d’électricité et de véhicules pouvant consommer de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Amendement 169

Proposition de directive

Article 18 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux avantages des systèmes de transport intelligents et des véhicules connectés en matière de sécurité routière, de réduction du trafic et d’amélioration de l’efficacité énergétique soient disponibles.

Amendement 170

Proposition de directive

Article 18 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Les États membres, avec la participation des autorités locales et régionales, mettent au point des programmes adaptés d’information, de sensibilisation, d’orientation ou de formation afin d’informer les citoyens des avantages et des aspects pratiques que présentent le développement et l’utilisation d’énergies produites à partir de sources renouvelables.

6.   Les États membres, avec la participation des autorités locales et régionales, mettent au point des programmes adaptés d’information, de sensibilisation, d’orientation ou de formation afin d’informer les citoyens des modalités d’exercice de leurs droits en tant que consommateurs actifs ainsi que des avantages et des aspects pratiques , y compris sur le plan technique et financier, que présentent le développement et l’utilisation d’énergies produites à partir de sources renouvelables , notamment par l’autoconsommation d’électricité ou dans le cadre de communautés d’énergie renouvelable, et des avantages des mécanismes de coopération entre les États membres et des différents types de coopération transfrontière .

Amendement 171

Proposition de directive

Article 19 — paragraphe 2 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les garanties d’origine soient octroyées à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables . Les États membres émettent des garanties d’origine de ce type et les transfèrent sur le marché en les mettant aux enchères . Les revenus issus de la mise aux enchères sont utilisés afin de réduire les coûts de l’aide aux énergies renouvelables.

Les États membres veillent à ce que , dans le cas des nouvelles installations d’énergie renouvelable mises en service après le … [date d’entrée en vigueur de la présente directive], aucune garantie d’origine ne soit octroyée à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide pour la même production d’énergie à partir de sources renouvelables , sauf en l’absence de double compensation .

 

On présume qu’il n’y a pas double compensation lorsque:

 

a)

un soutien financier est accordé au moyen d’une procédure d’appel d’offres ou d’un système de certificat écologique négociable;

 

b)

la valeur marchande des garanties d’origine est prise en compte administrativement dans le montant du soutien financier; ou

 

c)

les garanties d’origine ne sont pas délivrées directement au producteur mais à un fournisseur ou un consommateur qui achète l’énergie renouvelable dans une configuration concurrentielle ou au titre d’un accord d’achat à long terme d’électricité renouvelable conclu par une entreprise.

 

Dans les cas autres que ceux visés à l’alinéa 4, les États membres délivrent la garantie d’origine à des fins statistiques et l’annulent immédiatement.

Amendement 172

Proposition de directive

Article 19 — paragraphe 7 — alinéa 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)

si la source d’énergie à partir de laquelle l’énergie a été produite remplit les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés à l’article 26.

Amendement 173

Proposition de directive

Article 19 — paragraphe 1 — point b — sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)

du gaz, ou

ii)

du gaz, y compris l’hydrogène, ou

Amendement 174

Proposition de directive

Article 19 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   Lorsqu’un fournisseur d’électricité est tenu de prouver la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 3 de la directive 2009/72/CE, il le fait au moyen des garanties d’origine. De même, les garanties d’origine créées en vertu de l’article 14, paragraphe 10, de la directive 2012/27/EU sont utilisées en tant qu’élément de preuve de la quantité d’électricité produite par des centrales de cogénération à haut rendement. Les États membres veillent à ce que les pertes liées au transport soient pleinement prises en compte lorsque les garanties d’origine sont utilisées pour démontrer la consommation d’énergie ou d’électricité produites à partir de sources renouvelables dans des centrales de cogénération à haut rendement.

8.   Lorsqu’un fournisseur d’électricité est tenu de prouver la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient son bouquet énergétique aux fins de l’article 3 de la directive 2009/72/CE, il le fait au moyen des garanties d’origine. De même, les garanties d’origine créées en vertu de l’article 14, paragraphe 10, de la directive 2012/27/EU sont utilisées en tant qu’élément de preuve de la quantité d’électricité produite par des centrales de cogénération à haut rendement. Au regard du paragraphe 2, lorsque de l’électricité est produite par cogénération à haut rendement à partir de sources renouvelables, une seule garantie d’origine précisant les deux caractéristiques est émise. Les États membres veillent à ce que les pertes liées au transport soient pleinement prises en compte lorsque les garanties d’origine sont utilisées pour démontrer la consommation d’énergie ou d’électricité produites à partir de sources renouvelables dans des centrales de cogénération à haut rendement.

Amendement 175

Proposition de directive

Article 20 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables.

1.   Le cas échéant, les États membres évaluent la nécessité d’étendre l’infrastructure de réseau de gaz existante afin de faciliter l’intégration du gaz provenant de sources d’énergie renouvelables. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution sont chargés de garantir le bon fonctionnement de l’infrastructure de réseau de gaz, notamment son entretien et nettoyage régulier.

Amendement 176

Proposition de directive

Article 20 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement [gouvernance] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer des infrastructures de chauffage urbain adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations solaires , géothermiques et de biomasse .

3.   En fonction de leur évaluation figurant conformément à l’annexe I du règlement … du Parlement européen et du Conseil [ sur la gouvernance de l’énergie de l’Union 2016/0375(COD) ] dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et relative à la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de chauffage et de refroidissement urbains fonctionnant à partir de sources d’énergie renouvelables en vue de réaliser l’objectif de l’Union visé à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive, les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour développer des infrastructures de chauffage urbain adaptées au développement de la production du chauffage et du refroidissement à partir d’importantes installations durables utilisant l’énergie solaire, géothermique , la biomasse et la chaleur ambiante (au moyen de grandes pompes à chaleur), ainsi que du surplus de chaleur émanant du secteur industriel et d’autres sources .

