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Document 52017TA1206(42)

Rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique

OJ C 417, 6.12.2017, p. 256–261 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/256


RAPPORT

sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse du Conseil de résolution unique

(2017/C 417/42)

INTRODUCTION

1.

Le Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»), sis à Bruxelles, a été créé en vertu du règlement (UE) no 806/2014 relatif au mécanisme de résolution unique (ci-après le «règlement MRU») (1). La mission du CRU consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après les «établissements de crédit»), avec le moins d’incidences possibles sur l’économie réelle et les finances publiques des États membres participant à l’union bancaire.

2.

Le CRU est chargé d’administrer le Fonds de résolution unique (ci-après le «FRU») créé en vertu du règlement MRU, ainsi que de soutenir le Mécanisme de résolution unique. Le FRU sera progressivement constitué au cours de la période 2016-2023 et ses moyens financiers disponibles doivent atteindre au moins 1 % du montant des dépôts couverts de l’ensemble des établissements de crédit établis dans l’union bancaire européenne au plus tard le 31 décembre 2023.

3.

Le CRU dispose d’un budget autonome qui ne relève pas du budget de l’Union européenne et qui est financé par les contributions des établissements de crédit établis dans les États membres participant à l’union bancaire. Le budget de l’exercice 2015 ne comportait que la partie I (budget administratif). Le budget de l’exercice 2016 comporte une partie I, d’un montant de 65 millions d’euros, ainsi qu’une partie II (contributions des établissements de crédit au FRU), qui s’élève à 11,8 milliards d’euros.

4.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs au CRU (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs au CRU

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

 

 

Partie I (budget administratif du CRU)

22

65

Partie II (budget du FRU)

0

11 800

Total des effectifs au 31 décembre (3)

108

180

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du CRU. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

6.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes du CRU, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

7.

Nous estimons que les comptes du CRU pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du CRU au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

8.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

9.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

10.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier du CRU, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction du CRU est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

11.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité du CRU à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

12.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

13.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes du CRU sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

14.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

15.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les procédures mises en place par le CRU pour collecter les contributions au FRU ou pour percevoir d’autres revenus, le cas échéant (6). Notre vérification des contributions au FRU a été fondée sur les informations communiquées par les établissements de crédit par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales et n’a pas concerné la fiabilité de ces informations. Par ailleurs, notre audit n’a pas porté sur les contributions au FRU faisant respectivement l’objet de recours administratifs ou de procédures judiciaires entre certains établissements de crédit et les autorités de résolution nationales et de procédures judiciaires entre certains établissements de crédit et le FRU devant le Tribunal de l’Union européenne, afin de ne pas affecter, de quelque manière que ce soit, la position des parties dans le cadre de ces procédures. Des informations détaillées concernant les recours administratifs et les procédures judiciaires sont présentées au point 7, sous i), des comptes annuels du CRU.

16.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, une fois qu’ils ont été effectués. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que le CRU accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

17.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes du CRU, conformément aux dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement financier du CRU.

Paragraphes d’observations

18.

Sans remettre en cause l’opinion formulée aux points 6 à 17, la Cour attire l’attention sur le fait que les contributions au FRU sont calculées sur la base des informations communiquées par les établissements de crédit au CRU par l’intermédiaire des autorités de résolution nationales. Cependant, le règlement MRU n’établit pas de cadre de contrôle complet et cohérent permettant de garantir la fiabilité de ces informations. La Cour constate en outre que la méthode de calcul des contributions prévue par le cadre juridique est très complexe, ce qui entraîne un risque d’inexactitude. Par ailleurs, le CRU ne peut pas divulguer les détails de l’évaluation des risques associés aux calculs des contributions pour un établissement de crédit donné car, les établissements de crédits étant interconnectés, ces renseignements comportent des informations confidentielles concernant d’autres établissements de crédit. Cette situation est préjudiciable à la transparence de ces calculs.

19.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA FIABILITÉ DES COMPTES

20.

Le système comptable du CRU n’a pas encore été validé par le comptable.

21.

L’article 92, paragraphe 4, du règlement MRU dispose que la Cour fait notamment rapport sur tout engagement éventuel du CRU, du Conseil et de la Commission découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement. Cette question fera l’objet d’un rapport séparé de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

Partie I (budget administratif du CRU)

22.

