Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017CA0547

Affaire C-547/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Basic Net SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative représentant trois bandes verticales — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)

OJ C 399, 5.11.2018, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.11.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/11


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Basic Net SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-547/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative représentant trois bandes verticales - Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage))

(2018/C 399/14)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Basic Net SpA (représentant: D. Sindico, avvocato)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: L. Rampini, agent)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Basic Net SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).


(1)  JO C 13 du 15.01.2018


Top