Amendement 177

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 1 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres garantissent que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs:

Les États membres garantissent que les clients ont le droit de devenir des autoconsommateurs d’énergie renouvelable. À cet effet, les États membres garantissent que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’agrégateurs:

Amendement 178

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

sont autorisés à pratiquer l’autoconsommation et à vendre, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, leur production excédentaire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sans être soumis à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts;

a)

sont autorisés à pratiquer l’autoconsommation et à vendre, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité et des accords commerciaux entre pairs , leur production excédentaire d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sans être soumis à des procédures et à des charges discriminatoires ou disproportionnées ne reflétant pas les coûts;

Amendement 179

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)

sont autorisés à consommer, dans les limites de leurs locaux, l’électricité renouvelable qu’ils ont eux-mêmes produite sans être soumis à des redevances, droits ou taxes;

Amendement 180

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter)

sont autorisés à installer et à exploiter des systèmes de stockage d’électricité combinés à des installations produisant de l’électricité renouvelable en vue d’une autoconsommation sans être tenus de s’acquitter de quelconques frais, notamment de taxes et de redevances réseau payées en double pour de l’électricité stockée qui reste dans leurs locaux;

Amendement 181

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

ne sont pas considérés comme des fournisseurs d’énergie conformément au droit de l’Union ou à la législation nationale pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils injectent dans le réseau et qui n’excède pas, sur base annuelle, 10 MWh pour les ménages et 500 MWh pour les personnes morales ; et

c)

ne sont pas considérés comme des fournisseurs d’énergie conformément au droit de l’Union ou à la législation nationale pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils injectent dans le réseau , dans la limite de 10 MWh par an pour les ménages et de 500 MWh par an pour les personnes morales , sans préjudice des procédures de surveillance et de raccordement des capacités de production au réseau établies par les gestionnaires de réseau de distribution conformément aux articles 15 à 18;

Amendement 182

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

perçoivent, pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils ont eux-mêmes générée et injectée dans le réseau, une rémunération qui reflète la valeur de marché de l’électricité du réseau concerné .

d)

perçoivent, pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables qu’ils ont eux-mêmes générée et injectée dans le réseau, une rémunération qui est au moins équivalente au prix de marché et peut tenir compte de la valeur à long terme pour le réseau , l’environnement et la société, conformément à l’analyse coûts-bénéfices des ressources énergétiques distribuées conformément à [l’article 59 de la directive … du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte), 2016/0380(COD)] .

Amendement 183

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 1 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que la répartition des coûts de gestion et de développement du réseau soient répartis d’une manière équitable, proportionnée et qui tienne compte des avantages de l’autoproduction à l’échelon du système, y compris de la valeur à long terme pour le réseau, l’environnement et la société.

Amendement 184

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable habitant dans le même immeuble comprenant plusieurs appartements, ou sur le même site commercial ou de partage de services ou appartenant à un même réseau fermé de distribution, soient autorisés à pratiquer l’autoconsommation comme s’ils n’étaient qu’un seul autoconsommateur d’énergies renouvelables. Dans ce cas, le seuil fixé au paragraphe 1, point c), s’applique à chaque autoconsommateur d’énergies renouvelables en question.

2.   Les États membres veillent à ce que les autoconsommateurs d’énergie renouvelable habitant dans le même immeuble comprenant plusieurs appartements, la même zone résidentielle ou sur le même site commercial , industriel ou de partage de services, ou appartenant à un même réseau fermé de distribution, soient autorisés à pratiquer l’autoconsommation comme s’ils n’étaient qu’un seul autoconsommateur d’énergies renouvelables. Dans ce cas, le seuil fixé au paragraphe 1, point c), s’applique à chaque autoconsommateur d’énergies renouvelables en question.

Amendement 185

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Les États membres effectuent une évaluation des obstacles à l’autoconsommation et de son potentiel de développement sur leur territoire afin de mettre en place un cadre visant à encourager et à favoriser le développement de l’autoconsommation renouvelable.

 

Ce cadre englobe notamment:

 

a)

des mesures spécifiques destinées à garantir que l’autoconsommation est accessible à tous les consommateurs, y compris les ménages vulnérables ou à faible revenu ou les ménages qui occupent des logements sociaux ou sont locataires;

 

b)

des instruments pour faciliter l’accès au financement;

 

c)

des incitations pour encourager les propriétaires d’immeubles à créer des possibilités d’autoconsommation pour les locataires;

 

d)

l’élimination de tous les obstacles réglementaires injustifiés à l’autoconsommation renouvelable, y compris pour les locataires.

 

Ce cadre favorable fait partie intégrante des plans nationaux en matière d’énergie et de climat conformément au règlement… du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’union de l’énergie, 2016/0375(COD)].

Amendement 186

Proposition de directive

Article 21 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut être gérée par un tiers en ce qui concerne la mise en place, la gestion, notamment les relevés, et l’entretien.

3.   L’installation de l’autoconsommateur d’énergies renouvelables peut , avec le consentement de celui-ci, être détenue ou gérée par un tiers en ce qui concerne la mise en place, la gestion, notamment les relevés, et l’entretien. Le tiers en question n’est pas lui-même considéré comme un autoconsommateur d’énergies renouvelables.

Amendement 187

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 1 — alinéa - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que les consommateurs finaux, en particulier les ménages, puissent participer à une communauté d’énergie renouvelable sans perdre leurs droits en tant que consommateur final et sans subir des conditions ou des procédures injustifiées susceptibles d’empêcher ou de décourager leur participation à une telle communauté, sous réserve que, pour ce qui concerne les entreprises privées, leur participation ne constitue par leur principale activité commerciale ou professionnelle.

Amendement 188

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges disproportionnées ne reflétant pas les coûts;

Les États membres veillent à ce que les communautés d’énergie renouvelable soient autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des accords d’achat à long terme d’électricité, sans être soumises à des procédures et à des charges discriminatoires ou disproportionnées ne reflétant pas les coûts;

Amendement 189

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 1 — alinéa 2 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables , remplissant au moins quatre des critères suivants:

Aux fins de la présente directive, une communauté d’énergie renouvelable est une PME ou une organisation sans but lucratif, dont les actionnaires ou les membres coopèrent en vue de la production, de la distribution, du stockage ou de la fourniture d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

 

Pour bénéficier du traitement en tant que communauté d’énergie renouvelable, au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens particuliers.

 

Une communauté d’énergie renouvelable doit en outre remplir au moins trois des critères suivants:

Amendement 190

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME actives dans le domaine des énergies renouvelables ;

a)

les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des autorités locales, notamment des communes, ou des PME;

Amendement 191

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques;

b)

au moins 51 % des actionnaires ou des membres disposant de droits de vote dans l’entité sont des personnes physiques ou des organismes publics ;

Amendement 192

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets ;

c)

au moins 51 % des parts ou des droits de participation de l’entité sont détenus par des membres locaux, c’est-à-dire des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés, ou des citoyens individuels ;

Amendement 193

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 1 — alinéa 2 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

au moins 51 % des sièges du conseil d’administration ou de l’organe de direction de l’entité sont réservés à des membres locaux, à savoir des représentants des intérêts socioéconomiques locaux, publics ou privés ou des citoyens directement concernés par l’activité de la communauté ou ses effets;

supprimé

Amendement 194

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 1 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres contrôlent l’application de ces critères et prennent des mesures afin d’éviter les abus ou effets négatifs sur la concurrence.

Amendement 195

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.    Sans préjudice des règles relatives aux aides d’État, dans la conception des régimes d’aide, les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable.

2.   Dans la conception des régimes d’aide, les États membres tiennent compte des spécificités des communautés d’énergie renouvelable tout en veillant à assurer des conditions d’égalité entre les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables .

