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Document 52016IP0091

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2016 sur le rapport 2015 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine ((2015/2895(RSP))

OJ C 50, 9.2.2018, p. 64–72 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/64


P8_TA(2016)0091

Rapport 2015 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2016 sur le rapport 2015 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine ((2015/2895(RSP))

(2018/C 050/10)

Le Parlement européen,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1),

vu les résolutions 817 (1993) et 845 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu l'arrêt de la Cour internationale de justice sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, en ce qui concerne la perspective d'adhésion à l'Union européenne des pays des Balkans occidentaux,

vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder au pays le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les conclusions du Conseil européen de juin 2008 et les conclusions du Conseil du 15 décembre 2015,

vu la douzième réunion du conseil de stabilisation et d'association entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Union européenne, qui s'est tenue le 20 juillet 2015,

vu la déclaration finale de la présidence du sommet des Balkans occidentaux tenu à Vienne le 27 août 2015, ainsi que les recommandations des organisations de la société civile formulées à l'occasion de ce sommet,

vu la déclaration adoptée lors de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux qui s'est tenue le 8 octobre 2015 à Luxembourg, ainsi que la déclaration des dirigeants rendue publique à l'issue de la réunion sur l'arrivée massive de réfugiés le long de la route des Balkans occidentaux qui s'est tenue le 25 octobre 2015 à Bruxelles,

vu le rapport de la mission d'évaluation des besoins de l'OSCE/BIDDH du 27 novembre 2015,

vu les réformes prioritaires à opérer d'urgence dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, telles que définies par la Commission en juin 2015,

vu les recommandations du groupe d'experts de haut niveau sur les problèmes systémiques d'état de droit relativement à l'interception de communications révélée au printemps 2015,

vu la cinquième rencontre du dialogue de haut niveau sur l'adhésion, qui s'est tenue à Skopje le 18 septembre 2015,

vu la communication de la Commission du 10 novembre 2015 intitulée «La stratégie d'élargissement de l'UE» (COM(2015)0611), accompagnée du document de travail des services de la Commission intitulé «The former Yugoslav Republic of Macedonia 2015 Report» (SWD(2015)0212),

vu l'accord politique («accord de Przhino») conclu à Skopje le 2 juin et le 15 juillet 2015 entre les quatre grands partis politiques,

vu la treizième réunion de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine, qui s'est tenue à Skopje les 3 et 4 décembre 2015,

vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février 2016,

vu ses précédentes résolutions sur le pays,

vu les travaux d'Ivo Vajgl, rapporteur permanent concernant le pays au sein de la commission des affaires étrangères,

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la perspective de l'adhésion à l'Union européenne stimule considérablement la poursuite des réformes, particulièrement en ce qui concerne l'état de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, et suscite l'espoir d'un avenir prospère pour les jeunes générations; que d'après les sondages d'opinion, l'opinion publique est largement favorable à l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'Union;

B.

considérant que l'état de droit, la liberté des médias, la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont des éléments essentiels du processus d'élargissement de l'Union européenne;

C.

considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine est candidate à l'adhésion à l'Union européenne depuis dix ans et qu'elle est encore considérée comme un des pays ayant réalisé le plus de progrès en vue de se conformer à l'acquis communautaire;

D.

considérant que les pays candidats (potentiels) sont jugés sur leurs propres mérites et que le calendrier d'adhésion dépend de la rapidité et de la qualité des réformes nécessaires;

E.

considérant que la Commission, avec le soutien du Parlement, a plusieurs fois demandé l'ouverture des négociations d'adhésion, soulignant le rôle très important qu'elles jouent dans la mise en place des réformes nécessaires;

F.

considérant que le Conseil empêche l'avancement du processus d'adhésion du pays en raison notamment du conflit non résolu qui l'oppose à la Grèce en ce qui concerne sa dénomination; que les questions bilatérales ne devraient pas être utilisées pour bloquer le processus d'adhésion à l'Union, mais qu'il conviendrait de les aborder dans un état d'esprit constructif, de manière aussi précoce que possible dans le processus d'adhésion et en tenant compte des principes et des valeurs des Nations unies et de l'Union;

G.

considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement sont d'accord pour affirmer que le maintien de la recommandation positive d'ouvrir des négociations d'adhésion avec le pays doit dépendre de la mise en œuvre exhaustive de l'accord politique de juin et juillet 2015 et d'une avancée significative dans la mise en œuvre des réformes prioritaires à opérer d'urgence; que la mise en œuvre exhaustive de l'accord politique instaurerait un environnement ouvrant des perspectives réalistes quant à la résolution négociée du problème de dénomination avec la Grèce;

H.

