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Document 52018AE1533

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres» [COM(2018) 89 final], la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement» [COM(2018) 92 final — 2018/0041 (COD)], la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances» [COM(2018) 96 final — 2018/0044 (COD)] et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013 et (UE) n° 346/2013» [COM(2018) 110 final — 2018/0045 (COD)]

EESC 2018/01533

OJ C 367, 10.10.2018, p. 50–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 367/50


Avis du Comité économique et social européen sur

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres»

[COM(2018) 89 final]

la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement»

[COM(2018) 92 final — 2018/0041 (COD)]

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances»

[COM(2018) 96 final — 2018/0044 (COD)]

et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013»

[COM(2018) 110 final — 2018/0045 (COD)]

(2018/C 367/10)

Rapporteur:

Petr ZAHRADNÍK

Consultation

Conseil de l’Union européenne, 12.4.2018

Parlement européen, 16.4.2018

Base juridique

Articles 53, paragraphe 1, 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence

Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»

Adoption en section spécialisée

27.6.2018

Adoption en session plénière

11.7.2018

Session plénière no

536

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

152/0/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient les efforts systématiques en vue de déployer d’ici à 2019 tous les éléments fondamentaux de l’union des marchés des capitaux et escompte que ses bénéfices se manifesteront sous la forme d’un élargissement des possibilités d’investissement, d’un surcroît d’efficacité du processus d’intermédiation financière, d’une diversification des investissements et d’une capacité accrue à faire face aux risques.

1.2.

Le CESE estime qu’il importe, dès lors que l’on ménage de nouvelles possibilités pour la distribution transfrontière des fonds d’investissement, de trouver le bon équilibre entre les exigences de protection des investisseurs, qui constituent en l’espèce le principe primordial, et la préservation d’un espace suffisant pour l’esprit d’invention des concepteurs et des vendeurs des produits d’investissement.

1.3.

Le CESE convient avec la Commission européenne qu’à l’heure actuelle, les obstacles réglementaires fondamentaux à la distribution transfrontière des fonds d’investissement sont les exigences publicitaires, les frais réglementaires, les procédures de notification et les exigences administratives à l’échelon national. Dans le même temps, il ne perd pas de vue l’existence d’autres obstacles, qui ne font toutefois pas l’objet des mesures proposées, et parmi lesquels l’on peut citer par exemple les règles fiscales, dont il est réaliste d’escompter l’harmonisation plutôt dans une perspective à long terme.

1.4.

Dans le même temps, le CESE estime toutefois que pour l’essentiel, les principaux obstacles existants à la distribution transfrontière des fonds d’investissement ne résultent pas tant de la formulation des règlements et directives en vigueur y afférents qu’avant tout de l’absence d’orientations ou d’instructions détaillées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui a en définitive pour conséquence que chacune des différentes juridictions nationales dispose de règles différentes. C’est pourquoi la majorité des propositions devrait s’accompagner d’instructions détaillées et explicatives de l’AEMF, et la proposition de nouveau règlement ne devrait constituer qu’un cadre général garantissant une approche unifiée en matière de réglementation.

1.5.

Le CESE estime que pour obtenir l’effet d’économies d’échelle, il est nécessaire de limiter les manifestations de l’«inventivité nationale» en matière d’établissement de structures de frais, et de suivre la voie d’arrêtés nationaux qui soient clairement définis et puissent être interprétés sans ambiguïté, et dont la teneur soit cohérente au sein de l’Union européenne.

1.6.

Le CESE se félicite de l’intention, qu’il approuve par ailleurs, d’accroître la transparence en matière de frais réglementaires, car cette démarche est susceptible de contribuer à accélérer sensiblement le processus de distribution transfrontière des fonds d’investissement. À cet égard, l’AEMF joue un rôle incontournable.

1.7.

Le CESE demande qu’il soit instauré des règles pour une notification systématique des communications publicitaires telles qu’elles soient dans leurs effets suffisamment strictes pour rendre impossible la continuation de pratiques susceptibles de fragmenter le marché de l’Union.

1.8.

Le CESE se félicite de la création de la base de données de l’AEMF, tout en faisant observer que dans ce contexte, il n’est pas souhaitable d’imposer aux gestionnaires d’actifs des exigences supplémentaires de déclaration en matière d’information, et que ces dernières devraient concerner exclusivement les autorités nationales compétentes.

1.9.

S’agissant des règles proposées relatives à l’abandon de la commercialisation et de la communication publicitaire des fonds d’investissement, le CESE est d’avis que la décision sur cet abandon devrait revêtir un caractère facultatif et relever de l’appréciation du gestionnaire d’actifs.

