Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52018TA1214(05)

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

OJ C 452, 14.12.2018, p. 36–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 452/36


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune

(2018/C 452/05)

TABLE DES MATIÈRES

 

Points

Page

INTRODUCTION

1-6

37

Établissement de l’entreprise commune F4E

1-2

37

Gouvernance

3-4

37

Objectifs

5

37

Ressources

6

37

OPINION

7-29

37

Opinion sur la fiabilité des comptes

8

38

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

9

38

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

10

38

Paragraphes d’observations

11-20

38

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

21-23

39

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

24-29

40

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

30-31

40

Exécution du budget 2017

30-31

40

CONTRÔLES INTERNES

32-35

41

ANNEXE —

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCEDENTES

42

RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

45

INTRODUCTION

Établissement de l’entreprise commune F4E

1.

L’entreprise commune européenne pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion (ci-après l’«entreprise commune F4E») a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion devaient être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d’Euratom et la Suisse (qui a conclu un accord de coopération avec Euratom).

Gouvernance

3.

La structure de gouvernance de l’entreprise commune F4E comprend le conseil de direction, le directeur et d’autres organes. Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs. Le directeur est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune F4E.

4.

Les autres organes de gouvernance de l’entreprise commune sont le bureau, le groupe consultatif technique, le comité des achats et des marchés, le comité d’administration et de gestion, le comité d’audit et le groupe d’examen interne.

Objectifs

5.

Les objectifs de l’entreprise commune F4E sont les suivants (3):

a)

apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (OI ITER);

b)

apporter la contribution d’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

c)

élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

Ressources

6.

En 2017, le budget définitif destiné à l’entreprise commune F4E s’élevait à 865 millions d’euros pour les crédits de paiement (contre 720 millions d’euros en 2016) et à 589 millions d’euros pour les crédits d’engagement (contre 459 millions d’euros en 2016) (4). Au 31 décembre 2017, l’entreprise commune F4E employait 447 agents (contre 415 agents en 2016).

OPINION

7.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’entreprise commune, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2017,

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

Nous estimons que les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

9.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

10.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Paragraphes d’observations

11.

Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points précédents, la Cour souhaite attirer l’attention sur la question ci-après. Dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (7), le Conseil de l’Union européenne avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER, dont l’achèvement était initialement prévu pour 2020. Ce montant ne tenait pas compte des 663 millions d’euros proposés en 2010 par la Commission européenne pour faire face à d’éventuels imprévus (8).

12.

En novembre 2016, le conseil ITER (9) a approuvé une nouvelle base de référence pour le projet ITER (envergure, calendrier et coûts associés). Le calendrier global du projet (10) a été approuvé par l’ensemble de ses membres (11), et son coût global l’a été ad referendum, chaque membre ayant dû solliciter l’approbation des coûts du projet dans le cadre de sa procédure budgétaire nationale.

13.

Le nouveau calendrier approuvé par le conseil ITER définit une approche en quatre étapes, fixant au mois de décembre 2025 l’achèvement de la première étape stratégique de la phase de construction du projet (la réalisation du «premier plasma») et à décembre 2035 le moment auquel l’ensemble de la phase de construction devrait s’achever, ce qui représenterait un retard de 15 ans par rapport à la base de référence initiale. Cette nouvelle approche par étapes doit permettre de mieux tenir compte des priorités et des contraintes de tous les membres de l’OI ITER dans l’exécution du projet.

14.

À la suite de l’approbation de la nouvelle base de référence du projet ITER, l’entreprise commune F4E a défini le nouveau calendrier et recalculé le coût, à l’achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet.

15.

Les résultats, présentés au conseil de direction de l’entreprise commune en décembre 2016, montrent que le financement de la phase de construction après 2020 devrait nécessiter 5,4 milliards d’euros (en valeur de 2008), ce qui représente une augmentation de 82 % par rapport au budget approuvé de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008). Le montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) adopté par le Conseil de l’Union européenne en 2010 fait à présent office de plafond pour les dépenses de l’entreprise commune jusqu’en 2020.