que la culture de division politique, le manque de compromis et la rupture du dialogue se sont transformés en une crise politique qui a abouti à l'absence des principaux partis de l'opposition au parlement national ainsi qu'à la dégradation encore plus importante de la confiance dans les institutions publiques; qu'il incombe tant au gouvernement qu'à l'opposition de garantir un dialogue et une coopération politiques durables, qui sont essentiels au développement démocratique du pays, à la poursuite du projet européen et au bien commun de ses citoyens;

I.

considérant que le pays est confronté à de sérieux défis liés aux communications interceptées, qui ont mis en évidence certaines défaillances et préoccupations fondamentales; que la récente crise politique a révélé l'absence d'un système efficace d'équilibre des pouvoirs dans les institutions macédoniennes et la nécessité de renforcer la transparence et la responsabilité publique, notamment par la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des principaux services et structures internes;

J.

considérant que la mise en œuvre complète de l'accord politique par les chefs des quatre principaux partis politiques est fondamentale pour la stabilité du pays; que cet accord prévoit, entre autres, une sortie de l'impasse politique, le retour de l'opposition au parlement, la mise en place de réformes systémiques privilégiant l'état de droit, le renforcement des relations de bon voisinage, la démission du gouvernement et du Premier ministre en place au moins cent jours avant la tenue d'élections législatives anticipées, la création d'un bureau du procureur spécial et l'organisation d'élections législatives anticipées libres et régulières;

K.

considérant que le processus de réforme comporte plusieurs questions sensibles telles que l'influence de la politique dans les médias, la justice et l'administration publique, ainsi que la corruption et la conclusion de l'examen de l'accord d'Ohrid;

L.

considérant que le pays doit faire face à un afflux sans précédent de réfugiés qui traversent son territoire;

M.

considérant que, plus de dix ans après, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce ont rétabli les visites bilatérales au niveau de leurs ministères des affaires étrangères;

1.

salue l'accord quadripartite du 2 juin et du 15 juillet 2015, facilité par le commissaire à l'élargissement, trois députés au Parlement européen et le médiateur de l'Union sur le terrain; exhorte les partis politiques à assumer leurs responsabilités respectives à l'égard des citoyens et à tenir dès que possible l'ensemble de leurs engagements de manière exhaustive, constructive et en temps utile, et ce durablement et dans un esprit de négociation, notamment leur engagement à renforcer les relations de bon voisinage, afin notamment de maintenir la recommandation positive d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne; les invite instamment à entamer de manière constructive un dialogue politique et à poursuivre leurs efforts pour restaurer la confiance de l'opinion publique dans les institutions, de sorte à préserver la stabilité politique et à accélérer le programme de réformes pour garantir l'intégration euro-atlantique du pays et une perspective européenne;

2.

observe que plusieurs engagements pris dans l'accord de juin et juillet 2015 ont été tenus dans les délais et selon les objectifs prévus; déplore cependant la tendance à repousser certains de ces engagements et certaines mesures rétrogrades concernant les réformes prioritaires à opérer d'urgence; met en avant les aspects de l'accord qui font référence aux réformes structurelles, ainsi que la nécessité que toutes les parties participent de manière constructive et continue au groupe de travail convoqué par le médiateur de l'Union européenne et s'engagent en faveur de la mise en œuvre de l'accord, même en période d'élections; invite toutes les parties à placer les intérêts du pays avant les intérêts des partis et souligne qu'un accord entre l'ensemble des partis reste essentiel pour mettre en œuvre tous les éléments de l'accord de juin et juillet 2015, qui remettrait le pays sur la voie d'une perspective euro-atlantique; salue le retour au parlement du principal parti d'opposition, le SDSM, depuis le 1er septembre 2015; se félicite de la nomination, le 15 septembre 2015, d'un procureur spécial chargé de diriger des enquêtes indépendantes et approfondies; observe que les modifications du nouveau code électoral, la loi portant création de la commission d'enquête, la loi sur le gouvernement et la loi sur la composition d'une nouvelle commission électorale nationale ont été adoptés avec retard;

3.

salue l'engagement pris par les chefs des principaux partis politiques en vertu de l'accord du 2 juin 2015 de travailler au renforcement des relations de bon voisinage, condition essentielle au rapprochement entre le pays et l'Union européenne;

4.

note que selon l'accord de juin et juillet 2015, le nouveau gouvernement devait prêter serment le 15 janvier 2016, soit cent jours avant la date prévue des élections législatives anticipées; prend note du vote qui a eu lieu au sein du Parlement macédonien le 23 février 2016 afin de fixer une nouvelle date pour la tenue des élections législatives anticipées, à savoir le 5 juin 2016; déplore toutefois l'occasion manquée de trouver un consensus entre toutes les parties; rappelle que ces élections constitueront elles-mêmes une épreuve importante pour le processus démocratique du pays; insiste pour que tous les partis politiques accomplissent des efforts en vue de créer des conditions favorables à l'organisation d'élections anticipées crédibles, et souligne l'importance capitale de tenir des élections libres et régulières dans le plein respect des normes internationales et conformément aux recommandations de l'OSCE/BIDDH;