1.10.

Le CESE recommande d’établir des règles plus détaillées afin de garantir la vérification des qualifications et de la capacité des personnes qui fournissent des services d’investissement.

2.   Arrière-plan et contexte élargi: mettre en place d’ici à 2019 tous les éléments de l’union des marchés des capitaux

2.1.

L’union des marchés des capitaux constitue un projet à long terme de l’Union européenne qui vise à renforcer l’efficacité et l’efficience du processus d’intermédiation financière. Ses retombées devraient se faire sentir après 2019, date à laquelle il est prévu d’en faire jouer l’ensemble des éléments constitutifs élaborés dès à présent, et se manifester par l’apparition d’un climat favorable à long terme aux investissements, qui contribue à une croissance économique forte, à la compétitivité et à l’emploi.

2.2.

En symbiose avec l’union bancaire, une union des marchés des capitaux qui fonctionne correctement soutient l’environnement du marché intérieur et unique et renforce l’Union économique et monétaire. Dans le même temps, elle contribue à accroître à l’échelle mondiale le caractère attrayant de l’Union européenne pour les investissements. Le renforcement de l’élément de diversification revêt une grande importance en tant que moyen de partage transfrontière des risques par le secteur privé. Pour que cette hypothèse puisse jouer, il est nécessaire d’empêcher la diffusion d’actifs de mauvaise qualité, sous peine d’accroître encore le risque.

2.3.

Les propositions de la Commission européenne s’inscrivent dans la lignée des démarches entreprises jusqu’à présent pour créer l’union des marchés des capitaux depuis son lancement en 2015 afin de mobiliser et d’allouer efficacement les capitaux en fonction de leur rentabilité, de manière à les mettre à la disposition de tous les types d’entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises.

2.4.

Les propositions formulées actuellement par la Commission européenne s’attachent spécifiquement à appuyer le marché transfrontière des fonds d’investissement; elles visent le marché des obligations garanties au sein de l’Union européenne en tant que source de financement à long terme, ainsi qu’à garantir une sécurité juridique accrue pour les transactions transfrontières sur les titres et les créances. Il convient d’envisager les mesures proposées sous l’angle de leur interdépendance. Ce faisant, il est tout aussi indispensable de se conformer à la teneur du plan d’action pour les technologies financières et du plan d’action pour le financement durable, puisque lesdits plans revêtent aussi une très grande importance en vue de réaliser une union des marchés des capitaux à part entière.

2.5.

Il s’agit d’accomplir d’ici à 2019 des progrès plus importants dans le domaine de l’union des marchés des capitaux, au moins sur trois thèmes: renforcer le rôle des «marques et passeports européens» des produits financiers, harmoniser et simplifier les règles afin d’approfondir et d’homogénéiser dans le contexte transfrontière les marchés des capitaux et garantir une surveillance plus cohérente et plus efficace de ces derniers.

2.6.

Les mesures proposées entendent viser à accroître le degré d’intégration et d’homogénéité sur le marché des fonds communs de placement, à réduire les charges à l’échelon transfrontière, à renforcer significativement l’offre pour les investisseurs et à parvenir à une protection accrue des investisseurs fondée sur des règles communes. En ce sens, l’ouverture des marchés à la distribution transfrontière des fonds d’investissement offre de grandes possibilités, qui impliquent toutefois la nécessité de supprimer au sein des États les obstacles d’ordre législatif et non législatif.

3.   Le but des mesures visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement

3.1.

Les fonds communs de placement constituent un instrument important du processus d’intermédiation financière, qui permet d’allouer les actifs financiers privés et public et de les placer dans des projets d’entreprise réalistes et dans des projets productifs d’investissement public. Dans l’Union européenne, le volume du marché des fonds communs de placement s’élève à 14 300 milliards d’EUR, chiffre très proche de la valeur du produit intérieur brut de l’Union.

3.2.

Toutefois, les possibilités qu’ils offrent ne sont pas encore pleinement exploitées dans le contexte transfrontière, sachant que 37 % des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et quelque 3 % des fonds d’investissement alternatifs sont enregistrés pour la vente dans plus de trois États membres.

3.3.

