8.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/73

1.

réaffirme que la hiérarchie des déchets est un principe essentiel de l’économie circulaire et convient que les procédés de valorisation énergétique peuvent contribuer à la transition vers une économie circulaire à condition que les solutions choisies ne constituent pas un obstacle à la réalisation de niveaux plus élevés de prévention des déchets, de réemploi des produits et de recyclage des déchets;

2.

réaffirme qu’afin d’atteindre l’objectif ambitieux d’une économie circulaire complète, la volonté politique de prendre les mesures nécessaires est indispensable à tous les niveaux, tout comme un changement durable de l’opinion publique et du comportement des consommateurs, ainsi que la création d’un marché stable de produits et de matériaux s’appuyant sur des matières premières secondaires;

3.

réaffirme que la valorisation énergétique des déchets inévitables et non recyclables dans des installations d’incinération à haut rendement fait partie intégrante, sous certaines conditions, de l’économie circulaire et qu’elle joue un rôle important dans de nombreux États membres et régions pour réduire de façon significative la mise en décharge dans un avenir proche. En outre, cette récupération d’énergie contribue également à l’approvisionnement énergétique;

4.

souligne que la planification de la valorisation des déchets à des fins énergétiques devrait également reposer sur la hiérarchie des déchets établie par l’Union européenne, la réduction maximale du volume de déchets et la réflexion sur le cycle de vie, et qu’il y a lieu de ne pas s’écarter, dans le cadre de l’économie circulaire, du modèle caractérisé par un taux élevé de recyclage en vue de la production d’énergie et donc d’éviter le surdimensionnement de la capacité de ces installations. Il est toutefois important de souligner que seuls les déchets recyclables peuvent circuler et que les déchets résiduels ne peuvent être mis en décharge qu’en dernier ressort; par conséquent, la valorisation énergétique doit être l’option choisie;

5.

insiste sur l’importance capitale d’une mise en œuvre correcte et complète de la législation européenne existante en matière de déchets afin de créer des conditions de concurrence équitables pour la gestion des déchets dans toute l’Europe;

6.

invite tous les niveaux de gouvernement des États membres à mettre tout en œuvre pour réduire la mise en décharge et la quantité de déchets non recyclables qui sont incinérés, en particulier lorsque ce processus ne s’accompagne pas d’une valorisation énergétique, en accordant une attention particulière à la prévention des déchets, au développement de la collecte séparée des déchets et aux investissements dans les activités occupant une position plus élevée dans la hiérarchie des déchets;

7.

relève qu’il existe selon les régions européennes d’énormes différences concernant non seulement le volume des déchets municipaux, mais aussi leur traitement. Certaines régions dépassent déjà les objectifs de l’Union en matière de déchets sans recourir à la valorisation énergétique alors que d’autres n’arrivent pas à atteindre les objectifs minimaux fixés. Cela montre que l’instauration de systèmes similaires peut aboutir à des résultats finaux très différents et que l’engagement du niveau local à atteindre les objectifs fixés revêt donc une importance capitale;

8.

rappelle que la hiérarchie des déchets constitue un pilier essentiel de la politique et de la législation de l’Union européenne en matière de déchets ainsi qu’un facteur clé de la transition vers une économie circulaire. Son objectif premier est en effet d’établir un ordre de priorité permettant de réduire au minimum leurs effets nocifs sur l’environnement et d’optimiser l’utilisation efficace des ressources dans le domaine de leur prévention et de leur gestion;

9.

souligne que, vu les très grandes disparités qui existent entre les États membres et les régions en ce qui concerne la situation et les possibilités de valorisation énergétique des déchets, les voies les plus appropriées pour atteindre les objectifs généraux peuvent également être très diverses et une approche uniforme devrait donc être évitée;

10.