5.

souligne la nécessité de préparer les élections dans le respect des normes internationales les plus élevées, notamment en garantissant des procédures électorales libres et régulières et en renforçant la liberté des médias; se dit préoccupé par la lenteur du contrôle des listes électorales et de la réforme des médias; souligne que la commission électorale nationale doit avoir les pleins pouvoirs pour mener ses travaux à bien et qu'une méthodologie devrait être convenue par toutes les parties afin de contrôler les listes électorales, en procédant aux vérifications requises sur le terrain pour garantir une parfaite légitimité; souligne en outre qu'il importe que tous les acteurs politiques respectent les résultats des élections et participent activement aux activités parlementaires; prend note du partage des responsabilités entre les principales forces politiques dans la préparation des élections; prie instamment la communauté internationale d'être présente pour observer les élections;

6.

juge important, d'un point de vue stratégique, de continuer à soutenir les progrès accomplis par le pays en vue de son adhésion à l'Union; relève que la recommandation d'ouvrir des négociations d'adhésion devrait dépendre de la mise en œuvre exhaustive de l'accord politique de juin et juillet 2015 et d'une avancée significative dans la mise en œuvre des réformes prioritaires à opérer d'urgence; demande au Conseil de se pencher sur cette question dès qu'il le pourra à l'issue des élections législatives anticipées, comme l'a indiqué la Commission; souligne la nécessité d'instaurer des conditions propices à la tenue d'élections démocratiques et régulières, notamment en préparant un registre électoral fiable et en garantissant la liberté des médias; salue le degré avancé d'harmonisation avec l'acquis législatif et se félicite que le pays ait accompli certains progrès l'année dernière dans 25 des 33 chapitres que compte l'acquis de l'Union;

7.

estime essentiel pour le processus démocratique que le procureur spécial bénéficie d'un soutien sans faille pour remplir ses fonctions prévues et conserve une totale autonomie, et qu'il dispose de toutes les ressources nécessaires pour enquêter sur toute action fautive liée aux écoutes téléphoniques; demande qu'il soit mis fin aux obstructions judiciaires empêchant la transmission d'éléments de preuve au procureur spécial et que des amendements législatifs soient proposés pour garantir l'autonomie de ses pouvoirs en matière de protection des témoins dans les affaires traitées par son bureau;

8.

estime essentiel pour le processus démocratique que les réformes systémiques prioritaires à opérer d'urgence dans le domaine de l'état de droit et des droits fondamentaux soient menées à bien sans délai; invite la Commission à rendre compte au Parlement et au Conseil de l'application de l'accord politique et de la mise en place des réformes prioritaires à opérer d'urgence après les élections législatives anticipées, ainsi qu'à évaluer la conduite de ces élections;

9.

souligne le rôle primordial du parlement national dans le développement démocratique du pays et en tant que forum de dialogue et de représentation politiques; souhaite une amélioration et un renforcement de ses fonctions législatives et de surveillance; demande que les commissions parlementaires sur l'interception des communications et sur la sécurité et le contre-espionnage se réunissent régulièrement et fonctionnent normalement; constate que les délais fixés dans l'accord politique pour l'élaboration de rapports par les commissions parlementaires n'ont pas été respectés; souhaite que la recommandation de la commission d'enquête sur les événements qui ont eu lieu au parlement le 24 décembre 2012 soit finalisée; rappelle qu'il est indispensable de garantir à la commission un accès sans restriction aux données, aux témoignages et à l'assistance technique nécessaires, et d'assurer un contrôle parlementaire crédible des travaux des services de renseignement grâce à la mise en place nécessaire de garde-fous à l'égard du pouvoir exécutif;

10.

se dit préoccupé par la grande faiblesse des mécanismes internes et externes de surveillance et de contrôle des services de renseignement; appelle urgemment au renforcement des fonctions de surveillance de ces services par les institutions concernées et à l'application intégrale des recommandations du groupe d'experts de haut niveau sur les problèmes systémiques d'état de droit relativement à l'interception de communications révélée au printemps 2015;

11.

s'inquiète de ce que l'administration publique macédonienne reste soumise à l'influence politique; exhorte le gouvernement à renforcer le professionnalisme, la neutralité et l'indépendance à tous les niveaux et à garantir la pleine application des principes de responsabilité, de transparence et de mérite; demande aux autorités compétentes d'appliquer durablement la loi sur les fonctionnaires et la loi sur les salariés du secteur public, dans le plein respect des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable, et d'adopter une stratégie globale de réforme de l'administration publique pour la période de 2016 à 2020, assortie d'un plan d'action, ainsi qu'un programme de réforme de la gestion des finances publiques;

12.

