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Document 52018TA1214(06)

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

OJ C 452, 14.12.2018, p. 48–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/48


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2018/C 452/06)

TABLE DES MATIÈRES

 

Points

Page

INTRODUCTION

1-13

49

Établissement de l’entreprise commune PCH

1-2

49

Gouvernance

3-6

49

Objectifs

7

49

Ressources

8-12

49

Évaluations effectuées par la Commission

13

50

OPINION

14-26

50

Opinion sur la fiabilité des comptes

15

50

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

16

50

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

17

50

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

18-20

51

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

21-26

51

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

27-36

52

Exécution du budget 2017

27

52

Exécution pluriannuelle du budget relevant du septième programme-cadre pour la recherche

28-31

52

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

32-36

52

CONTRÔLES INTERNES

37-39

53

Cadre de contrôle interne

37-39

53

AUTRES QUESTIONS

40

53

Mobilisation de contributions des autres membres

40

53

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION

41-42

54

ANNEXE —

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

55

RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

56

INTRODUCTION

Établissement de l’entreprise commune PCH

1.

L’entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de piles à combustible et d’hydrogène (ci-après l’«entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 et est devenue autonome le 15 novembre 2010 (1). En mai 2014, le Conseil a prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2024 (2).

2.

L’entreprise commune PCH est un partenariat public-privé en matière de recherche et d’innovation dans le domaine de la technologie de l’hydrogène et des piles à combustible. Ses membres fondateurs sont l’Union européenne (UE), représentée par la Commission, le groupement industriel Hydrogen Europe et le groupement scientifique Hydrogen Europe Research.

Gouvernance

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune PCH comprend les organes suivants: le comité directeur, le directeur exécutif, le comité scientifique, le groupe des représentants des États participant aux activités de l’entreprise commune PCH et le forum des parties prenantes.

4.

Le comité directeur est composé de dix membres, dont six représentants du groupement industriel, trois représentants de la Commission et un représentant du groupement scientifique. Il a la responsabilité de l’orientation stratégique et du fonctionnement de l’entreprise commune, et supervise la mise en œuvre de ses activités. Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune.

5.

Le comité scientifique est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l’expertise fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Il donne son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels et sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité.

6.

Le groupe des représentants des États participant aux activités de l’entreprise commune PCH se compose d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé à Horizon 2020. Il donne son avis sur l’orientation stratégique de l’entreprise commune et sur l’état de réalisation des objectifs d’Horizon 2020. Le forum des parties prenantes se réunit annuellement. Il permet aux parties prenantes de l’entreprise commune PCH de discuter des activités de celle-ci et de formuler des commentaires.

Objectifs

7.

L’objectif de l’entreprise commune PCH consiste à faire, d’ici à 2020, une démonstration des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène en tant que pilier des futurs systèmes de transport et d’énergie européens. L’entreprise commune vise à favoriser le développement dans l’Union d’un secteur d’activité solide, durable et concurrentiel au niveau mondial.

Ressources

8.

La contribution maximale de l’Union européenne à la première phase des activités de l’entreprise commune PCH (PCH 1) se monte à 470 millions d’euros, à financer sur le budget du septième programme-cadre pour la recherche (7e PC) (3). Les contributions des autres membres doivent être au moins équivalentes à la contribution de l’Union européenne.

9.

La contribution maximale de l’Union européenne à la deuxième phase des activités de l’entreprise commune PCH (PCH 2) se monte à 665 millions d’euros, à financer sur le budget d’Horizon 2020. Sur ce montant, 570 millions d’euros au maximum peuvent être utilisés pour apporter une contribution équivalente à la contribution minimale des membres des groupements industriel et scientifique (fixée à 380 millions d’euros), et 95 millions d’euros au plus peuvent l’être pour s’aligner sur toute contribution supplémentaire versée par les membres, en plus de la contribution minimale (4).

10.

Les membres des groupements industriel et scientifique doivent apporter, sur la durée d’existence de l’entreprise commune, une contribution d’au moins 380 millions d’euros (5), dont au moins 285 millions d’euros doivent correspondre aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune PCH 2 (6).

11.

