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Document 52017TA1206(27)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

OJ C 417, 6.12.2017, p. 171–175 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/171


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/27)

INTRODUCTION

1.

L’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ci-après l’«Agence» ou l’«ERCEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2008/37/CE de la Commission (1). L’Agence a été instituée pour la période commençant le 1er janvier 2008 et s’achevant le 31 décembre 2017 en vue d’assurer la gestion du programme spécifique «Idées» relevant du 7e programme-cadre pour la recherche. À la suite de la décision 2013/743/UE du Conseil (2), l’Agence est devenue la structure spécifique responsable de la mise en œuvre administrative et de l’exécution du programme de recherche Horizon 2020; elle met en œuvre les actions relevant de la section «Excellence scientifique» (section I) du programme qui touchent à l’objectif spécifique de renforcer la recherche aux frontières de la connaissance, dans le cadre des activités du Conseil européen de la recherche (CER).

2.

Le tableau ci-après présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (3).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros)

39,6

42,6

Total des effectifs au 31 décembre (4)

417

461

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières, et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

16.

Les rapports d’ouverture et d’évaluation établis par le comité des marchés publics et le comité de recrutement de l’Agence ne fournissent pas d’informations complètes et exactes sur les procédures réellement menées. La qualité insuffisante de ces rapports nuit à la transparence de ces procédures.

17.

Dans son rapport d’audit de septembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (SAI) a constaté que l’Agence avait pris un certain nombre de mesures stratégiques et opérationnelles pour améliorer les processus relatifs au recrutement, à la rétention et à l’affectation de son personnel. Il a conclu que, dans ce contexte, l’Agence avait conçu et mis en œuvre un processus de gestion des ressources humaines adéquat, permettant de mobiliser une main-d’œuvre compétente et impliquée afin de garantir la réalisation de ses objectifs. Bien qu’aucun problème crucial ou très important n’ait été détecté, l’Agence et le SAI ont convenu d’un plan d’action pour améliorer encore ce processus dans certains domaines.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

18.

En ce qui concerne le titre III (Dépenses opérationnelles), le montant des reports de crédits engagés est resté élevé, atteignant 1,3 million d’euros, soit 40 % (contre 1,5 million d’euros, soit 43 %, en 2015), et ce, essentiellement du fait d’activités de communication et d’audit externes qui se poursuivaient au-delà de la fin de l’exercice. Ce haut niveau de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

19.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 9 du 12.1.2008, p. 15.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.

(3)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.erc.europa.eu

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre III (Dépenses opérationnelles) ont été élevés, atteignant un montant de 1 457 920 euros, soit 43,14  % (contre 1 126 275 euros, soit 38,50  %, en 2014). Ils s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des contrats dans le secteur informatique (504 473  euros) et par les audits ex post des programmes de subventions (687 522,50 euros) qui ont été lancés en 2015, mais qui n’étaient pas encore achevés en fin d’exercice.

Sans objet


RÉPONSE DE L’AGENCE

16.

Bien qu’elle envisage, à l’avenir, d’accorder plus d’attention à la clarté de son procès-verbal d’ouverture des offres (en ce qui concerne les marchés publics) et au libellé des rapports de recrutement, l’ERCEA n’en estime pas moins que la conclusion de la Cour concernant la transparence de ces procédures est disproportionnée par rapport à l’importance des faits rapportés et à leur fréquence observée.

17.

Le plan d’action de l’ERCEA relatif à l’audit du SAI concernant la gestion des ressources humaines est en cours de mise en œuvre.

18.

L’ERCEA prend note du commentaire de la Cour et estime que celui-ci ne donne pas lieu à des actions correctives, étant donné que les «reports de crédits engagés sous le titre III» sont justifiés en raison de la nature et de la chronologie des transactions économiques sous-jacentes. L’ERCEA observe également que les reports de crédits engagés en 2016 ont diminué par rapport à 2015, pour passer de 43,1 % à 40,1 %.


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