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Document 62017TN0623

Affaire T-623/17: Recours introduit le 11 septembre 2017 — Previsión Sanitaria Nacional, PSN, Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija / CRU

OJ C 437, 18.12.2017, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 437/32


Recours introduit le 11 septembre 2017 — Previsión Sanitaria Nacional, PSN, Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija / CRU

(Affaire T-623/17)

(2017/C 437/39)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Previsión Sanitaria Nacional, PSN, Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija (Madrid, Espagne) (représentants: R. Ariño Sánchez, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler l’acte attaqué;

en tout état de cause, ordonner que le contrat de fourniture de services en vue de l’évaluation définitive et de l’évaluation visée à l’article 20, paragraphes 16 à 19, du règlement no 806/2014 soit attribué au moyen d’une procédure de sélection par mise en concurrence à laquelle l’expert ayant procédé à la valorisation provisoire de Banco [Popular Español] ne pourra pas participer, en reconnaissant le droit des personnes lésées par l’acte original à être entendues dans le cadre de la procédure de valorisation a posteriori après avoir eu accès à l’ensemble du dossier administratif et leur droit à la contrepartie la plus élevée possible pouvant résulter [de l’évaluation] a posteriori, qui devra être versée par l’attributaire de Banco [Popular Español] (Banco de Santander) ou, à titre subsidiaire, par le Conseil de résolution unique;

indépendamment du deuxième chef de conclusions et à titre accessoire par rapport au premier chef de conclusions, condamner le Conseil de résolution unique à verser à PSN le montant de 276 201,42 euros assorti des intérêts légaux à partir de la date de cette demande.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.


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