Les coûts administratifs de l’entreprise commune PCH sont limités à 38 millions d’euros et doivent être couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union européenne et les membres représentant les groupements industriel et scientifique (7).

12.

En 2017, le budget définitif alloué à l’entreprise commune PCH s’élevait à 198,6 millions d’euros (contre 115,5 millions d’euros en 2016). Au 31 décembre 2017, l’entreprise commune employait 26 agents, soit le même nombre qu’en 2016 (8).

Évaluations effectuées par la Commission

13.

En juin 2017, la Commission a achevé l’évaluation finale des activités de l’entreprise commune au titre du septième programme-cadre ainsi que l’évaluation intermédiaire de ses activités au titre d’Horizon 2020. L’entreprise commune a alors élaboré des plans d’action visant à donner suite aux recommandations formulées dans les évaluations. Aussi incluons-nous dans le présent rapport une section concernant les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux évaluations. Cette section n’a qu’une visée informative et ne fait pas partie de notre opinion d’audit ni de nos observations.

OPINION

14.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (9) et des états sur l’exécution du budget (10) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017,

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Opinion sur la fiabilité des comptes

15.

Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

16.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

17.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

18.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

19.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

20.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

21.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

22.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que les comptes présentent des anomalies significatives et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes.

23.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

24.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs).

25.

Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (11).

26.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2017

27.

Le budget définitif alloué à l’entreprise commune au titre de l’exercice 2017 pour la mise en œuvre des programmes relevant du 7e PC et d’Horizon 2020 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 127,8 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 198,6 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 96 % et à 89 %. Pour l’essentiel, les crédits de paiement ont été consacrés au versement de préfinancements liés aux appels à propositions de 2016 et de 2017.

Exécution pluriannuelle du budget relevant du septième programme-cadre pour la recherche

28.

Sur l’enveloppe maximale de 470 millions d’euros à prélever sur le budget du 7e PC allouée à l’entreprise commune PCH pour la mise en œuvre du programme PCH 1, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 386,7 millions d’euros au titre de sa contribution en espèces, et de 19,1 millions d’euros au titre de sa contribution en nature.

29.

Fin 2017, sur les 470 millions d’euros au moins de contributions en nature et en espèces que les groupements industriel et scientifique devaient apporter pour couvrir les activités opérationnelles de l’entreprise commune PCH, le comité directeur avait validé des contributions pour un montant de 396,2 millions d’euros. En outre, 55,8 millions d’euros de contributions en nature supplémentaires concernant les activités opérationnelles avaient été déclarés à l’entreprise commune PCH.

30.

Fin 2017, les contributions apportées à l’entreprise commune par les membres des groupements industriel et scientifique se montaient donc, au total, à 452 millions d’euros, alors que la contribution cumulée de l’Union européenne (c’est-à-dire de la Commission) s’élevait à 405,8 millions d’euros.

31.

À la fin de 2017, sur le budget total de 490 millions d’euros destiné à financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune PCH 1 (12), l’entreprise commune avait contracté des engagements pour 481,7 millions d’euros (soit 98,3 % du budget disponible) et effectué des paiements s’élevant à 418,5 millions d’euros. L’échéancier de paiement établi par l’entreprise commune pour les projets en cours qui relèvent du 7e PC prévoit des versements supplémentaires se montant à 25,7 millions d’euros en 2018 et à 17,4 millions d’euros au cours des années suivantes. Le taux final d’exécution pour le programme PCH 1 est donc estimé à 94,3 % de son budget total.

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

32.

Sur l’enveloppe maximale de 665 millions d’euros à prélever sur le budget d’Horizon 2020 allouée à l’entreprise commune PCH pour la mise en œuvre du programme PCH 2, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 234,3 millions d’euros au titre de sa contribution en espèces.

33.

Les contributions en nature des groupements industriel et scientifique aux activités de l’entreprise commune PCH 2 ne sont pas assorties d’un minimum. Fin 2017, les membres de ces groupements avaient déclaré 25,1 millions d’euros de contributions en nature aux activités opérationnelles (13), dont 0,6 million d’euros avait été validé par le comité directeur de l’entreprise commune PCH. Cela s’explique par le fait qu’en 2017, les projets relevant du programme PCH 2 n’en étaient qu’à leurs débuts. Les contributions en nature que les membres s’étaient engagés à verser au titre des conventions de subvention signées au 31 décembre 2017 se montaient à 137,4 millions d’euros (14). Le comité directeur avait en outre validé les contributions en espèces des membres des groupements industriel et scientifique aux coûts administratifs à hauteur de 1,3 million d’euros.