Le taux d’exécution budgétaire a été faible, avec 62 % (contre 67 % en 2015), soit 35 millions d’euros de crédits disponibles utilisés (contre 15 millions d’euros en 2015). Cela s’explique principalement par la nature des activités du CRU et par le cadre budgétaire et juridique en place. Le budget prévoit des crédits pour les opérations courantes du CRU et pour la gestion des procédures de résolution, mais aucune résolution n’est intervenue en 2016. Les crédits inutilisés permettront de réduire les futures contributions des établissements de crédit.

23.

Pour le titre II du budget (Dépenses administratives), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 3,1 millions d’euros, soit 35 % du total des crédits engagés (contre 3,3 millions d’euros, soit 70 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des marchés informatiques conclus en 2016 (1,9 million d’euros) et des services de sécurité fournis en 2016 qui n’ont pas encore été facturés ni payés (0,6 million d’euros).

24.

Pour le titre II du budget (Dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés s’élève à 5,3 millions d’euros, soit 66 % du total des crédits engagés (contre 1,6 million d’euros, soit 40 %, en 2015). Ces reports concernent principalement des services fournis par la Banque centrale européenne (1,9 million d’euros), des services juridiques (1,5 million d’euros) et des marchés informatiques (1,3 million d’euros) dont le paiement arrivera à échéance en 2017. Un niveau aussi élevé de reports est contraire au principe d’annualité.

25.

Entre juillet et octobre 2016, le CRU a engagé 2 millions pour des marchés de services juridique; cet engagement n’a pas été précédé d’une décision de financement et n’était prévu ni dans le programme de travail annuel ni au budget.

Partie II (budget du FRU)

26.

À la suite de l’application du taux négatif pour la facilité de dépôt en 2016 par la Banque centrale européenne, le FRU a payé 24 millions d’euros d’intérêts négatifs aux banques centrales nationales, imputés sur le montant des contributions accumulées aux fins de futures résolutions.

AUTRES COMMENTAIRES

27.

Le CRU doit accroître la rapidité de ses procédures de recrutement, fixer clairement les notes minimales que les candidats doivent obtenir et mieux définir les rôles et les responsabilités des membres des comités de sélection.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités du CRU sont disponibles sur son site internet à l’adresse http://srb.europa.eu/

(3)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par le CRU.

(4)  Les états financiers comprennent l’état de la situation financière, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(6)  Les contributions au FRU de l’exercice 2015, transférées au CRU en 2016, ont été calculées par les autorités de résolution nationales et ne sont donc pas couvertes par l’audit de la Cour.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaire de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Devenu opérationnel en 2015, le CRU a progressivement mis en place son environnement de contrôle interne. Cependant, un certain nombre de procédures et contrôles essentiels n’ont pas encore été élaborés, adoptés ou mis en œuvre, y compris la stratégie de contrôle et de gestion des risques, les standards de contrôle interne, l’évaluation périodique du bon fonctionnement du système de contrôle interne et la stratégie antifraude.

En cours

2015

Le budget du CRU, financé par les contributions des établissements de crédit, s’est élevé à 22 millions d’euros en 2015. Le CRU a engagé 67 % des crédits du budget appelé et en a utilisé 45 %. Ce faible taux d’exécution a entraîné un excédent budgétaire considérable de 7,7  millions d’euros.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (Dépenses administratives), avec 3,6  millions d’euros (70,4  %). Ces reports concernent principalement des marchés passés en 2015 pour les nouveaux locaux du CRU (concernant, par exemple, des infrastructures informatiques et de sécurité, ainsi que du matériel de bureau) pour lesquels les services et les biens n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015.

Sans objet

2015

Les reports de crédits engagés sont élevés pour le titre III (Dépenses opérationnelles), avec 0,6  million d’euros (40,3  %). Ces reports concernent essentiellement des services de conseil relatif au projet «collecte des contributions», qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015.

Sans objet

2015

En 2015, le CRU a conclu un contrat pour son nouveau siège à Bruxelles, portant sur une durée minimale de 15 ans et une valeur totale d’au moins 42,4  millions d’euros. La procédure de marché était mal documentée et la zone géographique précisée dans l’avis de marché était limitée à l’un des quartiers les plus chers de Bruxelles, excluant d’éventuelles options plus économiques.

Sans objet


RÉPONSE DE L’AGENCE

18.

