EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22018P1115(04)

Résolution sur l’urgence de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme international

OJ C 415, 15.11.2018, p. 18–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/18


RÉSOLUTION (1)

sur l’urgence de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme international

(2018/C 415/04)

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018,

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

vu l’accord de Cotonou de 2000, et ses versions révisées de 2005 et 2010,

vu la déclaration commune adoptée lors du cinquième sommet Union Africaine-Union Européenne le 30 novembre 2017 à Abidjan (Côte-d’Ivoire),

vu la recommandation du Parlement européen du 1er mars 2018 au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne sur: couper les sources de revenus des djihadistes — cibler le financement du terrorisme [2017/2203(INI)],

vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (2),

vu la stratégie antiterroriste de l’UE adoptée par le Conseil en 2005,

vu la version révisée de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, adoptée par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» (JAI) lors de sa session du 19 mai 2014 et approuvée par le Conseil lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2014 (9956/14),

vu le dispositif de lutte contre le terrorisme de l’Union africaine, notamment la convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999, et son protocole additionnel adopté en juillet 2004,

vu les résolutions 2396 (2017), 2395 (2017) et 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que toutes les autres résolutions sur la lutte contre le terrorisme,

vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée en 2006,

vu la résolution 70/291 de l’Assemblée générale des Nations unies de 2016 sur le cinquième examen de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies,

vu la résolution 71/291 du 15 juin 2017 de l'Assemblée générale des Nations unies établissant le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations unies,

vu la proposition de cadre international global de lutte contre la propagande terroriste du 28 avril 2017 (S/2017/375) élaborée par le Comité des Nations unies contre le terrorisme,

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015,

vu la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14445/2017),

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et les articles pertinents du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

A.

considérant que des attentats très meurtriers se sont produits ces dernières années dans plusieurs pays d’Afrique et de l’Union européenne et constituent donc un problème commun à l’Union européenne et aux pays ACP; que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable quelle que soit sa motivation;

B.

considérant que la menace terroriste pour les sociétés européennes et les sociétés des pays ACP vient principalement de l’intérieur plutôt que d’individus étrangers; qu’il n’y a pas de lien établi entre le terrorisme et l’immigration;

C.

considérant que 90 % des attentats ont eu lieu dans des pays en proie à des conflits violents, exacerbés par l’accès largement répandu aux armes;

D.

considérant qu’en 2017, près de 1 800 attentats ont été commis sur le seul continent africain, dont la moitié par le groupe terroriste Al-Chabab; que le groupe «État islamique», qui a enregistré des pertes importantes en Iraq et en Syrie, cherche de nouveaux terrains de bataille sur le continent africain; qu’Al-Qaida étend ses réseaux en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, notamment au Niger, au Burkina Faso et au Nigeria; que ce sont majoritairement des musulmans qui ont été les victimes des terroristes djihadistes;

E.

considérant que les organisations terroristes implantées dans la région du Sahel profitent de la fragilité des États de la région, de l’étendue et de la porosité des frontières, qui facilitent l’accès aux arsenaux libyens; que la pacification de la région n’est pas concevable sans la restauration de l’État, de l’ordre social et, d’une manière générale, de la stabilité en Libye;

F.

considérant que les femmes et les enfants sont les plus vulnérables face au terrorisme et que les enfants en ont souffert de manière disproportionnée; considérant les innombrables cas de viols, d’enlèvements et d’enrôlements d’enfants, ainsi que de radicalisation d’enfants et de femmes;

G.

considérant que les réseaux terroristes se sont enrichis et assurent leur subsistance grâce à la mobilité accrue des capitaux, aux innovations dans le domaine de la finance, telles que les cryptomonnaies et le financement participatif, aux lacunes dans les législations fiscales et douanières, à l’absence d’une obligation de vigilance dans le commerce international et les industries extractives, et à des juridictions fiscales accommodantes;

H.

considérant que le changement climatique contribue aux pénuries d’eau, de nourriture et d’autres ressources qui créent des conflits liés aux territoires, exacerbent la pauvreté et constituent un terreau fertile pour le terrorisme;

I.

considérant que le phénomène des «combattants étrangers» a pris de l’ampleur; que des milliers de citoyens étrangers ont quitté leur pays pour rejoindre des groupes terroristes et des zones de conflit; que la chute territoriale imminente du groupe État islamique va probablement pousser un grand nombre d’entre eux à vouloir rentrer dans leur pays d’origine; que cette situation représente une grave menace pour la sécurité de ces pays;

J.

considérant l’imbrication de plus en plus évidente entre les réseaux du terrorisme et ceux de la criminalité organisée qui se livrent au commerce illicite d’armes, de pétrole, de ressources naturelles, de tabac, d’alcool, de drogues, d’espèces en voie d’extinction, de biens culturels ainsi qu’à la traite d’êtres humains; considérant que ces réseaux ont fortement contribué au financement du terrorisme;

K.

