Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52017AR5833

Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

COR 2017/05833

OJ C 361, 5.10.2018, p. 72–77 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.10.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/72


Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

(2018/C 361/09)

Rapporteur:

Mauro D’ATTIS (IT/PPE), assesseur de la commune de Roccafiorita (province de Messine)

Texte de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

COM(2017) 660 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant (3)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union. Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau.

La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles éventuels entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union , y compris les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres. Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau.

Exposé des motifs

Le Comité des régions estime que conformément aux principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité, et compte tenu de l’objectif général de sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne, l’extension des dispositions de la troisième directive ne devrait pas être limitée aux cas dans lesquels elle est considérée comme strictement nécessaire.

Amendement 2

Considérant (4)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin de tenir compte du fait qu’il n’existait pas de règles européennes spécifiques applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour les gazoducs qui sont achevés à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. La date pertinente pour l’application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

Afin de tenir compte du fait qu’il n’existait pas de règles européennes spécifiques applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour les gazoducs qui sont achevés à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Toute dérogation de cette nature doit être approuvée par la Commission. La date pertinente pour l’application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 3

Article premier

Point (1)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1)

À l’article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:

«17.

“interconnexion”, une ligne de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres ou entre des États membres et des pays tiers jusqu’à la limite du territoire de l’Union

(1)

À l’article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:

«17.

“interconnexion”, une ligne de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres ou – exclusivement lorsque la capacité technique journalière ferme de l’ensemble des infrastructures existantes qui relient l’Union européenne et le pays tiers dont proviennent les infrastructures correspondantes (achevées après la date d’adoption de la présente directive), comme certifié par l’agence, excède déjà (ou excédera, conjointement avec celle de la nouvelle infrastructure) 40 % de la capacité technique ferme journalière totale des infrastructures (y compris les terminaux GNL dans l’Union européenne) qui relient l’Union européenne ou les groupes de risque d’États membres définis à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938, et les pays tiers, comme certifié par l’agence – entre des États membres et un pays tiers;»

Exposé des motifs

Conformément au considérant 3. Le seuil de 40 % est celui généralement appliqué, selon la pratique de la Commission, confirmée par les juridictions européennes, afin de supposer une position dominante (une telle présomption étant réfutable). En outre, cette approche est également plus respectueuse de l’article 194, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, en ce qui concerne les différentes compétences de la Commission européenne et des États membres dans le domaine de l’énergie, ainsi que le principe de subsidiarité. Les groupes de risque définis à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938 restent au cœur de la sécurité des systèmes d’approvisionnement en gaz de l’Union européenne, étant donné qu’ils sont conçus pour faire face à des risques internationaux majeurs. Le projet Nord Stream est susceptible d’avoir une incidence sur deux groupes de risque en particulier (l’Ukraine et la Biélorussie).

Amendement 4

Article premier

Point (4)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(4)

L’article 36 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève de la juridiction d’un État membre et d’un (ou plusieurs) pays tiers, l’autorité de régulation nationale consulte les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision.»; b) au paragraphe 4, deuxième alinéa, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève également de la juridiction d’un ou plusieurs pays tiers, les autorités de régulation nationales des États membres consultent les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision en vue d’assurer, en ce qui concerne ladite infrastructure, que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente jusqu’à la frontière du territoire de l’Union.»;

(4)

L’article 36 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «l’investissement doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz et améliorer la sécurité d’approvisionnement, compte tenu également, dans le cas d’infrastructures à destination et en provenance de pays tiers, de la structure de l’offre correspondante et de l’accès aux gazoducs d’exportation et d’importation dans ces pays tiers»; b) au paragraphe 3, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève de la juridiction d’un État membre et d’un (ou plusieurs) pays tiers, l’autorité de régulation nationale consulte les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision.»; c) au paragraphe 4, deuxième alinéa, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève également de la juridiction d’un ou plusieurs pays tiers, les autorités de régulation nationales des États membres consultent les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision en vue d’assurer, en ce qui concerne ladite infrastructure, que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente jusqu’à la frontière du territoire de l’Union.»;

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soient mieux pris en compte et de façon plus détaillée — lors de l’évaluation d’une possibilité de dérogation — de certains facteurs (matière première/capacité) à l’étranger qui sont pertinents pour le contrôle des infrastructures d’importation et d’exportation au titre de l’article 36, c’est-à-dire l’existence d’une position dominante au niveau de la fourniture ou du transport.