Amendement 196

Proposition de directive

Article 22 — paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.     Les États membres effectuent une évaluation des obstacles existants et du potentiel de développement des communautés d’énergie renouvelable sur leur territoire afin de mettre en place un cadre permettant de promouvoir et de faciliter la participation des communautés d’énergie renouvelable à la production, à la consommation, au stockage et à la vente d’énergie renouvelable.

 

Ce cadre comprend:

 

a)

des objectifs et des mesures spécifiques pour aider les autorités publiques à favoriser le développement de communautés d’énergie renouvelable, et pour participer directement;

 

b)

des mesures spécifiques afin de veiller à ce que la participation aux communautés d’énergie renouvelable soit accessible à tous les consommateurs, y compris lorsqu’ils appartiennent à des ménages vulnérables ou à faible revenu, lorsqu’ils résident dans des logements sociaux et lorsqu’ils sont locataires;

 

c)

des instruments pour faciliter l’accès au financement et aux informations;

 

d)

un soutien réglementaire et de renforcement des capacités aux autorités publiques pour la mise en place de communautés d’énergie renouvelable;

 

e)

l’élimination de tous les obstacles réglementaires et administratifs injustifiés aux communautés d’énergie renouvelable;

 

f)

des règles visant à assurer le traitement équitable et non discriminatoire des consommateurs qui participent à la communauté énergétique, et à garantir aux consommateurs une protection équivalente à celle dont bénéficient les consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.

 

Cette évaluation et ce cadre favorable font partie intégrante des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément au règlement … du Parlement européen et du Conseil [sur la gouvernance de l’union de l’énergie, 2016/0375(COD)].

Amendement 197

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Afin de faciliter la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 1 point de pourcentage (pp) chaque année, exprimé en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculé selon la méthode figurant à l’article 7 .

1.   Afin de faciliter la pénétration des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s’efforce d’augmenter la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de chauffage et de refroidissement d’au moins 2 points de pourcentage (pp) chaque année, exprimés en tant que part nationale de la consommation finale d’énergie et calculés selon la méthode figurant à l’article  7. Lorsqu’un État membre n’est pas en mesure d’atteindre ce pourcentage, il publie une justification de cette inobservation et la fournit à la Commission. Les États membres donnent la priorité aux meilleures technologies disponibles.

Amendement 198

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Aux fins du paragraphe 1, pour le calcul de la part de l’énergie renouvelable fournie à des fins de chauffage et de refroidissement et leurs augmentations annuelles requises, les États membres:

 

a)

peuvent tenir compte de toute augmentation obtenue au cours d’une année donnée comme si elle avait été partiellement ou entièrement réalisée au cours de l’une des deux années précédentes ou au cours de l’une des deux années suivantes, pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2030;

 

b)

peuvent comptabiliser la chaleur et le froid résiduels dans l’accroissement annuel visé au paragraphe 1, dans la limite de 50 % de l’accroissement annuel;

 

c)

lorsqu’ils ont une part de sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels dans le secteur du chauffage et du refroidissement qui se situe entre 50 % et 80 %, réduisent la hausse à 1 point de pourcentage chaque année;

 

d)

peuvent définir leur propre niveau d’augmentation annuelle, et décider du plafond concernant la chaleur et le froid résiduels visé au point b), à partir de l’année au cours de laquelle ils atteignent une part de sources d’énergie renouvelables et de chaleur et de froid résiduels dans le secteur du chauffage et du refroidissement qui dépasse 80 %.

Amendement 199

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les États membres peuvent dresser , sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendre publique une liste des mesures et des entités chargées de la mise en œuvre, telles que des fournisseurs de carburants, devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1.

2.   Les États membres dressent , sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, et rendent publique une liste des mesures et des entités chargées de la mise en œuvre, telles que des fournisseurs de carburants, devant contribuer à l’augmentation visée au paragraphe 1.

Amendement 200

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 3 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   L’augmentation visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre par une ou plusieurs des options suivantes:

3.   L’augmentation visée au paragraphe 1 peut être mise en œuvre , entre autres, par une ou plusieurs des options suivantes:

Amendement 201

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 3 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

incorporation physique d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans l’énergie et dans les combustibles destinés au chauffage et au refroidissement;

a)

incorporation physique d’énergie produite à partir de sources renouvelables ou de chaleur et de froid résiduels dans l’énergie et dans les combustibles destinés au chauffage et au refroidissement;

Amendement 202

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 3 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement;

b)

mesures d’atténuation directes telles que l’installation de systèmes de chauffage et de refroidissement à haut rendement fonctionnant à base d’énergie renouvelable dans les immeubles ou telles que l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables ou l’utilisation de chaleur et de froid résiduels dans des procédés industriels de chauffage et de refroidissement;

Amendement 203

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 3 — point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)

autres mesures ayant un effet équivalent pour parvenir à l’augmentation annuelle visée au paragraphe 1 ou 1 bis.

Amendement 204

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.     Lorsqu’ils mettent en œuvre les mesures visées aux points a) à d) ci-dessus, les États membres veillent à ce que les mesures soient conçues de façon à être accessibles à tous les consommateurs, en particulier ceux qui appartiennent à des ménages vulnérables ou à faibles revenus, qui, à défaut, pourraient ne pas disposer de suffisamment de capitaux initiaux pour en bénéficier.

Amendement 205

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 5 — point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)

la quantité de chaleur ou de froid résiduels fournis à des fins de chauffage et de refroidissement;

Amendement 206

Proposition de directive

Article 23 — paragraphe 5 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables fournie à des fins de chauffage et de refroidissement; et

c)

la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur ou de froid résiduels fournis à des fins de chauffage et de refroidissement; et

Amendement 207

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de chauffage et de refroidissement urbains communiquent aux consommateurs finaux des informations relatives à la performance énergétique de leurs systèmes et à la part d’énergie renouvelable que ceux-ci utilisent. De telles informations respectent les normes utilisées conformément à la directive 2010/31/UE.

1.   Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de chauffage et de refroidissement urbains communiquent aux consommateurs finaux des informations relatives à la performance énergétique de leurs systèmes et à la part d’énergie renouvelable que ceux-ci utilisent. De telles informations sont fournies annuellement ou sur demande et respectent les normes utilisées conformément à la directive 2010/31/UE.

Amendement 208

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les États membres définissent les mesures nécessaires pour permettre aux clients des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains qui ne sont pas des «réseaux de chaleur et de froid efficaces» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE de se déconnecter des systèmes afin de produire eux-mêmes de la chaleur ou du froid à partir de sources d’énergie renouvelables ou de passer à un autre fournisseur de chauffage ou de refroidissement ayant accès au système visé au paragraphe 4 .

