10.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 242/24

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vu le traité sur l’Union européenne (TUE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui contraint l’Union à promouvoir un niveau d’emploi élevé, à garantir une protection sociale adéquate, à lutter contre l’exclusion sociale et à assurer un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine;

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vu les articles 151 à 156 du traité FUE,

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vu la déclaration du 9 mai 1950 qui appelait à «l’égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre»,

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vu la charte sociale européenne, son protocole additionnel et sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999, notamment sa partie I, sa partie II et les articles 2, 4, 16 et 27 de celle-ci, sur le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement,

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vu la convention européenne des droits de l’homme,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l’Union européenne en 2010,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en 1990,

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vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée le 9 décembre 1989,

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vu les objectifs de développement durable pour 2030, qui ont été adoptés par les Nations unies en 2015 et s’appliquent au monde entier, y compris à l’Union européenne,

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vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (1),

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vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT),

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vu le code européen de sécurité sociale du Conseil de l’Europe ainsi que son protocole, un instrument européen essentiel d’harmonisation minimale des systèmes de sécurité sociale qui établit des normes minimales tout en permettant aux parties contractantes de les dépasser,

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vu le rapport de l’expert indépendant des Nations Unies portant sur l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme,

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vu la législation existante, les mécanismes de coordination des politiques et les instruments financiers de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, de la politique sociale, de la politique économique et monétaire, du marché intérieur, de la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, du Fonds social européen et de la cohésion économique, sociale et territoriale,

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vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010, ainsi que la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu les recommandations et les conclusions du Conseil sur l’intégration des Roms,

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vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2),

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vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance: pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (3),

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vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

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vu la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (4),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité présentée par la Commission (COM(2008) 0637),

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vu la directive relative à la déclaration écrite (5),

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vu la directive sur le travail à durée déterminée (6),

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vu la directive sur l’égalité de traitement des travailleurs intérimaires (7),

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vu la directive sur le travail à temps partiel (8),

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vu la directive relative à l’égalité raciale (9),

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vu les orientations politiques pour la Commission, intitulées «Un nouvel élan pour l’Europe: Mon programme pour l’emploi, la croissance, l’équité et le changement démocratique», présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,

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vu le rapport intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne» («rapport des cinq présidents») du 22 juin 2015,

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vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

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vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

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vu les communications de la Commission sur l’intégration des Roms (COM(2010)0133, COM(2011)0173, COM(2012)0226, COM(2013)0454, COM(2015)0299, COM(2016)0424),

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vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «Garantie pour la jeunesse et initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

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vu le rapport de la Commission du 21 mars 2014 sur l’application de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire (COM(2014)0176),

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vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 septembre 2015 relatif à des principes pour des systèmes de protection sociale efficaces et fiables (10),

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vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017 (11),

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vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations (12),

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vu sa résolution du 20 mai 2015 sur le congé de maternité (13),

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vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l’Union européenne pour les personnes sans abri (14),

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vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015 (15),

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vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (16),

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vu l’engagement stratégique de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

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vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2011-2020,

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vu sa résolution du 24 novembre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants (17),

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vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020) (18),

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vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages» (19),

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vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (20),

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vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne (21),

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vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur la mise en place de conditions sur le marché du travail favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée (22),

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vu sa résolution du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique de réindustrialisation européenne dans le contexte des récentes affaires Caterpillar et Alstom (23),

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vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur la création d’un marché du travail compétitif dans l’Union du XXIe siècle, adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d’emploi, un moyen de sortir de la crise (24),

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vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes (25),

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vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d’investissement social — une réponse à la crise (26) et le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission le 20 février 2013, y compris la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

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vu ses résolutions précédentes sur les Roms (27),

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vu le dictionnaire des relations industrielles européennes établi par Eurofound,

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vu le rapport Eurofound de 2014 relatif aux rémunérations en Europe au XXIe siècle,

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vu le rapport Eurofound de 2014 relatif à l’accès aux soins de santé en période de crise,

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vu le rapport Eurofound de 2015 intitulé: «Accès aux prestations sociales: réduire l’absence de couverture»,

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vu le rapport Eurofound de 2015 sur les nouvelles formes d’emploi,

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vu le rapport Eurofound de 2016 intitulé: «Le logement inadéquat en Europe: coûts et conséquences»,