En sus des obstacles naturels persistants, cette situation découle aussi notamment des limitations réglementaires qui entravent une distribution transfrontière à plus grande échelle des fonds d’investissement. Les propositions de la Commission entendent réduire le nombre de ces limitations pour tous les types de fonds d’investissement et en simplifier la distribution transfrontière, ce qui pourrait se traduire par son accélération et par une réduction du prix des produits distribués grâce à la réalisation d’économies d’échelle. L’on peut mettre en évidence de tels obstacles réglementaires avant tout dans le domaine des exigences publicitaires, des frais réglementaires, des procédures de notification et des exigences administratives à l’échelon national. Assurer la transparence et l’harmonisation peut permettre de réduire ces obstacles. Les mesures proposées revêtent pour l’essentiel un caractère technique.

4.   Observations générales

4.1.

Le CESE estime que pour l’essentiel, les principaux obstacles existants à la distribution transfrontière des fonds d’investissement ne résultent pas tant de la formulation des règlements et directives actuels y afférents, que de l’absence d’orientations ou d’instructions détaillées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et, partant, des disparités des règles valables dans les différentes juridictions européennes. Le nouveau règlement devrait donc être adopté pour un minimum de cas, tandis que la majorité des propositions devrait s’attacher à des instructions détaillées et explicatives de l’AEMF, qui permettraient d’expliciter clairement les règles existantes, et non à l’adoption de nouvelles normes, et de prolonger ainsi la contribution positive fournie jusqu’à présent par l’AEMF en vue d’unifier les règles.

4.2.

Le CESE considère que les mesures proposées dans le présent avis revêtent une importance significative, bien que nombre d’entre elles constituent pour l’essentiel des solutions d’appoint d’ordre technique. Dans le contexte d’ensemble dans lequel ces mesures s’inscrivent, elles n’en constituent pas moins une contribution significative au fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Dans le même temps, le CESE recommande d’incorporer la teneur de l’ensemble des quatre documents à l’examen dans les dispositions d’une nouvelle proposition de règlement conçue en tenant compte de tous les aspects.

4.3.

Le CESE estime que lorsque l’on pose les nouvelles règles du jeu, il importe de veiller au bon équilibre entre l’exigence de protection des investisseurs et la préservation d’un espace suffisant pour l’esprit d’invention des concepteurs et des vendeurs des produits d’investissement. Faire jouer systématiquement l’éducation financière renforce l’effet de la protection des investisseurs.

4.4.

La législation européenne de grande qualité, telle que par exemple les dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, devrait prévaloir sur les règles générales à la manière de la directive relative aux marchés des instruments financiers (MiFID); en effet, l’expérience a montré dans la pratique que les textes relatifs aux OPCVM et la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ont créé un cadre d’une grande qualité pour les fonds d’investissement, alors que, de l’avis du CESE, la directive MiFID, en dépit de toute la série d’avantages qu’elle procure, est également liée à toute une série d’incertitudes, ce qui a eu pour conséquence, de manière paradoxale, d’accroître la fragmentation du marché unique et les disparités entre les États au sein de l’Union européenne.

4.5.

Le CESE prend acte du fait que la stabilité du régime fiscal est nécessaire à la distribution transfrontière des fonds d’investissement, en ce qu’elle pose les éléments primordiaux d’un environnement durable pour les entreprises. Pour l’heure, l’on considère que la nécessité d’harmoniser complètement les règles fiscales, y compris les taux, n’est pas d’actualité. L’on peut toutefois supposer qu’à l’avenir, les efforts d’harmonisation fiscale permettraient de contribuer à créer des conditions d’imposition uniformes dans le cadre de ce segment dans l’ensemble de l’Union européenne. À l’heure actuelle, les efforts de rapprochement des paramètres d’imposition concernent toutefois d’autres instruments fiscaux.

4.6.

Le CESE défend l’idée que pour obtenir l’effet voulu d’économies d’échelle, il est souhaitable de suivre la voie d’une limitation de l’«inventivité nationale» en matière d’établissement de structures des frais (qui dépassent bien souvent le cadre de la réglementation européenne pour couvrir les charges nécessaires), ainsi que celle d’arrêtés nationaux qui soient clairement définis, puissent être interprétés sans ambiguïté et soient cohérents.

4.7.   Communication de la Commission sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres

4.7.1.

Le CESE fait sien l’objectif d’instaurer des mesures visant à réduire l’insécurité juridique entourant les transactions transfrontières sur des titres et des créances. Il estime qu’il importe de garantir la clarté et la prévisibilité du droit national qui s’applique pour déterminer le propriétaire des actifs faisant l’objet d’une transaction; en effet, les risques juridiques liés à cette insécurité peuvent entraîner des pertes supplémentaires. Il est donc à la fois essentiel et indispensable d’expliciter la terminologie juridique afin de préciser l’élément patrimonial et l’élément contractuel.