16.

Il convient de noter qu’au terme de la phase de construction, prévu en 2035, l’entreprise commune devra également contribuer à la phase d’exploitation du projet ITER (12), puis à ses phases de désactivation et de démantèlement. La contribution à la phase d’exploitation n’a pas encore été estimée. Les contributions de l’entreprise commune F4E aux phases de désactivation et de démantèlement ont été estimées par l’OI ITER à 95,54 millions d’euros (en valeur de 2001) et 180,2 millions d’euros (en valeur de 2001) respectivement (13).

17.

S’il est vrai que les prévisions de l’entreprise commune F4E concernant le premier plasma coïncident avec le calendrier du projet établi par l’OI ITER, la date indiquée correspond au meilleur délai techniquement possible (14).

18.

En juin 2017, la Commission a publié une communication sur la contribution de l’Union européenne à un projet ITER réformé (15) par laquelle elle cherchait à obtenir le soutien du Parlement européen et un mandat du Conseil de l’Union européenne pour approuver la nouvelle base de référence (16) au nom d’Euratom.

19.

Même si la nouvelle base de référence ne prévoit pas d’aléas, la Commission estime, dans sa communication, qu’une marge d’aléas allant jusqu’à 24 mois pour le calendrier et entre 10 % et 20 % pour le budget serait appropriée (17). Par ailleurs, les mesures prises pour respecter le budget plafonné de 6,6 milliards d’euros consistent notamment à reporter l’acquisition et l’installation de tous les composants qui ne sont pas essentiels au premier plasma. Même si des mesures positives ont été prises pour améliorer la gestion et le contrôle de la phase de construction du projet ITER, il subsiste un risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet par rapport à la nouvelle base de référence proposée.

20.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne et d’Euratom. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Il pourrait avoir une incidence significative sur les futures activités de l’entreprise commune F4E et du projet ITER.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

21.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’entreprise commune, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’entreprise commune est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

22.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’entreprise commune à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

23.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

24.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’entreprise commune sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

25.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que les comptes présentent des anomalies significatives et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction et de la présentation générale des comptes.

26.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission ainsi que d’autres parties prenantes et évaluons les procédures mises en place par l’entreprise commune pour percevoir des redevances ou d’autres revenus.

27.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l’acquisition d’actifs). Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’entreprise commune accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

28.

Lors de l’établissement du présent rapport et de notre opinion, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’entreprise commune, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (18).

29.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget 2017

30.

Dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l’exercice 2017, les crédits d’engagement se montaient à 589 millions d’euros et les crédits de paiement, à 865 millions d’euros. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement se sont élevés respectivement à 99,9 % et à 96,3 %.

31.

Les crédits de paiement finalement requis pour 2017 ont été nettement supérieurs à ceux inscrits au budget initial de l’exercice, ce qui est révélateur d’insuffisances graves dans le processus de planification. Alors que les crédits de paiement initialement approuvés par l’organe directeur en février 2017 s’élevaient à 548,6 millions d’euros, les crédits de paiement finalement requis pour 2017 ont atteint 832,6 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 51,8 %. L’entreprise commune a en outre estimé qu’il pourrait manquer environ 150 millions d’euros en crédits de paiement dans le budget 2018.

CONTRÔLES INTERNES

32.

L’entreprise commune F4E n’a pas assuré de suivi systématique des déclarations d’intérêts des membres de l’encadrement supérieur (19).

33.

Des insuffisances notables ont été relevées dans les procédures de contrôle interne et de suivi (20) en ce qui concerne le recrutement d’un membre essentiel du management.

34.

En 2018, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a annulé deux décisions d’embauche de 2015 de l’entreprise commune F4E en raison d’irrégularités dans le processus de recrutement (21). L’entreprise commune a fait appel de cette décision en avril 2018.

35.