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vu le rapport de synthèse à paraître en 2016 sur la sixième enquête européenne d’Eurofound sur les conditions de travail,

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vu l’étude de l’OIT intitulée «Building a social pillar for European convergence» (Construire un socle social pour la convergence européenne), publiée en 2016,

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vu le travail effectué par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment ses enquêtes sur les migrants et les minorités ainsi que ses rapports sur les cas de grave exploitation au travail, sur les systèmes de protection des enfants et sur le droit des personnes handicapées à mener une vie indépendante,

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vu l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-266/14 du 10 septembre 2015 sur l’aménagement du temps de travail pour les travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel,

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vu l’arrêt de la Cour de justice du 20 septembre 2016 dans les affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P (Ledra Advertising et autres), qui renforce les droits fondamentaux des citoyens vis-à-vis de la Commission et de la Banque centrale européenne par rapport à l’adoption du protocole d’accord au nom du mécanisme européen de stabilité (MES),

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vu les analyses communes réalisées par les partenaires sociaux européens, BUSINESSEUROPE, le CEEP, la CES et l’UEAPME en octobre 2017 sur les principaux défis auxquels les marchés européens sont confrontés ainsi qu’en juillet 2005, cette dernière étant une analyse approfondie de l’emploi par les partenaires sociaux européens,

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vu l’avis conjoint du comité de l’emploi et du comité de la protection sociale à propos du socle européen des droits sociaux, approuvé par le Conseil le 13 octobre 2016,

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vu l’article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0391/2016),

A.

considérant que l’Union européenne se doit d’apporter une réponse rapide et tangible au sentiment de frustration et d’inquiétude qui grandit chez de nombreuses personnes en raison de l’incertitude des perspectives d’avenir, du chômage, des inégalités croissantes et du manque de possibilités, en particulier pour les jeunes; que la consultation publique sur le socle européen de droits sociaux menée par la Commission jusqu’en décembre 2016 a donné naissance à une réflexion approfondie sur l’acquis social existant et à un vaste débat parmi les partenaires sociaux, les gouvernements et les parlements nationaux, la société civile et les institutions européennes sur l’avenir et la structure d’un modèle social européen pour l’avenir; que ce débat peut contribuer à attirer l’attention sur les valeurs fondamentales de l’Union européenne et sur le fait que l’Europe a, par comparaison avec le reste du monde, promu des normes de travail et sociales et des systèmes de protection sociale; que le débat sur le socle européen de droits sociaux et les mesures nécessaires à prendre dans la foulée peut également contribuer à donner des fondations plus solides au projet européen et permettre à la population de mieux s’approprier le processus d’intégration européenne;

B.

considérant que l’UE doit continuer à développer un modèle social européen qui soit ancré dans une économie sociale de marché, qui autonomise la personne et permette une prospérité durable et une grande productivité reposant sur la solidarité, la justice sociale et l’égalité des chances, une répartition équitable des richesses, la solidarité entre les générations, l’état de droit, la non-discrimination, l’égalité entre les hommes et les femmes, les systèmes éducatifs universels et de qualité, des emplois de qualité et une croissance durable, créatrice d’emploi et inclusive sur le long terme, en accord avec les objectifs mondiaux de développement durable — un modèle qui vise réellement le plein emploi, assure une protection sociale adéquate et des services essentiels de qualité pour tous, lutte contre les inégalités économiques, aide les personnes en situation de vulnérabilité à devenir plus autonomes, lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, renforce la participation à la vie civile et politique, et améliore le niveau de vie de toutes les personnes dans l’UE, tout en remplissant les objectifs et en respectant les droits énoncés dans les traités européens, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la charte sociale européenne;

C.

considérant que la Commission s’est engagée à donner un «triple A social» à l’Union européenne et devrait présenter, au printemps 2017, une proposition de socle européen des droits sociaux qui favorisera des marchés du travail et des systèmes sociaux fonctionnels et inclusifs dans les États membres participants et permettra d’orienter une convergence vers le haut renouvelée en (i) actualisant la législation existante de l’Union européenne, (ii) améliorant le cadre de l’Union européenne pour la coordination des politiques économiques et sociales, entre autres par un étalonnage social des efforts de réforme nationaux, sans mettre en place de structures parallèles inefficaces et (iii) en assurant un soutien financier adéquat au niveau national et au niveau européen; que le Parlement, élu directement par les citoyens européens, endosse une responsabilité fondamentale et joue un rôle dans la définition et l’adoption du socle européen des droits sociaux;