34.

Les membres des groupements industriel et scientifique devaient apporter au moins 285 millions d’euros de contributions aux activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune; or, à la fin de 2017, ils avaient déjà déclaré 558,5 millions d’euros (15) de contributions à ce titre, dont 382,2 millions d’euros avaient été certifiés. L’objectif a donc été largement dépassé. Cependant, compte tenu du fait que nous n’avons pas le droit d’effectuer l’audit des contributions en nature des membres relatives aux activités complémentaires, nous ne pouvons pas fournir d’opinion sur leur nature, leur qualité ou leur réalité.

35.

Fin 2017, les contributions des membres des groupements industriel et scientifique se montaient donc, au total, à 585 millions d’euros (dont 95,5 % correspondaient à des contributions aux activités complémentaires), alors que la contribution en espèces de l’Union européenne s’élevait à 234,3 millions d’euros (voir aussi point 41).

36.

À la fin de 2017, sur le budget maximal de 684 millions d’euros (16) destiné à financer les activités opérationnelles et administratives de l’entreprise commune PCH 2, celle-ci avait contracté des engagements se montant à 407,2 millions d’euros et effectué des paiements s’élevant à 223,3 millions d’euros.

CONTRÔLES INTERNES

Cadre de contrôle interne

37.

L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. Pour les paiements intermédiaires et les paiements finals au titre du 7e PC, elle réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que la responsabilité des audits ex post des déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020 incombe au service commun d’audit (SCA) de la Commission.

38.

Concernant les paiements au titre du 7e PC, le taux d’erreur résiduel établi à l’issue des audits ex post, communiqué par l’entreprise commune à la fin de 2017, s’élevait à 1,13 % (17). En 2017, l’entreprise commune, agissant de concert avec le service commun d’audit de la DG RTD, a lancé le premier audit ex post d’un échantillon aléatoire et fondé sur les risques de déclarations de coûts intermédiaires relevant d’Horizon 2020. Les résultats seront communiqués dans le rapport annuel d’activité 2018 de l’entreprise commune.

39.

Nos résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune, de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, et d’un examen d’un échantillon d’audits ex post menés à bien (y compris les recouvrements liés aux erreurs détectées), nous ont permis d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.

AUTRES QUESTIONS

Mobilisation de contributions des autres membres

40.

L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité (18). L’effet de levier minimal prévu dans le règlement fondateur de l’entreprise commune PCH 2 pour les activités opérationnelles et pour les activités complémentaires est de 0,67 (19). L’effet de levier, tel qu’il est défini dans le rapport d’évaluation intermédiaire, obtenu par l’entreprise commune à la fin de 2017 s’élevait à 1,32 (20) si l’on tient compte des activités opérationnelles ainsi que des activités complémentaires (pour les contributions en nature aux activités opérationnelles uniquement, il s’élevait à 0,35 (21)). Le règlement fondateur de l’entreprise commune PCH 2 n’impose pas de seuil minimal en ce qui concerne les contributions en nature des membres représentant l’industrie aux activités opérationnelles de l’entreprise commune (22). L’effet de levier final pour les contributions en nature aux activités opérationnelles et aux activités complémentaires sera calculé à la fin du programme Horizon 2020. Étant donné que nous n’avons pas le droit d’effectuer l’audit des contributions en nature des membres aux activités complémentaires, nous ne pouvons pas fournir d’opinion sur leur nature, leur qualité ou leur réalité (23).

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉVALUATIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION

41.