constate que les biodéchets représentent une part importante du volume des déchets ménagers, et souligne qu’il convient d’accorder davantage d’attention à l’objectif d’atteindre un taux plus élevé de recyclage des biodéchets, par exemple en recourant à des procédés tels que la digestion anaérobie des déchets biodégradables propres, triés de façon appropriée, qui combine le recyclage des matières et la valorisation énergétique. La collecte des biodéchets doit se fonder sur les conditions qui prévalent à l’échelon local et régional, en laissant une marge de manœuvre pour le développement et l’innovation en la matière. Il importe donc, d’une part, que la collecte soit organisée selon la méthode qui, localement, sera jugée la meilleure pour atteindre les objectifs de recyclage fixés dans la directive-cadre relative aux déchets et, d’autre part, que les collectivités locales et régionales ne se voient pas imposer des exigences concernant le mode de collecte adopté;

11.

compte tenu du degré disparate de développement des régions au sein de l’Union européenne, ainsi que des charges financières relativement élevées nécessaires pour mettre en place des systèmes de recyclage et de récupération de l’énergie qui ne cessent de se perfectionner, il apparaît judicieux de chercher les possibilités d’accroître le financement des mesures de cet ordre. Il en va de l’intérêt des citoyens de tous les États membres;

12.

attire l’attention sur le fait que, dans de nombreuses régions, même si le taux de collecte séparée est élevé, le recyclage n’est pas proportionné à ce taux et que, par conséquent, des instruments politiques spécifiques doivent être élaborés pour corriger cette contradiction; il importe, en particulier, de fixer des exigences pour encourager l’emploi de matières premières secondaires, dans un cadre approprié de concurrence des prix par rapport à celles d’origine primaire;

13.

soutient le développement de mécanismes de tri et de recyclage des déchets qui permettent la production de déchets de qualité, présentant une faible teneur en polluants. Il est possible également de recourir à d’autres méthodes, qu’il s’agisse, par exemple, de remplacer les combustibles fossiles par des déchets qui en sont issus dans les installations de combustion destinées à produire du ciment ou de la chaux, de soumettre ceux qui sont biodégradables à une digestion anaérobie ou de les utiliser pour produire sur leur base des combustibles. La mise en place de nouvelles capacités d’incinération est toutefois une solution complémentaire, qui doit servir à éviter l’installation de nouvelles décharges dans les régions ayant une faible capacité d’incinération des déchets. Tout cela permettrait de mieux protéger l’environnement. Ces usines d’incinération doivent toutefois être associées à la récupération d’énergie;

14.

reconnaît que la transition vers une économie circulaire exige de trouver, lors de la planification du traitement des déchets non recyclables, le juste équilibre en ce qui concerne les capacités de valorisation énergétique si l’on veut éviter le risque de subir des pertes économiques ou de créer des obstacles infrastructurels à l’obtention de taux de recyclage plus élevés;

15.

souligne que, dans la perspective de l’économie circulaire, la capacité d’incinération doit nécessairement tenir compte de la distance de transport des déchets à éliminer, et de paramètres tels que la distance par rapport à d’autres points de tri et de valorisation des déchets (et à leur zone de portée), le nombre d’habitants dans l’aire d’influence étudiée, la quantité produite de déchets, ainsi que les prévisions relatives aux évolutions futures desdits paramètres, de manière à ce qu’il soit possible de réduire au minimum les incidences négatives sur l’environnement;

16.

attire l’attention sur le fait que, lors de l’évaluation et de la planification des capacités d’incinération, il ne faut pas seulement prendre en considération les déchets municipaux, étant donné qu’une grande partie des apports aux fins de la valorisation énergétique provient d’autres sources de déchets;

17.

estime que dans ses recommandations, la Commission s’est malheureusement intéressée exclusivement à la surcapacité d’incinération, car la proportion importante de déchets mis en décharge dans l’Union montre que la sous-capacité est également un problème qu’il convient de régler. Si l’on veut réduire le volume des déchets, il est important de fixer des exigences plus précises en matière de réutilisation et de recyclage des matériaux, et d’inciter à utiliser des matériaux de récupération pour produire des marchandises, tout en veillant à retirer les substances nocives de la circulation;

18.