2.   Les États membres définissent les mesures nécessaires pour permettre aux clients des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains qui ne sont pas des «réseaux de chaleur et de froid efficaces» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE , ou ne le deviendront pas au cours des cinq années qui suivent selon leurs plans d’investissement, de se déconnecter des systèmes afin de produire eux-mêmes de la chaleur ou du froid à partir de sources d’énergie renouvelables.

Amendement 209

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les États membres peuvent limiter le droit à se déconnecter ou à changer de fournisseur aux clients pouvant prouver que la solution de rechange prévue pour le chauffage ou le refroidissement résulte en une performance énergétique bien meilleure. L’évaluation de la performance de la solution de rechange peut se fonder sur le certificat de performance énergétique tel qu’il est défini dans la directive 2010/31/UE.

3.   Les États membres peuvent limiter le droit à se déconnecter aux clients pouvant prouver que la solution de rechange prévue pour le chauffage ou le refroidissement résulte en une performance énergétique bien meilleure. L’évaluation de la performance de la solution de rechange peut se fonder sur le certificat de performance énergétique tel qu’il est défini dans la directive 2010/31/UE.

Amendement 210

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Les États membres définissent les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès non discriminatoire à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Cet accès non discriminatoire permet à des fournisseurs autres que le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain d’offrir directement du chauffage et du refroidissement produits à partir de ce type de sources à des clients connectés au système concerné .

4.   Les États membres définissent , sur la base de critères non discriminatoires définis par l’autorité compétente de l’État membre, les mesures nécessaires pour garantir aux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains un accès non discriminatoire à la chaleur ou au froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables et à la chaleur ou au froid résiduels. Ces critères tiennent compte de la faisabilité économique et technique pour les opérateurs de système de chauffage ou de refroidissement urbain et les clients connectés.

Amendement 211

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Un gestionnaire de système de chauffage ou de refroidissement urbain peut refuser l’accès à des fournisseurs lorsque le système ne dispose pas d ’une capacité nécessaire en raison de la fourniture par ailleurs de chaleur ou de froid résiduels, de chaleur ou de froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables ou de chaleur ou de froid produits au moyen d’installations de cogénération à haut rendement. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un tel refus a lieu, le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain fournisse les informations pertinentes à l’autorité compétente conformément au paragraphe 9 concernant les mesures nécessaires au renforcement du système.

5.   Un gestionnaire de système de chauffage ou de refroidissement urbain peut refuser l’accès à des fournisseurs lorsque l ’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

 

a)

le système ne dispose pas d’une capacité nécessaire en raison de la fourniture par ailleurs de chaleur ou de froid résiduels, de chaleur ou de froid produits à partir de sources d’énergie renouvelables ou de chaleur ou de froid produits au moyen d’installations de cogénération à haut rendement, ou un tel accès mettrait en péril la sécurité d’exploitation du système de chauffage urbain;

 

b)

le système constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE;

 

c)

la fourniture d’un accès entraînerait une augmentation excessive du prix de la chaleur ou du froid pour les clients finaux par rapport à l’utilisation de la principale source de chaleur avec laquelle la source d’énergie renouvelable ou de chaleur ou de froid résiduels serait en concurrence.

 

Les États membres veillent à ce que lorsqu’un tel refus a lieu, le gestionnaire du système de chauffage ou de refroidissement urbain fournisse les informations pertinentes à l’autorité compétente conformément au paragraphe 9 concernant les mesures nécessaires au renforcement du système, y compris les conséquences économiques de ces mesures.

Amendement 212

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   Les nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains peuvent, sur demande, être exemptés de l’application du paragraphe 4 pendant un laps de temps déterminé. L’autorité compétente prend les décisions relatives à ces demandes d’exemption au cas par cas. Une exemption ne peut être accordée que si le nouveau système de chauffage ou de refroidissement urbain constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE et s’il exploite le potentiel d’utilisation des sources d’énergie renouvelables et de chaleur ou de froid résiduels, déterminé dans l’évaluation complète effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE.

6.   Les nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement urbains peuvent, sur demande, être exemptés de l’application du paragraphe 4 pendant un laps de temps déterminé. L’autorité compétente prend les décisions relatives à ces demandes d’exemption au cas par cas. Une exemption ne peut être accordée que si le nouveau système de chauffage ou de refroidissement urbain constitue un «réseau de chaleur et de froid efficace» au sens de l’article 2, paragraphe 41, de la directive 2012/27/UE et s’il exploite le potentiel d’utilisation des sources d’énergie renouvelables , de la cogénération à haut rendement au sens de l’article 2, point 34, de la directive 2012/27/UE, et des sources de chaleur ou de froid résiduels, déterminé dans l’évaluation complète effectuée conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE.

Amendement 213

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   Le droit à se déconnecter ou à changer de fournisseur peut être exercé par des clients individuels ainsi que par des entreprises communes formées par des clients ou par des tiers agissant pour le compte des clients. Pour les immeubles comprenant plusieurs appartements, une telle déconnexion ne peut avoir lieu qu’au niveau de l’immeuble dans son ensemble.

7.   Le droit à se déconnecter peut être exercé par des clients individuels ainsi que par des entreprises communes formées par des clients ou par des tiers agissant pour le compte des clients. Pour les immeubles comprenant plusieurs appartements, une telle déconnexion ne peut avoir lieu qu’au niveau de l’immeuble dans son ensemble.

Amendement 214

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.   Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de distribution électriques d’évaluer au minimum tous les deux ans, en collaboration avec les gestionnaires des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains dans leur zone correspondante, le potentiel des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains en matière de fourniture d’énergie d’équilibrage et d’autres services de réseau, notamment l’effacement de la demande et le stockage de l’électricité excédentaire produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de déterminer si le recours au potentiel identifié serait plus économe en ressources et plus efficace au regard des coûts que les autres solutions.

8.   Les États membres demandent aux gestionnaires des réseaux de distribution électriques d’évaluer au minimum tous les quatre ans, en collaboration avec les gestionnaires des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains dans leur zone correspondante, le potentiel des systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains en matière de fourniture d’énergie d’équilibrage et d’autres services de réseau, notamment l’effacement de la demande et le stockage de l’électricité excédentaire produite à partir de sources d’énergie renouvelables et de déterminer si le recours au potentiel identifié serait plus économe en ressources et plus efficace au regard des coûts que les autres solutions.

Amendement 215

Proposition de directive

Article 24 — paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités indépendantes pour garantir que les droits des consommateurs et les règles de gestion des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains conformément au présent article sont clairement définis et appliqués.

9.   Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes pour garantir que les droits des consommateurs et les règles de gestion des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains conformément au présent article sont clairement définis et appliqués.

Amendement 216

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 1 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avec effet au 1er janvier 2021 , les États membres demandent aux fournisseurs de carburants d’inclure une part minimale d’énergie provenant de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz destinés aux transports produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, provenant de carburants liquides et gazeux produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique ou provenant de combustibles fossiles produits à  partir de déchets ou provenant d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la quantité totale de carburant utilisé pour les transports qu’ils fournissent et qui sont consommés ou utilisés sur le marché au cours d’une année civile.

