18.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 437/32

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annuler l’acte attaqué;

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en tout état de cause, ordonner que le contrat de fourniture de services en vue de l’évaluation définitive et de l’évaluation visée à l’article 20, paragraphes 16 à 19, du règlement no 806/2014 soit attribué au moyen d’une procédure de sélection par mise en concurrence à laquelle l’expert ayant procédé à la valorisation provisoire de Banco [Popular Español] ne pourra pas participer, en reconnaissant le droit des personnes lésées par l’acte original à être entendues dans le cadre de la procédure de valorisation a posteriori après avoir eu accès à l’ensemble du dossier administratif et leur droit à la contrepartie la plus élevée possible pouvant résulter [de l’évaluation] a posteriori, qui devra être versée par l’attributaire de Banco [Popular Español] (Banco de Santander) ou, à titre subsidiaire, par le Conseil de résolution unique;

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indépendamment du deuxième chef de conclusions et à titre accessoire par rapport au premier chef de conclusions, condamner le Conseil de résolution unique à verser à PSN le montant de 276 201,42 euros assorti des intérêts légaux à partir de la date de cette demande.