1.

Le Trésor public, en tant que propriétaire exclusif des substrats de croûte terrestre couvrant la zone située dans les communes de: Kaczory, Białośliwie, Miasteczko Krajeńskie, Złotów, Lipka, Zakrzewo; les villes et communes de: Łobżenica, Wysoka, Wyrzysk, Krajenka; la ville de: Złotów dans la voïvodie de Grande-Pologne; ainsi que la commune de: Sadki; les villes et communes de: Mrocza, Sępólno Krajeńskie, Więcbork dans la voïvodie de Cujavie-Poméranie, dont les limites sont définies par les lignes reliant les points 1) à 5) ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

établit un droit d'usufruit minier pour le titulaire du droit d'usufruit minier dans la zone visée ci-dessus, limitée au-dessus par la limite inférieure de la propriété de la surface de la terre, et en dessous à une profondeur de 5 000 mètres, à condition que le titulaire du droit d'usufruit minier obtienne, dans un délai d'un an à compter de la conclusion du présent accord, une concession pour la prospection et l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Złotów — Zabartowo».

2.

Si la condition relative à l'obtention de la concession visée au paragraphe 1 n'est pas remplie, les obligations découlant de l'accord prennent fin.

3.

Dans la zone de terrain visée au paragraphe 1, le titulaire du droit d'usufruit minier est autorisé:

4.

La superficie de la projection verticale de la zone décrite ci-dessus est de 1 070,01 km2.

5.

Le droit d'usufruit minier autorise le titulaire du droit d'usufruit minier à utiliser la zone définie au paragraphe 1 sur une base exclusive pour la prospection et l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel, et à y effectuer toutes les opérations et activités nécessaires à cet effet conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2017, acte 2126, ci-après la «loi géologique et minière»] et les décisions prises en vertu de celles-ci.

1.

L'accord prend effet à la date de l'obtention de la concession.

2.

Le droit d'usufruit minier est établi pour une période de dix ans, dont cinq ans pour la phase de prospection et d'exploration et cinq ans pour la phase d'extraction, sous réserve des dispositions de la section 8, paragraphe 2, et de la section 10.

3.

Le droit d'usufruit minier s'éteint cas d'expiration, de retrait ou d'abrogation de la concession, quels qu'en soient les motifs.

1.

À titre de rétribution pour le droit d'usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, le titulaire du droit d'usufruit minier verse la rétribution suivante au Trésor public pour chaque année de la phase de prospection et d'exploration (comptée comme 12 mois consécutifs):

— sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2.

Si la date de paiement de la rétribution due pour une année donnée d'usufruit minier se situe entre le 1er janvier et le 1er mars, le titulaire du droit d'usufruit minier verse la rétribution pour le 1er mars au plus tard. Toutefois, si la rétribution est indexée conformément aux paragraphes 3 à 5, le titulaire du droit d'usufruit la verse au plus tôt à la date de l'annonce de l'indice visé au paragraphe 3, après prise en compte de cet indice.

3.

La rétribution visée au paragraphe 1 est indexée sur l'indice annuel moyen des prix à la consommation fixé pour la période allant de la signature de l'accord jusqu'à l'année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l'Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne (Monitor Polski). Si cet indice pour une année donnée est inférieur ou égal à zéro, il n'y a pas d'indexation pour l'année en question.

4.

Si la date de paiement de la rétribution se situe dans la même année civile que celle au cours de laquelle l'accord a été conclu, la rétribution n'est pas indexée.

5.

Si l'accord a été conclu et est entré en vigueur au cours de l'année précédant l'année dans laquelle se situe la date de paiement, la rétribution n'est pas indexée si le titulaire du droit d'usufruit minier la verse avant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'accord est conclu et entre en vigueur.

6.

Si le titulaire du droit d'usufruit minier perd le droit d'usufruit minier établi dans le cadre de l'accord avant l'expiration du délai prévu à la section 3, paragraphe 2, il est tenu de verser la rétribution pour la totalité de l'année d'usufruit au cours de laquelle ce droit a été perdu. Cependant, si le droit d'usufruit minier est perdu du fait que la concession est retirée ou pour les raisons mentionnées à la section 10, paragraphes 1, 3 ou 4, le titulaire du droit d'usufruit minier verse la rétribution pour la totalité de la période d'usufruit mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément au paragraphe 3 et sans préjudice de la pénalité contractuelle visée à la section 10, paragraphe 2. La rétribution est versée dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit d'usufruit minier a été perdu. La perte du droit d'usufruit ne dégage pas le titulaire du droit d'usufruit minier de ses obligations environnementales relatives à l'objet du droit d'usufruit minier, notamment les obligations relatives à la protection des gisements.

7.

Le titulaire du droit d'usufruit minier verse la rétribution pour le droit d'usufruit minier sur le compte bancaire du ministère de l'environnement no 07 1010 1010 0006 3522 3100 0000 auprès de la Banque nationale de Pologne, succursale de Varsovie, en indiquant sur l'ordre de paiement la communication «Établissement du droit d'usufruit minier dans le cadre d'une concession pour la prospection et l'exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel ainsi que l'extraction de pétrole et de gaz naturel dans la zone de «Złotów — Zabartowo».

La date de paiement correspond à la date à laquelle le compte du Trésor public est crédité.

8.