Des insuffisances significatives dans les stratégies de communication interne (22) ont empêché d’assurer la diffusion, au sein de l’organisation, des informations appropriées sur les coûts estimatifs de la phase de démantèlement. C’est pourquoi l’entreprise commune F4E n’a communiqué aucune information sur cet élément de passif dans les comptes des années précédentes (23).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Neven MATES, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 2 octobre 2018.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  Acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

(2)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58), modifiée par la décision 2013/791/Euratom (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100) et la décision (Euratom) 2015/224 (JO L 37 du 13.2.2015, p. 8).

(3)  De plus amples informations concernant l’entreprise commune F4E et ses activités sont disponibles sur son site web à l’adresse http://www.fusionforenergy.europa.eu.

(4)  Troisième budget rectificatif approuvé par le conseil de direction en décembre 2017.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Conclusions du Conseil sur l’état d’avancement d’ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11 902/10).

(8)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 4 mai 2010«État d’avancement d’ITER et pistes pour l’avenir» [COM(2010) 226 final].

(9)  19e session du conseil ITER, 16 et 17 novembre 2016. Le conseil ITER est l’organe directeur de l’OI ITER.

(10)  Le conseil ITER a examiné l’intégralité du calendrier actualisé de la phase de construction, qui fixe notamment la date du premier plasma (2025) et celle du début des opérations en deutérium-tritium (2035), comme l’avait proposé l’OI ITER.

(11)  L’Union européenne, la République populaire de Chine, la République de l’Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

(12)  La phase d’exploitation du projet ITER devrait s’étendre jusqu’en 2037.

(13)  Document IC-19/07.2.1, proposition d’actualisation du coût global du projet présentée par le directeur général de l’OI ITER lors de la 19e réunion du conseil ITER tenue les 16 et 17 novembre 2016.

(14)  Comme cela est indiqué dans le cinquième rapport du groupe d’étude indépendant (daté du 31 octobre 2016) et dans le rapport adressé au conseil de direction par le responsable de la gestion du projet au sein de l’entreprise commune F4E en décembre 2016.

(15)  Document COM(2017) 319 final du 14.6.2017 (accompagné du document de travail des services de la Commission SWD(2017) 232 final du 14.6.2017).

(16)  La contribution d’Euratom s’entend sans préjudice des propositions de la Commission, du résultat des négociations sur le retrait du Royaume-Uni d’Euratom et du cadre financier pluriannuel post-2020.

(17)  Chapitre V («ITER: orientations pour l’avenir») du document COM(2017) 319 final du 14.6.2017 (accompagné du document de travail des services de la Commission SWD(2017) 232 final du 14.6.2017).

(18)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(19)  Norme de gestion no 3 (Valeurs éthiques et organisationnelles) du système de gestion intégrée de l’entreprise commune.

(20)  Norme de gestion nos 3 (Valeurs éthiques et organisationnelles) et 4 (Ressources humaines).

(21)  Arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2018 dans l’affaire T-561/16 — Procédure de sélection F4E/CA/ST/FGIV/2015/001.

(22)  Norme de gestion no 15 (Information et communication) du système de gestion intégrée de l’entreprise commune.

(23)  Le montant de la provision était estimé à 85,2 millions d’euros au 31 décembre 2017.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente)

 

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

 

 

Présentation des comptes

 

2015

Dans les notes annexes aux états financiers, le tableau et les informations figurant sous le poste 4.3.1.1. «Accords de passation de marchés avec l’organisation internationale ITER (OI ITER)» montrent les accords de marchés conclus (3e colonne) et ceux pour lesquels des crédits ont été reçus à ce jour (4e colonne). Toutefois, le tableau ne fait pas apparaître le degré d’avancement réel des travaux en cours. Dans les comptes annuels de 2015, l’entreprise commune a complété ces informations par une estimation des travaux en cours tenant compte de la valeur totale des dépenses consacrées aux contrats liés aux accords de marchés, ainsi que par un graphique montrant la réalisation des étapes pour chaque accord de marché signé avec l’OI ITER. Malgré les estimations figurant dans les comptes de 2015, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour présenter des informations plus précises sur l’état d’avancement et la valeur des activités menées jusqu’à présent par l’entreprise commune.