partage l’avis de la Commission européenne selon lequel, bien que la valorisation énergétique des déchets joue un rôle important dans de nombreux États membres pour éviter la mise en décharge, une surcapacité d’incinération des déchets est susceptible de provoquer un verrouillage technologique, ce qui pourrait entraver la réalisation des objectifs en matière de déchets;

19.

suggère de porter à des niveaux optimaux les taux d’efficacité énergétique des anciennes installations d’incinération des déchets moins performantes, pour favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne et réduire la consommation de combustibles fossiles non renouvelables. Quand cette amélioration de leur rendement n’est pas possible, d’un point de vue économique et technique, il y a lieu de les démanteler et de supprimer progressivement les mécanismes de soutien pour celles qui ne s’adaptent pas, en particulier dans les États membres disposant de capacités excédentaires;

20.

recommande aux États membres dont les capacités d’incinération sont faibles ou inexistantes d’axer leurs efforts sur le développement de la collecte séparée et du recyclage des déchets — la collecte séparée à la source doit être encouragée car elle est essentielle pour la fourniture de déchets de bonne qualité qui présentent une grande valeur pour le recyclage — et de ne recourir plus largement à la valorisation énergétique que dans le cadre d’une planification minutieuse, compte tenu du fait qu’il s’agit principalement d’une solution temporaire et transitoire dans le cadre du passage d’un système reposant sur la mise en décharge à une autre méthode dont l’objectif ultime est le recyclage;

21.

est favorable aux transports de déchets à des fins de valorisation énergétique entre les États membres et entre les régions afin d’éviter la mise en décharge ou de la réduire, compte tenu également du fait qu’ils contribuent à une meilleure utilisation des capacités d’incinération existantes. Cette approche vient compléter les solutions adoptées aux niveaux national et régional. Le Comité juge par ailleurs nécessaire que les aspects d’équité et de solidarité soient pris en compte lors de l’appréciation du bien-fondé des transports de déchets entre États membres afin que les pays et les régions concernés puissent bénéficier de manière égale des avantages écologiques, économiques et sociaux de cette activité;

22.

attire l’attention sur les énormes différences entre les États membres et les régions en ce qui concerne la quantité de déchets municipaux par habitant, qui peut aller du simple à plus du double entre certains pays. Ces différences peuvent s’expliquer par plusieurs raisons, les quantités les plus basses étant dues, selon les endroits, à la consommation responsable ou à la pauvreté. Les stratégies en matière de déchets doivent tenir compte de l’ensemble de ces aspects, dans la mesure où des instruments politiques et mécanismes d’aides de nature très différente peuvent être efficaces pour atteindre les objectifs visés;

23.

attire l’attention sur le fait que, dans certaines régions, la combustion des déchets dans des poêles individuels représente un problème majeur, lié en partie à la pauvreté énergétique et en partie à la négligence et au manque de connaissance des incidences négatives de cette pratique, et que cette utilisation, à la différence des installations d’incinération spécialisées pourvues de systèmes de filtration appropriés, cause d’importants dommages environnementaux et comporte des risques élevés pour la santé publique, en plus d’être incompatible avec les conditions de base de l’intégration sociale. Le Comité invite dès lors la Commission européenne à intégrer également la lutte contre la pauvreté énergétique dans les activités liées à la valorisation énergétique des déchets et à adopter des stratégies visant à favoriser une meilleure connaissance des incidences négatives de l’utilisation des déchets comme combustible domestique;

24.

juge important de clarifier comment et par qui les coûts de gestion des déchets sont supportés, étant donné que dans plusieurs États membres, ceux-ci représentent d’ores et déjà une charge disproportionnée par rapport au revenu des ménages. Il est nécessaire, par conséquent, de suivre de près les incidences économiques et sociales, cette situation posant en particulier problème dans le cas de nombreuses îles et régions ultrapériphériques, surtout lorsqu’elles sont faiblement peuplées ou souffrent de la pression touristique;

25.

souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs communs de l’Union en matière de gestion des déchets, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets municipaux, puisque ce sont elles qui doivent mettre en œuvre les décisions et que la grande diversité des situations ne permet pas d’appliquer une solution unique;