souligne la nécessité de renforcer les capacités administratives et d'élaborer des politiques qui soient davantage inclusives et fondées sur des données probantes afin de garantir l'application efficace des politiques et des responsabilités; demande la conception d'un programme de formation propre au personnel de l'administration publique; exhorte la Commission à prêter assistance et à offrir des possibilités d'échange dans ce domaine;

13.

soutient les plans gouvernementaux visant à améliorer l'accessibilité aux services publics en privilégiant le développement des services en ligne; suggère au gouvernement de rechercher des opportunités de jumelage et de répertorier les bonnes pratiques existantes; observe que les services en ligne permettraient de réduire les lourdeurs administratives pour l'État, les citoyens et l'activité commerciale; estime en outre que les services en ligne amélioreraient la performance économique du pays et permettraient d'accroître la transparence de l'administration publique et des services publics;

14.

prend acte du cadre juridique bien établi et des mesures précédentes de réforme de l'appareil judiciaire mais déplore les affaires dans lesquelles la justice s'applique de manière sélective, particulièrement du fait de la mauvaise application de l'article 353 du code pénal; réclame de nouveau une volonté politique pour que les juges et les procureurs soient nommés ou promus hors de toute considération politique et que le professionnalisme et l'indépendance du Conseil judiciaire soient garantis; souligne que les tribunaux administratifs doivent fonctionner efficacement, être suffisamment dotés en effectifs et agir en toute indépendance, et qu'il importe de renforcer les moyens de l'école de la magistrature; demande la préparation et la consultation en bonne et due forme des parties prenantes au sujet d'une nouvelle stratégie de réforme judiciaire et de son plan d'action pour la période 2015-2020;

15.

estime que la société civile est bien organisée mais reste préoccupé par le climat difficile qui y règne et par les attaques publiques que les organisations de la société civile (OSC) subissent de la part des responsables politiques et des médias; demande aux autorités de ne faire aucune discrimination à l'encontre des OSC pour des raisons d'affiliation politique, d'opinions religieuses ou de composition ethnique; déplore le manque de coopération avec les OSC, à l'échelon central et local, dans l'élaboration des politiques et de la législation; invite les autorités à encourager les OSC à participer activement à la supervision de la totalité du processus électoral; exhorte le gouvernement à reconnaître la valeur ajoutée des OSC en les consultant durant le processus d'élaboration de la législation et des politiques, à développer le plan d'action correspondant pour la période 2015-2017, à créer le Conseil de coopération avec les OSC, à faciliter le dialogue nécessaire et à associer les OSC à l'élaboration des politiques de manière régulière et structurée; note avec inquiétude les heurts violents ayant opposé des manifestants et des policiers lors des manifestations de mai 2015 et demande au gouvernement de garantir le respect intégral de la liberté de réunion;

16.

répète que les autorités et la société civile devraient prendre des mesures adéquates dans l'optique d'une réconciliation historique afin de surmonter les clivages entre les différents groupes ethniques et nationaux et en leur sein, y compris les citoyens d'identité bulgare;

17.

encourage le pays à mettre sur pied des comités mixtes d'experts sur l'histoire et l'éducation avec ses voisins et à s'abstenir d'utiliser des supports éducatifs qui pourraient contenir des propos offensants envers d'autres pays, afin de contribuer à une interprétation de l'histoire objective et fondée sur des faits, de renforcer la coopération académique et de favoriser des attitudes positives chez les jeunes à l'égard de leurs voisins;

18.

salue les efforts accomplis jusqu'à présent par les autorités pour récupérer les archives concernées des services secrets yougoslaves auprès de la Serbie, et encourage ces dernières à compléter le processus, qui marquerait une étape importante pour rompre avec le passé communiste et s'engager dans la voie d'une plus grande démocratisation, d'une responsabilité accrue et d'un renforcement institutionnel;

19.

reste préoccupé par la corruption massive, en particulier dans l'administration nationale et locale, les marchés publics et le financement des partis politiques; prie instamment le gouvernement de lutter contre la corruption sans faire de sélection, de tenir un registre fiable en matière de prévention et de poursuites dans les affaires de corruption à haut niveau, et de garantir que l'ensemble des services répressifs et des organes de surveillance jouissent d'une autonomie suffisante pour agir en toute indépendance; prend acte de l'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte en novembre 2015 et exhorte les autorités à garantir son application dans le respect des normes européennes; encourage les OSC indépendantes ainsi que les médias à révéler au grand jour les cas de corruption et à soutenir les enquêtes et les procès indépendants et impartiaux; souligne la nécessité de renforcer l'indépendance de la police, du ministère public et de la commission nationale sur la prévention de la corruption, et d'augmenter les effectifs et les moyens techniques du ministère de l'intérieur affectés à la lutte contre la corruption; demande un examen approfondi des conflits d'intérêts potentiels et des avoirs des responsables élus et nommés en mettant en place un registre central de ces fonctionnaires publics;

20.