En cours

 

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

 

2015

L’entreprise commune poursuit le développement d’un système centralisé et uniforme permettant d’intégrer toutes les données opérationnelles, financières et budgétaires, ainsi que de suivre et de contrôler régulièrement les estimations, les coûts et les variations. Lors de sa réunion des 8 et 9 juin 2015, le conseil de direction a approuvé une proposition du directeur concernant la mise en place, dans les deux ans, d’un système de gestion globale de l’entreprise (GGE).

Terminée

2015

Le système destiné à fournir des informations sur la valeur du degré de mise en œuvre des activités (gestion de la valeur acquise) fait l’objet de discussions avec l’OI ITER en vue d’améliorer la répartition des étapes auxquelles des crédits ITER sont octroyés au cours de la durée de vie des accords de marchés.

En cours

 

Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions

 

2015

Les procédures négociées ont constitué 45 % des 84 procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (contre 58 % en 2014). Bien que l’entreprise commune ait réduit le pourcentage de procédures négociées en 2015, des efforts restent nécessaires pour renforcer la mise en concurrence dans ses procédures de marchés opérationnels. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était de 1,4 proposition par appel.

Résultat de l’examen: en 2017, les procédures négociées ont à nouveau constitué 47 % des 47 procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles lancées au cours de l’exercice (contre 45 % en 2016). L’entreprise commune a pris des initiatives en 2017 pour réduire le pourcentage de procédures négociées, mais des efforts restent nécessaires pour renforcer la mise en concurrence dans ses procédures de marchés relatifs à des activités opérationnelles. Pour les subventions, la moyenne était de 1 proposition par appel.

En cours

 

AUTRES

 

 

Cadre juridique

 

2015

Le 2 décembre 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune a enfin modifié son règlement financier et ses modalités d’exécution pour les aligner sur le nouveau cadre financier de l’Union européenne. En février 2016, la Commission européenne a rendu un avis positif sur les modifications apportées par l’entreprise commune à son propre règlement financier, mais elle a invité celle-ci à envisager de préciser davantage certaines dispositions des modalités d’exécution concernant les dérogations spécifiques au règlement financier de l’Union européenne et au règlement financier-cadre applicable aux organismes visés à l’article 208.

Terminée

 

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

 

2015

La décision relative à la mise en œuvre de la politique industrielle de l’entreprise commune et de sa politique en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances a été adoptée par son conseil de direction le 27 juin 2013.

L’entreprise commune a élaboré un document sur la stratégie d’achat pour chaque action en matière de marchés publics. L’entreprise commune a établi une liste de vérification permettant de contrôler la mise en œuvre de la stratégie d’achat en ce qui concerne la propriété des connaissances nouvelles pour chaque action en matière de marchés publics.

Terminée

Une analyse d’impact de la mise en œuvre de ces politiques est en cours.

En cours

 

CONTRÔLES INTERNES

 

 

Stratégie de lutte contre la fraude

 

2016

En juin 2015, le conseil de direction de l’entreprise commune F4E a adopté une stratégie de lutte contre la fraude et le plan d’action correspondant. La majeure partie des actions a été mise en œuvre en 2016. L’entreprise commune n’a toutefois pas mis en place d’outil spécifique pour faciliter le suivi de ses actions relatives aux procédures de marchés, en particulier celles ayant trait à l’évaluation des risques, ainsi que celles concernant les phases d’évaluation, de négociation et d’attribution des procédures.

En cours


RÉPONSE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

31.

F4E approuve la conclusion. Il convient de noter que grâce au soutien de l’Euratom, qui a fourni le budget supplémentaire, ce manque de crédits de paiement en 2017 n’a pas eu d’incidence sur la réalisation des obligations de F4E envers les fournisseurs.