Amendement 5

Article premier

Point (7)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(7)

À l’article 49, le paragraphe 9 suivant est ajouté: «En ce qui concerne les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers achevés avant le [OP: date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres peuvent décider de déroger aux articles 9, 10, 11 et 32, ainsi qu’à l’article 41, paragraphes 6, 8 et 10, pour les tronçons desdits gazoducs entre la frontière du territoire de l’Union et le premier point d’interconnexion, pour autant que la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union. La dérogation est limitée dans le temps et peut être soumise à des conditions qui contribuent à la réalisation des conditions précitées. Si le gazoduc concerné se situe sur le territoire de plusieurs États membres, l’État membre dont relève le premier point d’interconnexion statue sur la dérogation relative audit gazoduc. Les États membres publient toute décision relative à une dérogation conformément au présent paragraphe dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente directive.»

(7)

À l’article 49, le paragraphe 9 suivant est ajouté: «En ce qui concerne les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers achevés avant le [OP: date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres peuvent décider de déroger aux articles 9, 10, 11 et 32, ainsi qu’à l’article 41, paragraphes 6, 8 et 10, pour les tronçons desdits gazoducs entre la frontière du territoire de l’Union et le premier point d’interconnexion, pour autant que la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union. La dérogation est limitée dans le temps et cessera de s’appliquer le… [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, et devra être soumise à des conditions qui contribuent à la réalisation des conditions précitées. Si le gazoduc concerné se situe sur le territoire de plusieurs États membres, l’État membre dont relève le premier point d’interconnexion statue sur la dérogation relative audit gazoduc. L’autorité compétente notifie sans délai à la Commission la décision ainsi que toutes les informations utiles s’y référant. Dans un délai de deux mois à compter de la notification, la Commission peut arrêter une décision exigeant que l’État membre modifie ou retire sa décision d’accorder une dérogation. Les États membres publient toute décision relative à une dérogation conformément au présent paragraphe dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente directive.»

Exposé des motifs

À des fins de sécurité juridique, il importe que les dérogations soient assorties d’un délai précis.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

rappelle que les collectivités locales et régionales assument dans de nombreux cas des responsabilités essentielles en matière d’énergie (approvisionnement et/ou distribution), d’aménagement et de protection de l’environnement, pour renforcer la sécurité de la fourniture d’énergie ainsi que comme interlocuteurs avec les citoyens, les entreprises et les autorités nationales au sujet de la fourniture d’énergie;

2.

part du constat que la disponibilité de quantités suffisantes de gaz naturel à un prix raisonnable auprès de fournisseurs fiables, grâce à des infrastructures d’importation modernes, sûres et résilientes, est fondamentale pour assurer des niveaux de vie durables aux communautés locales et régionales, et constitue une ressource essentielle pour les entreprises qui, par leurs activités, garantissent l’emploi et la dignité des membres de ces communautés, et que l’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’ici à 2050, de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, conformément aux objectifs fixés par les politiques européennes (1);

3.

rappelle que les besoins de l’Union en gaz naturel d’importation sont susceptibles de croître encore au cours des années à venir, eu égard d’une part à la perspective d’un renforcement de la demande intérieure, et d’autre part à la baisse de la production gazière de l’Union européenne; souligne que les projets d’infrastructure qui permettraient à un fournisseur unique d’avoir accès à plus de 40 % de la capacité d’importation de l’Union européenne ou d’un groupe de risque pertinent, tel que défini à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938, comme le projet Nord Stream 2, constitue une menace pour la sécurité énergétique du marché unique et son développement. Pour limiter ces risques, il est indispensable de se conformer aux exigences de la directive sur le gaz, en particulier en ce qui concerne l’accès des tiers, la dissociation et les tarifs transparents, non discriminatoires et reflétant la réalité des coûts;