4.8.   Règlement sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances

4.8.1.

À la suite de la communication sur ce règlement, le CESE se félicite de la volonté d’éliminer l’insécurité juridique en proposant des règles uniformes qui permettent de déterminer la législation nationale qui régit la propriété d’une créance après que celle-ci a été cédée dans le cadre d’une transaction transfrontière. La cession transfrontière de créances est un processus par lequel les entreprises peuvent obtenir, par l’intermédiaire de sociétés spécialisées, des liquidités et disposer d’un accès au crédit. Le CESE convient que la sécurité juridique dans ce domaine contribue à renforcer les investissements transfrontières, y compris s’agissant d’y faire participer les petites et moyennes entreprises; cela concerne l’affacturage, la constitution de garanties et la titrisation.

4.9.   Directive relative à la distribution transfrontière des fonds communs de placement

4.9.1.

Le CESE appuie la création de conditions permettant d’exploiter plus largement les possibilités qui s’offrent dans le contexte transfrontière à la distribution des fonds d’investissement, dès lors que les exigences nationales en matière de commercialisation seraient rendues plus transparentes au niveau tant des États que de l’Union européenne et que la structure des frais réglementaires serait rendue plus transparente à l’échelon de l’Union européenne, tout en respectant certains principes généraux communs pour leur fixation.

4.9.2.

Le CESE préfère que le choix des moyens de soutenir les investisseurs locaux soit laissé aux gestionnaires des fonds d’investissement.

4.9.3.

Le CESE se félicite de l’harmonisation des procédures pour l’utilisation du «passeport» qui permet de distribuer les fonds d’investissement dans un contexte transfrontière.

4.9.4.

Le CESE approuve l’établissement de règles harmonisées pour les communications publicitaires.

4.9.5.

Le CESE appuie la création d’un système au sein duquel les États membres assurent une consultation aisée des dispositions législatives régissant la commercialisation transfrontière des fonds d’investissement sur leur territoire (par voie électronique et dans une langue usuelle dans la sphère de la finance internationale).

4.10.   Règlement visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement

4.10.1.

Le CESE accueille favorablement la visée fondamentale du règlement qui consiste à trouver une compréhension commune de la définition des exigences applicables aux communications publicitaires et des mesures visant à assurer la transparence des dispositions nationales relatives aux exigences présidant à la commercialisation des fonds.

4.10.2.

Le CESE soutient la pratique proposée de rendre les exigences relatives aux frais proportionnées aux actes effectués au titre de la surveillance. Il compte sur le bénéfice qu’apportera la gestion de la base de données disponible sur l’internet répertoriant les frais et les méthodes de calcul de ces derniers et il tient cette démarche pour un grand défi. Il recommande toutefois d’évaluer ces bénéfices au regard des charges engagées et de mettre en évidence les risques éventuels liés au fonctionnement de cette base de données. Il table sur l’élaboration de normes techniques d’application relatives aux informations sur les frais et sur la publication et la gestion par l’AEMF de la base de données en ligne sur les frais.

4.10.3.

Le CESE apprécie la précision apportée aux exigences relatives aux flux d’informations et à leur standardisation et à leur simplification, tout comme le traitement du processus de pré-commercialisation, où l’on prévoit de tester l’intérêt des investisseurs pour de futures possibilités ou stratégies d’investissement.

5.   Observations particulières

5.1.

S’agissant des frais et charges facturés par les autorités nationales compétentes et de leur transparence, le CESE approuve l’intention de la proposition d’accroître la transparence en matière de frais réglementaires, y compris la définition du rôle de l’AEMF dans le domaine de la collecte des informations nécessaires. Le CESE est d’avis que cette mesure est susceptible d’entraîner une simplification supplémentaire de la distribution transfrontière des fonds d’investissement.

5.2.

Aux fins de la vérification préalable du matériel de communication publicitaire, il est proposé d’instaurer à l’échelon des autorités nationales compétentes des règles pour une notification systématique des communications publicitaires. Néanmoins, le CESE estime que les différentes règles des autorités nationales compétentes sont susceptibles d’entraîner une fragmentation du marché de l’Union européenne, sachant qu’il ne devrait se présenter aucune différence au sein du marché unique. À cet égard, le CESE recommande de ne pas permettre que les diverses autorités nationales compétentes adoptent des approches différentes.

5.3.