En interne, le système de prévision des paiements a été entièrement remodelé et intégré au nouvel outil de gestion financière, ECOSYS, et l’interaction entre les équipes de projet et l’unité chargée de la passation des marchés a été renforcée.

Compte tenu de la préparation avancée des prévisions, F4E confirme le fait que le budget 2018 est également affecté par un manque de crédits de paiement d’environ 150 millions d’euros. Une demande de virement est en cours dans le budget général de l’Union européenne pour 2018 afin d’augmenter la contribution de l’Euratom à F4E, couvrant ainsi ces besoins supplémentaires.

La demande relative au projet de budget 2019 et les prévisions pour les budgets suivants ont déjà été réévaluées, sur la base de la méthodologie de prévision avancée et du nouvel outil de planification et de compte rendu (ECOSYS).

32.

F4E améliorera sa procédure interne actuelle pour assurer le suivi des déclarations d’intérêts des membres de l’encadrement supérieur. Grâce à cette amélioration, la mise à jour des déclarations générales d’intérêts ou de toute autre déclaration de conflits d’intérêts fera l’objet d’un examen officiel par les agents de contrôle correspondants, y compris le président du conseil de direction dans le cas du directeur de F4E.

33.

F4E améliore le processus et les procédures de sélection grâce à un projet d’amélioration mis en œuvre. Dans ce contexte, F4E renforcera ses aspects procéduraux pour tenir compte des observations de la Cour, dans le but d’améliorer le contrôle interne et la qualité du processus de recrutement.

34.

S’agissant de l’arrêt de 2018 par lequel la Cour de justice a annulé une procédure de sélection de F4E, l’entreprise commune tient à préciser que, même si elle a dû exécuter l’arrêt, elle a également formé un recours contre celui-ci. Il convient de noter que cette affaire a également impliqué un recours devant le Médiateur européen, qui a conclu que la plainte n’était pas fondée et a statué en faveur de F4ES.

35.

En accord avec la Cour des comptes, F4E a comptabilisé la provision pour les coûts de démantèlement dans ses comptes de clôture de 2017.

En ce qui concerne les insuffisances de la communication interne, F4E réglera cette question en menant les actions suivantes:

Le processus interne de F4E sur les «comptes annuels — ouverture/clôture de l’exercice financier» sera mis à jour afin de clarifier les informations nécessaires à la comptabilisation des provisions et des passifs éventuels. En particulier, une mise à jour annuelle sera demandée au service de gestion du projet et au groupe budgétaire concernant l’état des coûts du démantèlement et de la désactivation ainsi que tout autre événement ou information susceptible d’avoir une incidence sur les comptes.

Les membres de l’encadrement supérieur (et principalement le chef du département commercial) transmettront au comptable de F4E toute information utile et plus particulièrement les décisions du comité consultatif de gestion (Management Advisory Committee, ou «MAC») et du Conseil ITER.

Suivi des commentaires des années précédentes

2015 — Présentation des comptes

F4E utilise actuellement le crédit ITER comme système de gestion de la valeur acquise (Earned Value Management, ou «EVM»), l’une des méthodes qui, associée aux étapes de suivi et d’analyse des tendances, permet de suivre l’avancement de ses activités.

Fin 2017, le conseil de direction a nommé un groupe de travail chargé de définir une meilleure méthode de compte rendu de F4E, et notamment un système EVM approprié. Les travaux sont en cours et le président du groupe de travail doit rendre compte de l’avancement lors de la réunion du conseil de direction de juillet 2018.

2015 — Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune

Second paragraphe: Un réajustement du profil de crédit pour l’accord de marché a été lancé avec l’organisation ITER afin de se rapprocher de la valeur du travail réel réalisé au cours des différentes phases du projet (conception, fabrication, livraison, installation). Certains retards ont affecté ce travail et la nouvelle date d’achèvement de cette action est fixée à la fin du mois de décembre 2018.