se félicite du renforcement de la police et du ministère public aux fins de la lutte contre le crime organisé, ainsi que des mesures, dont des opérations régionales et internationales, qui ont été prises pour empêcher et combattre la traite des êtres humains; salue la coopération avec les pays voisins, les États membres de l'Union européenne et Eurojust ayant permis de démanteler plusieurs réseaux criminels organisés; promeut le renforcement de la coopération entre les services répressifs, y compris ceux des pays voisins, et la consolidation des prérogatives et des ressources des tribunaux et du Bureau chargé de la gestion des biens confisqués; réclame l'ouverture du Centre de coordination nationale de la lutte contre le crime organisé et la création d'un registre fiable sur la lutte contre le blanchiment d'argent; se félicite de la participation du pays aux initiatives régionales visant à lutter contre le trafic illicite d'armes à feu et d'explosifs; préconise le renforcement continu de la coopération en ce domaine entre la Commission et les autorités macédoniennes ainsi que les gouvernements de la région;

21.

prend acte du fort soutien apporté aux mesures régionales de lutte contre le radicalisme islamique; encourage la mise au point d'une stratégie globale et d'un plan d'action pour empêcher et contrecarrer la radicalisation, en étroite coopération avec les communautés et les chefs religieux, et promeut la poursuite des efforts visant à identifier, à stopper et à désorganiser les combattants terroristes étrangers; réaffirme avec force la nécessité pour le gouvernement de définir une stratégie commune proactive en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, compte tenu de la menace terroriste internationale actuelle;

22.

demande instamment la conclusion des enquêtes sur les événements de Koumanovo; salue les déclarations de certains acteurs politiques préconisant de ne pas associer les événements de Koumanovo aux relations interethniques;

23.

rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité à l'égard de la création d'une culture de l'intégration et de la tolérance; demande de nouveau la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur l'identité de genre; constate que la nouvelle commission de lutte contre les discriminations ne compte qu'une seule femme dans ses rangs et que ses membres ont été élus du fait de leur affiliation politique à la coalition au pouvoir, ce qui pose la question du fonctionnement impartial et efficace de cette commission; condamne le recours à toute forme de violence contre la communauté LGBTI et demande une nouvelle fois que les responsables de tels actes de violence soient traduits en justice; souligne la nécessité de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes leurs formes à l'égard des Roms et de faciliter leur intégration et leur accès au système éducatif et au marché du travail; salue la nouvelle loi sur la lutte contre la violence domestique mais observe que cette loi ne reconnaît pas toutes les formes de violence; demande instamment aux autorités compétentes de mettre en place des services de soutien aux victimes de violences domestiques et d'affecter un budget suffisant à l'application de la stratégie sur l'égalité des sexes et de son plan d'action;

24.

réaffirme la nécessité de modifier la loi contre les discriminations afin de la mettre en conformité avec l'acquis de l'Union en ce qui concerne toutes les catégories de discriminations énumérées à l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; condamne les discours haineux contre les groupes discriminés et demande que tous les crimes de haine et les attaques visant des personnes pour des raisons discriminatoires fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites rapides, efficaces et impartiales;

25.

salue, dans ce contexte, la «déclaration de Pristina», qui invite les gouvernements, les organisations internationales et intergouvernementales et celles de la société civile à appliquer pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité dans leur action en faveur de la promotion et du respect des droits des Roms et de la lutte contre le racisme anti-Roms dans les Balkans occidentaux;

26.

prend note des progrès réalisés dans le respect des droits des enfants; souligne la nécessité d'accroître et de contrôler la participation des enfants, en particulier des plus vulnérables, aux programmes de développement de la petite enfance; insiste sur l'importance d'accroître la participation des enfants handicapés au moyen de services intégrés; souligne la nécessité de collecter des données désagrégées et fiables sur la situation des enfants roms et de changer la législation pour interdire le mariage des enfants; souligne la nécessité d'une coordination accrue entre les professionnels afin de prévenir et de gérer la violence à l'égard des enfants;

27.

note avec inquiétude que la coexistence ethnique reste fragile; appelle l'ensemble des partis politiques et des OSC à promouvoir activement une société pluriethnique et multiconfessionnelle tolérante et où chacun a sa place; souligne la nécessité de mettre en place une stratégie plus proactive visant à renforcer la coexistence et le dialogue, et de parvenir à une cohésion entre les différentes communautés ethniques, nationales et religieuses; rappelle au gouvernement, aux institutions et aux chefs de parti qu'ils se sont engagés à appliquer sans réserve l'accord-cadre d'Ohrid (ACO) et à en terminer l'examen, y compris les recommandations politiques; invite la Commission à rendre compte au Parlement et au Conseil de la situation en matière de relations interethniques dans le pays et d'application de l'ACO; appelle à une meilleure coordination du programme de décentralisation stratégique pour 2015-2020 et de son plan d'action;

28.