D.

considérant que les politiques économiques et sociales doivent être au service de la population, y compris en favorisant des activités économiques durables et socialement responsables dans des conditions de concurrence égales, et considérant que l’individu est également le facteur le plus important pour la compétitivité d’une entreprise et le bon fonctionnement de l’ensemble de l’économie;

E.

considérant que le dialogue social peut apporter une contribution positive à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité; que l’Union est tenue de reconnaître et de promouvoir le rôle des partenaires sociaux, de faciliter le dialogue entre eux et de respecter leur autonomie, y compris en ce qui concerne la fixation des salaires, le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives conformément à la législation et aux pratiques nationales; que le socle européen des droits sociaux devrait encourager les partenaires sociaux et les États membres à établir des normes plus élevées que celles qui sont convenues au niveau européen; que la Commission consulte les partenaires sociaux sur l’orientation éventuelle de l’action de l’Union dans le domaine de la politique sociale; qu’un soutien permanent est nécessaire pour le dialogue social à tous les niveaux;

F.

considérant qu’il est crucial que les entreprises se comportent d’une manière socialement responsable, en se souciant réellement de la viabilité et des intérêts de la société; qu’il est important d’associer les travailleurs à la prise de décision; que les entreprises de l’économie sociale, telles que les coopératives, fournissent un bon exemple de création d’emplois de qualité, tout en soutenant l’inclusion sociale et la promotion d’une économie participative;

G.

considérant que les droits sociaux fondamentaux s’appliquent à toutes les personnes vivant dans l’Union européenne et que le corpus législatif existant de l’Union qui régule les marchés du travail, des produits et des services s’applique à tous les États membres; que l’intégration économique rend les États membres interdépendants en termes de capacité à assurer des conditions de travail décentes et à maintenir la cohésion sociale; qu’un marché unique qui fonctionne exige l’établissement d’un noyau dur de droits sociaux communs à tous les travailleurs en vue de prévenir une concurrence fondée sur les conditions de travail; que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, justifie des mesures au niveau de l’Union en raison des dimensions ou des effets de l’action proposée; que la réalisation des objectifs sociaux de l’Union européenne dépend également de la législation nationale et de systèmes sociaux nationaux bien développés; que les différences régionales entre niveaux salariaux et systèmes de sécurité sociale sont, dans une certaine mesure, inévitables, mais qu’il convient de veiller à ce qu’elles ne créent pas de pression à la baisse sur les conditions de vie et de travail; qu’une convergence économique et sociale vers le haut est très importante pour le bon fonctionnement de l’Union; que l’Union n’harmonise pas les systèmes de sécurité sociale nationaux mais les coordonne, favorise leur développement et facilite une protection efficace, en termes de sécurité sociale, des personnes qui exercent leur droit à la libre circulation; que l’évolution de la réglementation doit suivre le rythme de l’innovation technologique, ou autre, de manière à assurer la sécurité juridique et à promouvoir le développement économique par une concurrence équitable; que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux nécessitera une action à des niveaux multiples, des approches transsectorielles et une pleine participation des parties intéressées; que les dispositions en matière de temps de repos des travailleurs devraient tenir compte, le cas échéant, d’un jour de repos hebdomadaire reconnu par les traditions et les usages du pays ou de la région;

H.

considérant que les systèmes de protection sociale des États européens doivent être réactualisés et renforcés afin de favoriser la progression vers et sur le marché du travail et de maintenir un sentiment de sécurité économique dans la vie des individus; que le marché du travail devenant plus complexe, il est naturel que l’État providence adapte également ses mécanismes et instruments afin d’être en mesure de gérer correctement les différents risques sociaux qui émergent; que ce processus d’actualisation devrait également améliorer l’accès à l’État-providence et l’interaction avec celui-ci et faciliter l’application de règles pertinentes, y compris pour les PME; que, cependant, le rôle des États-providence est plus large que ce qui concerne le marché du travail; qu’il comprend, entre autres, le fonctionnement des systèmes de sécurité sociale, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et l’investissement dans l’éducation, la garde des enfants, la santé, les services sociaux et d’autres services essentiels; que les «investissements sociaux» qui soutiennent le développement personnel, de la petite enfance jusqu’à la vieillesse, ont un rôle crucial, en ce qu’ils permettent à l’intéressé de participer pleinement à la société et à l’économie du XXIe siècle; qu’un effort majeur sera nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale que fixe la stratégie Europe 2020; que le logement est une question pressante dans de nombreux États membres et que de nombreux ménages dépensent une proportion élevée de leur revenu disponible pour le logement et l’énergie;

