Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62016CA0407

Affaire C-407/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «Aqua Pro» SIA / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Notion de «prise en compte des droits à l’importation» — Décision de l’autorité douanière compétente — Délai d’introduction d’une demande de remboursement ou remise — Obligation de transmettre l’affaire à la Commission européenne — Éléments de preuve dans le cas d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de l’État membre d’importation)

OJ C 437, 18.12.2017, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 437/11


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «Aqua Pro» SIA / Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-407/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Code des douanes communautaire - Article 220, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation - Notion de «prise en compte des droits à l’importation» - Décision de l’autorité douanière compétente - Délai d’introduction d’une demande de remboursement ou remise - Obligation de transmettre l’affaire à la Commission européenne - Éléments de preuve dans le cas d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de l’État membre d’importation))

(2017/C 437/14)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Aqua Pro» SIA

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

1)

L’article 217, paragraphe 1, et l’article 220, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas d’un recouvrement a posteriori, le montant des droits dus constatés par les autorités est réputé pris en compte lorsque les autorités douanières inscrivent ce montant dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, indépendamment du fait que la décision des autorités relative à la prise en compte ou à la détermination de l’obligation de payer les droits fait l’objet d’un recours administratif ou judiciaire.

2)

L’article 220, paragraphe 2, sous b), ainsi que les articles 236, 239 et 243 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’un recours administratif ou judiciaire, au sens de l’article 243 de ce règlement, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, introduit contre une décision de l’administration fiscale compétente de prendre en compte, a posteriori, un montant de droits à l’importation et d’en imposer le paiement à l’importateur, ce dernier peut invoquer une confiance légitime au titre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), dudit règlement, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, afin de s’opposer à cette prise en compte, indépendamment du fait de savoir si l’importateur a présenté une demande de remise ou de remboursement de ces droits conformément à la procédure prévue aux articles 236 et 239 de ce même règlement, tel que modifié par le règlement no 2700/2000.

3)

L’article 869, sous b), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 1335/2003 de la Commission, du 25 juillet 2003, doit être interprété en ce sens que, en l’absence d’une décision ou d’une procédure de la Commission européenne au sens de l’article 871, paragraphe 2, de ce règlement, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, dans une situation telle que celle en cause dans l’affaire au principal, les autorités douanières ne peuvent pas elles-mêmes décider de ne pas prendre en compte a posteriori des droits non perçus en estimant que les conditions pour invoquer une confiance légitime au titre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, sont remplies, et que ces autorités ont l’obligation de saisir la Commission du dossier, soit lorsque lesdites autorités considèrent que la Commission a commis une erreur au sens de ladite disposition du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, soit lorsque les circonstances de l’affaire au principal sont liées aux résultats d’une enquête de l’Union européenne au sens de l’article 871, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, ou bien lorsque le montant des droits en cause au principal est supérieur ou égal à 500 000 euros.

4)

L’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doit être interprété en ce sens que les informations contenues dans un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatives au comportement des autorités douanières de l’État d’exportation et de l’exportateur comptent parmi les éléments de preuve à prendre en compte pour établir si les conditions auxquelles un importateur peut invoquer une confiance légitime, au titre de cette disposition, sont réunies. Dans la mesure, toutefois, où un tel rapport s’avère, au regard des informations qu’il contient, insuffisant pour établir à suffisance de droit si ces conditions sont effectivement réunies à tous égards, ce qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier, les autorités douanières peuvent être tenues de fournir des éléments de preuve supplémentaires à cette fin, notamment en procédant à des contrôles a posteriori.

5)

L’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doit être interprété en ce sens qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments concrets du litige au principal et, en particulier, des preuves apportées à cette fin par les parties au principal, si les conditions auxquelles un importateur peut invoquer une confiance légitime, au titre de cette disposition, sont réunies. Aux fins de cette appréciation, les informations obtenues lors d’un contrôle a posteriori ne priment pas celles contenues dans un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

6)

L’article 875 du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, doit être interprété en ce sens qu’un État membre est lié, dans les conditions précisées par la Commission européenne conformément à cet article, par les appréciations opérées par celle-ci dans une décision adoptée, sur le fondement de l’article 873 de ce règlement, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, à l’égard d’un autre État membre, dans des cas dans lesquels des éléments de fait et de droit comparables se présentent, ce qu’il appartient à ses autorités et à ses juridictions d’apprécier en tenant compte, notamment, des informations concernant le comportement de l’exportateur ou celui des autorités douanières de l’État d’exportation telles qu’elles ressortent d’un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sur lequel ladite décision est fondée.

7)

L’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, et l’article 875 du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières peuvent procéder à tous les contrôles a posteriori qu’elles jugent nécessaires et utiliser les informations obtenues lors de ces contrôles, tant pour apprécier si les conditions auxquelles un importateur peut invoquer une confiance légitime, au titre de l’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, sont réunies que pour déterminer si un cas dont elles sont saisies présente des éléments de fait et de droit comparables, au sens de l’article 875 du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1335/2003, à un cas faisant l’objet d’une décision de non–prise en compte des droits que la Commission européenne a adoptée conformément à l’article 873 du règlement no 2454/93, tel que modifié par le règlement no 1335/2003.

8)

L’article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 2700/2000, doit être interprété en ce sens que le fait qu’un importateur ait importé des marchandises sur la base d’un accord de distribution n’a pas d’influence sur sa capacité à faire valoir sa confiance légitime, et ce dans les mêmes conditions qu’un importateur qui a importé des marchandises en les achetant directement auprès de l’exportateur, à savoir si trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut, tout d’abord, que les droits n’aient pas été perçus à la suite d’une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, ensuite, que cette erreur soit d’une nature telle qu’elle ne pouvait raisonnablement être décelée par un redevable de bonne foi et, enfin, que celui-ci ait observé toutes les dispositions en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane. À cet effet, il incombe à un tel importateur de se prémunir contre les risques d’une action en recouvrement a posteriori, notamment en ce qu’il cherche à obtenir du contractant dudit accord de distribution, à l’occasion ou après la conclusion de celui-ci, tous les éléments de preuve confirmant l’exactitude de la délivrance du certificat d’origine «formule A» pour ces marchandises. Fait ainsi défaut une confiance légitime au sens de ladite disposition, en particulier, lorsque, bien qu’ayant des raisons manifestes de douter de l’exactitude d’un certificat d’origine «formule A», cet importateur s’est abstenu de s’enquérir auprès dudit contractant des circonstances de la délivrance de ce certificat pour vérifier si ces doutes sont justifiés.


(1)  JO C 343 du 19.09.2016


Top