Le Conseil observe que la directive BRRD et le règlement MRU prévoient l’obligation, pour les États membres, de mettre en place un cadre adéquat de réglementation, de comptabilité et de déclaration pour assurer, notamment, l’exactitude des contributions. En outre, la plupart des informations nécessaires pour le calcul découlent des exigences en vigueur en matière d’information prudentielle. De plus, le Conseil a mis en place un certain nombre de garanties dans le cadre de son mandat de vérification de l’exactitude des données fournies par les établissements de crédit. De surcroît, malgré un certain manque de transparence du calcul en raison de questions de confidentialité, la méthode de calcul est entièrement divulguée et le Conseil a présenté aux autorités nationales de régulation tous les détails qu’il pouvait partager conformément à la réglementation.

20.

Le Conseil accepte la remarque. Tandis que le Conseil utilise le système comptable de la Commission européenne, une première vérification des points spécifiques au Conseil était prévue pour la fin de 2017. Toutefois, puisque le Conseil a prévu de lancer un nouveau système de calcul et de facturation des contributions administratives au cours du 4e trimestre de 2017 ou du 1er trimestre de 2018, pour des motifs d’efficacité, une seule vérification portant sur tous les systèmes comptables aura lieu au premier semestre 2018.

22.

Le Conseil reconnaît les défis inhérents à sa mission de gestion de crise et prend des mesures pour améliorer la transparence des déclarations relatives à la mise en œuvre du budget. En 2017, le Conseil a corrigé sa structure budgétaire pour introduire une séparation claire entre dépenses planifiées et imprévues. Cela rendra mieux compte de l’exécution budgétaire relative aux activités «normales», ainsi que de l’exécution relative au budget prévu en cas de crise (budget conditionnel). La nouvelle structure a déjà été utilisée pour le budget provisoire de 2018.

23.

Le Conseil accepte la remarque. Tandis qu’une partie des paiements effectués en vertu du Titre II dépendent de la facturation par différents services de la Commission (OIB, y compris les services de sécurité, DG HR, etc.), plusieurs procédures d’achat relatives à des projets TIC ont seulement été lancées plus tard dans l’année. En raison de la phase de démarrage du Conseil, il n’a pas été possible d’aligner complètement les projets TIC avec le cycle budgétaire.

24.

En raison de son principe rigoureux de «récupération des frais», la BCE ne peut facturer au Conseil qu’après le 31 décembre de chaque année. Cela entraîne inévitablement le report de certaines affectations relatives à ces services de la BCE.

Le montant reporté pour des services juridiques correspond à des dépenses exceptionnelles et imprévisibles relatives à des résolutions et des procès. Le report de telles dépenses est inévitable et doit être considéré comme directement lié à la nature spécifique des services fournis et au rôle de gestion de crise du Conseil.

Le Conseil accepte la remarque relative aux contrats informatiques, conformément à la réponse donnée sous la remarque 24.

25.

Le Conseil observe que toutes les dépenses opérationnelles étaient couvertes par une décision de financement sous la forme de l’Annexe I au programme de travail annuel, conformément au règlement financier du Conseil. Le Conseil admet toutefois que l’affectation aux activités dans le cadre de la décision de financement ne correspondait pas au champ des services fournis. Les services en question ont été fournis pour la défense juridique concernant le Fonds, alors que la décision de financement affectait le budget à la consultance en matière de préparation à la résolution.

26.

Le Conseil prend acte de la remarque. Malgré les demandes faites à l’Eurosystème de ne pas appliquer de taux négatifs au Conseil, les comptes du Fonds à la banque centrale ont été exposés à des taux négatifs. Le Conseil a procédé à une évaluation périodique des alternatives aux comptes courants sous la forme de dépôts à terme, mais ceux-ci n’offraient pas de solution de remplacement financièrement avantageuse. En septembre 2016, le Conseil a adopté une stratégie d’investissement qui sera mise en place progressivement. Cependant, dans les conditions actuelles du marché, il n’est pas possible de constituer un portefeuille qui offre un rendement prévu positif avec un niveau de risque acceptable tout en répondant aux besoins en liquidités.

27.

Le Conseil accepte cette remarque et a déjà pris des mesures pour remédier à ces manquements au cours de 2017. Le Conseil a élaboré et mis en œuvre un manuel de recrutement qui définit les rôles et les responsabilités des membres du panel de sélection et comprend une directive concernant les planchers minimaux.


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