rappelle que l'éducation et la formation culturelle peuvent contribuer à la tolérance et favoriser la réconciliation entre les différents groupes ethniques; réaffirme la recommandation formulée dans sa précédente résolution en ce qui concerne l'éducation intégrée, et invite le gouvernement et les autorités locales compétentes à garantir un processus ouvert, transparent et participatif pour ce qui est de la mise en œuvre effective de la stratégie sur l'éducation intégrée, en allouant suffisamment de fonds et en faisant participer les OSC à son examen et à sa mise en œuvre;

29.

demande aux autorités de veiller à ce que les recommandations du bureau du médiateur et d'autres organes consultatifs soient suivies par tous les organismes étatiques dans le plein respect de la loi et du principe de responsabilité, de prononcer des sanctions judiciaires efficaces en cas de non-respect des demandes et recommandations des organes indépendants et de s'assurer que la loi sur le médiateur soit amendée de façon à se conformer pleinement aux principes de Paris définis par les Nations unies sur le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme;

30.

rappelle l'importance de la liberté et de l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union et éléments essentiels de toute démocratie; déplore la détérioration continue de la liberté d'expression et de la liberté des médias; déplore à cet égard que le pays soit passé du 34e au 117e rang du classement de Reporters sans frontières entre 2009 et 2015; est très préoccupé par les pressions politiques, les discours de haine, le clivage permanent et le manque d'indépendance et de pluralisme dans les médias, la mise sur écoute généralisée et illégale de journalistes, les cas de violence et les menaces à l'encontre de journalistes, les cas d'intimidation et d'autocensure, l'ingérence politique systémique dans les choix éditoriaux et l'indigence des normes professionnelles et éthiques chez certains journalistes, ainsi que l'absence de journalisme d'investigation et de couverture médiatique équilibrée;

31.

demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer la liberté des médias; exhorte toutes les parties à convenir urgemment d'une réforme des médias qui garantisse la mise en place d'un organisme réglementaire indépendant ainsi qu'un journalisme professionnel et objectif; exhorte le gouvernement à appliquer des critères transparents et objectifs aux annonces de service public et à garantir l'application transparente et non arbitraire de la nouvelle loi sur les communications électroniques et les services médiatiques audiovisuels, en particulier le renforcement de l'indépendance et des moyens de l'autorité de contrôle des médias; demande que les pleins pouvoirs décisionnaires soient accordés aux membres du conseil de l'autorité de contrôle des services audiovisuels pour les nominations au sein de ce conseil et du service public de radiodiffusion de manière impartiale, en concertation avec l'association des journalistes; demande que l'indépendance éditoriale et financière du service public de radiodiffusion soit garantie et que tous les partis politiques aient pleinement accès aux médias sur un pied d'égalité; demande, dans le contexte des élections à venir, l'instauration de conditions équitables à l'égard des médias également;

32.

salue le bon niveau de préparation pour la mise en place d'une économie de marché opérationnelle, y compris la simplification du cadre réglementaire, qui a continué d'améliorer le climat général des affaires; observe cependant que le peu de respect de l'état de droit, l'inefficacité de l'appareil judiciaire, l'importance de l'économie parallèle et de la corruption entravent considérablement les affaires; souligne que le renforcement continu de la sécurité juridique pour les investisseurs étrangers et les entreprises nationales, la suppression des pratiques discriminatoires, le renforcement des capacités administratives et des instances de régulation et de surveillance, et l'amélioration de la qualité de la réglementation, de l'État de droit et de l'exécution des contrats constituent toujours des défis importants; appelle en outre à la révision de l'article 353 du code pénal sur les abus de pouvoir et d'autorité conformément à l'acquis de l'Union et aux principes de l'économie de marché; encourage la suppression des obstacles non tarifaires aux échanges; souligne le fort potentiel et l'avantage stratégique de l'agriculture et du tourisme dans le développement du pays;

33.

est préoccupé par le niveau élevé de la dette publique; préconise une meilleure discipline budgétaire et défend le principe de l'équilibre budgétaire; demande l'amélioration de l'exécution et de la transparence budgétaires;

34.

salue la hausse de 3,9 % du PIB en termes réels au premier trimestre 2015, mais est préoccupé par le taux de chômage toujours élevé (27,4 %) et la participation particulièrement faible au marché du travail, en particulier chez les jeunes et les femmes; rappelle que l'emploi ne devrait pas être influencé par l'affiliation politique ou utilisé comme moyen de pression ou d'intimidation sur les citoyens durant les campagnes électorales, comme l'a indiqué l'OSCE/BIDDH; exhorte le gouvernement à instaurer un dialogue social fonctionnel, à adopter une politique visant à lutter contre le chômage structurel et à long terme, à intensifier la coopération en matière de politique économique, à mieux adapter l'éducation à la demande sur le marché du travail et à élaborer une stratégie ciblée pour mieux intégrer les jeunes et les femmes sur le marché du travail; invite le gouvernement à accorder une attention particulière à l'amélioration des perspectives pour les jeunes;