Le CESE se félicite certes de la création de la base de données de l’AEMF recensant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, les sociétés de gestion d’OPCVM, les fonds d’investissement alternatifs et les OPCVM, tout en faisant observer qu’il n’est pas souhaitable d’imposer aux gestionnaires d’actifs des exigences supplémentaires de déclaration en matière d’information. Le CESE est d’avis qu’il convient donc de poser clairement que les exigences de déclaration fondées sur les articles 10 et 11 de la proposition de règlement devraient être des exigences de déclaration à l’intention de chacune des différentes autorités nationales compétentes et que ces dernières ne devraient pas imposer d’exigences supplémentaires de déclaration aux acteurs du marché.

5.4.

Le CESE fait valoir que la définition proposée de la pré-commercialisation ne devrait pas s’appuyer sur celle que prévoit la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, sachant qu’il est nécessaire d’apporter un surcroît de sécurité juridique et de cohérence et qu’il ressort de l’expérience dans la pratique qu’il serait possible d’y parvenir plutôt, voire exclusivement, par de voies et des instruments non législatifs. Le CESE redoute que la proposition à l’examen puisse provoquer un surcroît de fragmentation du marché unique, dès lors qu’elle serait susceptible d’entraîner le développement d’interprétations explicatives nationales.

5.5.

S’agissant des règles relatives à l’abandon de la commercialisation et de la communication publicitaire des fonds d’investissement, le CESE estime que les règles proposées pourraient provoquer une distorsion du marché unique du point de vue des fonds d’investissement. La décision d’abandonner la commercialisation des parts ou des actions de n’importe quel fond d’investissement dans n’importe quelle juridiction devrait relever exclusivement des visées commerciales de la société effectuant la gestion d’actifs. Du point de vue de la protection des investisseurs, il suffit pour l’assurer (comme l’expérience l’a démontré dans la pratique):

de publier les décisions,

de fournir des informations à l’investisseur,

de fournir à l’investisseur la possibilité de se retirer gratuitement du fonds dans un délai déterminé.

5.6.   Autres obstacles à la distribution transfrontière des fonds d’investissement

5.6.1.

L’un des autres obstacles existants à la distribution transfrontière réside dans les règles relatives à la vérification des qualifications des personnes qui fournissent des services d’investissement. Aussi, le CESE est d’avis qu’il convient d’adopter des règles plus détaillées concernant par exemple:

la détermination des services auxquels s’appliquent les règles en vigueur,

la détermination des types d’activités dans le contexte de l’offre desdits services auxquelles s’appliquent les règles,

la manière dont il convient de procéder à la vérification des qualifications lorsque les instances locales (nationales) de réglementation ne sont pas en mesure d’instaurer des procédures nationales,

la reconnaissance des différentes méthodes de vérification des qualifications au niveau de l’Union européenne en recourant à des procédures valables à l’échelle de toute l’Europe ou du monde, telles que par exemple les examens CFA (pour analystes financiers certifiés).

5.6.2.

Le CESE recommande de poser des règles détaillés et dépourvues d’ambiguïté concernant la détermination de la législation applicable à la distribution des fonds d’investissement: pour l’heure, la pratique montre qu’il n’apparaît pas clairement quelles sont les règles qui s’appliquent en matière de distribution des fonds (s’il s’agit de la directive MiFID, soit de celles sur les OPCVM ou sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs). Le CESE estime que l’adoption d’une approche différente par chaque instance de réglementation donne lieu à l’un des principaux obstacles à la distribution transfrontière. Il convient de poser sans aucune équivoque que la distribution des fonds n’est régie que par les règles relatives aux OPCVM ou par la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (pour les fonds en nom propre, pour les fonds gérés et les fonds de tiers), en vertu desquelles la société de gestion n’a pas besoin d’un agrément au titre de la directive MiFID ni d’agréments pour prester des services au titre de cette même directive.

5.6.3.

Le CESE est convaincu qu’il ne devrait être exigé aucune obligation de compte rendu local (national). Les instances de réglementation ne devraient pas disposer de la faculté d’imposer des obligations de compte rendu aux fonds locaux (nationaux), que ce soit sous la forme de rapports réglementaires à leur intention ou encore d’une quelconque obligation de publication d’informations, par exemple dans la presse.

5.6.4.

Le CESE est d’avis qu’il convient de compléter à terme la base de données interactive de l’AEMF concernant les frais et charges également au moyen:

des exigences liées au temps nécessaire pour n’importe quel type d’agrément ou d’enregistrement,

des exigences liées aux informations détaillées nécessaires pour un compte-rendu local (national),

des exigences liées aux règles locales (nationales) de distribution.

Bruxelles, le 11 juillet 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER


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