I.

considérant que la recommandation no 202 de l’OIT dispose que les socles de protection sociale devraient comporter au moins les garanties élémentaires de protection sociale suivantes: a) accès à un ensemble de biens et services définis à l’échelle nationale, en particulier à des soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité, qui répondent aux critères de disponibilité, d’accessibilité, d’acceptabilité et de qualité; b) sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, assurant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous autres biens et services nécessaires; c) sécurité élémentaire de revenu, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale, pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, en particulier dans les cas de maladie, de chômage, de maternité et d’invalidité; et d) sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées, se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelle nationale; que le socle européen des droits sociaux devrait tenir compte de cette définition et s’efforcer de garantir que ces principes fondamentaux de protection sociale sont pleinement atteints et, de préférence, dépassés dans tous les États membres; que le Comité économique et social européen a apporté une contribution utile à cet égard en s’entendant sur des principes pour des systèmes sociaux efficaces et fiables;

J.

considérant que tous les États membres de l’Union européenne connaissent des problèmes sur le plan de l’emploi et sur le plan social; que la réalisation des droits sociaux dépend également de politique et d’instruments qui soutiennent la cohésion territoriale, en particulier dans les régions affectées de handicaps graves et permanents sur le plan naturel, démocratique ou structurel, y compris les régions ayant une faible densité de population et une population dispersée, ou les régions ultrapériphériques; que des investissements stratégiques plus importants et un plus grand soutien à la cohésion sont nécessaires dans les régions défavorisées afin de les rendre plus compétitives, d’améliorer leurs structures socio-économiques et d’éviter la poursuite du déclin démographique; qu’avec son cadre macroéconomique actuel, la zone euro est confrontée à des défis particuliers en matière de réalisation des objectifs d’emploi et des objectifs sociaux fixés dans les traités; que le rétablissement d’une sécurité socio-économique adéquate pour compenser cette flexibilité interne accrue pourrait rendre nécessaire la prise en compte d’instruments financiers et/ou de normes et objectifs sociaux spécifiques au niveau de la zone euro;

K.

considérant que les marchés du travail européens évoluent plus souvent vers des formes d’emploi «atypiques» ou «non standards» telles que le travail temporaire, le travail à temps partiel involontaire, le travail occasionnel, saisonnier, à la demande, l’emploi indépendant économiquement dépendant ou le travail par l’intermédiaire de plates-formes numériques; que les emplois permanents continuent toutefois à contribuer le plus à l’expansion de l’emploi, puisque leur nombre a augmenté plus rapidement que celui de l’emploi temporaire au cours des deux ans et demi écoulés (28); que la demande de main d’œuvre devient plus diversifiée que par le passé; que, dans certains cas, ceci peut être bénéfique pour la productivité, l’équilibre vie familiale — vie professionnelle, les transitions vers le marché du travail et les possibilités de deuxième carrière pour ceux qui en ont besoin; que, toutefois, certaines formes d’emploi non standards impliquent une insécurité économiques prolongée et de mauvaises conditions de travail, notamment pour ce qui est des revenus plus faibles et moins sûrs, ainsi que le manque de possibilités de défendre ses droits, le manque de protection sociale et d’assurance maladie, l’absence d’identité professionnelle et de perspectives professionnelles, et des difficultés à concilier travail à la demande et vie privée et familiale; qu’un marché du travail dynamique devrait assurer que chacun ait la possibilité d’utiliser ses compétences et ses aptitudes dans sa vie professionnelle, sur la base, entre autres, de conditions de travail saines et sûres, de politique actives de l’emploi et d’une actualisation permanente des compétences grâce à l’apprentissage régulier et tout au long de la vie; que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précise le concept de «relation d’emploi» et de «travailleur» aux fins de l’application du droit européen, sans préjudice des définitions nationales de «travailleur» qui sont établies aux fins du droit national conformément au principe de subsidiarité;

L.