L’évaluation finale, par la Commission, de l’entreprise commune PCH dans le contexte du 7e PC (24) a couvert la période allant de 2008 à 2016, tandis que son évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH 2 dans le contexte d’Horizon 2020 a porté sur la période 2014-2016 (25). Les évaluations, effectuées — comme le prévoient les règlements du Conseil relatifs à l’entreprise commune PCH (26) — avec l’assistance d’experts indépendants, ont consisté à apprécier la performance de l’entreprise commune du point de vue de la pertinence, de l’efficience, de l’efficacité, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne, tout en ayant égard à l’ouverture, à la transparence et à la qualité de la recherche. La Commission a tenu compte des résultats de ces évaluations dans le rapport qu’elle a adressé au Parlement européen et au Conseil en octobre 2017 (27).

42.

Pour faire suite aux recommandations formulées par les évaluateurs (28), l’entreprise commune PCH 2 a établi un plan d’action, qui a été approuvé par son comité directeur en mars 2018. Ce plan comporte une large palette d’actions que doit entreprendre l’entreprise commune (29). Certaines ont déjà été engagées (30); d’autres — les plus nombreuses — devraient être mises en œuvre en 2018 et en 2019; enfin, quelques-unes seront prises en considération pour la prochaine période de programmation (31).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Neven MATES, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 2 octobre 2018.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1183/2011 (JO L 302 du 19.11.2011, p. 3).

(2)  Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

(3)  Article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 521/2008.

(4)  Article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 559/2014.

(5)  Article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 559/2014.

(6)  Selon l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 559/2014, les activités complémentaires correspondent aux contributions en nature à des activités ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune PCH 2, mais contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe PCH. Les activités correspondantes doivent être décrites dans un plan annuel d’activités complémentaires indiquant la valeur estimée de ces contributions. En vertu de l’article 4, paragraphe 4, de ce même règlement, les coûts afférents aux activités complémentaires doivent être certifiés par un auditeur externe indépendant et ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune, la Cour des comptes européenne ou un autre organe de l’Union.

(7)  Article 13, paragraphe 2, des statuts de l’entreprise commune PCH 2 [annexe I du règlement (UE) no 559/2014].

(8)  De plus amples informations concernant l’entreprise commune PCH et ses activités sont disponibles sur son site web à l’adresse http://www.fch.europa.eu.

(9)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(10)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(11)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(12)  Ce total se décompose comme suit: 470 millions d’euros de contribution en espèces de l’Union européenne financée sur le budget du 7e PC et 20 millions d’euros de contributions en espèces des autres membres aux coûts administratifs.

(13)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune PCH, p. 36.

(14)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune PCH, p. 13, tableau 1.1.2.

(15)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune PCH, p. 14, tableau 1.1.3.

(16)  Ce total se décompose comme suit: 665 millions d’euros de contribution en espèces de l’Union européenne financée sur le budget d’Horizon 2020 et 19 millions d’euros de contributions en espèces des membres des groupements industriel et scientifique aux coûts administratifs.

(17)  Rapport annuel d’activité de l’entreprise commune PCH, p. 69 et 74.

(18)  D’après le considérant 4 du règlement (UE) no 559/2014, ce partenariat devrait reposer sur une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires.

(19)  Le montant total des contributions en nature minimales des membres représentant l’industrie aux activités opérationnelles et complémentaires de l’entreprise commune (380 millions d’euros), divisé par la contribution en espèces maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune (570 millions d’euros).

(20)  Cet effet de levier estimatif correspond à la somme des contributions en espèces effectivement versées par les membres privés (1,3 million d’euros), des contributions en nature auxquelles ils se sont engagés dans les conventions de subvention signées (137,4 millions d’euros) et des contributions en nature aux activités opérationnelles qui ont été certifiées (382,2 millions d’euros), divisée par la contribution en espèces que la Commission s’est engagée à verser dans les conventions de subvention signées (395,6 millions d’euros).

(21)  Cet effet de levier estimatif correspond à la somme des contributions en espèces effectivement versées par les membres privés (1,3 million d’euros) et des contributions en nature auxquelles ils se sont engagés dans les conventions de subvention signées (137,4 millions d’euros), divisée par la contribution en espèces que la Commission s’est engagée à verser dans les conventions de subvention signées (395,6 millions d’euros).

(22)  L’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 559/2014 dispose que les membres des groupements industriel et scientifique doivent apporter, sur la durée d’existence de l’entreprise commune, une contribution totale d’au moins 380 millions d’euros, dont au moins 285 millions d’euros doivent correspondre aux coûts supportés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l’entreprise commune.