2015 — Marchés relatifs à des activités opérationnelles et subventions

Malgré les efforts renouvelés en matière de communication et de diffusion, notamment dans le contexte de la prise en compte du nouveau règlement financier, les chiffres des procédures négociées en 2017 sont restés semblables à ceux des années précédentes (47 % du total en 2017, contre 49 % en 2016, 45 % en 2015 et 58 % en 2014).

Il convient toutefois de noter que la majorité des procédures négociées portaient sur des marchés de faible valeur, en dessous du seuil publié dans la directive, et étaient pleinement conformes au règlement financier de F4E. Ces procédures négociées portant sur des marchés de faible valeur représentent une moyenne à long terme d’environ 40 % du nombre annuel des marchés de F4E, mais ne correspondent qu’à moins de 1 % du budget annuel.

Les procédures négociées sont utilisées en l’occurrence (dans les limites imposées par le règlement financier de F4E) dans un souci de bonne gestion financière, car cela permet à F4E de réduire les délais de conclusion des contrats, de réagir plus rapidement aux besoins du projet et d’engager des ressources internes de manière plus efficace dans les marchés de valeur élevée. F4E considère donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures visant à réduire davantage le pourcentage de procédures négociées portant sur des marchés de faible valeur, compte tenu de la conformité des procédures avec les principes et dispositions du règlement financier.

Les autres procédures négociées, portant généralement sur des marchés de plus grande valeur (environ 5 % du nombre total de procédures en moyenne à long terme), sont l’expression du contexte innovant et complexe dans lequel F4E évolue. Les caractéristiques du marché de la technologie de la fusion sont telles que, dans de nombreux cas, les capacités sont très limitées dans les États membres, voire dans le monde entier. Cela entraîne souvent une concurrence limitée ou un duopole/monopole, voire un manque de participation aux appels d’offres.

Depuis 2012, F4E a intensifié ses efforts de diffusion, mais la participation à ses appels opérationnels est restée en moyenne plus faible qu’elle ne le souhaitait. De l’avis de F4E, la cause principale n’est pas le manque de visibilité mais plutôt la nature sporadique et spécifique des achats de F4E. En discutant avec d’autres grands acheteurs d’infrastructures scientifiques en Europe, F4E en a conclu que la nature des activités liées à la portée de projets scientifiques et technologiques de grande envergure est telle que la concurrence limitée est malheureusement un fait sur lequel un seul pouvoir adjudicateur ne peut avoir qu’une incidence légère. Cette conclusion est partagée par d’autres pouvoirs adjudicateurs qui gèrent des projets similaires en Europe.

En conséquence, au cours de l’année 2016, F4E a lancé un forum réunissant des projets très similaires inédits, de haute technologie et sans précédent en Europe. Grâce à ce forum, différentes organisations menant des projets aux enjeux similaires (notamment en ce qui concerne le faible engagement industriel et la faible participation) ont commencé à coopérer en vue de régler les problèmes de manière plus coordonnée et efficace. Entre autres idées clés générées par ce forum, on peut citer la promotion d’un marché unique pour les projets scientifiques de grande envergure, plus vaste et plus stable, et, de ce fait, plus à même de susciter l’intérêt des entreprises.

Le premier événement destiné à l’industrie a eu lieu au Danemark à la fin du mois de février 2018, avec la participation de 1 037 délégués représentant 530 entreprises et organismes publics issus de 29 pays. Les réactions de l’industrie et des participants publics à l’issue de l’événement ont été très positives et, en juin 2018, les participants au forum (F4E, ESA, ESO, CERN, EMBL, ESRF, ESS, XFEL, ILL) ont voté à l’unanimité pour accepter les candidatures pour l’organisation d’un deuxième grand événement en 2020 et pour étendre l’adhésion à d’autres organisations d’intérêt européen ayant de grands projets de haute technologie similaires.

2015 — Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

Second paragraphe: F4E a activement coopéré avec Trinomics and Cambridge Econometrics, un cabinet de conseil indépendant en matière de politique économique, qui a réalisé une étude pour la Commission européenne sur l’«impact des activités d’ITER dans l’Union européenne». L’étude s’est achevée en avril 2018. Ses principaux résultats sont résumés ci-dessous.