considérant que l’internet, l’utilisation du dark web, les médias sociaux et les TIC ont fourni aux organisations terroristes un moyen de diffuser leur propagande, d’obtenir des fonds et de devenir des réseaux véritablement mondiaux sans avoir besoin d’une base physique;

L.

considérant que, dans les régions concernées, les missions de maintien de la paix ont contribué de façon croissante aux actions de lutte contre le terrorisme, y compris à la protection des civils et à la prévention des menaces potentielles; considérant les inquiétudes suscitées par le fait que l’accroissement de l’assistance militaire pourrait se faire aux dépens de l’aide au développement;

M.

considérant que le terrorisme et l’extrémisme violent ne peuvent être vaincus par la seule force militaire ou policière; que les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme ne peuvent être efficaces qu’à condition de s’inscrire dans le cadre d’une approche plus globale combinant la gestion et la prévention des crises, la médiation et le dialogue politique, le renforcement des capacités et des institutions, et des efforts de développement;

N.

considérant que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de la radicalisation, y compris la mauvaise gouvernance, la corruption, l’absence d’état de droit, l’impunité, et les facteurs socio-économiques, tels que la pauvreté et l'insécurité alimentaire, les fortes inégalités sociales et économiques, le manque d’accès à l’éducation, le chômage, les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique et l’exclusion sociale;

O.

considérant que la coopération au développement a un rôle essentiel à jouer dans l’optique d’éradiquer les conditions qu’exploitent les dirigeants terroristes;

P.

considérant que le respect des droits fondamentaux et le maintien d’un bon équilibre entre mesures répressives, prévention et réhabilitation constituent des facteurs essentiels de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

1.

condamne fermement tous les actes terroristes et leurs auteurs; présente ses condoléances aux familles des victimes d’actes terroristes; affirme que l’aide aux victimes d’actes terroristes est un devoir impérieux des gouvernements; réaffirme que les actes de terrorisme ou le soutien apporté aux réseaux terroristes et au financement d’actes de terrorisme ne sauraient en aucun cas se justifier, quels qu’en soient les motifs sociaux, économiques, religieux ou politiques;

2.

estime primordial pour les pays de l’Union européenne et les pays ACP de mettre en œuvre une stratégie globale qui s’attaque aux causes profondes du terrorisme, par une justice efficace et indépendante et des politiques adaptées en matière de justice pénale, d’éducation et d’inclusion socio-économique, de répression et de contrôle aux frontières, en assurant la cohérence des politiques de sécurité, de défense, de commerce, de développement économique ainsi qu’en matière humanitaire;

3.

rappelle que le développement et la sécurité sont étroitement liés; rappelle qu'il faut de toute urgence réduire les inégalités économiques et permettre aux États d’assurer leurs fonctions régaliennes, notamment en garantissant l’accès à éducation, à l’emploi, à la justice et à la santé afin d’offrir aux jeunes des pays partenaires des perspectives d'avenir positives;

4.

attire en particulier l’attention sur les défis en matière de bonne gouvernance, de renforcement de l’État, d’impunité et de droits de l’homme dans les pays les plus touchés par le terrorisme et l'instabilité; encourage tous les partenaires à œuvrer ensemble à l’éradication des causes profondes de l’instabilité qui peut mener à des conflits et à l’élaboration d’une stratégie cohérente afin d’améliorer la gouvernance, l’état de droit et la responsabilisation des institutions étatiques et régionales;

5.

rappelle que la radicalisation et le recrutement d’individus par des réseaux terroristes constituent un phénomène mondial; invite les États membres de l’Union et les pays ACP à redoubler d’efforts dans leur lutte contre la radicalisation en s’attaquant à ses causes profondes, y compris par l’intégration sociale et par l’éducation, et par des programmes visant à émanciper les minorités ethniques, religieuses et marginalisées;

6.

affirme que l’extrémisme religieux produit une rhétorique fallacieuse qui pousse les exclus vers le terrorisme; insiste sur l’importance d’y opposer des contre-discours marquants et des mesures visant à promouvoir le dialogue interconfessionnel dans les pays ACP et les États membres de l’Union européenne, en particulier chez les jeunes, afin de renforcer la compréhension mutuelle et le respect;

7.

est convaincue que les femmes, les jeunes, la société civile et les communautés locales devraient être activement associées aux mesures de lutte contre le terrorisme, et en particulier aux mesures de déradicalisation et de prévention de la radicalisation; souligne le rôle positif joué par les dirigeants religieux dans la déradicalisation, comme c’est le cas au Cameroun et en Mauritanie; invite les États membres de l’Union et les pays ACP à tirer profit de ces initiatives et à continuer à échanger les pratiques exemplaires à ce sujet;

8.

réaffirme que l'objectif de nos systèmes de justice pénale devrait être de réinsérer les personnes dans la société afin qu'elles ne représentent plus un danger; demande dès lors des stratégies de réinsertion et de réintégration;

9.