considérant que des politiques actives de l’emploi, la responsabilité individuelle et la participation à l’apprentissage tout au long de la vie sont des facteurs importants pour l’insertion sur le marché du travail, même si le chômage découle, dans plupart des cas, d’un manque d’emplois à pourvoir ou d’autres circonstances qui ne dépendent pas de l’intéressé;

M.

considérant qu’il peut être nécessaire, vis-à-vis des personnes se trouvant dans des situations vulnérables ou plus souvent victimes de la discrimination telles que les femmes, les minorités ethniques, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées et les personnes handicapées, de prendre des mesures supplémentaires afin d’encourager leur participation au marché du travail et de faire en sorte qu’elles bénéficient de conditions de vie décentes tout au long de leur vie; que l’Union européenne s’est engagée à mettre en place une Europe sans frontières pour les 80 millions de personnes handicapées — selon les estimations — dans l’Union européenne, et que les objectifs de réduction de la pauvreté et d’emploi de l’Union européenne ne pourront être atteints que si les personnes handicapées sont pleinement intégrées dans l’économie et dans la société; que la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a été ratifiée par l’Union européenne et qu’il y a donc lieu d’intégrer systématiquement ses principes dans le socle des droits sociaux; que l’impact négatif de la crise sur l’accès aux soins de santé s’est souvent fait ressentir après coup, et que de nombreuses personnes se sont retrouvées dans l’incapacité d’accéder à des soins de santé même si les services en question sont officiellement assurés, car elles n’ont pas les moyens de payer la participation aux frais ou ne peuvent se permettre d’être placées sur les listes d’attente;

N.

considérant que les femmes sont encore victimes de nombreuses formes de discrimination au sein de l’Union européenne et sont toujours sous-représentées dans tous les processus de prise de décision;

O.

considérant que l’égalité hommes-femmes est inscrite dans les traités européens et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et incarne une valeur fondamentale de l’Union; que, cependant, les femmes sont encore sous-représentées sur le marché du travail dans son ensemble, que le taux d’emploi des hommes (75,6 %) est plus élevé que celui des femmes (64,5 %) et que les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel et dans les secteurs moins bien rémunérés, en plus de recevoir des salaires horaires inférieurs, ce qui entraîne un écart des salaires entre hommes et femmes de l’ordre de 16 % et contribue à écart des retraites de l’ordre de 39 %, avec des différences significatives entre les États membres; que la discrimination fondée sur le genre continue d’être constatée dans les procédures de recrutement dans les États membres, bien que les femmes aient globalement un niveau d’études supérieur aux hommes;

P.

considérant que les questions de droits sociaux, de services et de revenu adéquat sont liées à l’égalité hommes-femmes, étant donné que la proportion de femmes occupant un emploi peu rémunéré est plus importante que celle des hommes et que les femmes ont plus de risques d’être victimes de la pauvreté, dépendent davantage des services sociaux, tant privés que publics, doivent assurer la fonction traditionnelle de prise en charge des enfants et des membres âgés de la famille et doivent endosser la responsabilité principale de satisfaire aux besoins du ménage, ce qui engendre des retraites globalement moins élevées pour elles;

Q.

considérant que les objectifs de Barcelone de 2002 sont loin d’être atteints, alors que la charte des droits fondamentaux dispose que les enfants ont droit à la protection et aux soins, et que cette situation a une incidence énorme sur la participation des femmes au marché du travail, sur l’égalité hommes-femmes, sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée et sur la pauvreté des femmes;

R.

considérant que l’Europe peut aller beaucoup plus loin en développant un ensemble de secteurs dédiés à l’aide à la santé, à la connaissance, et à la capacité de participer à l’économie des individus; que les services à dimension citoyenne, tels que l’éducation, la santé, la garde des enfants, d’autres services de soins ainsi que le sport présentent un fort potentiel de création d’emplois et ne devraient pas être considérés comme un coût pour l’économie, mais plutôt comme des facteurs de prospérité durable;

S.

considérant qu’une approche stratégique est nécessaire à l’égard des défis que posent le vieillissement et la réduction de la population en âge de travailler dans l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les futures pénuries et inadéquations de compétences sur le marché du travail de l’UE et l’évolution projetée des ratios de dépendance économique, compte tenu également des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne; qu’il est important de favoriser les opportunités de mobilité professionnelle, en particulier chez les jeunes, y compris ceux qui suivent une formation professionnelle par la voie de l’apprentissage;

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