35.

est préoccupé par l'exode des cerveaux, qui ne cesse d'augmenter, en particulier chez les jeunes; prend note des obstacles entravant le système éducatif du pays et souligne la nécessité de mener une analyse exhaustive dans ce domaine; recommande une planification stratégique des futures réformes et des changements législatifs avec la participation des mouvements et organisations d'étudiants afin de réduire l'exode de personnes très instruites et de professionnels; recommande, en ce qui concerne les données et analyses d'Eurostat et d'autres organisations internationales mettant en évidence d'importantes tendances migratoires, en particulier chez les jeunes, d'évaluer la stratégie nationale 2013-2020 pour le réseautage, la coopération et la réduction de l'exode de personnes très instruites et de professionnels, et de publier des rapports et statistiques sur ces tendances;

36.

prend note avec inquiétude des obstacles entravant le système éducatif du pays et souligne la nécessité de mener une analyse exhaustive dans ce domaine; recommande une planification stratégique des futures réformes et des changements législatifs avec la participation des mouvements et organisations d'étudiants concernés, afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs droits dans ce processus;

37.

prie l'Agence de la jeunesse et du sport du pays de reconnaître le rôle du Conseil national de la jeunesse du pays et le soutien fourni par ce dernier, ainsi que d'établir un mécanisme permanent de coopération avec celui-ci; se félicite de la mise au point d'une stratégie nationale pour la jeunesse pour 2016-2025 et souligne la nécessité d'allouer des fonds suffisants pour sa mise en œuvre;

38.

salue le plan visant à rénover et à moderniser des tronçons du réseau ferroviaire, et encourage les autorités macédoniennes à poursuivre le développement et l'amélioration des transports publics en coopération avec les pays voisins;

39.

déplore que les objectifs énergétiques n'aient pas été atteints concernant, en particulier, l'efficacité énergétique et l'exploitation des énergies renouvelables, et demande l'adoption rapide des plans d'action y afférents;

40.

souligne la nécessité de réaliser des progrès dans l'ouverture du marché interne de l'électricité et de se conformer pleinement au traité instituant la Communauté de l'énergie; insiste sur la nécessité d'adopter des plans d'action nationaux dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables; s'inquiète des taux alarmants de pollution atmosphérique et exhorte le gouvernement à agir sans délai pour réduire la pollution atmosphérique, notamment dans les zones urbaines;

41.

exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux taux élevés de pollution atmosphérique et aquatique dans le pays; affirme que d'importants efforts sont nécessaires dans le domaine de l'environnement et, en particulier, dans celui de la qualité de l'air;

42.

salue le fait que l'Agence alimentaire et vétérinaire ait continué d'actualiser les systèmes de contrôle des importations d'animaux vivants et de produits animaliers et qu'elle ait ainsi renforcé les contrôles de l'identification, de l'enregistrement et de la circulation des animaux; se félicite de la promulgation de textes législatifs supplémentaires sur la circulation non commerciale des animaux domestiques et sur diverses questions zootechniques, ainsi que d'une nouvelle législation sur le bien-être des animaux;

43.

reste préoccupé par l'incapacité de programmer et d'absorber les fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) de manière suffisante; prie instamment le gouvernement de renforcer les moyens administratifs et financiers de sorte que les fonds de l'Union soient obtenus et utilisés de manière appropriée et en temps utile; appelle la Commission à surveiller étroitement les projets financés par l'Union afin d'éviter toute utilisation abusive des fonds publics européens à des fins politiques ou d'autres fins inappropriées;

44.

observe que le pays est confronté à un afflux de migrants sans précédent qui s'élève à plus de 500 000 personnes ayant transité par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en 2015; reconnaît que le pays s'est comporté en partenaire responsable dans la gestion de cet afflux considérable de migrants et de réfugiés et par la prise de mesures efficaces de gestion des frontières; est conscient que la situation est de plus en plus tendue à la frontière avec la Grèce, et invite les autorités à continuer de coopérer et de coordonner leurs actions avec l'Union sur les questions migratoires; encourage une intensification des mesures liées à la gestion des frontières afin de combattre l'immigration illégale et la traite des êtres humains; prend note de la charge économique créée par cet afflux; invite la Commission à apporter un soutien accru à la gestion des frontières et à permettre l'accès aux instruments et aux programmes pertinents de l'Union; appelle les autorités compétentes à éviter tout type d'action, notamment des actes de violence et l'usage de la force, pouvant constituer une discrimination à l'encontre des réfugiés et migrants et mettre leur vie en danger; affirme que tout type d'action entreprise doit être conforme aux valeurs et principes de l'Union et respecter la dignité des êtres humains et de la vie humaine; encourage les autorités compétentes à renforcer, avec l'aide de l'Union, les structures d'accueil et d'hébergement, la coordination régionale et l'échange d'informations ainsi que l'efficacité de la gestion des frontières, à accroître les moyens de faire respecter le droit et à lutter contre la traite des êtres humains; exhorte le pays à faire son possible afin de prévoir des installations d'accueil pour les réfugiés et les migrants, de leur ménager des conditions humaines, de ne pas les refouler violemment et de garantir le strict respect du droit du pays et du droit international applicable aux réfugiés et aux demandeurs d'asile; prend note de la baisse du nombre total de demandes d'asile non fondées qui ont été déposées dans les pays membres de l'espace Schengen; rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la situation vulnérable des enfants réfugiés et migrants et des mineurs non accompagnés traversant le territoire en leur fournissant des services de base et en dépêchant des travailleurs sociaux pour leur offrir une protection adéquate;