4.

souligne que le processus de développement du marché intérieur du gaz naturel dans l’Union européenne est en cours et dépend des choix qui vont améliorer la liquidité des marchés de matières premières et la diversification des sources concernées, ainsi que le développement de la capacité d’importation, afin de faire baisser le niveau des prix du gaz naturel pour les citoyens des communautés locales et régionales;

5.

fait remarquer que le marché du gaz naturel se caractérise par une forte interdépendance entre le marché des matières premières et celui des capacités correspondantes: c’est la même demande qui s’exerce sur ces deux marchés, celle des expéditeurs, qui assurent le lien entre les sources de matière première (gisements à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne et terminaux de liquéfaction de gaz naturel liquéfié, GNL) et la demande locale correspondante dans l’Union;

6.

rappelle dès lors qu’il convient d’évaluer attentivement, en se plaçant dans une optique non pas contingente, mais à long terme, l’opportunité de prévoir de nouvelles réglementations, étant donné les caractéristiques du marché, en relation avec le au développement de ses infrastructures dans une Union européenne de l’énergie visant à fournir une énergie sécurisée, concurrentielle et durable (une Europe à faible intensité de carbone en 2050), et fondée sur les principes de la liberté de marché et de la solidarité;

7.

souligne que cette démarche est d’autant plus nécessaire à la lumière de l’incidence, en matière d’investissements et d’initiatives industrielles, pour les collectivités locales et régionales dans lesquelles les gazoducs provenant de pays tiers arrivent sur le territoire de l’Union européenne;

8.

rappelle que les collectivités locales et régionales peuvent également subir des dommages environnementaux, bien que les gazoducs sous-marins soient soumis à une stricte réglementation environnementale européenne et internationale, y compris la convention d’Espoo, et que le taux d’accidents pour les installations de gaz naturel — en comparaison des autres infrastructures énergétiques — soit particulièrement faible;

Recommandations particulières

9.

relève que pour atteindre, dans ces conditions, les objectifs précités, l’Union européenne a besoin (i) de gaz extra-européen (celui des fournisseurs actuels et, à l’avenir, celui de nouveaux fournisseurs potentiels, avec lesquels il convient d’encourager des connexions), et (ii) de ne pas dépendre de producteurs ou de pays spécifiques, et qu’il y a lieu, comme pour toute initiative législative, de tenir compte de ces deux contraintes objectives;

10.

réaffirme son point de vue (2) selon lequel, en Europe, les nouveaux projets dans le domaine de l’énergie devraient être axés sur la diversification énergétique et ne pas porter préjudice au statut des pays de transit, notamment les pays de la politique européenne de voisinage;

11.

reconnaît que certaines initiatives récentes en matière d’infrastructures d’importation de gaz naturel — et en particulier le projet Nord Stream 2 —, bien que contribuant à l’augmentation des voies d’approvisionnement, pourraient constituer un réel problème pour la sécurité d’approvisionnement de certains autres États membres et en particulier dans certaines collectivités locales et régionales, et affirme que ces problèmes doivent être résolus sur la base des principes de solidarité, du marché intérieur aux échelons de l’Union et des régions, ainsi que d’évaluation du risque, tant sur le plan de la sécurité de l’approvisionnement que sur celui de la sûreté des installations elles-mêmes, conformément à la réglementation européenne appropriée;

12.

rappelle à cet égard les craintes particulières suscitées par le renforcement de la position dominante de certains fournisseurs non européens de gaz naturel, qui a entraîné des distorsions de prix et la menace que des initiatives telles que le projet Nord Stream 2 puissent donner lieu à une diversification nécessaire des sources d’énergie non européennes de l’Union;

13.

salue donc l’initiative législative à l’examen présentée par la Commission européenne, tout en relevant l’importance d’une indispensable analyse d’impact, compte tenu de l’accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» (3);