Pour atteindre l’objectif de 12 % de la consommation finale d’énergie produite à partir de sources renouvelables visé à l’article 3 , les États membres demandent aux fournisseurs de carburants , avec effet au 1er janvier 2021, d’inclure une part minimale d’énergie provenant de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz destinés aux transports produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, provenant de carburants liquides et gazeux produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique, provenant de combustibles à  base de carbone recyclé, ou provenant d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la quantité totale de carburant utilisé pour les transports qu’ils fournissent et qui sont consommés ou utilisés sur le marché au cours d’une année civile.

Amendement 217

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La part minimale est d’au moins 1,5  % en 2021, et est portée à au moins 6,8  % en 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie B. Dans cette part totale, la contribution des biocarburants avancés et des biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe XI, partie A, représente au moins 0,5  % des carburants du secteur des transports destinés à être consommés ou utilisés sur le marché à partir du 1er janvier 2021 et au moins 3,6  % d’ici à 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie C.

La part minimale est d’au moins 1,5  % en 2021, et est portée à au moins 10  % en 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie B. Dans cette part totale, la contribution des biocarburants avancés et des biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe XI, partie A, représente au moins 0,5  % des carburants du secteur des transports destinés à être consommés ou utilisés sur le marché à partir du 1er janvier 2021 et au moins 3,6  % d’ici à 2030, selon la trajectoire établie à l’annexe X, partie C.

 

Les fournisseurs de carburants ne fournissant que du carburant sous forme d’électricité et de carburants liquides et gazeux destinés aux transports produits à partir de sources renouvelables d’origine non biologique ne sont pas tenus de respecter la part minimale de biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX.

Amendement 218

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 1 — alinéa 4 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants utilisés dans les transports routiers et ferroviaires destinés à être consommés ou utilisés sur le marché, est calculé en tenant compte de l’essence, du gazole, du gaz naturel, du biogaz, des biocarburants, des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports d’origine non biologique, des combustibles fossiles produits à partir de déchets et de l’électricité;

a)

le dénominateur, à savoir le contenu énergétique des carburants utilisés dans les transports routiers et ferroviaires destinés à être consommés ou utilisés sur le marché, est calculé en tenant compte de l’essence, du gazole, du gaz naturel, du biogaz, des biocarburants, des carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports d’origine non biologique, des combustibles à base de carbone recyclé et de l’électricité;

Amendement 219

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 1 — alinéa 4 — point b — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

le numérateur est calculé en tenant compte du contenu énergétique des biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports, des combustibles fossiles produits à partir de déchets fournis à tous les secteurs du transport, ainsi que de l’électricité d’origine renouvelable fournie aux véhicules routiers.

b)

le numérateur est calculé en tenant compte du contenu énergétique des biocarburants avancés et d’autres biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports, des combustibles à  base de carbone recyclé fournis à tous les secteurs du transport, ainsi que de l’électricité d’origine renouvelable fournie aux véhicules routiers.

Amendement 220

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 1 — alinéa 4 — point b — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du calcul du numérateur, la contribution des biocarburants et des biogaz produits à partir des matières premières figurant à  l’annexe IX, partie B, est limitée à 1,7  % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le marché et la contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut à 1,2  fois leur contenu énergétique.

Aux fins du calcul du numérateur, la contribution des biocarburants et des biogaz produits à partir des matières premières figurant à  l’annexe  IX, partie B, est limitée à 1,7  % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports fournis en vue de leur consommation ou de leur utilisation sur le marché.

 

Les États membres peuvent modifier la limite imposée aux matières premières figurant à l’annexe IX, partie B, si cela se justifie compte tenu de la disponibilité des matières premières. Toute modification est soumise à l’approbation de la Commission.

 

La contribution des carburants destinés aux transports aériens et maritimes équivaut respectivement à 2 fois et à 1,2  fois leur contenu énergétique et la contribution de l’électricité renouvelable destinée aux véhicules routiers équivaut à 2,5  fois son contenu énergétique.

Amendement 221

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Les États membres peuvent concevoir leurs politiques nationales pour respecter les obligations prévues dans le présent article comme une obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et peuvent également appliquer ces politiques aux combustibles fossiles produits à partir de déchets, à condition que cela n’aille pas à l’encontre des objectifs de l’économie circulaire et que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables visée au paragraphe 1 soit atteinte.

Amendement 223

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 3 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Afin de déterminer la part d’électricité d’origine renouvelable aux fins du paragraphe 1, on peut utiliser soit la part moyenne d’électricité d’origine renouvelable dans l’Union ou la part d’électricité d’origine renouvelable dans l’État membre où l’électricité est fournie, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Dans les deux cas , une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée .

3.   Afin de déterminer la part d’électricité d’origine renouvelable aux fins du paragraphe 1, on utilise la part d’électricité d’origine renouvelable dans l’État membre où l’électricité est fournie, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée , à condition qu’il soit suffisamment prouvé que l’électricité est d’origine renouvelable . La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 32, afin de compléter la présente directive en établissant une méthodologie , notamment une méthodologie pour la fixation de la valeur de référence par l’État membre, afin de prouver le caractère additionnel .

Amendement 224

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 3 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Par dérogation au premier alinéa, afin de déterminer la part d’électricité aux fins du paragraphe 1 pour ce qui est de l’électricité provenant d’une connexion directe à une installation produisant de l’électricité d’origine renouvelable et fournie à des véhicules routiers, cette électricité est considérée comme étant entièrement d’origine renouvelable. De la même manière, l’électricité obtenue par des accords d’achat à long terme d’électricité renouvelable est considérée comme étant entièrement d’origine renouvelable. Dans les deux cas, une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.

Amendement 225

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 3 — alinéa 3 — point a — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

lorsque l’électricité est utilisée pour produire des carburants liquides et gazeux d’origine non biologique destinés aux transports, directement ou pour la production de produits intermédiaires, la part d’énergie renouvelable peut être déterminée sur la base de la part moyenne d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans l’Union ou sur la base de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le pays de production, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Dans les deux cas, une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.

lorsque l’électricité est utilisée pour produire des carburants liquides et gazeux d’origine non biologique destinés aux transports, directement ou pour la production de produits intermédiaires, la part d’énergie renouvelable peut être déterminée sur la base de la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le pays de production, selon les mesures effectuées deux ans avant l’année concernée. Une quantité équivalente de garanties d’origine émises conformément à l’article 19 est annulée.