(23)  En vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 559/2014, les coûts afférents aux activités complémentaires sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entreprise commune. Les coûts exposés dans le cadre de ces activités ne font pas l’objet d’un audit par l’entreprise commune ou par un organe de l’Union.

(24)  Final evaluation of the FCH Joint Undertaking operating under FP7: https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/fch.pdf

(25)  Interim evaluation of the FCH 2 Joint Undertaking (2014-2016) operating under Horizon 2020: https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/fch2.pdf

(26)  Évaluations obligatoires effectuées par la Commission en application de l’article 11 du règlement (CE) no 521/2008 relatif à l’entreprise commune PCH et de l’article 11 du règlement (UE) no 559/2014 portant établissement de l’entreprise commune PCH 2.

(27)  Document de travail des services de la Commission intitulé Interim Evaluation of the Joint Undertakings operating under Horizon 2020 {SWD(2017) 339 final}.

(28)  Les recommandations portent notamment sur: la nécessité d’accroître le rôle du groupe des représentants des États et celui des organes consultatifs; la cohérence avec les autres programmes de l’Union européenne; la nécessité de soutenir davantage les projets de niveau de maturité technologique peu élevé; le renforcement de la participation des pays qui contribuent peu aux projets de l’entreprise commune PCH, et la promotion d’une participation plus active des régions et des établissements d’enseignement supérieur; l’apport d’une assistance en matière financière (formes de financement les plus appropriées) et le soutien au déploiement commercial ainsi qu’à une meilleure exploitation des droits de propriété intellectuelle de l’Union européenne; l’amélioration de la communication avec les parties prenantes, les décideurs, les autorités régionales et le grand public, afin de mieux faire connaître les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène.

(29)  Les actions spécifiques inscrites dans le plan d’action établi en réponse aux recommandations des évaluateurs consistent, entre autres: à renforcer et à améliorer le rôle du groupe des représentants des États; à faire participer davantage les régions et les villes; à améliorer les relations avec les parties prenantes externes en vue des forums des parties prenantes à venir; à renforcer les liens avec la Commission européenne afin d’améliorer la coordination avec les autres initiatives de l’Union européenne; à accroître la diffusion et l’exploitation des résultats.

(30)  Les actions déjà engagées comprennent: l’analyse du plan de travail pluriannuel, en coopération avec le groupe des représentants des États, afin de repérer les lacunes et de s’attaquer à la question de la coopération avec les régions et les villes; l’examen des tâches du responsable d’ingénierie financière de l’entreprise commune PCH 2 en vue de rechercher des synergies avec d’autres instruments de l’Union européenne (en particulier le mécanisme de financement avec partage des risques de la BEI); une étude, lancée en mars 2017, visant à étudier les domaines à très haute valeur ajoutée dans les chaînes de valeur de l’Union européenne; des discussions, au niveau du comité directeur, concernant les activités de niveau de maturité technologique peu élevé, afin de les inclure dans le plan de travail pluriannuel lors de sa prochaine révision.

(31)  En particulier la cohérence et les complémentarités avec les autres programmes de l’Union européenne dans les domaines des transports et de l’énergie.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

 

Conflits d’intérêts

 

2015

En juillet 2015, la Commission a publié, à l’intention des entreprises communes, des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d’intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d’absence de conflit d’intérêts que l’entreprise commune devrait intégrer dans ses procédures.

Terminée


RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

40.   

L’entreprise commune PCH 2 reconnaît que, conformément au règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (1), la Cour n’a pas le droit de vérifier les contributions en nature dans le cadre d’activités complémentaires. Elle souhaiterait souligner que l’entreprise commune a élaboré une méthodologie, approuvée par le comité directeur le 9 décembre 2016 (2), qui prévoit des contrôles rigoureux pour la collecte, la déclaration et la certification d’activités complémentaires et qui comprend un programme d’audit type et un certificat d’audit pour la certification par des auditeurs externes indépendants.


(1)  JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(2)  https://www.fch.europa.eu/page/in-kind-additional-activities


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