La rétribution visée au paragraphe 1 n'est pas soumise à la taxe sur les biens et services. Si la législation est modifiée de telle sorte que les activités relevant du présent accord sont soumises à l'imposition, ou si l'interprétation de la législation dans ce domaine est modifiée de telle sorte que ces activités sont soumises à la taxe sur les biens et services, le montant de la rétribution sera augmenté du montant de la taxe due.

9.

Le Trésor public informe le titulaire du droit d'usufruit minier par écrit en cas de modification du numéro du compte visé au paragraphe 7.

10.

La rétribution pour l'établissement du droit d'usufruit minier est due au Trésor Public, quel que soit le revenu que le titulaire du droit d'usufruit minier peut tirer de l'exercice de ce droit.

11.

Le titulaire du droit d'usufruit minier transmet au Trésor public une copie de la preuve de paiement de la rétribution prévue au paragraphe 1 dans un délai de sept jours à compter de la date de paiement de la rétribution pour l'établissement du droit d'usufruit minier.

1.

Une fois que le titulaire du droit d'usufruit minier obtient une décision d'investissement précisant les conditions relatives à l'extraction de pétrole et de gaz naturel, les parties signent, dans un délai de 30 jours à compter de la date de ladite décision, une annexe de l'accord qui fixe les modalités de mise en œuvre de l'accord pendant la phase d'extraction, ainsi que le montant de la rétribution pour le droit d'usufruit minier dans la zone visée à la section 1, paragraphe 1, pour chaque année d'usufruit minier durant la phase d'extraction.

2.

Si, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision d'investissement précisant les conditions relatives à l'extraction de pétrole et de gaz naturel, l'annexe visée au paragraphe 1 n'a pas été conclue, le droit d'usufruit minier s'éteint.

1.

Si le titulaire du droit d'usufruit minier ne respecte pas les obligations énoncées dans la convention, le Trésor public peut, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4, résilier l'accord avec effet immédiat sans que le titulaire du droit d'usufruit minier soit autorisé à formuler des revendications en matière de propriété foncière. L'accord ne peut toutefois pas être résilié si le non-respect de ces obligations par le titulaire du droit d'usufruit minier résulte d'un cas de force majeure.

2.

En cas de résiliation de l'accord pour les motifs prévus aux paragraphes 1 ou 4, le Trésor public demande que le titulaire du droit d'usufruit minier verse une pénalité contractuelle s'élevant à 25 % de la rétribution pour la totalité de la période d'usufruit durant la phase de prospection et d'exploration mentionnée à la section 3, paragraphes 1 et 2, indexée conformément à la section 7, paragraphe 3.

3.

Si le titulaire du droit d'usufruit minier retarde le paiement de la rétribution de plus de sept jours par rapport aux délais prévus à la section 7, paragraphes 1 ou 2, le Trésor public l'invite à payer l'arriéré de rétribution dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, faute de quoi l'accord sera résilié avec effet immédiat.

4.

Si le titulaire du droit d'usufruit minier n'informe pas le Trésor public des circonstances visées à la section 4 dans un délai de 30 jours à compter de leur survenance, le Trésor public peut lui imposer une pénalité contractuelle s'élevant à 5 % de la rétribution pour la totalité de la période d'usufruit durant la phase de prospection et d'exploration pour chaque défaut de fourniture d'informations, ou résilier l'accord en totalité ou en partie moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin du mois civil.

5.

Le titulaire du droit d'usufruit minier est lié par l'accord jusqu'à la date d'expiration, de retrait ou d'abrogation de la concession et ne peut le résilier.

6.

L'accord est résilié par écrit, faute de quoi la résiliation n'est pas valable.

7.

Les parties conviennent que, si le Trésor public résilie l'accord, la rétribution versée pour le droit d'usufruit minier, prévue à la section 7, paragraphe 1, n'est pas remboursable.

8.

Le Trésor public se réserve le droit de demander une indemnisation supérieure au montant des pénalités contractuelles généralement prévues, si le montant du préjudice subi par le Trésor public dépasse les pénalités contractuelles.

1.

Les parties ont fourni les coordonnées suivantes pour toute correspondance:

2.

Les parties sont tenues de s'informer mutuellement, immédiatement et par écrit, de toute modification des coordonnées visées au paragraphe 1. Cette modification ne requiert pas d'annexe à l'accord. La correspondance envoyée en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par une partie est réputée lui avoir été effectivement remise.

3.

Chacune des parties peut faire parvenir la correspondance à l'autre partie en main propre, par service de messagerie ou par courrier recommandé, en utilisant les coordonnées les plus récentes fournies par cette partie.

4.

Le courrier recommandé envoyé à l'adresse la plus récente fournie par une partie et retourné par la poste ou par le service de messagerie du fait que le destinataire ne l'a pas retiré dans les délais est traité comme ayant été effectivement remis quatorze jours après la première tentative de livraison.

1.

Les parties ne sont pas responsables d'un manquement pour cause de force majeure à leurs obligations en vertu de l'accord s'il peut être démontré que le préjudice dû à la force majeure a influencé le manquement aux obligations. Par «force majeure», on entend un événement extérieur que les parties ne pouvaient pas prévoir ni prévenir, qui empêche la mise en œuvre de l'accord, en totalité ou en partie, de manière permanente ou temporaire, contre lequel une partie n'aurait pas pu lutter même avec toute la diligence nécessaire, et qui ne résultait pas d'erreurs ou d'une négligence de la partie touchée.

2.

En cas de force majeure, les parties entreprennent immédiatement toutes les démarches nécessaires pour convenir de la manière de procéder.