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Document 52017AP0059
P8_TA(2017)0059 Information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments in the field of energy ***I European Parliament legislative resolution of 2 March 2017 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments between Member States and third countries in the field of energy and repealing Decision No 994/2012/EU (COM(2016)0053 — C8-0034/2016 — 2016/0031(COD)) P8_TC1-COD(2016)0031 Position of the European Parliament adopted at first reading on 2 March 2017 with a view to the adoption of Decision (EU) 2017/… of the European Parliament and of the Council on establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements and non-binding instruments between Member States and third countries in the field of energy, and repealing Decision No 994/2012/EU
P8_TA(2017)0059 Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (COM(2016)0053 — C8-0034/2016 — 2016/0031(COD)) P8_TC1-COD(2016)0031 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 mars 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
P8_TA(2017)0059 Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE (COM(2016)0053 — C8-0034/2016 — 2016/0031(COD)) P8_TC1-COD(2016)0031 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 mars 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
JO C 263 du 25.7.2018, p. 167–167
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/167 |
P8_TA(2017)0059
Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 2 mars 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision no 994/2012/UE (COM(2016)0053 — C8-0034/2016 — 2016/0031(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2018/C 263/25)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0053), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0034/2016), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les avis motivés soumis par le Sénat français, le Parlement maltais, le Conseil fédéral autrichien et le Parlement portugais, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du commerce international (A8-0305/2016), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2016)0031
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 mars 2017 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie, et abrogeant la décision no 994/2012/UE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2017/684.)