se déclare vivement préoccupée par le phénomène de la radicalisation en milieu carcéral, et invite les États membres de l’Union européenne et les pays ACP de s’attaquer à ce problème, notamment en finançant mieux les systèmes pénitentiaires, en évitant la surpopulation carcérale et en améliorant les systèmes administratifs afin d’identifier les détenus radicalisés, de surveiller et d’empêcher les processus de radicalisation, de prodiguer une formation spécifique au personnel pénitentiaire et de mettre en place des programmes éducatifs afin d'assurer la déradicalisation et une meilleure réinsertion sociale des anciens délinquants exposés au risque de radicalisation;

10.

insiste sur la nécessité de prévenir, de combattre et de sanctionner le financement du terrorisme conformément à la directive (UE) 2017/541 et aux recommandations faites par le Parlement européen; estime que le renforcement des contrôles et la surveillance des opérations financières, ainsi que l’intensification de la coopération et de l’échange d'informations en matière répressive, contribueraient à mettre fin au financement des activités liées au terrorisme et à identifier les réseaux terroristes et les structures de soutien; souligne que le blanchiment de capitaux, le commerce illicite, l’évasion fiscale et d’autres délits fiscaux sont d’importantes sources de financement du terrorisme, et que la détection et la répression de ces délits doivent dès lors constituer une priorité; se félicite des initiatives de l’Union européenne et des pays ACP visant à endiguer le trafic d’armes, de drogues, de biens culturels, etc., dont les bénéfices servent souvent à financer le terrorisme;

11.

invite les pays de l’Union et les pays ACP à intensifier leur lutte contre la criminalité transnationale organisée, et notamment contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de migrants, d’armes et de drogues; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne l'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées;

12.

invite les États membres de l’Union européenne et les pays ACP à renforcer leur coopération pour régler la question de l’utilisation des TIC par les terroristes, en particulier pour lutter contre la propagande et le recrutement via les médias sociaux; encourage les gouvernements à faire participer le secteur privé; salue la création du forum internet mondial pour la lutte contre le terrorisme, à l’initiative de l’industrie; invite la Commission à actualiser la stratégie en matière de cybersécurité de 2013 et à revoir la législation en vigueur sur la cybercriminalité;

13.

insiste sur l’importance de la coopération régionale et interrégionale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et exprime son soutien sans faille aux initiatives régionales telles que le dispositif de lutte contre le terrorisme de l’Union africaine; salue, en outre, la volonté politique dont font preuve les pays du G5 Sahel et invite l’Union européenne à renforcer le partenariat, en particulier le financement et le renforcement des capacités, entre l’Union et les pays du G5 Sahel dans tous les domaines où le G5 compte intégrer des politiques;

14.

appelle de ses vœux un renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP ainsi qu’au niveau régional, afin de faciliter l’échange d’informations et de pratiques exemplaires pour prévenir l’impunité et promouvoir l’état de droit et le développement des capacités policières et judiciaire; invite l’Union européenne et ses États membres ainsi que les pays ACP à investir davantage dans le renforcement des capacités pour un meilleur échange d’informations et de pratiques exemplaires entre les agences de contrôle des frontières pour lutter contre l'activité terroriste transfrontalière; appelle la communauté internationale à soutenir l’initiative fondée sur la décision de la Libye, du Niger, du Soudan et du Tchad, réunis à Niamey le 3 avril 2018, de contrôler leurs frontières communes;

15.

estime que la communauté internationale et les partenaires régionaux devraient concentrer leurs actions sur le soutien au rétablissement de l’autorité de l’État dans les régions les plus touchées par le terrorisme et, notamment, du Sahel, du lac Tchad et de la Corne de l’Afrique; est convaincue que l’Union européenne devrait jouer un rôle de médiation et contribuer à la résolution pacifique des conflits; invite l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations unies à unir leurs efforts et à établir une coordination internationale afin d’aider la Libye à sortir du chaos, en instaurant un dialogue avec d’autres acteurs clés tels que la Ligue arabe, les États-Unis et les pays du Maghreb;

16.

invite les États membres de l’Union européenne et les pays ACP à coopérer sans réserve avec les Nations unies et les organisations régionales de lutte contre le terrorisme; invite tous les États de l’Union et les pays ACP à signer et à ratifier les 19 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; se félicite de la tenue du premier sommet des Nations unies des services de lutte contre le terrorisme, en juin 2018, comme l’a annoncé le secrétaire général des Nations unies lors du sommet de l’Union africaine et des Nations unies en janvier 2018;

17.

insiste sur la nécessité, pour les pays ACP et les États membres de l’Union européenne, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme, ainsi que contre toutes les autres formes de criminalité, sur l’état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique et judiciaire des politiques de lutte contre le terrorisme et d'une évaluation régulière de leur efficacité et de leur proportionnalité;

18.

rappelle l'interdiction, en toute circonstance, de la torture, consacrée par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

19.

insiste vivement sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne doit pas entamer la capacité des agents humanitaires à apporter leur aide; fait valoir que, pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle;

20.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil ACP, à l’Union africaine et au secrétaire général des Nations unies.

(1)  Adopté par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 20 juin 2018 à Bruxelles (Belgique).

(2)  JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.


Top