45.

estime que les négociations avec l'Union européenne ne peuvent avoir qu'une influence positive sur les tentatives de résolution des litiges bilatéraux, et qu'elles créent aussi une dynamique préparant le terrain à des réformes indispensables eu égard en particulier à l'état de droit, à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la lutte contre la corruption, renforcent la cohésion pluriethnique et préservent la crédibilité de la politique d'élargissement de l'Union;

46.

se félicite de l'accord avec la Grèce sur onze mesures de confiance, principalement dans les domaines de l'éducation, de la culture, de l'énergie et des affaires intérieures; note que la coopération est le meilleur moyen d'instaurer la confiance; salue les consultations de haut niveau menées par les deux ministres des affaires étrangères dans leur capitale respective et la création d'un groupe de travail conjoint pour contrôler la mise en œuvre des mesures, et estime qu'il s'agit de signes positifs; invite les deux parties à s'appuyer sur les résultats de ces réunions et à approfondir le dialogue constructif à un niveau politique élevé, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures de renforcement de la confiance, en vue d'intensifier la coopération bilatérale et de raffermir la confiance mutuelle; encourage les gouvernements des deux pays à poursuivre sur leur lancée et à prendre des mesures concrètes pour continuer de renforcer leur confiance mutuelle, eu égard notamment à la question du nom; invite la vice-présidente et haute représentante (VP/HR) et la Commission à soutenir l'esprit de coopération et à élaborer de nouvelles initiatives pour surmonter les différences persistantes conformément à l'arrêt de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011, afin d'œuvrer, en coopération avec les deux pays et le représentant spécial de l'ONU, à une solution mutuellement acceptable sur la question du nom et à en informer le Parlement;

47.

met en avant l'importance de la coopération régionale et estime qu'il s'agit d'un élément essentiel dans le processus d'adhésion à l'Union, qui garantira la stabilité et la prospérité de la région; salue le rôle constructif du pays en matière de coopération régionale et internationale ainsi que sa volonté de participer à des visites de haut niveau avec des pays voisins afin d'encourager la coopération régionale; observe que des questions restent en suspens avec la Bulgarie et réaffirme l'importance de finaliser les négociations sur un traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération; exprime une nouvelle fois son inquiétude au sujet de l'utilisation de différends historiques dans le cadre du débat actuel avec des pays voisins et se félicite de tout effort entrepris pour lancer des célébrations conjointes d'événements historiques communs avec des États voisins membres de l'Union européenne; considère que cette démarche contribuerait à une meilleure compréhension de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage;

48.

salue la participation active du pays au programme de connectivité des six pays des Balkans occidentaux, notamment par la ratification de l'accord sur le réseau principal de transport régional et d'autres engagements pris dans le cadre du processus de Berlin; invite les autorités compétentes à appliquer rapidement les mesures non législatives convenues lors du sommet des Balkans occidentaux de 2015 à Vienne (comme la simplification et l'alignement des procédures de franchissement des frontières, la réforme des chemins de fer ou les systèmes d'information) avant le prochain sommet des Balkans occidentaux, qui aura lieu en 2016 en France;

49.

invite le gouvernement à renforcer l'harmonisation globale avec la politique étrangère de l'Union, étant donné que le taux d'harmonisation (68 %) reste faible; demande au gouvernement de se conformer aux positions communes de l'Union sur l'intégrité du statut de Rome;

50.

demande à la Commission et au Conseil d'inclure le pays dans les stratégies macrorégionales de l'Union pour la coopération en Europe du sud-est; félicite le pays pour l'achèvement fructueux de la présidence macédonienne de l'Initiative pour l'Europe centrale;

51.

estime que l'adhésion macédonienne à l'OTAN pourrait aider à renforcer la sécurité et la stabilité politique en Europe du sud-est; espère que les négociations d'adhésion seront bientôt ouvertes; rappelle toutefois que les processus d'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN sont indépendants l'un de l'autre;

52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du pays.


(1)  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.


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