Amendement 226

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 4 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en place une base de données permettant la traçabilité des carburants destinés au secteur des transports pouvant être comptabilisés dans le numérateur visé au paragraphe 1, point b) , et demandent aux opérateurs économiques concernés d’y saisir les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants admissibles, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu’au fournisseur de carburants qui met le carburant sur le marché.

La Commission met en place une base de données à l’échelle de l’Union permettant la traçabilité des carburants destinés au secteur des transports , y compris l’électricité, pouvant être comptabilisés dans le numérateur visé au paragraphe 1, point b) . Les États membres demandent aux opérateurs économiques concernés d’y saisir les informations relatives aux transactions effectuées et aux caractéristiques de durabilité des carburants admissibles, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu’au fournisseur de carburants qui met le carburant sur le marché.

Amendement 227

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 4 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les bases de données nationales sont interconnectées afin de permettre la traçabilité des transactions de carburants entre États membres. Afin de garantir la compatibilité des bases de données nationales, la Commission définit des spécifications techniques relatives à leur contenu et à leur utilisation par des actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 31.

La Commission définit des spécifications techniques relatives à leur contenu et à leur utilisation par des actes d’exécution adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 31.

Amendement 228

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Les États membres établissent un rapport sur les données agrégées provenant des bases de données nationales , notamment les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie des carburants, conformément à l’annexe VII du règlement [gouvernance].

5.   Les États membres établissent un rapport sur les données agrégées, notamment les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie des carburants, conformément à l’annexe VII du règlement … du Parlement européen et du Conseil [ sur la gouvernance de l’énergie de l’union, 2016/0375(COD) ]. La Commission publie, chaque année, des données agrégées provenant de la base de données.

Amendement 229

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 en vue de préciser la méthode visée au paragraphe 3, point b), du présent article, afin de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus, de préciser la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux d’origine non biologique produits à partir de sources d’énergie renouvelables destinés aux transports et aux combustibles fossiles produits à  partir de déchets ainsi qu’afin de déterminer les réductions des émissions de gaz à effet de serre minimales requises pour ces carburants aux fins du paragraphe 1 du présent article.

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 afin de compléter la présente directive en vue de préciser la méthode visée au paragraphe 3, point b), du présent article, afin de déterminer la part de biocarburant résultant de la transformation de biomasse et de carburants fossiles au cours d’un seul et même processus, de préciser la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux d’origine non biologique produits à partir de sources d’énergie renouvelables destinés aux transports et aux combustibles fossiles à faible teneur en carbone, générés par des effluents gazeux qui découlent inévitablement et involontairement de la fabrication ou de la production de produits destinés à  une utilisation commerciale et/ou à la vente, ainsi qu’afin de déterminer les réductions des émissions de gaz à effet de serre minimales requises pour ces carburants aux fins du paragraphe 1 du présent article.

Amendement 230

Proposition de directive

Article 25 — paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.   Le 31 décembre 2025 au plus tard, dans le contexte de l’évaluation semestrielle des progrès accomplis conformément au règlement [gouvernance], la Commission évalue si l’obligation établie au paragraphe 1 s’est avérée efficace pour stimuler l’innovation et promouvoir les réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et si les exigences applicables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les biogaz sont appropriées. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification de l’obligation établie au paragraphe 1.

7.   Le 31 décembre 2025 au plus tard, dans le contexte de l’évaluation semestrielle des progrès accomplis conformément au règlement … du Parlement européen et du Conseil [ sur la gouvernance de l’énergie de l’union, 2016/0375(COD) ], la Commission évalue si l’obligation établie au paragraphe 1 s’est avérée efficace pour stimuler l’innovation et promouvoir les réductions des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et si les exigences applicables en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et les biogaz sont appropriées. Au moyen de cette évaluation, la Commission vérifie en outre que les dispositions du présent article permettent effectivement d’éviter le double comptage de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification de l’obligation établie au paragraphe 1. Les obligations modifiées doivent maintenir des niveaux qui correspondent au moins à la capacité de production de biocarburants avancés existante et en construction en 2025.

Amendement 231

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 1 — alinéa 1 — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.    L’énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 6, ainsi qu’aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre au paragraphe 7:

1.    Que les matières premières aient été cultivées sur le territoire de l’Union ou en dehors de celui-ci, l’énergie produite à partir des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse est prise en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe uniquement si ceux-ci répondent aux critères de durabilité définis aux paragraphes 2 à 6, ainsi qu’aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre au paragraphe 7:

Amendement 232

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 1 — alinéa 1 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

pour déterminer l’admissibilité à une aide financière pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.

c)

pour déterminer l’admissibilité à une aide financière , y compris des incitants fiscaux, pour la consommation de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse.

Amendement 323

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 1 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés au paragraphe 7 pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe . La présente disposition s’applique également aux déchets et résidus qui sont d’abord transformés en un produit avant d’être transformés ensuite en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus, autres que les résidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de la sylviculture, doivent seulement remplir les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés au paragraphe 7 pour être pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe . Toutefois, leur production à partir de déchets et résidus qui entre dans le champ d’application de la directive 2008/98/CE respecte le principe de la hiérarchie des déchets défini dans la directive 2008/98/CE. La présente disposition s’applique également aux déchets et résidus qui sont d’abord transformés en un produit avant d’être transformés ensuite en biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse.

Amendement 234

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 1 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de déchets et de résidus de terres agricoles ne sont pris en considération aux fins visées aux points a), b) et c) que si les opérateurs ont pris des mesures pour éviter tout effet dommageable sur la qualité et le carbone des sols. Des informations sont communiquées sur ces mesures conformément à l’article 27, paragraphe 3.

Amendement 235

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 1 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les combustibles issus de la biomasse remplissent les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre établis aux paragraphes 2 à 7 uniquement s’ils sont utilisés dans des installations produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid, ou des combustibles dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse solide et d’une capacité en énergie électrique égale ou supérieure à  0,5 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse gazeuse. Les États membres peuvent appliquer les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux installations d’une capacité de combustible inférieure.

Les combustibles issus de la biomasse remplissent les critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre établis aux paragraphes 2 à 7 uniquement s’ils sont utilisés dans des installations produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid, ou des combustibles dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 20 MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse solide et dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à  2  MW dans le cas des combustibles issus de la biomasse gazeuse. Les États membres peuvent appliquer les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux installations d’une capacité de combustible inférieure.

Amendement 236

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 2 — point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)

forêts très riches en biodiversité et autres terres boisées riches en espèces et non dégradées ou identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par l’autorité compétente concernée, sauf à produire des éléments attestant que la production de ces matières premières n’a pas compromis ces objectifs de protection de la nature;

Amendement 237

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 2 — point c — partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

prairies naturelles de plus d’un hectare présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, c’est-à-dire:

c)

prairies naturelles , notamment prairies boisées et pâturages présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, c’est-à-dire:

Amendement 238

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 2 — point c — sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)

prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies, et qui sont riches en espèces et non dégradées et ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.

ii)

prairies non naturelles, à savoir celles qui, en l’absence d’intervention humaine, cesseraient d’être des prairies, et qui sont riches en espèces et non dégradées ou ont été identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité par les autorités compétentes en la matière, sauf à produire des éléments attestant que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité.