14.

précise que les réponses apportées doivent cependant toujours absolument tenir compte de l’intérêt général de l’Union européenne et de la création de l’Union de l’énergie, qui demeure d’une importance capitale pour tous les États membres, ainsi que de l’indispensable respect des principes de solidarité, de proportionnalité et de subsidiarité — le sénat d’un État membre ayant estimé ce dernier principe menacé en l’espèce;

15.

note que, dans cette perspective, et compte tenu du lien précité entre la capacité (infrastructures d’importation) et la matière première (gaz naturel), il y a lieu d’accorder la priorité à des solutions qui permettent d’éviter, d’une part, de décourager les investissements dans de nouvelles installations d’importation (par exemple les infrastructures offshore du Moyen-Orient vers la Grèce, susceptibles de contribuer à la diversification des sources d’approvisionnement pour les États membres du sud-est de l’Europe), et d’autre part, de compliquer la gestion des infrastructures existantes, ce qui pourrait avoir pour effet paradoxal de réduire les possibilités d’importation et de rendre l’Union européenne plus dépendante de ses fournisseurs actuels;

16.

relève que l’adoption d’une approche correspondant à celle décrite précédemment, qui ne décourage pas les nouveaux investissements et ne fait pas peser de charge supplémentaire excessive sur la gestion des infrastructures d’importation existantes, contribuerait à atténuer les préoccupations quant aux éventuels effets négatifs involontaires de la directive proposée sur le marché et sur les opérateurs, qui ont été soulevées lors de la consultation lancée par la Commission;

17.

rappelle en particulier que, concernant cette question, l’organisation de parties prenantes qu’est l’association Eurogas a déploré: (i) l’impact des effets rétroactifs de la proposition sur la sécurité des investissements déjà réalisés (face à un cadre juridique et un horizon temporel qui seraient modifiés a posteriori) dans les infrastructures existantes et sur les attentes légitimes des investisseurs; (ii) la difficulté juridique (au regard du droit international) et politique de renégocier les accords intergouvernementaux existants avec des pays tiers sans leur consentement; (iii) les risques pour la sécurité future de l’approvisionnement de l’Union européenne qui pourraient découler de ce qui précède et des difficultés également liées à la réalisation de nouveaux gazoducs;

18.

à la lumière de ce qui précède, et dans le respect des principes indissociables de solidarité, de proportionnalité et de subsidiarité, suggère que la proposition soit modifiée en vue de: (i) permettre aux institutions de l’Union européenne d’écarter ou de résoudre les problèmes auxquels devraient faire face certains États membres en raison d’initiatives relatives à des infrastructures entreprises par d’autres États membres, qui peuvent avoir pour effet de renforcer des positions dominantes ou de réduire la diversification des sources extra-européennes, comme indiqué au paragraphe 10 ci-dessus; (ii) protéger l’Union européenne dans son ensemble contre les risques d’insécurité d’approvisionnement; (iii) garantir la conformité au cadre juridique existant pour l’Union européenne ainsi que le respect des obligations internationales;

19.

demande dès lors à la Commission, en ce qui concerne l’extension de la proposition de directive aux eaux territoriales, de garantir la conformité nécessaire (et d’ajuster par conséquent cette extension) avec les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de Montego Bay;

20.

relève que l’approche évoquée ci-dessus permettra de parvenir systématiquement à concilier les réponses politiques qui s’imposent et le respect indispensable des contraintes juridiques de la législation de l’Union européenne en matière de mouvement des capitaux et de la réglementation internationale (CNUDM, OMC, règles en matière de protection des investissements);

21.

souligne l’effort qu’il entend fournir — dans le cadre du rôle qu’il revendique en la matière — afin de trouver des solutions européennes aux problèmes évoqués, souhaite que les autres institutions de l’Union européenne déploient un effort similaire et les invite à adopter ces modifications.

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ


(1)  Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 [COM(2011) 885 final].

(2)  CIVEX-VI/011

(3)  Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne — «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).


Top