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Document 52018XC1112(01)

Communication de la Commission conformément à l’article 4, du protocole n° 1 à l’accord intérimaire de partenariat économique entre l’Union européenne et les États d’Afrique orientale et australe, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative — Cumul entre la République de Maurice et la République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Guinée, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République des Seychelles, la République d’Afrique du Sud, le Royaume d’Eswatini, la République du Zimbabwe et les pays et territoires d’outre-mer du Royaume des Pays-Bas

OJ C 407, 12.11.2018, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/4


Communication de la Commission conformément à l’article 4, du protocole no 1 à l’accord intérimaire de partenariat économique entre l’Union européenne et les États d’Afrique orientale et australe, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Cumul entre la République de Maurice et la République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Guinée, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République des Seychelles, la République d’Afrique du Sud, le Royaume d’Eswatini, la République du Zimbabwe et les pays et territoires d’outre-mer du Royaume des Pays-Bas

(2018/C 407/05)

L’article 4 du protocole no 1 de l’accord intérimaire de partenariat économique (l’«APE intérimaire») entre l’Union européenne (ci-après l’«Union») et les États d’Afrique orientale et australe («AfOA») (1) prévoit un cumul dans les États AfOA.

Ce cumul permet aux exportateurs établis dans un État AfOA d’incorporer dans les produits qu’ils exportent vers l’Union européenne des matières originaires d’autres États AfOA, d’autres États ACP ou de pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ou des ouvraisons ou transformations effectuées dans ces pays ou territoires, comme si elles étaient originaires de cet État AfOA ou effectuées dans ledit État.

Pour que ce cumul s’applique, un État AfOA doit répondre aux exigences suivantes:

conclure un accord de coopération administrative avec les pays et territoires concernés, qui garantisse une application correcte de l’article 4, et

notifier à l’Union, par l’intermédiaire de la Commission européenne, les détails relatifs à ces accords de coopération administrative.

En outre, les matières et produits doivent avoir acquis le caractère originaire dans les pays concernés par le cumul grâce à l’application de règles d’origine identiques à celles figurant dans le protocole no 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA.

La Commission européenne précise que la République de Maurice a rempli les exigences administratives visées ci-dessus et peut appliquer le cumul prévu à l’article 4 du protocole no 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA, sous réserve du respect des exigences visées à l’article 4, paragraphe 6, point b), à compter de la date de publication de la présente communication, avec les pays ou territoires suivants: la République du Botswana, la République du Cameroun, la République de Guinée, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République des Seychelles, la République d’Afrique du Sud, le Royaume d’Eswatini, la République du Zimbabwe, Aruba, Curaçao, Saint-Martin et la partie néerlandaise des Antilles (Bonaire, Saint-Eustache et Saba).

La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 6, point c), du protocole no 1 à l’APE intérimaire UE-AfOA.


(1)  JO L 111 du 24.4.2012, p. 1.


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