Amendement 239

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008.

4.   Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse agricole pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), ne sont pas fabriqués à partir de matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières au mois de janvier 2008 , à moins que des éléments vérifiables aient été fournis pour montrer que la culture et la récolte des matières premières n’impliquent pas le drainage des sols auparavant non drainés .

Amendement 240

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), remplissent les exigences suivantes en vue de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable.

5.   Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), remplissent les exigences suivantes en vue de réduire au minimum le risque d’utilisation de biomasse forestière non durable.

a)

Le pays dans lequel la biomasse forestière a été exploitée dispose d’une législation au niveau national ou infranational applicable dans le domaine de l’exploitation ainsi que de systèmes de suivi et d’application de ces règles en vue de garantir:

a)

Le pays dans lequel la biomasse forestière a été exploitée dispose d’une législation au niveau national ou infranational applicable dans le domaine de l’exploitation ainsi que de systèmes de suivi et d’application de ces règles en vue de garantir:

 

i)

une exploitation respectant les conditions figurant sur le permis de coupe dans les zones légalement déclarées à cet effet;

 

i)

une exploitation respectant les conditions figurant sur le permis de coupe ou toute preuve équivalente du droit légal de récolte dans les zones nationales ou régionales légalement déclarées à cet effet;

 

ii)

la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;

 

ii)

la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;

 

iii)

la protection des zones à  haute valeur de conservation, notamment les zones humides et les tourbières;

 

iii)

la protection des zones affectées, par la législation internationale ou nationale ou par l’autorité compétente concernée, à  la préservation de la biodiversité ou à la conservation de la nature , notamment dans les zones humides et les tourbières;

 

iv)

la réduction au minimum des incidences de l’exploitation forestière sur la qualité des sols et la biodiversité; et

 

iv)

une exploitation tenant compte de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité , dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ; et

 

v)

le non-dépassement par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt.

 

v)

le maintien ou l’amélioration par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt au niveau national ou régional .

b)

Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si les systèmes de gestion sont mis en place au niveau de l’exploitation forestière afin de garantir:

b)

Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des informations supplémentaires sur la légalité et les pratiques de gestion de la forêt sont fournies au niveau d’approvisionnement de base, afin de garantir:

 

i)

la réalisation de la récolte de la biomasse forestière conformément à un permis légal;

 

i)

la réalisation de la récolte dans le respect des conditions du permis de coupe ou de toute preuve nationale ou régionale équivalente du droit légal de récolter la biomasse ;

 

ii)

la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;

 

ii)

la régénération effective de la forêt dans les zones de récolte;

 

iii)

la protection des zones à  haute valeur de conservation, notamment les zones humides et les tourbières;

 

iii)

la protection des zones affectées, par la législation internationale ou nationale ou par l’autorité compétente concernée, à  la préservation de la biodiversité ou à la conservation de la nature , notamment dans les zones humides et les tourbières;

 

iv)

la réduction au minimum des incidences de l’exploitation forestière sur la qualité des sols et la biodiversité;

 

iv)

une exploitation tenant compte de la préservation de la qualité des sols et de la biodiversité; y compris les zones environnantes, pour autant qu’elles soient affectées par les activités d’exploitation;

 

v)

le non-dépassement par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt.

 

v)

le maintien ou l’amélioration par la coupe de la capacité de production à long terme de la forêt au niveau national ou régional et

 

 

vi)

la mise en place de réglementations et de mesures concernant l’environnement et la nature, dans le respect des normes de l’Union en la matière.

Amendement 241

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 6 — alinéa 1 — point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)

avoir présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit soit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN, soit qu’une législation en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, s’applique au domaine de l’exploitation forestière en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone;

ii)

avoir présenté une contribution prévue déterminée au niveau national (CDN) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui couvre les émissions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et qui garantit soit que les modifications apportées au stock de carbone associé à la récolte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de réduire ou de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à la CDN, soit qu’une législation est en place au niveau national ou infranational, conformément à l’article 5 de l’accord de Paris, et que les émissions du secteur d’activités liées à la terre ne dépassent pas les absorptions, dans le domaine de l’exploitation forestière, en vue de conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone;

Amendement 242

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 6 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produite à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des systèmes de gestion sont mis en place au niveau de l’exploitation forestière afin de garantir la conservation des stocks et des puits de carbone.

Lorsque les preuves visées au premier alinéa ne sont pas disponibles, les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse produits à partir de la biomasse forestière sont pris en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), si des systèmes de gestion sont mis en place au niveau de la base d’approvisionnement afin de garantir la conservation ou l’augmentation des stocks et des puits de carbone.

Amendement 243

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 6 — alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut préciser les manières permettant d’apporter la preuve du respect des exigences figurant aux paragraphes 5 et 6 par la voie d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.

Le 1er janvier 2021 au plus tard, la Commission précise les manières permettant d’apporter la preuve du respect des exigences figurant aux paragraphes 5 et 6 par la voie d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.

Amendement 244

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 6 — alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le 31 décembre 2023 au plus tard, la Commission évalue, sur la base des données disponibles, si les critères établis aux paragraphes 5 et 6 permettent effectivement de réduire au minimum le risque d’utilisation de la biomasse forestière non durable et de répondre aux exigences de l’UTCATF. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification des exigences établies aux paragraphes 5 et 6 .

Le 31 décembre 2023 au plus tard, la Commission évalue, en étroite collaboration avec les États membres, sur la base des données disponibles, si les critères établis aux paragraphes 5 et 6 permettent effectivement de réduire au minimum le risque d’utilisation de la biomasse forestière non durable et de répondre aux exigences de l’UTCATF. Si nécessaire, la Commission présente une proposition de modification des exigences établies aux paragraphes 5 et  6 pour l’après-2030 .

Amendement 245

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 7 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

d’au minimum 50 % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service le 5 octobre 2015 ou avant cette date;

a)

d’au minimum 50 % pour les biocarburants , carburants issus du biométhane à usage des transports, et les bioliquides produits dans des installations mises en service le 5 octobre 2015 ou avant cette date;

Amendement 246

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 7 — point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)

d’au minimum 60 % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 5 octobre 2015;

b)

d’au minimum 60 % pour les biocarburants , carburants issus du biométhane à usage des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 5 octobre 2015;

Amendement 247

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 7 — point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)

d’au minimum 70  % pour les biocarburants et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021;

c)

d’au minimum 65  % pour les biocarburants , carburants issus du biométhane à usage des transports et les bioliquides produits dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021;

Amendement 248

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 7 — point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)

d’au minimum 80  % pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021 et d’au minimum 85  % pour les installations mises en service après le 1er janvier 2026.

d)

d’au minimum 70  % pour la production d’électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles issus de la biomasse utilisés dans des installations mises en service après le 1er janvier 2021 et d’au minimum 80  % pour les installations mises en service après le 1er janvier 2026.