26.

souligne l’importance des investissements consentis dans le cadre des mécanismes de financement de l’Union européenne, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui permet en particulier d’attirer des financements privés en faveur de solutions mieux adaptées et plus «circulaires» pour la gestion des déchets. Le Comité apprécie en outre le soutien à la commercialisation des technologies avancées en matière d’efficacité énergétique, développées notamment grâce aux programmes de recherche et d’innovation;

27.

demande à la Commission européenne de veiller à ce que les États membres associent étroitement les collectivités locales et régionales à la conception de la stratégie, à l’adoption des mesures techniques et fiscales nécessaires, à l’élaboration des mécanismes de soutien financier, ainsi qu’à l’échange de bonnes pratiques;

28.

fait observer que la participation des organisations de la société civile et de la population concernée est indispensable afin d’encourager la responsabilisation environnementale des citoyens et pour que les bonnes décisions soient prises et mises en œuvre de façon effective. S’agissant de gérer les déchets, le Comité recommande aux États membres de fixer les priorités les plus claires possible, garantissant ainsi une coopération étroite entre tous les acteurs associés au dispositif de leur gestion. Il est essentiel à cet égard d’assurer la coopération et la transparence dans les processus de traitement des déchets;

29.

estime indispensable que les aides financières à tous les niveaux soient alignées sur la hiérarchie des déchets, et soient réorientées, autant que faire se peut, vers la prévention, l’information des citoyens, des systèmes de collecte sélective des déchets de qualité élevée et le développement de l’infrastructure de réutilisation et de recyclage des déchets, ainsi que la recherche et l’innovation en la matière. Idéalement, les déchets et les revenus générés devraient servir à développer les services publics locaux et à les rendre moins onéreux;

30.

invite la Commission européenne à soutenir les plateformes existantes pour la mutualisation des expériences, le transfert de connaissances et l’échange d’expériences en matière de valorisation énergétique des déchets, la diffusion de solutions éprouvées, ainsi que l’aide technique et financière connexe, en tenant compte du fait que de nombreuses collectivités locales et régionales ont pris diverses initiatives visant à promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir l’économie circulaire, lesquelles peuvent servir de modèle aux autres;

31.

invite la Commission européenne à coopérer étroitement avec le Comité européen des régions pour soutenir l’échange de bonnes pratiques entre les villes et les régions afin de trouver de meilleures solutions en ce qui concerne par exemple les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou les problèmes liés aux déchets triés refusés par les entreprises de valorisation et à la manière de faire accepter le tri des déchets ménagers, étant donné que les bonnes pratiques pourraient encourager un développement plus ambitieux des systèmes de gestion des déchets;

32.

attire l’attention de la Commission européenne sur le fait que la condition préalable à une réglementation appropriée et à une bonne prise de décision est la disponibilité de données fiables, reflétant la réalité et comparables, ce qui n’est aujourd’hui pas pleinement garanti, notamment en ce qui concerne les types de déchets autres que les déchets municipaux;

33.

attire l’attention sur le fait qu’il importe de tenir compte des différences culturelles et économiques entre les États membres et les régions lors de l’élaboration des politiques visant à modifier le comportement de la population pour ce qui est du tri des déchets à la source. Il convient également de noter les besoins géographiques et problèmes de mise en œuvre spécifiques des collectivités insulaires et rurales;

34.

propose que la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales en tant que niveaux politiques les plus proches des citoyens prennent des mesures dans le domaine de l’éducation et de la formation permettant d’améliorer de manière significative les connaissances et la sensibilisation de la population et des opérateurs économiques pour ce qui est de la consommation durable, de la réduction du volume des déchets, de la protection des ressources naturelles et de l’environnement, de la responsabilité des producteurs ainsi que de la conception des produits et de la publicité, par exemple en intégrant ces questions dans les programmes éducatifs et les campagnes d’information (promotion sur les médias sociaux, visites d’écoles, manifestations publiques, campagnes de presse, etc.).