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Document 62018CB0067

Affaire C-67/18 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Dominique Bilde / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Recevabilité — Parlement européen — Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées)

OJ C 399, 5.11.2018, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/14


Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Dominique Bilde / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-67/18 P) (1)

((Pourvoi - Recevabilité - Parlement européen - Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées))

(2018/C 399/19)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dominique Bilde (représentant: G. Sauveur, avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: S. Seyr et G. Corstens, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: A. F. Jensen, M. Bauer et R. Meyer, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

2.

Mme Dominique Bilde est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 161 du 07.05.2018


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