Amendement 249

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 7 — alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent fixer des réductions d’émissions de gaz à effet de serre plus élevées que celles prévues au présent paragraphe.

Amendements 297 et 356

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 8 — alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse dans des installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW n’est prise en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), que si elle est produite au moyen d’une technologie de cogénération à haut rendement telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE. Aux fins du paragraphe 1, points a) et b), la présente disposition ne s'applique qu’aux installations mises en service après [3 ans à partir de la date d’adoption de la présente directive]. Aux fins du paragraphe 1, point c), la présente disposition est sans préjudice de l'aide publique accordée au titre des régimes approuvé au plus tard le [ 3 ans après la date d'adoption de la présente directive].

L’électricité produite à partir de combustibles issus de la biomasse dans des installations dont la capacité de combustible est égale ou supérieure à 20 MW n’est prise en compte aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c) du présent article que si elle est produite au moyen d’une technologie de cogénération à haut rendement telle qu’elle est définie à l’article 2, paragraphe 34, de la directive 2012/27/UE ou si elle est produite dans des installations exclusivement électriques dont le rendement électrique net est d'au moins 40 % et qui n'utilisent pas de combustibles fossiles . Aux fins du paragraphe 1, points a) et b) du présent article , la présente disposition ne s'applique qu’aux installations mises en service après [3 ans à partir de la date d’adoption de la présente directive]. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article , la présente disposition est sans préjudice de l’aide publique accordée au titre des régimes approuvés au plus tard le [ un an après la date d’adoption de la présente directive].

Amendement 251

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 8 — alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’électricité produite dans des installations qui ne sont pas tenues d’utiliser la technologie de cogénération à haut rendement, conformément à l’article 14 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil  (1 bis) , pour autant que ces installations utilisent exclusivement des combustibles issus de la biomasse produits à partir de résidus dans les conditions normales de fonctionnement.

Amendement 252

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 bis.     Au plus tard le … [2 ans après la date d’entrée en vigueur de de la présente directive] et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences et les avantages des biocarburants consommés dans l’Union, notamment sur la production de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou d’autres matériaux, et sur la durabilité économique, environnementale et sociale tant dans l’Union que dans les pays tiers.

Amendement 253

Proposition de directive

Article 26 — paragraphe 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

8 ter.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 8 bis, compte tenu des spécificités des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 26 ne s’applique pas à ces régions. Au plus tard le … [6 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente au Parlement et au Conseil une proposition législative fixant les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les régions ultrapériphériques. Ces critères prennent en compte les spécificités locales. En particulier, les régions ultrapériphériques devraient être en mesure d’utiliser le plein potentiel de leurs ressources, dans le respect de critères de durabilité strictes, afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables et renforcer leur indépendance énergétique.

Amendement 255

Proposition de directive

Article 27 — paragraphe 1 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

permet à des lots de matières premières ou de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant des caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre différentes d’être mélangés par exemple, dans un conteneur, dans une installation de transformation ou logistique ou un site de traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution;

a)

permet à des lots de matières premières ou de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse présentant des caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre différentes d’être mélangés par exemple, dans un conteneur, dans une installation de transformation ou logistique ou un site de traitement, ou dans des infrastructures ou sites de transport et de distribution , à condition que chaque lot satisfasse individuellement aux exigences énoncées à l’article 26 et que des systèmes adaptés soient mis en place afin de suivre et mesurer la conformité des lots individuels ;

Amendement 256

Proposition de directive

Article 27 — paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.     Afin de faciliter les échanges transfrontaliers et la communication d’informations aux consommateurs, les garanties d’origine des énergies renouvelables injectées dans le réseau contiennent des informations sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, visés à l’article 26, paragraphes 2 à 7, et peuvent être transférées séparément.

Amendement 257

Proposition de directive

Article 27 — paragraphe 2 — point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)

lorsque le traitement d’un lot de matières premières ne génère qu’un seul produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse, la taille du lot et les quantités correspondantes relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont adaptées en appliquant un facteur de conversion représentant le rapport entre la masse du produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse et la masse des matières premières entrant dans le processus;

a)

lorsque le traitement d’un lot de matières premières ne génère qu’un seul produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse, la taille du lot et les quantités correspondantes relatives aux caractéristiques de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont adaptées en appliquant un facteur de conversion représentant le rapport entre la masse du produit destiné à la production de biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse et la masse des matières premières entrant dans le processus , à condition que chaque lot constituant le mélange respecte les exigences visées à l’article 26 ;

Amendement 258

Proposition de directive

Article 27 — paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que les opérateurs économiques soumettent des informations fiables concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 26, paragraphes 2 à 7 et à ce qu’ils mettent à la disposition de l’État membre, à sa demande, les données utilisées pour établir les informations. Les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils veillent à assurer un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu’ils soumettent et qu’ils apportent la preuve que ce contrôle a été effectué. Le contrôle consiste à vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude. Il évalue la fréquence et la méthode d’échantillonnage ainsi que la validité des données.

3.   Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que les opérateurs économiques soumettent des informations fiables concernant le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 26, paragraphes 2 à 7 et à ce qu’ils mettent à la disposition de l’État membre, à sa demande, les données utilisées pour établir les informations. Les États membres exigent des opérateurs économiques qu’ils veillent à assurer un niveau suffisant de contrôle indépendant des informations qu’ils soumettent et qu’ils apportent la preuve que ce contrôle a été effectué. Le contrôle consiste à vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l’épreuve de la fraude , et comportent une vérification destinée à s’assurer que des matériaux n’ont pas été intentionnellement modifiés ou mis au rebut pour faire du lot ou d’une partie du lot un déchet ou un résidu, au titre de l’article 26, paragraphes 2 à 7 . Il évalue la fréquence et la méthode d’échantillonnage ainsi que la validité des données.

Amendement 259

Proposition de directive

Article 27 — paragraphe 3 — alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les obligations prévues au présent paragraphe s’appliquent indépendamment du fait que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse sont produits à l’intérieur de l’Union ou importés.

Les obligations prévues au présent paragraphe s’appliquent indépendamment du fait que les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse sont produits à l’intérieur de l’Union ou importés. Les informations sur l’origine géographique des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse sont mises à la disposition des consommateurs.

Amendement 260

Proposition de directive

Article 27 — paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l’article 26, paragraphe 7, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants, de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse sont conformes aux critères de durabilité définis à l’article 26, paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, et/ou qu’aucune matière