Concernant l’efficacité de la politique industrielle de F4E, les résultats tirés de la modélisation économétrique montrent que les dépenses pour ITER ont généré environ 34 000 emplois entre 2008 et 2017. L’effet positif se poursuivra à l’avenir, jusqu’à la fin de la construction d’ITER.

Si l’on compare le retour économique et la création d’emplois d’ITER à un autre scénario de dépenses de l’Union européenne (avec une ventilation neutre des dépenses entre tous les secteurs économiques), on estime qu’ITER générera entre 2008 et 2030 un bénéfice net total pour les États membres de l’Union européenne de 586 millions d’euros.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle et la diffusion des connaissances, l’étude conclut que les bénéfices nets susmentionnés peuvent être considérablement augmentés par l’essaimage et la poursuite de l’innovation par les entreprises travaillant sur ITER et développant de nouvelles technologies et de nouveaux produits. Si les résultats de la modélisation sont indicatifs, ils suggèrent que l’impact économique augmente de 25 à 60 %, voire plus, en raison de ces effets.

Afin de pouvoir bénéficier au maximum de ces effets supplémentaires, l’étude propose de renforcer les activités de transfert de technologies dans le cadre du projet ITER. L’expérience du CERN et de l’ESA démontre que la mise en place d’un système de transfert de technologie efficace prend du temps, mais elle est cruciale pour renforcer l’impact de l’investissement public.

F4E avait déjà lancé en 2017 les activités préliminaires visant à mettre en place un programme de transfert de technologies en coopération avec EUROfusion, en s’inspirant du modèle de l’ESA. La première phase de ce programme devrait débuter en 2018.

2016 — Stratégie de lutte contre la fraude

À la suite de la recommandation 3.5 de sa stratégie de lutte contre la fraude, F4E a adopté en février 2018 sa propre série d’indicateurs des risque de fraude: alertes rouges. La liste des alertes rouges vise à définir les indicateurs spécifiques aux activités de passation de marchés de F4E, en se fondant sur les caractéristiques des appels d’offres, des analyses de marché et des systèmes de passation de marchés, afin de sensibiliser le personnel participant aux points clés à vérifier dans le cadre de la procédure de passation de marchés.

La liste d’indicateurs a été considérée comme une condition préalable au développement de l’outil informatique de lutte contre la fraude, qui a été envisagé pour faciliter le suivi des actions de F4E dans le domaine des procédures de passation de marchés. Toutefois, en janvier 2018, une évaluation de la complexité à mettre au point un outil fournissant toutes les fonctionnalités requises a révélé qu’il serait trop lourd pour F4E en tant qu’agence unique de l’Union européenne.

Par conséquent, d’autres solutions plus simples et plus rapides, offrant toujours un niveau d’assurance insuffisant, ont été étudiées et F4E a décidé d’élaborer sa propre liste de vérification de la lutte contre la fraude, sur la base de sa liste d’indicateurs des risques de fraude en matière de passation de marchés — alertes rouges. La liste de vérification de lutte contre la fraude a été adoptée en mai 2018 et prend effet le 1er juillet 2018. Le cas échéant, la liste de vérification sera remplie et signée au moins deux fois au cours du cycle de vie du marché (à l’attribution du marché et à la clôture du contrat) par deux acteurs différents, de manière indépendante, c’est-à-dire par le responsable de projet technique et le responsable des contrats et des marchés, afin d’assurer une transparence totale. Si nécessaire, la liste de vérification peut également être utilisée par n’importe quel membre du personnel de F4E afin de lancer une alerte rouge à n’importe quel stade du cycle de vie du marché. L’utilisation de la liste de vérification est désormais introduite dans les processus internes de F4E, parallèlement à toutes les autres modifications liées au projet d’amélioration des passations de marchés.


Top