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Document 52017TA1206(41)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

OJ C 417, 6.12.2017, p. 252–255 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/252


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/41)

INTRODUCTION

1.

L’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence» ou la «REA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/46/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour une période déterminée qui a commencé le 1er janvier 2008 et prendra fin le 31 décembre 2017, afin d’assurer la gestion des activités spécifiques de l’Union dans le domaine de la recherche. Le 15 juin 2009, la Commission européenne a officiellement accordé à l’Agence son autonomie administrative et opérationnelle. En vertu de sa décision d’exécution 2013/778/UE (2) du 13 décembre 2013, la Commission a prolongé la durée d’existence de la REA jusqu’en 2024 et lui a délégué certains volets d’Horizon 2020, le nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation.

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (4)

54,6

62,9

Total des effectifs au 31 décembre (5)

618

628

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (6) et des états sur l’exécution du budget (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

16.

Dans son rapport d’audit daté de décembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a conclu que dans l’ensemble, l’Agence avait mis en place un processus de gestion des ressources humaines adéquat. L’Agence et le SAI ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre en ce qui concerne la constatation figurant dans le rapport.

17.

Dans un autre rapport d’audit daté de mai 2016, le SAI a conclu que l’Agence avait, avec la Commission, mis en place un système de contrôle interne efficient pour la gestion des subventions dans le cadre du programme Horizon 2020. L’Agence et le SAI ont convenu, avec la Commission, d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre en ce qui concerne la constatation considérée comme très importante.

COMMENTAIRES SUR LA BONNE GESTION FINANCIÈRE ET LA PERFORMANCE

18.

Une évaluation externe de la performance de l’Agence pour la période 2012 à 2015 a été réalisée pour le compte de la Commission, et le rapport final a été présenté en mai 2016. Celui-ci indiquait, en conclusion, que l’Agence s’était acquittée de ses tâches de manière efficace et efficiente et selon un bon rapport coût-efficacité au cours de la période de référence, que son mandat est très important pour la Commission et les bénéficiaires de l’Agence, et que la délégation, par la Commission, de tâches opérationnelles a été un succès. Cependant, les évaluateurs ont également mis en évidence la possibilité d’augmenter encore l’efficacité et l’efficience des opérations, et l’Agence et la Commission ont été invitées à améliorer leur dialogue interne et leur coopération, leur communication externe ainsi que certains aspects spécifiques relevant de l’informatique et de la gestion des ressources humaines. L’Agence et la Commission ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 19 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 11 du 15.1.2008, p. 9.

(2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.ec.europa.eu/rea

(4)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(5)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(6)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.


RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.


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